{"id":634583,"date":"2026-04-21T10:54:59","date_gmt":"2026-04-21T08:54:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00885\/"},"modified":"2026-04-21T10:55:02","modified_gmt":"2026-04-21T08:55:02","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00885","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00885\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00885"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0085\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00885du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLAd\u2019Esch\/Alzettedu2 septembre2022, comparant par Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLAdu2 septembre2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreNadine BOGELMANN-KAISER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. ______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.): -are\u00e7u l\u2019opposition \u00e0 l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne num\u00e9ro L-IPA-21\/21 du 28 avril 2021 en la forme, -s\u2019estd\u00e9clar\u00e9incomp\u00e9tent ratione valoris pour conna\u00eetre de la demande bas\u00e9e sur lem\u00e9moire d\u2019honoraires intitul\u00e9\u00abInvoice Number 2018-065\u00bb, -pour le surplus, -adit l\u2019opposition fond\u00e9e, -ad\u00e9clar\u00e9irrecevable la demande en paiement dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), -a mis\u00e0 n\u00e9ant l\u2019injonction de payer europ\u00e9enne n\u00b0 L-IPA-21\/21 du 28 avril 2021, -acondamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de 1.500,-euros \u00e0 titre de remboursement des honoraires d\u2019avocats, -acondamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019appel du 2 septembre 2022, le mandataire dePERSONNE1.)a form\u00e9 appellimit\u00e9contre ce jugement. Il demande par r\u00e9formation du jugement entrepris: -decondamner la partie intim\u00e9e au paiement du montant de 21.572,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande d\u2019injonction de payer europ\u00e9enne, sinon \u00e0 partir de l\u2019acte d\u2019appel, jusqu\u2019\u00e0 solde, -\u00e0 voir condamner la partie intim\u00e9e au remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019avocat qu\u2019ila d\u00fb d\u00e9bourser en vue de fairevaloir ses droits qui se chiffrent en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure \u00e0 1.000,-euros au regard de l\u2019attitude de la partie intim\u00e9e, le tout sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, -\u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, -\u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et des deux instances. Sur demande du magistrat de la mise en \u00e9tat, le mandataire dePERSONNE1.) communiqua la proc\u00e9dure de significationdu jugementen Allemagne.<\/p>\n

3 Ilr\u00e9sultede ces actesde proc\u00e9dureque le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 8 juillet 2022 \u00e0PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D- ADRESSE3.). Avant toutesconclusionspar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la partie appelante PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9sist\u00e9epar acte du 25 novembre 2022, communiqu\u00e9 entre mandataires,purement et simplement de l\u2019instance d\u2019appel introduite contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par exploit d\u2019huissier en date du 2 septembre 2022 et de la proc\u00e9dure suivie devantla 7 i\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel sous le num\u00e9ro de r\u00f4le CAL-2022-00885 ets\u2019estengag\u00e9e\u00e0prendre \u00e0sa charge les frais de justice. Ce d\u00e9sistement,non autrement critiqu\u00e9 en la forme, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 et non sign\u00e9 par la mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Position des parties Par conclusions notifi\u00e9esle 5 d\u00e9cembre 2022,le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel aux motifs (1) que l\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 hors d\u00e9lai, (2) que l\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 introduit devant un tribunal territorialement incomp\u00e9tent au vu de la clause d\u2019attribution de juridiction aux tribunaux allemands et (3) que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait pas partie \u00e0 la convention de mandat vers\u00e9e et conclueentrePERSONNE1.)et une soci\u00e9t\u00e9ayant une raison sociale diff\u00e9renteavecsi\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.). Eu \u00e9gard \u00e0 la profession d\u2019avocat de la partie appelante etau fait qu\u2019elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par un mandataire luxembourgeois, l\u2019appel manifestement irrecevable serait \u00e0 qualifier d\u2019action dilatoire et abusive destin\u00e9e\u00e0 \u00e9chapper aux condamnations prononc\u00e9es par le tribunal de premi\u00e8re instance du 23 novembre 2021. Elle refuse d\u2019accepter le d\u00e9sistement d\u2019instance pour des motifs qualifi\u00e9s de l\u00e9gitimesen raison de l\u2019attitude dePERSONNE1.)qui aurait agi contre une soci\u00e9t\u00e9 qui ne serait pas sa d\u00e9bitrice au vu de ses propres pi\u00e8ces non-concluantes vers\u00e9es en cause,en violation d\u2019une clause d\u2019attribution de comp\u00e9tence aux juridictions allemandes, en ne se pronon\u00e7ant pas si la loi allemande ou luxembourgeoise sont applicables au contrat \u00e9tant donn\u00e9 que les pr\u00e9tentions dePERSONNE1.)seraient prescrites selon la loi luxembourgeoise et finalement en formant un appel manifestement tardif. Sa demande par courrier recommand\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2022 invitant PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9gler l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros\u00e0 laquellele tribunal l\u2019a condamn\u00e9 serait rest\u00e9e sans r\u00e9ponse. Par un deuxi\u00e8me courrier du 1 er mars 2022, elle aurait annonc\u00e9 au mandataire dePERSONNE1.)qu\u2019elle se verra contrainte de faire traduire le jugement en langue allemande et de le faire signifier prochainement en Allemagneengendrant des co\u00fbts suppl\u00e9mentairesen cas de non- paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ce courrier serait \u00e0 nouveau rest\u00e9 sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

4 Elleformeune demande reconventionnelle en vue de la condamnation de PERSONNE1.)au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires et frais d\u2019avocatsur base des articles 1382 et 1383duCode civilet des frais d\u2019huissiers et de traduction expos\u00e9s par elle et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9pourproc\u00e9dureabusive et vexatoire bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du m\u00eame code et encore plus subsidiairement en paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durepr\u00e9vue par l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)reconna\u00eet que son acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 tardivement,mais soulignedansses conclusions notifi\u00e9es le 23 janvier 2023,qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendu compte que son acte d\u2019appel seraitirrecevable, il se serait imm\u00e9diatement d\u00e9sist\u00e9 de l\u2019instanceavant toutes conclusions de la partie adverse. En ce qui concerne la tardivit\u00e9 de l\u2019appel, il reconna\u00eet que la signification a bien eu lieu par les autorit\u00e9s allemandes aux dates indiqu\u00e9es, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne s\u2019est vu remettre mat\u00e9riellement les documents que quelques semaines plus tard. C\u2019est pour cette raison qu\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 avant qu\u2019il n\u2019ait pu soi-m\u00eame consulter les actes de proc\u00e9dure de la signification. Il consid\u00e8re que son d\u00e9sistement n\u2019aurait pas besoin d\u2019\u00eatre accept\u00e9 par la partie intim\u00e9e et que les frais et les d\u00e9pens sont de par la loi \u00e0 sa charge, en tant que partie qui se d\u00e9siste. PERSONNE1.)est formel pour dire qu\u2019il est cr\u00e9ancier de la partie adverse et que ce serait uniquement la partie adverse qui affirmerait \u00eatre tiers non impliqu\u00e9 par rapport \u00e0 la convention et qu\u2019elle ne serait pas concern\u00e9e par le litige, all\u00e9gation qui ne serait pas \u00e0examiner\u00e0 ce stade par la Cour. Quant aux demandes reconventionnelles,il conclut que toute demande en remboursement des frais d\u2019avocat, en indemnisation du chef deproc\u00e9dure abusive et vexatoireeten allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, serait irrecevable,sinon nonfond\u00e9e vu que la Cour n\u2019aurait pas \u00e0 analyser la comp\u00e9tence territoriale,ni le fond du litige. Il conteste toute action dilatoire ou abusive et souligne que seshonoraires ne sont toujours pas r\u00e9gl\u00e9s par la partie adverse. Par ordonnance rendue en date du 21 f\u00e9vrier 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire renvoy\u00e9edevant la Cour \u00e0 l\u2019audience publique des plaidoiries du 10 mai 2023. Appr\u00e9ciation de laCour Le jugement du 23 novembre 2021 rendu par d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9par acte d\u2019huissier du 8 juillet 2022\u00e0PERSONNE1.), domicili\u00e9 \u00e0 D-ADRESSE5.). Par acte d\u2019appel du 2 septembre 2022,PERSONNE1.)a form\u00e9 appel contre ce jugement .<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour par acte notifi\u00e9 le 9 septembre 2022. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e au greffe de la Cour le 15 septembre 2022sous l3 num\u00e9ro CAL-2022 00885. Sur demande du magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat du 26 septembre 2022, le mandataire dePERSONNE1.)versa la proc\u00e9dure de signification du jugement en Allemagne par d\u00e9p\u00f4t au greffe du 21 novembre 2022. Par acte du 25 novembre 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance d\u2019appel introduite contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) suivantacte d\u2019appel du 2 septembre 2022 portant le num\u00e9ro CAL-2022-00885 du r\u00f4le et a accept\u00e9 de prendre en chargetousles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ce d\u00e9sistement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat le 25 novembre 2022 au mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avant quecelle-cin\u2019ait prisun premier corpsde conclusions quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et quant \u00e0 son bien-fond\u00e9. Par conclusions notifi\u00e9es du 5 d\u00e9cembre 2022, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de tardivit\u00e9, a expos\u00e9 les faits et r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure,a formul\u00e9 des demandes reconventionnelles en dommages et int\u00e9r\u00eatspour frais d\u2019avocat et du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019enallocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Al\u2019audiencedes plaidoiries,le mandataire dePERSONNE1.)a remis l\u2019original de l\u2019acte de d\u00e9sistement. Le d\u00e9sistement d\u2019instance peut intervenir en tout \u00e9tat de cause, tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019appel, sans le consentement de l\u2019intim\u00e9 aussi longtemps que ce dernier n\u2019a pas accept\u00e9 le d\u00e9bat, c'est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 la liaison de l\u2019instance soit par la pr\u00e9sentation d\u2019uned\u00e9fense au fond, soit par l\u2019introduction d\u2019un appel incident ou la formation de demandes incidentes. Au cas o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 a conclu au fond ant\u00e9rieurement \u00e0 la proposition de d\u00e9sistement, l\u2019acceptation de l\u2019intim\u00e9 est requise (Cour 26 mai 2016, Pas. 38, p.73). Jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019instance est li\u00e9e, celle-ci appartient au demandeur et le d\u00e9fendeur n\u2019a pas un droit acquis \u00e0 ce qu\u2019elle se poursuive (Cour 9 novembre 1983, Pas. 26, p.104). Le d\u00e9fendeur peut l\u00e9gitimement s\u2019opposer au d\u00e9sistement pour qu\u2019il soit statu\u00e9 sur sa demande reconventionnelle, \u00e0 condition que celle-ci pr\u00e9c\u00e8de led\u00e9sistement (Cour 12 janvier 2005, Pas.33, p.41). La seule signification d\u2019un acte introductif d\u2019instance, l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire et la constitution d\u2019avocat par le d\u00e9fendeur\/l\u2019intim\u00e9 ne constituent pas des actes qui forment le lien d\u2019instance. Le lien d\u2019instance est form\u00e9 d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le d\u00e9fendeur a engag\u00e9 le d\u00e9bat en pr\u00e9sentant une d\u00e9fense, une demande incidente ou un appel incident.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce la partie appelantePERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e de son appel, imm\u00e9diatement apr\u00e8s que son mandataire apris connaissance des actes de la proc\u00e9dure de signification en Allemagne et avant que la partie intim\u00e9e n\u2019ait pris ses premi\u00e8res conclusions. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 le stade de la formation du lien d\u2019instance et que d\u00e8s lors, l\u2019appelantest seul ma\u00eetre de son affaire et peut la faire dispara\u00eetre de sa seule initiative. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019honoraires d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoireest irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9epost\u00e9rieurement au d\u00e9sistement de l\u2019instance d\u2019appel parPERSONNE1.). PERSONNE1.)doit par contre supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code deproc\u00e9dure civilen\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019elle ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, donne acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il se d\u00e9siste de l\u2019instance d\u2019appel pendante au r\u00f4le de la Cour d\u2019appel sous le num\u00e9ro CAL-2022-00885 introduite par acte d\u2019appel signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 2 septembre 2022 parPERSONNE1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), dit le d\u00e9sistement,non critiqu\u00e9 en la forme, r\u00e9gulier, d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement de l\u2019instance d\u2019appel aux cons\u00e9quences de droit, dit les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) irrecevables, rejettela demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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