{"id":635503,"date":"2026-04-21T12:41:37","date_gmt":"2026-04-21T10:41:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/"},"modified":"2026-04-21T12:41:37","modified_gmt":"2026-04-21T10:41:37","slug":"tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_893\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 8 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Hurni.<\/p>\n

Greffier : M. Fragni\u00e8re.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.A._________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Marcel-Henri Gard, avocat,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. Minist\u00e8re public central du canton du Valais,<\/p>\n

rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,<\/p>\n

2. D._________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Fr\u00e9d\u00e9ric Pitteloud, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9s.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Faux t\u00e9moignage; arbitraire,<\/p>\n

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p\u00e9nale II, du 30 juin 2022 (P1 20 45).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 10 juin 2020, le Juge II du district de Sion a condamn\u00e9 A.A._________ pour faux t\u00e9moignage (art. 307 al. 1 CP) \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende, \u00e0 240 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'\u00e0 une amende de 6'480 francs.<\/p>\n

Par le m\u00eame jugement, B.A._________, m\u00e8re de A.A._________, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour faux t\u00e9moignage (art. 307 al. 1 CP) et pour injure (art. 177 CP) \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende, \u00e0 180 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'\u00e0 une amende de 2'160 francs.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Statuant par jugement du 30 juin 2022, la Cour p\u00e9nale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis les appels form\u00e9s par A.A._________ et par sa m\u00e8re contre le jugement du 10 juin 2020. Elle l'a r\u00e9form\u00e9 en ce sens que A.A._________ \u00e9tait condamn\u00e9 pour faux t\u00e9moignage (art. 307 al. 1 CP) \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 137 jours-amende, \u00e0 274 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'\u00e0 une amende de 6'480 francs. Elle l'a \u00e9galement r\u00e9form\u00e9 en ce sens que B.A._________ \u00e9tait condamn\u00e9e pour faux t\u00e9moignage (art. 307 al. 1 CP) \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 152 jours-amende, \u00e0 270 fr., avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'\u00e0 une amende de 2'160 fr., la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 son encontre pour injure \u00e9tant class\u00e9e. Le jugement du 10 juin 2020 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.<\/p>\n

B.a. Fils de B.A._________ et petit-fils de C._________, A.A._________ est m\u00e9decin psychiatre, mari\u00e9 et p\u00e8re de deux enfants. Depuis 2013, il habite dans l'immeuble sis Rue de V._________ xx, \u00e0 U._________, qui est \u00e9rig\u00e9 sur la parcelle n\u00b0 xxx de la Commune de U._________ (ci-apr\u00e8s: "l'immeuble n\u00b0 xxx") dont sa grand-m\u00e8re C._________ et E._________ \u00e9taient copropri\u00e9taires.<\/p>\n

B.b. En 1990, certaines parts d'\u00e9tages de l'immeuble n\u00b0 xxx ont \u00e9t\u00e9 compartiment\u00e9es en diff\u00e9rents locaux, en vue de leur location. Ces am\u00e9nagements ont impliqu\u00e9 la cr\u00e9ation d'un mur int\u00e9rieur supprimant tout acc\u00e8s au local n\u00b0 yy (situ\u00e9 \u00e0 l'entresol) par l'entr\u00e9e du b\u00e2timent sise Rue de V._________ zz. E._________ a alors choisi de cr\u00e9er une ouverture en faisant installer une porte dans un mur porteur, pour permettre l'acc\u00e8s au local n\u00b0 yy par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ xx.<\/p>\n

Cette ouverture, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'approbation des autres propri\u00e9taires par \u00e9tages, n'a fait l'objet d'aucune contestation par les propri\u00e9taires d'\u00e9tages durant pr\u00e8s de 25 ans.<\/p>\n

En 2016, D._________, devenue propri\u00e9taire de la part d'\u00e9tage correspondant au local n\u00b0 yy, a inform\u00e9 les autres propri\u00e9taires par \u00e9tages de son intention de r\u00e9nover une partie des locaux de l'entresol pour les louer \u00e0 une jeune m\u00e9decin qui souhaitait y exploiter son cabinet m\u00e9dical. Durant l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages du 15 juin 2016, A.A._________, sa m\u00e8re et sa tante se sont exprim\u00e9s sur des d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par le salon de tatouage, respectivement sur la question de l'acc\u00e8s du local n\u00b0 yy. L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires a estim\u00e9 que cette question d'acc\u00e8s devait \u00eatre clarifi\u00e9e. Cela \u00e9tant, par courrier du 15 septembre 2016, C._________, usufruiti\u00e8re de plusieurs parts d'\u00e9tages de l'immeuble, a invit\u00e9 D._________ \u00e0 ne pas condamner, par ses travaux de r\u00e9novation, l'acc\u00e8s du local n\u00b0 yy \u00e0 l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz.<\/p>\n

Le projet de transformation de D._________ a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2017 par le conseil municipal de U._________. Cependant, C._________ a introduit le 30 mars 2017 une action civile contre D._________, par laquelle elle a demand\u00e9 au Tribunal du district de U._________ d'ordonner \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e de supprimer l'acc\u00e8s au local n\u00b0 yy par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ xx.<\/p>\n

B.c. Le 16 avril 2018, \u00e0 U._________, alors qu'il \u00e9tait entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin dans le cadre de la proc\u00e9dure civile opposant sa grand-m\u00e8re C._________ \u00e0 D._________, A.A._________ a d\u00e9clar\u00e9 que le salon de tatouage disposait d'un acc\u00e8s \u00e0 l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz, mais que les tatoueurs ne l'utilisaient pas pour une raison qu'il ignorait. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, le 22 d\u00e9cembre 2015, il avait emprunt\u00e9 l'escalier du b\u00e2timent sis Rue de V._________ zz pour acc\u00e9der directement au local n\u00b0 yy. En outre, A.A._________ a indiqu\u00e9 qu'\u00e0 la suite des travaux de transformation entrepris par D._________, il n'\u00e9tait plus possible d'acc\u00e9der au salon de tatouage par l'escalier du b\u00e2timent sis Rue de V._________ zz.<\/p>\n

Lors de son audition, sa m\u00e8re B.A._________ a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le salon de tatouage disposait d'un acc\u00e8s par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz avant que celui-ci f\u00fbt condamn\u00e9 par les am\u00e9nagements entrepris par D._________ et que les tatoueurs fussent depuis lors oblig\u00e9s de passer par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ xx.<\/p>\n

C.<\/p>\n

A.A._________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le jugement du 30 juin 2022. Il conclut, avec suite de frais et d\u00e9pens, principalement \u00e0 son acquittement et \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 \u00e9quitable pour les d\u00e9pens cantonaux. Subsidiairement, il conclut \u00e0 l'annulation du jugement attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recourant conteste sa condamnation pour faux t\u00e9moignage. Il se plaint en substance d'une constatation arbitraire des faits et d'une violation de l'art. 307 al. 1 CP.<\/p>\n

1.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas une autorit\u00e9 d'appel, aupr\u00e8s de laquelle les faits pourraient \u00eatre rediscut\u00e9s librement. Il est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), \u00e0 moins qu'elles n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en violation du droit ou de mani\u00e8re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, \u00e0 savoir, pour l'essentiel, de fa\u00e7on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une d\u00e9cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara\u00eet discutable ou m\u00eame critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r\u00e9sultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entre en mati\u00e8re sur les moyens fond\u00e9s sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et motiv\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).<\/p>\n

1.2.<\/p>\n

1.2.1. Se rend coupable de faux t\u00e9moignage selon l'art. 307 al. 1 CP, celui qui en qualit\u00e9 de t\u00e9moin aura fait en justice une d\u00e9position fausse sur les faits de la cause. Le comportement punissable suppose que la d\u00e9claration du t\u00e9moin soit fausse, c'est-\u00e0-dire objectivement non conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 (arr\u00eats 6B_1178\/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.4; 6B_465\/2010 du 30 ao\u00fbt 2010 consid. 5.3). En outre, la d\u00e9claration incrimin\u00e9e doit concerner les faits de la cause, soit l'\u00e9lucidation ou la constatation de l'\u00e9tat de fait qui constitue l'objet de la proc\u00e9dure (arr\u00eats 6B_ 807\/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1; 6B_249\/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.1).<\/p>\n

1.2.2. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol \u00e9ventuel \u00e9tant suffisant. L'intention doit porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments objectifs de l'infraction. Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'\u00e9ventualit\u00e9 qu'il intervient en justice comme t\u00e9moin, et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualit\u00e9 ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 objective (arr\u00eats 6B_ 807\/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1; 6B_249\/2017 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1.1).<\/p>\n

D\u00e9terminer ce qu'une personne a su, envisag\u00e9, voulu ou accept\u00e9 rel\u00e8ve du contenu de la pens\u00e9e, \u00e0 savoir de faits "internes" qui, en tant que faits (ATF 142 IV 137 consid. 12; 137 IV 1 consid. 4.2.3; 135 IV 152 consid. 2.3.2), lient le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 moins qu'ils n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on arbitraire (art. 105 al. 1 LTF). En revanche, la question de savoir si les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs retenus en tant que r\u00e9v\u00e9lateurs du contenu de la conscience et de la volont\u00e9 autorisent \u00e0 admettre que l'auteur a agi par dol \u00e9ventuel rel\u00e8ve du droit (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 135 IV 152 consid. 2.3.2).<\/p>\n

1.3. En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a constat\u00e9 sur le plan objectif que, par son t\u00e9moignage dans la proc\u00e9dure civile opposant sa grand-m\u00e8re \u00e0 l'intim\u00e9e, le recourant avait fait des d\u00e9clarations sur les faits de la cause, qui \u00e9taient fausses (cf. let. B.b et B.c supra; jugement attaqu\u00e9, consid. 3.1, 3.3 et 6.1 s. p. 12, 14 ss et 21 s.).<\/p>\n

S'agissant de l'intention, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a consid\u00e9r\u00e9 qu'habitant dans l'immeuble depuis 2013, o\u00f9 il y avait d'ailleurs v\u00e9cu de 4 \u00e0 6 ans, puis de 17 \u00e0 19 ans, le recourant ne pouvait pas se r\u00e9fugier derri\u00e8re l'utilisation de la locution "dans mon souvenir, il me semble" ou de la tournure impersonnelle "il m'appara\u00eet". En cas de doute quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 de ses propos, il lui appartenait de faire part de ses incertitudes au juge, \u00e9tant toutefois observ\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 cat\u00e9gorique lors de certaines des r\u00e9ponses litigieuses. Cela \u00e9tant, il avait \u00e0 tout le moins accept\u00e9 que sa d\u00e9position ne f\u00fbt pas conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 (cf. jugement attaqu\u00e9, consid. 6.2 p. 21 s.).<\/p>\n

1.4. Le recourant critique tout d'abord l'analyse faite par la cour cantonale quant aux conditions objectives du faux t\u00e9moignage. Il se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard d'un d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

1.4.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle d\u00e9coule du droit d'\u00eatre entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respect\u00e9e lorsque le juge mentionne, au moins bri\u00e8vement, les motifs qui l'ont guid\u00e9 et sur lesquels il a fond\u00e9 sa d\u00e9cision (ATF 146 II 335 consid. 5.1), de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'int\u00e9ress\u00e9 puisse se rendre compte de la port\u00e9e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu\u00e9s par les parties, mais peut au contraire se limiter \u00e0 ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). D\u00e8s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid\u00e9 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9, le droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e est respect\u00e9, la motivation pouvant d'ailleurs \u00eatre implicite et r\u00e9sulter des diff\u00e9rents consid\u00e9rants de la d\u00e9cision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).<\/p>\n

1.4.2. Contrairement \u00e0 ce que soutient le recourant, la cour cantonale a expos\u00e9 les motifs lui permettant de consid\u00e9rer que les conditions objectives de l'infraction \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Renvoyant \u00e0 l'expos\u00e9 fait par le premier juge des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux t\u00e9moignage, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a indiqu\u00e9 dans sa partie "Faits" que, d'une part, les d\u00e9clarations litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le recourant en sa qualit\u00e9 de t\u00e9moin au proc\u00e8s civil opposant sa grand-m\u00e8re \u00e0 l'intim\u00e9e et que, d'autre part, ses d\u00e9clarations n'\u00e9taient pas conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. En outre, elle a sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9 dans ses consid\u00e9rants en droit en quoi les fausses d\u00e9clarations du recourant portaient sur les faits de la cause civile dont il \u00e9tait question (cf. consid. 1.3 supra).<\/p>\n

Ressortant du jugement attaqu\u00e9, la motivation de la cour cantonale sur les \u00e9l\u00e9ments objectifs du faux t\u00e9moignage s'av\u00e8re suffisante. Elle ne viole d\u00e8s lors pas le droit d'\u00eatre entendu du recourant. Ne contestant au reste pas les constatations factuelles y relatives, ce dernier ne d\u00e9montre pas en quoi les conditions objectives de l'infraction ne pouvaient pas \u00eatre tenues pour r\u00e9alis\u00e9es (cf. art. 42 al. 2 LTF).<\/p>\n

Mal fond\u00e9, son grief doit \u00eatre rejet\u00e9, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

1.5. Le recourant fait ensuite valoir que l'infraction reproch\u00e9e n'est pas r\u00e9alis\u00e9e sur le plan subjectif, d\u00e8s lors qu'il n'avait pas l'intention d'\u00e9mettre une fausse d\u00e9position en justice.<\/p>\n

1.5.1. Par son argumentation, le recourant s'attache cependant essentiellement \u00e0 critiquer la constatation op\u00e9r\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente sur des faits "internes", sans d\u00e9montrer le caract\u00e8re insoutenable de celle-ci et encore moins l'arbitraire dans son r\u00e9sultat.<\/p>\n

Ce faisant, il se limite \u00e0 proposer sa propre appr\u00e9ciation des preuves, dans une d\u00e9marche appellatoire et partant irrecevable dans le recours en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il en va ainsi notamment lorsqu'il soutient qu'il \u00e9tait convaincu que son t\u00e9moignage \u00e9tait conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et qu'il rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la visite du local n\u00b0 yy le 22 d\u00e9cembre 2015 n'avait pas pour but de constater s'il pouvait toujours y \u00eatre acc\u00e9d\u00e9 par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz, que la question de la pr\u00e9sidente sur la circulation interne des surfaces de l'immeuble \u00e9tait ouverte, qu'il s'\u00e9tait exprim\u00e9 librement sur ce dont il se souvenait, sans avoir \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser sa r\u00e9ponse et confront\u00e9 \u00e0 son erreur, et qu'aussi, il avait d\u00e9crit sa visite des locaux selon son souvenir et d'apr\u00e8s les plans qu'il connaissait, voire encore lorsque le recourant se pr\u00e9vaut du "paradigme de la m\u00e9moire" ou d'une "confusion g\u00e9n\u00e9rale" en lien avec les t\u00e9moignages d'autres membres de sa famille.<\/p>\n

1.5.2. Pour le surplus, il ressort des faits retenus par la cour cantonale, qui lient le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 105 al. 1 LTF), que la parcelle, sur laquelle est \u00e9rig\u00e9e le b\u00e2timent sis Rue de V._________ zz et xx, appartenait auparavant \u00e0 des membres de sa famille. Le recourant y avait d'ailleurs v\u00e9cu durant une partie de son enfance et de sa jeunesse, avant d'y habiter depuis 2013. Cela \u00e9tant, lors de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages du 6 novembre 2015, il avait expos\u00e9 avoir d\u00e9tect\u00e9 des odeurs de cannabis dans les couloirs, qui provenaient du salon de tatouage install\u00e9 dans le local n\u00b0 yy. De concert avec sa m\u00e8re et sa tante, il avait alors d\u00e9clar\u00e9 vouloir pr\u00e9server le caract\u00e8re r\u00e9sidentiel de la partie du b\u00e2timent sise Rue de V._________ xx, en exigeant que la porte d'acc\u00e8s aux locaux de l'entresol f\u00fbt condamn\u00e9e et qu'il ne p\u00fbt depuis lors y \u00eatre acc\u00e9d\u00e9 que par l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz. Le 22 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 la suite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages, il avait en outre pu acc\u00e9der au local n\u00b0 yy qu'il avait visit\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 (cf. jugement attaqu\u00e9, consid. 2 p. 8 ss).<\/p>\n

Aussi, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, \u00e9carter la th\u00e8se selon laquelle le recourant \u00e9tait convaincu de faits non conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Ce dernier avait en effet manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d'obtenir la suppression de l'acc\u00e8s du local n\u00b0 yy \u00e0 la partie du b\u00e2timent sise Rue de V._________ xx, ce qui \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet du proc\u00e8s civil opposant sa grand-m\u00e8re \u00e0 l'intim\u00e9e. \u00c0 l'instar de sa m\u00e8re, le recourant avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que sa grand-m\u00e8re obtienne gain de cause. Il avait en particulier pu visiter l'entier du local n\u00b0 yy peu de temps apr\u00e8s avoir fait part de ses dol\u00e9ances lors de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages en 2015. Il est par ailleurs constant que lors de cette visite, il avait emprunt\u00e9 l'acc\u00e8s existant depuis l'entr\u00e9e sise Rue V._________ xx, l'autre acc\u00e8s \u00e9tant condamn\u00e9 depuis la cr\u00e9ation d'un mur int\u00e9rieur en 1990 (cf. let. B.b supra).<\/p>\n

1.5.3. Ces diff\u00e9rentes circonstances, soit en particulier sa bonne connaissance des lieux, les int\u00e9r\u00eats familiaux et le contexte entourant la visite du local n\u00b0 yy le 22 d\u00e9cembre 2015, d\u00e9montrent, comme cela a \u00e9t\u00e9 retenu par la cour cantonale, que le recourant avait conscience de la fausset\u00e9 des propos selon lesquels les tatoueurs disposaient depuis l'entr\u00e9e sise Rue de V._________ zz d'un acc\u00e8s, qu'il avait lui-m\u00eame emprunt\u00e9 lors de sa visite, et qu'il n'avait plus \u00e9t\u00e9 possible d'y acc\u00e9der depuis les travaux de transformation entrepris par l'intim\u00e9e.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, alors qu'il pouvait refuser de t\u00e9moigner en raison de son lien de parent\u00e9 avec la demanderesse (cf. art. 165 al. 1 let. c CPC), le recourant a n\u00e9anmoins accept\u00e9 de r\u00e9pondre au juge civil, s'accommodant du risque de se voir reprocher un faux t\u00e9moignage.<\/p>\n

Quoi qu'il en dise, le fait d'avoir parfois fait preuve de caut\u00e8le par l'utilisation de certaines locutions (telles que "dans mon souvenir" ou "il me semble que") n'exclut pas la r\u00e9alisation de l'\u00e9l\u00e9ment subjectif de l'infraction, au regard des constatations factuelles de la cour cantonale d\u00e9notant son intention. Peu importe \u00e9galement que le juge civil n'e\u00fbt pas pos\u00e9 des questions plus pr\u00e9cises ou qu'il n'e\u00fbt pas interpell\u00e9 le recourant suite \u00e0 ses fausses d\u00e9clarations. Il n'appartenait qu'\u00e0 lui de rectifier ses d\u00e9clarations ou de faire part au juge de ses \u00e9ventuelles incertitudes, au plus tard avant de signer le proc\u00e8s-verbal de son audition et de r\u00e9aliser l'infraction de faux t\u00e9moignage (cf. ATF 107 IV 130 consid. 3b et les r\u00e9f. cit\u00e9es).<\/p>\n

1.5.4. En tant qu'il soutient que la cour cantonale n'a pour le reste pas indiqu\u00e9 les raisons l'ayant amen\u00e9e \u00e0 \u00e9carter la th\u00e8se relative \u00e0 "une confusion de m\u00e9moire", le recourant ne pr\u00e9sente aucune motivation topique exposant en quoi son droit d'\u00eatre entendu n'aurait ainsi pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (cf. art. 42 al. 2 LTF). En tout \u00e9tat, il ressort de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments pertinents permettant de discerner les motifs ayant fond\u00e9 le jugement cantonal (cf. consid. 1.3 et 1.5.2 supra).<\/p>\n

Infond\u00e9, le grief tir\u00e9 de l'absence d'intention doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

1.6. Le recourant reproche encore \u00e0 la cour cantonale de ne pas avoir examin\u00e9 si un int\u00e9r\u00eat collectif ou priv\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 "bafou\u00e9" par ses fausses d\u00e9clarations en justice. Ce moyen doit toutefois \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9. L'infraction de faux t\u00e9moignage sanctionne une mise en danger abstraite de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, de sorte qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, pour qu'elle soit consomm\u00e9e, que le juge ait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, art. 307 CP n\u00b0 4 et les r\u00e9f. cit\u00e9es).<\/p>\n

1.7. En d\u00e9finitive, la cour cantonale n'a pas viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en retenant que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de faux t\u00e9moignage \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recourant critique enfin la quotit\u00e9 de la peine qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Il reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir viol\u00e9 le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus en augmentant, sans autre indication, le montant du jour-amende arr\u00eat\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

2.1. Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, dont le but est de permettre au pr\u00e9venu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifi\u00e9 en sa d\u00e9faveur, est consacr\u00e9e par l'art. 391 al. 2 1re phrase CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.1; 142 IV 89 consid. 2.1; arr\u00eat 6B_1362\/2021 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.1, destin\u00e9 \u00e0 la publication). Cette disposition pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de recours ne peut pas modifier une d\u00e9cision au d\u00e9triment du pr\u00e9venu ou du condamn\u00e9 si le recours a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re de faits nouveaux qui ne pouvaient pas \u00eatre connus du tribunal de premi\u00e8re instance (art. 391 al. 2 2e phrase CPP). La juridiction d'appel ne viole ainsi pas l'interdiction de la reformatio in pejus lorsqu'elle augmente le montant du jour-amende apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de l'appelant depuis le jugement de premi\u00e8re instance (ATF 144 IV 198 consid. 5.4).<\/p>\n

2.2. La cour cantonale a en l'occurrence d\u00e9taill\u00e9 le calcul du jour-amende, sur lequel elle s'est fond\u00e9e pour le fixer \u00e0 274 fr., augmentant de 34 fr. celui qui avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le premier juge. Elle s'est \u00e0 cet \u00e9gard bas\u00e9e sur la d\u00e9cision de taxation du 28 avril 2022 et a renvoy\u00e9 \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, tir\u00e9e de l'arr\u00eat publi\u00e9 aux ATF 144 IV 198 (cf. jugement attaqu\u00e9, consid. 1.5 et 7.2.3.2 p.8 et 29).<\/p>\n

2.3.<\/p>\n

2.3.1. La critique du recourant quant \u00e0 un d\u00e9faut de motivation ne peut \u00eatre suivie. On comprend en effet qu'en se fondant sur la d\u00e9cision de taxation du 28 avril 2022 (dont le premier juge ne pouvait pas avoir pris connaissance) et en renvoyant \u00e0 la jurisprudence tir\u00e9e de l'arr\u00eat publi\u00e9 aux ATF 144 IV 198 (consid. 5.4), l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a constat\u00e9 que la situation financi\u00e8re du recourant avait non seulement chang\u00e9 depuis le jugement de premi\u00e8re instance, mais \u00e9galement qu'elle s'\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n

La motivation cantonale permet par ailleurs de saisir que l'am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re constituait un fait nouveau selon l'art. 391 al. 2 2e phrase CPP, dont l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a fait application. Elle ne viole d\u00e8s lors pas le droit d'\u00eatre entendu du recourant.<\/p>\n

2.3.2. L'argumentation du recourant, qui se borne \u00e0 all\u00e9guer n'avoir pas remarqu\u00e9 de modification de sa situation \u00e9conomique, n'est au surplus pas conforme aux exigences de motivation, lors m\u00eame qu'elle porte sur une constatation factuelle dont l'examen par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire (cf. consid. 1.1 supra). Son grief est \u00e0 cet \u00e9gard irrecevable.<\/p>\n

2.3.3. Pour le reste, vu l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re du recourant, l'application de l'art. 391 al. 2 2e phrase CPP par la cour cantonale ne pr\u00eate pas le flanc \u00e0 la critique. Cette disposition rendant inop\u00e9rant le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus en appel, le montant du jour-amende pouvait \u00eatre augment\u00e9 (cf. consid. 2.1).<\/p>\n

Mal fond\u00e9, le grief relatif \u00e0 l'augmentation du jour-amende doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

2.4. Le recourant ne formule finalement aucune critique quant \u00e0 la fixation de la peine p\u00e9cuniaire inflig\u00e9e. Il n'invoque aucune violation par la cour cantonale de l'art. 47 CP (quant au nombre de jours-amende) et de l'art. 34 al. 2 CP (quant au montant du jour-amende).<\/p>\n

La cause ne sera pas revue sous ces angles (art. 42 al. 2 LTF).<\/p>\n

3.<\/p>\n

La conclusion du recourant tendant \u00e0 l'octroi d'une "indemnit\u00e9 \u00e9quitable" pour les d\u00e9pens cantonaux est sans objet en tant qu'elle suppose l'acquittement de l'infraction reproch\u00e9e, qu'il n'obtient pas.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Il s'ensuit que le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour p\u00e9nale II.<\/p>\n

Lausanne, le 8 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

Le Greffier : Fragni\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_893\/2022 Arr\u00eat du 8 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Hurni. Greffier : M. Fragni\u00e8re. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.A._________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Marcel-Henri Gard, avocat, recourant, contre 1. Minist\u00e8re public central du canton du…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10143],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[9799,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-635503","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_893\/2022 Arr\u00eat du 8 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Hurni. Greffier : M. Fragni\u00e8re. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.A._________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Marcel-Henri Gard, avocat, recourant, contre 1. Minist\u00e8re public central du canton du...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T10:41:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_893\/2022 Arr\u00eat du 8 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Hurni. Greffier : M. Fragni\u00e8re. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.A._________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Marcel-Henri Gard, avocat, recourant, contre 1. Minist\u00e8re public central du canton du...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T10:41:37+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-8-juin-2023-n-6b-893-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 8 juin 2023, n\u00b0 6B 893-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/635503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=635503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=635503"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=635503"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=635503"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=635503"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=635503"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=635503"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=635503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}