{"id":635502,"date":"2026-04-21T12:41:34","date_gmt":"2026-04-21T10:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-476-2023\/"},"modified":"2026-04-21T12:41:34","modified_gmt":"2026-04-21T10:41:34","slug":"tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-476-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-476-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 476-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_476\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat du 8 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Denys, Juge pr\u00e9sidant.<\/p>\n

Greffier : M. Rosselet.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Irrecevabilit\u00e9 formelle du recours en mati\u00e8re p\u00e9nale; d\u00e9faut de motivation (ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re [contrainte]),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal<\/p>\n

du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale,<\/p>\n

du 7 f\u00e9vrier 2023 (n\u00b0 91 PE22.021999-LCT).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours interjet\u00e9 par A.________ contre l'ordonnance rendue le 9 d\u00e9cembre 2022 par le Minist\u00e8re public de l'arrondissement de Lausanne par laquelle celui-ci a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2022 par le pr\u00e9nomm\u00e9 dirig\u00e9e contre B.________ SA. A.________ reprochait en substance \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de lui avoir envoy\u00e9, le 27 juillet 2022, par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement C.________ SA, une facture abusive et injustifi\u00e9e d'un montant de 2'622 fr. 80.<\/p>\n

En substance, la cour cantonale a retenu que, par courrier du 4 janvier 2023, le minist\u00e8re public lui avait transmis, comme objet de sa comp\u00e9tence, un acte r\u00e9dig\u00e9 en allemand paraissant valoir recours, d\u00e9pos\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2022 par A.________. Par avis du 12 janvier 2023, re\u00e7u le 20 janvier 2023, la pr\u00e9sidente de la cour cantonale avait inform\u00e9 le pr\u00e9nomm\u00e9 que la langue de la proc\u00e9dure \u00e9tait le fran\u00e7ais et lui avait retourn\u00e9 son acte afin qu'il puisse en envoyer une traduction fran\u00e7aise, un d\u00e9lai de dix jours lui ayant \u00e9t\u00e9 imparti \u00e0 cet effet et en indiquant qu'\u00e0 d\u00e9faut, son courrier ne serait pas pris en consid\u00e9ration. Le 2 f\u00e9vrier 2023, A.________ avait d\u00e9pos\u00e9 un acte traduit. Constatant que ce dernier \u00e9tait intervenu apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de dix jours imparti, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 tardif par la cour cantonale, laquelle avait d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 le recours cantonal irrecevable. Au surplus, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a relev\u00e9 que l'acte traduit ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et que l'on n'y distinguait aucune volont\u00e9 de recourir contre une d\u00e9cision pr\u00e9cise ni a fortiori aucune conclusion ou motivation intelligible.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte du 6 avril 2023, A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023. L'on comprend de ses \u00e9critures, au demeurant peu intelligibles, qu'il conclut, principalement, \u00e0 l'admission de son recours, \u00e0 la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat entrepris et \u00e0 ce qu'un d\u00e9lai de dix jours lui soit accord\u00e9 pour interjeter un nouvel "appel" aupr\u00e8s de la cour cantonale. Subsidiairement, il conclut \u00e0 l'admission de son recours, \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son "appel", \u00e0 l'annulation de l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du 9 d\u00e9cembre 2022 et de l'arr\u00eat querell\u00e9, \u00e0 ce qu'un jugement soit rendu condamnant D.________ AG et B.________ SA selon les termes de la plainte p\u00e9nale du 6 septembre 2022 et de l'extension de celle-ci du 18 d\u00e9cembre 2022, et \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 de 110'000 fr. pour le tort moral et les dommages subis. Plus subsidiairement, il conclut \u00e0 ce que le minist\u00e8re public recueille certaines preuves. Il entend en outre se constituer partie plaignante au p\u00e9nal et au civil. Par courrier du 28 avril 2023, le pr\u00e9nomm\u00e9 sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Bien que le recourant proc\u00e8de en allemand, l'arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 en fran\u00e7ais, de sorte que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera rendu dans cette langue (cf. art. 54 al. 1 1 re phrase LTF).<\/p>\n

4.<\/p>\n

De mani\u00e8re quelque peu contradictoire au regard de ses conclusions, le recourant conteste tout d'abord avoir form\u00e9 un " appel " (" Berufung ") contre l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du 9 d\u00e9cembre 2022. Dans la mesure o\u00f9 la cour cantonale est arriv\u00e9e au m\u00eame constat et a laiss\u00e9 les frais de la proc\u00e9dure de recours \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, le recourant est irrecevable \u00e0 contester ce point, faute d'un quelconque int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la modification de l'arr\u00eat entrepris \u00e0 cet \u00e9gard (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF).<\/p>\n

5.<\/p>\n

En tant qu'il critique l'ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du 9 d\u00e9cembre 2022, les griefs du recourant sont irrecevables, puisqu'il ne s'en prend pas \u00e0 l'arr\u00eat entrepris qui seul peut faire l'objet du pr\u00e9sent recours f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 80 al. 1 LTF).<\/p>\n

6.<\/p>\n

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m\u00e9moires de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et \u00eatre sign\u00e9s. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire \u00e0 cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri\u00e8vement les consid\u00e9rants de la d\u00e9cision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit \u00eatre topique, c'est-\u00e0-dire se rapporter \u00e0 la question juridique tranch\u00e9e par l'autorit\u00e9 cantonale (arr\u00eat 6B_1511\/2021 du 9 f\u00e9vrier 2022 consid. 6 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). De plus, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est li\u00e9 par les faits retenus par la d\u00e9cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les r\u00e9serves d\u00e9coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-\u00e0-dire s'il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulev\u00e9 et expos\u00e9 de mani\u00e8re claire et d\u00e9taill\u00e9e (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le recourant se plaint notamment de ce que l'arr\u00eat entrepris violerait tous les droits constitutionnels, sans toutefois exposer lesquels, et de ce que sa plainte n'aurait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond. Il s'attarde ensuite \u00e0 exposer les faits \u00e0 la base de sa plainte p\u00e9nale, en particulier les circonstances dans lesquelles il aurait contract\u00e9 un nouvel abonnement t\u00e9l\u00e9phonique, que D.________ AG et B.________ SA auraient commis les infractions de contrainte et d'escroquerie \u00e0 son encontre, \u00e0 solliciter la production de certaines preuves qui seraient propres \u00e0 d\u00e9montrer ses all\u00e9gations, et \u00e0 demander une indemnit\u00e9 pour le dommage et le tort moral subis d'un montant de 110'000 francs. Ce faisant, le recourant ne d\u00e9veloppe aucune argumentation topique, n'\u00e9l\u00e8ve aucun grief motiv\u00e9 \u00e0 satisfaction de droit (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) \u00e0 l'encontre du raisonnement conduit par la cour cantonale et n'expose donc pas en quoi celle-ci aurait viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9clarant son recours irrecevable en application des art. 110 al. 4 et 385 al. 1 CPP.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation d'un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

7.<\/p>\n

L'irrecevabilit\u00e9 est manifeste, ce qu'il convient de constater dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recours \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires dont le montant sera fix\u00e9 en tenant compte de sa situation (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Juge pr\u00e9sidant prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 8 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Juge pr\u00e9sidant : Denys<\/p>\n

Le Greffier : Rosselet<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_476\/2023 Arr\u00eat du 8 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition M. le Juge f\u00e9d\u00e9ral Denys, Juge pr\u00e9sidant. Greffier : M. Rosselet. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intim\u00e9. 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