{"id":635616,"date":"2026-04-21T12:56:37","date_gmt":"2026-04-21T10:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-juin-2023-n-6b-1396-2022\/"},"modified":"2026-04-21T12:56:37","modified_gmt":"2026-04-21T10:56:37","slug":"tribunal-federal-suisse-7-juin-2023-n-6b-1396-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-juin-2023-n-6b-1396-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 7 juin 2023, n\u00b0 6B 1396-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_1396\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 7 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Koch.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Musy.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

1. D.C._________,<\/p>\n

2. E.C._________,<\/p>\n

tous les deux repr\u00e9sent\u00e9s par<\/p>\n

Me Vincent Kleiner, avocat,<\/p>\n

recourants,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Parquet g\u00e9n\u00e9ral du canton de Berne,<\/p>\n

Nordring 8, case postale, 3001 Berne,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Fraude \u00e9lectorale,<\/p>\n

recours contre le jugement de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

du canton de Berne, 2e Chambre p\u00e9nale, du 19 octobre 2022 (SK 21 178-179).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 5 f\u00e9vrier 2021, le Tribunal r\u00e9gional Jura bernois-Seeland a reconnu E.C._________ et D.C._________ coupables de fraude \u00e9lectorale. E.C._________ a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 60 jours-amende \u00e0 120 fr., en tant que peine compl\u00e9mentaire \u00e0 celle prononc\u00e9e par d\u00e9cision du Minist\u00e8re public du canton de Berne du 18 juillet 2017, avec sursis et d\u00e9lai d'\u00e9preuve de 2 ans, ainsi qu'\u00e0 une amende additionnelle de 1'800 fr., la peine privative de libert\u00e9 de substitution ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 jours. D.C._________ a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 60 jours-amende \u00e0 30 fr., avec sursis et d\u00e9lai d'\u00e9preuve de 2 ans.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par jugement du 19 octobre 2022, la 2e Chambre p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame du canton de Berne a rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 par E.C._________ et D.C._________ et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. Elle s'est fond\u00e9e en substance sur les faits suivants.<\/p>\n

Entre le 22 mai 2017 (date d'envoi du mat\u00e9riel de vote) et le 18 juin 2017, E.C._________ et D.C._________ ont pris part \u00e0 la votation du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de la ville de U._________, alors qu'ils n'avaient pas leur domicile politique dans cette commune. En effet, E.C._________ et D.C._________ avaient leur centre de vie \u00e0 V._________, o\u00f9 ils vivaient depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es, ceci alors qu'ils avaient d\u00e9plac\u00e9 leurs papiers \u00e0 U._________ depuis le 11 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la suite d'un conflit avec la commune de V._________, en indiquant pour adresse l'immeuble occup\u00e9 par B.A._________, fr\u00e8re de D.C._________. En 2019, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9nomm\u00e9, E.C._________ et D.C._________ ont \u00e0 nouveau d\u00e9pos\u00e9 leur papiers \u00e0 V._________.<\/p>\n

C.<\/p>\n

E.C._________ et D.C._________ forment un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le jugement du 19 octobre 2022. Ils concluent, avec suite de frais et d\u00e9pens, principalement \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'ils sont lib\u00e9r\u00e9s du chef de pr\u00e9vention de fraude \u00e9lectorale. Subsidiairement, ils concluent \u00e0 l'annulation du jugement attaqu\u00e9 et au renvoi de la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Les recourants contestent avoir particip\u00e9 sans droit au vote du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de U._________. Est litigieuse la question de savoir si les recourants \u00e9taient titulaires des droits politiques dans la commune de U._________.<\/p>\n

1.1.<\/p>\n

1.1.1. L'art. 282 CP fait partie des d\u00e9lits contre la volont\u00e9 populaire (art. 279-284 CP). Il vise \u00e0 prot\u00e9ger l'exactitude de la constatation de la volont\u00e9 populaire. Il pr\u00e9voit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part \u00e0 une \u00e9lection, \u00e0 une votation ou sign\u00e9 une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire (ch. 1 al. 2). Cette disposition \u00e9rige en fraude \u00e9lectorale les actes par lesquels l'auteur prend part \u00e0 une votation ou \u00e0 une \u00e9lection \u00e0 laquelle il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 participer selon les dispositions l\u00e9gales et qui ont pour effet de modifier le r\u00e9sultat de l'op\u00e9ration \u00e9lectorale quant au nombre d'\u00e9lecteurs qui y ont pris part. Tel est le cas lorsque l'auteur n'est pas titulaire du droit politique en cause en raison de son domicile, de son \u00e2ge ou de sa nationalit\u00e9, ou qu'il exerce une deuxi\u00e8me fois un droit qu'il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 p. 71 s. et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

1.1.2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 39 al. 2 Cst., les droits politiques, cantonaux et communaux, s'exercent au lieu du domicile. L'art. 39 al. 3 Cst. pose le principe de l'unicit\u00e9 du domicile politique, qui veut que l'on ne puisse pas exercer ses droits politiques simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs endroits. Valable au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce principe doit aussi \u00eatre respect\u00e9 dans les l\u00e9gislations cantonales, car il d\u00e9coule de l'exigence d'\u00e9galit\u00e9 (arr\u00eat 1C_297\/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2 et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). La l\u00e9gislation cantonale d\u00e9finit le domicile politique en mati\u00e8re cantonale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 39 al. 2 Cst., elle peut pr\u00e9voir des exceptions au principe du vote au domicile. Faute de disposition contraire dans le droit cantonal ou communal, le domicile politique est en principe identique au domicile civil au sens des art. 23 ss CC (ATF 111 Ia 251 consid. 3b p. 254; 109 Ia 41 consid. 4 et 5 p. 48 ss; arr\u00eats 2C_413\/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.1; 1C_297\/2008 du 4 novembre 2018 consid. 3.1).<\/p>\n

L'art. 7 al. 1 de la loi cantonale bernoise sur les droits politiques (RSB; RS\/BE 141.1) pr\u00e9voit que la commune o\u00f9 l'\u00e9lecteur habite est le domicile politique.<\/p>\n

1.1.3. Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne est au lieu o\u00f9 elle r\u00e9side avec l'intention de s'y \u00e9tablir. Cette disposition fait d\u00e9pendre la constitution du domicile de deux conditions: d'une part, la r\u00e9sidence, soit un s\u00e9jour d'une certaine dur\u00e9e dans un endroit donn\u00e9 et la cr\u00e9ation en ce lieu de rapports assez \u00e9troits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine dur\u00e9e au lieu de sa r\u00e9sidence, intention qui doit \u00eatre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext\u00e9rieures et objectives. Cette intention implique la volont\u00e9 manifest\u00e9e de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus \u00e9troites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 135 I 233 consid. 5.1). Le lieu o\u00f9 les papiers d'identit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des \u00e9trangers, des autorit\u00e9s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu o\u00f9 se focalise un maximum d'\u00e9l\u00e9ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

Le lieu o\u00f9 la personne r\u00e9side (\u00e9l\u00e9ment objectif) et son intention de s'\u00e9tablir (\u00e9l\u00e9ment subjectif) rel\u00e8vent de l'\u00e9tablissement des faits, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne corrige qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.). En revanche, les conclusions \u00e0 en d\u00e9duire sous l'angle de l'art. 23 al. 1 CC quant \u00e0 l'intention de s'\u00e9tablir ressortissent au droit, dont le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral revoit librement l'application (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 120 III 7 consid. 2a et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e; arr\u00eat 5A_539\/2022 du 13 septembre 2022 consid. 4.1.2).<\/p>\n

1.1.4. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas une autorit\u00e9 d'appel, aupr\u00e8s de laquelle les faits pourraient \u00eatre rediscut\u00e9s librement. Il est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), \u00e0 moins qu'elles n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en violation du droit ou de mani\u00e8re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, \u00e0 savoir, pour l'essentiel, de fa\u00e7on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une d\u00e9cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara\u00eet discutable ou m\u00eame critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r\u00e9sultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entre en mati\u00e8re sur les moyens fond\u00e9s sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et motiv\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).<\/p>\n

1.2. Selon les faits \u00e9tablis par la cour cantonale, qui ne sont pas contest\u00e9s, les recourants ont acquis leur maison familiale de V._________ en 1982, o\u00f9 ils ont v\u00e9cu avec leurs deux enfants, n\u00e9s respectivement en 1985 et 1988. Le recourant a eu l'occasion d'occuper diff\u00e9rentes positions administratives dans cette commune comme secr\u00e9taire communal puis comme maire. Le 10 d\u00e9cembre 2009, les recourants ont d\u00e9plac\u00e9 leurs papiers, ainsi que ceux de leurs enfants, de la commune de V._________ \u00e0 celle de U._________, en indiquant le domicile du fr\u00e8re de la recourante, soit \u00e0 la rue W._________ x, comme adresse \u00e0 U._________. L'immeuble en question faisait partie de l'hoirie de la famille A._________ dont la recourante \u00e9tait membre. En d\u00e9posant leurs papiers \u00e0 U._________, les recourants voulaient faire en sorte que la commune de V._________ ne per\u00e7oive plus leurs imp\u00f4ts, apr\u00e8s que les autorit\u00e9s communales avaient d\u00e9cid\u00e9 de retirer le portefeuille d'assurance de la commune au recourant, courtier en assurance, pour le confier \u00e0 un tiers. Il n'est ainsi pas discut\u00e9 qu'en 2009, les recourants n'avaient pas pens\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer leurs papiers en vue d'avoir leur domicile politique \u00e0 U._________, mais que leur d\u00e9cision trouvait son origine dans un conflit avec les autorit\u00e9s communales de V._________ (jugement entrepris, consid. 12 p. 7).<\/p>\n

1.3. La cour cantonale a retenu qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 leurs papiers \u00e0 U._________, les recourants ont n\u00e9anmoins continu\u00e9 de vivre dans leur maison familiale de V._________. En substance, elle s'est fond\u00e9e sur le fait que les recourants \u00e9taient constamment vus \u00e0 leur domicile de V._________, que l'Intendance des imp\u00f4ts du canton de Berne avait rendu une d\u00e9cision le 12 d\u00e9cembre 2016 aux termes de laquelle le domicile fiscal des recourant \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 V._________ \u00e0 partir de l'ann\u00e9e fiscale 2014, et que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 du fr\u00e8re de la recourante ne justifiaient pas que les int\u00e9ress\u00e9s, qui lui apportaient une aide ponctuelle, dormissent la plupart du temps dans la m\u00eame maison que lui, \u00e0 U._________. De surcro\u00eet, il \u00e9tait peu cr\u00e9dible que les recourants aient souhait\u00e9 abandonner leur maison familiale de V._________, d'une valeur incendie de 680'000 fr. avec piscine et un terrain de 1'100 m2 (cf. jugement de premi\u00e8re instance, consid. 2.3.2 p. 19, par renvoi du jugement entrepris, consid. 10 p. 7), pour s'\u00e9tablir dans une maison en bord de route cantonale \u00e0 U._________, d\u00e9crite par des t\u00e9moins comme "dans son jus". L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente observait encore que, lors de l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e "F._________ S\u00e0rl" au registre du commerce, en fin d'ann\u00e9e 2016, soit \u00e0 peine quelques mois avant la votation litigieuse, le recourant avait mentionn\u00e9 \u00e0 titre d'indication personnelle le concernant \u00eatre domicili\u00e9 \u00e0 V._________. De plus, lorsqu'il avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 s'expliquer sur sa situation de domicile par-devant la commission de gestion et de surveillance le 12 novembre 2018, le recourant s'\u00e9tait tromp\u00e9 quant au num\u00e9ro d'immeuble \u00e0 la rue W._________ o\u00f9 \u00e9tait cens\u00e9 se trouver son domicile de U._________, l'int\u00e9ress\u00e9 ne se cachant pas, du reste, qu'il vivait \u00e0 V._________ tout en ayant ses papiers \u00e0 U._________. Enfin, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations des recourants \u00e9taient \u00e9maill\u00e9es de propos tenus pour les besoins de la cause — notamment, la raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 de feu B.A._________ n'\u00e9tait apparue qu'au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale — si bien qu'elles n'\u00e9taient pas cr\u00e9dibles.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il \u00e9tait \u00e9vident pour la cour cantonale que les recourants, quoi qu'ils en disent, avaient bien leur centre de vie et, partant, leur domicile principal dans la commune de V._________ au moment de la votation litigieuse (cf. jugement entrepris, consid. 11-15 pp. 7-14).<\/p>\n

1.4. Les recourants d\u00e9clarent vouloir d\u00e9montrer point par point les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent que leur domicile politique \u00e9tait \u00e0 U._________, contrairement \u00e0 ce que la cour cantonale a retenu. En cela, ils rediscutent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les constatations de fait de la cour cantonale, sans pour autant invoquer, ni a fortiori motiver un grief d'arbitraire dans l'\u00e9tablissement des faits ou l'appr\u00e9ciation des preuves. D\u00e8s lors qu'ils all\u00e8guent librement des faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris, respectivement s'\u00e9cartent de l'appr\u00e9ciation des moyens de preuve de la cour cantonale sans chercher \u00e0 en d\u00e9montrer le caract\u00e8re arbitraire, leur grief est appellatoire et, dans cette mesure, irrecevable (cf. consid.1.1.4 supra).<\/p>\n

Pour le surplus, il y a lieu de consid\u00e9rer ce qui suit.<\/p>\n

1.5. Les recourants se pr\u00e9valent des engagements politiques de E.C._________ dans la commune de U._________, en tant que conseiller de ville et de membre de la commission de gestion et de surveillance. Ils soutiennent que non seulement les autorit\u00e9s communales, mais \u00e9galement le corps \u00e9lectoral de U._________ avaient reconnu qu'il \u00e9tait bien un citoyen u._________ en l'\u00e9lisant au sein de l'organe l\u00e9gislatif communal.<\/p>\n

Il est admis que le recourant a exerc\u00e9 deux mandats comme conseiller de ville en 2011-2014 et 2015-2018 \u00e0 U._________ et a fait partie de la commission de surveillance et de gestion en m\u00eame temps. Le recourant s'\u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 pour un troisi\u00e8me mandat mais avait retir\u00e9 sa candidature \u00e0 la suite d'une s\u00e9ance de la commission de gestion et de surveillance du 12 novembre 2018, lors de laquelle des questions en relation avec le domicile effectif de l'int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es (jugement entrepris, consid. 15 pp. 13-14 et jugement de premi\u00e8re instance, consid. 2.3.1 p. 19).<\/p>\n

Inscrit dans le registre \u00e9lectoral de U._________ apr\u00e8s y avoir d\u00e9pos\u00e9 ses papiers, le recourant a pu, sur la base de ce crit\u00e8re formel, se faire \u00e9lire \u00e0 des fonctions politiques au sein de la commune. Cela ne signifie pas encore que la condition mat\u00e9rielle du domicile, \u00e0 savoir le lieu o\u00f9 se trouvait son centre de vie, ait \u00e9t\u00e9 satisfaite \u00e0 U._________. On ne saurait non plus en d\u00e9duire une forme de l\u00e9gitimation de son domicile politique par les autorit\u00e9s et les citoyens u._________, \u00e9tant soulign\u00e9 que, selon les constatations cantonales — qui ne sont pas discut\u00e9es sous l'angle de l'arbitraire par les recourants -, la question de leur domiciliation avait soulev\u00e9 des questionnements de la part de citoyens et conseillers communaux en 2014. Tout au plus le fait que le recourant ait exerc\u00e9 des fonctions politiques \u00e0 U._________ peut-il \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme un \u00e9l\u00e9ment de fait parmi d'autres dans l'examen des liens que celui-ci entretenait avec cette commune.<\/p>\n

1.6. Les recourants soutiennent que la d\u00e9cision de l'Intendance des imp\u00f4ts cantonale du 12 d\u00e9cembre 2016 se comprend en ce sens qu'ils r\u00e9sidaient alternativement \u00e0 U._________ et \u00e0 V._________. C'\u00e9tait du reste exclusivement sur la base de l'analyse de la consommation d'eau des deux immeubles des ann\u00e9es 2015 que l'autorit\u00e9 avait fix\u00e9 leur domicile fiscal \u00e0 V._________; or cette consommation n'\u00e9tait pas d\u00e9terminante pour divers motifs. Les recourants se pr\u00e9valent \u00e9galement d'\u00e9changes de correspondance avec la commune de V._________ post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision fiscale. Enfin, ils mettent en exergue les certificats d'origine d\u00e9cern\u00e9s par le Contr\u00f4le des habitants u._________ en mars 2017 (et octobre 2018) sur lesquels il est indiqu\u00e9 que leur domicile se trouve \u00e0 U._________.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation personnelle que font les recourants de la d\u00e9cision de l'Intendance des imp\u00f4ts, fond\u00e9e sur des faits qu'ils all\u00e8guent librement, est irrecevable (cf. consid. 1.1.4 supra). Pour le surplus, il sied de consid\u00e9rer que le domicile fiscal se trouve, comme le domicile politique, au lieu o\u00f9 les relations des int\u00e9ress\u00e9s sont les plus \u00e9troites (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150; arr\u00eat 2C_323\/2021 du 8 mars consid. 2.2.1). En l'esp\u00e8ce, il ressort de la d\u00e9cision de l'Intendance des imp\u00f4ts "[…] qu'il pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme av\u00e9r\u00e9 que les \u00e9poux C._________ ne s\u00e9journent qu'occasionnellement \u00e0 [l'adresse de U._________]" et qu'"[…] en r\u00e9sum\u00e9, il est \u00e9tabli que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments objectifs montrent clairement que le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux des \u00e9poux C._________ se trouve \u00e0 V._________". \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision fiscale trouve son fondement dans des crit\u00e8res qui sont \u00e9galement pertinents en l'esp\u00e8ce, il se justifiait de la prendre en consid\u00e9ration dans l'examen de la question litigieuse.<\/p>\n

Par ailleurs, les certificats d'origine d\u00e9livr\u00e9s par la commune de U._________ ne sont d'aucun secours aux recourants, d\u00e8s lors que, selon la jurisprudence, l'intention de la personne de s'\u00e9tablir en un lieu peut se concr\u00e9tiser sans \u00e9gard au statut de celle-ci du point de vue du contr\u00f4le des habitants, des autorit\u00e9s fiscales ou des assurances sociales (cf. consid 1.1.3 supra). L'indication du domicile sur lesdits documents ne saurait ainsi rev\u00eatir une importance capitale, dans la mesure o\u00f9 elle ne produirait d'effet sur le domicile que si elle est confirm\u00e9e par des faits ext\u00e9rieurs et reconnaissables par des tiers manifestant de fa\u00e7on objective la volont\u00e9 des recourants de rester \u00e0 U._________ et d'y faire le centre de gravit\u00e9 de leur existence (ce dont il sera question au consid. 1.7 infra). Pour le surplus, la cour cantonale a relev\u00e9 que lesdits certificats portaient — sous l'intitul\u00e9 "certificat d'origine" — la mention d'une certification de domicile fiscal et l\u00e9gal \u00e0 U._________, qui \u00e9tait manifestement incorrecte compte tenu de la d\u00e9cision de l'Intendance des imp\u00f4ts pr\u00e9cit\u00e9e rendue peu auparavant. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9galement constat\u00e9 de mani\u00e8re pertinente qu'il n'y avait pas eu d'\u00e9change de vue entre les communes sur la question du domicile politique des recourants, qui ne saurait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'issue de quelques courriers et courriels relatifs \u00e0 un autre sujet.<\/p>\n

1.7. Enfin, les recourants affirment que leur centre d'int\u00e9r\u00eats se trouvait bien \u00e0 U._________. Ce faisant, ils d\u00e9veloppent une argumentation fond\u00e9e sur leur propre pr\u00e9sentation des faits, qui s'\u00e9carte, sur nombre de points, des faits constat\u00e9s par la cour cantonale, de sorte qu'elle est irrecevable (cf. consid. 1.1.4 supra).<\/p>\n

Au reste, il ressort des faits retenus dans le jugement entrepris, lesquels ne sont pas remis en cause par les recourants, que la secr\u00e9taire de feu B.A._________ avait d\u00e9clar\u00e9 n'avoir jamais aper\u00e7u les recourants dans la maison lorsqu'elle arrivait tous les matins \u00e0 8h15 ni pu constater que ceux-ci dormaient dans cette maison, qu'il n'existait aucune indication objective quant \u00e0 la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de feu B.A._________, mise \u00e0 part le prononc\u00e9 d'un placement \u00e0 des fins d'assistance en fin d'ann\u00e9e 2017, et que l'int\u00e9ress\u00e9 ne s'\u00e9tait pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 eux lorsque, dans le cadre de cette mesure, il avait nomm\u00e9 les personnes susceptibles de l'aider. Il n'est pas contest\u00e9 non plus que les recourants \u00e9taient fr\u00e9quemment aper\u00e7us par des habitants de V._________ en train de sortir de chez eux le matin ou d'y rentrer le soir, alors qu'aucune constatation de cette sorte n'a \u00e9t\u00e9 faite en ce qui concerne U._________ (o\u00f9 le recourant travaillait). Dans ce contexte, il n'\u00e9tait pas insoutenable de consid\u00e9rer que les recourants ne passaient pas la moiti\u00e9 de leurs nuits dans l'immeuble de U._________, comme ils l'all\u00e9guaient, mais dormaient la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de leur temps \u00e0 leur domicile familial \u00e0 V._________, et que l'aide apport\u00e9e \u00e0 leur fr\u00e8re, respectivement beau-fr\u00e8re, demeurait ponctuelle. Par ailleurs, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a relev\u00e9 qu'il \u00e9tait peu cr\u00e9dible que les recourants aient souhait\u00e9 abandonner leur maison familiale de V._________, avec jardin et piscine, pour s'\u00e9tablir dans une maison peu entretenue, en bord de route cantonale \u00e0 U._________, dans laquelle habitait et travaillait le fr\u00e8re de la recourante. Il peut encore \u00eatre rappel\u00e9 que la maison de V._________ et celle de U._________ \u00e9taient situ\u00e9es \u00e0 5 minutes en voiture l'une de l'autre, de sorte qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, pour s'adonner \u00e0 quelque activit\u00e9 sociale, professionnelle ou autre \u00e0 U._________, de s'installer durablement dans cette commune, plut\u00f4t que de faire le trajet depuis le village de V._________.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, l'\u00e9tat de fait du jugement entrepris appara\u00eet d\u00e9nu\u00e9 d'arbitraire.<\/p>\n

1.8. Sur le fondement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c'est \u00e0 bon droit que la cour cantonale a retenu que les recourants entretenaient des rapports \u00e9troits et durables \u00e0 V._________, lesquels faisaient \u00e9tat d'une volont\u00e9 manifeste de faire de ce lieu le centre actuel de leurs relations personnelles.<\/p>\n

Partant, en concluant que le domicile politique des recourants se trouvait \u00e0 V._________, la cour cantonale n'a pas interpr\u00e9t\u00e9 ind\u00fbment cette notion.<\/p>\n

Il s'ensuit que les recourants ont pris part sans droit \u00e0 la votation du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de la ville de U._________, faute de disposer de l'exercice des droits politiques dans cette commune.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les recourants soutiennent qu'ils n'ont, quoi qu'il en soit, pas pu se rendre coupables de l'infraction de fraude \u00e9lectorale dans la mesure o\u00f9 le vote communal du 18 juin 2017, auquel il leur est reproch\u00e9 d'avoir particip\u00e9 sans droit, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par d\u00e9cision du 2 novembre 2018 de la Pr\u00e9fecture du Jura bernois, confirm\u00e9e par jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

2.1. L'infraction \u00e0 l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est consomm\u00e9e avec la participation non autoris\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le r\u00e9sultat du scrutin soit fauss\u00e9 (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 p. 71 s. et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Peu importe \u00e9galement que la participation non autoris\u00e9e soit d\u00e9couverte \u00e0 temps et que le bulletin de vote correspondant soit d\u00e9clar\u00e9 nul ou encore que l'attestation du droit de vote soit refus\u00e9e en cas de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'initiative (ATF 112 IV 82 consid.1b; Stefan Wehrle, Basler Kommentar Strafrecht, 4e \u00e9d., 2019, n\u00b0 8 ad art. 282 CP et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

2.2. En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'infraction reproch\u00e9e aux recourants a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 l'instant o\u00f9 ceux-ci ont particip\u00e9 sans droit \u00e0 la votation. Ce qui a pu se produire ensuite — en l'esp\u00e8ce, annulation du vote — est sans influence sur la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude \u00e9lectorale au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Partant, les recourants ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'annulation du vote communal litigieux pour s'opposer \u00e0 leur condamnation.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Invoquant, \u00e0 titre subsidiaire, une erreur sur l'illic\u00e9it\u00e9, les recourants soutiennent qu'ils \u00e9taient fond\u00e9s \u00e0 croire que leur domicile se trouvait \u00e0 U._________ compte tenu des mandats politiques que E.C._________ avait endoss\u00e9s au sein de cette commune sans que personne n'y trouve rien \u00e0 redire. Les certificats d'origine d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9pos\u00e9 du Contr\u00f4le des habitants u._________ \u00e9taient \u00e9galement propres \u00e0 les conforter dans cette erreur. De plus, il \u00e9tait pertinent de consid\u00e9rer que le recourant avait d\u00e9cid\u00e9 de retirer sa candidature aux \u00e9lections communales du 25 novembre 2018 apr\u00e8s qu'un citoyen u._________ avait \u00e9mis un doute sur sa domiciliation \u00e0 U._________ et donc sa qualit\u00e9 pour \u00eatre \u00e9lu, car cela confirmait qu'il avait de toute bonne foi consid\u00e9r\u00e9 jusqu'alors qu'il pouvait prendre part aux votations, aux \u00e9lections, et recourir contre un scrutin (il avait pris part au recours contre le r\u00e9sultat du vote du 18 juin 2017). Enfin, ce n'\u00e9tait pas parce que la votation du 18 juin 2017 \u00e9tait particuli\u00e8rement importante et sensible que les recourants auraient subitement d\u00fb se poser de mani\u00e8re plus intense une \u00e9ventuelle question s'agissant de leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 participer au vote. C'\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le contraire, soit le fait d'avoir particip\u00e9 sans que cela ne pose le moindre probl\u00e8me \u00e0 quiconque \u00e0 des votations et des \u00e9lections sur une tr\u00e8s longue p\u00e9riode de 7 ans dans la ville de U._________ qui avait rendu leur erreur sur leur domiciliation politique in\u00e9vitable.<\/p>\n

3.1. L'infraction \u00e0 l'art. 282 CP est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments objectifs de celle-ci. Le dol \u00e9ventuel suffit (arr\u00eat 6B_604\/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un d\u00e9lit avec conscience et volont\u00e9. L'auteur agit d\u00e9j\u00e0 intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la r\u00e9alisation de l'infraction et l'accepte au cas o\u00f9 celle-ci se produirait.<\/p>\n

En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des faits est jug\u00e9 d'apr\u00e8s cette appr\u00e9ciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appr\u00e9ciation erron\u00e9e d'un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une infraction p\u00e9nale. L'intention de r\u00e9aliser la disposition p\u00e9nale en question fait alors d\u00e9faut. Dans une telle configuration, l'auteur doit \u00eatre jug\u00e9 selon son appr\u00e9ciation erron\u00e9e, si celle-ci lui est favorable. Par opposition, l'erreur sur l'illic\u00e9it\u00e9 (art. 21 CP) vise le cas o\u00f9 l'auteur agit en ayant connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de fa\u00e7on licite (arr\u00eats 6B_814\/2022 du 11 octobre 2022 consid. 1.3; 6B_943\/2019 du 7 f\u00e9vrier 2020 consid. 4.1 non publi\u00e9 in ATF 146 IV 126; cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1). La d\u00e9limitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne d\u00e9pend pas du fait que l'appr\u00e9ciation erron\u00e9e porte sur une question de droit ou des faits. Il s'agit au contraire de qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les \u00e9l\u00e9ments descriptifs, mais \u00e9galement l'appr\u00e9ciation erron\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de nature juridique constitutifs de l'infraction (arr\u00eats 6B_943\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4.1; 6B_220\/2015 du 10 f\u00e9vrier 2016 consid. 3.4.1).<\/p>\n

3.2. En l'esp\u00e8ce, en affirmant avoir cru de bonne foi que leur domicile politique se trouvait \u00e0 U._________, les recourants se pr\u00e9valent, en r\u00e9alit\u00e9, d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP, et non d'une erreur de droit selon l'art. 21 CP.<\/p>\n

3.3. Le grief des recourants repose sur la pr\u00e9misse selon laquelle personne n'avait jamais remis en doute leur domiciliation jusqu'en 2018, et qu'\u00e0 l'instant o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur cette question, le recourant avait imm\u00e9diatement r\u00e9agi en retirant sa candidature aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Or cette assertion s'\u00e9carte de mani\u00e8re inadmissible des faits retenus dans le jugement cantonal, dont il ressort que la probl\u00e9matique li\u00e9e au domicile des recourants \u00e0 U._________ avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par des citoyens et \u00e9lus communaux, et abord\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes reprises, ce depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012 \u00e0 tout le moins. Il s'en \u00e9tait notamment ensuivi la d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2016 de l'Intendance des imp\u00f4ts fixant le domicile fiscal des recourants \u00e0 V._________. Dans ce contexte, il n'\u00e9tait pas insoutenable de consid\u00e9rer que cette d\u00e9cision, rendue quelques mois avant la votation litigieuse et qui s'attachait \u00e0 \u00e9tablir le lieu de vie effectif des recourants, devait \u00e0 tout le moins conduire ces derniers \u00e0 s'interroger sur leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 participer au vote, notoirement sensible, concernant l'appartenance cantonale de U._________. L'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 du recourant au registre du commerce avec l'indication que celui-ci \u00e9tait domicili\u00e9 \u00e0 V._________, et le fait qu'il ne cachait pas habiter dans cette commune, sont \u00e9galement des indices pertinents dans la d\u00e9termination de la perception des recourants sur leur domiciliation. Par ailleurs, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que les recourants n'\u00e9taient pas fond\u00e9s \u00e0 accorder le moindre cr\u00e9dit aux certificats d'origine, d\u00e8s lors qu'ils portaient la mention d'une certification de domicile fiscal et l\u00e9gal \u00e0 U._________, qui \u00e9tait manifestement incorrecte au regard de la d\u00e9cision de l'Intendance des imp\u00f4ts. Enfin, comme l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente l'a relev\u00e9, les interrogations li\u00e9es \u00e0 la domiciliation fictive de certaines personnes \u00e0 l'approche du vote en question avaient fait l'objet de nombreuses discussions dans la r\u00e9gion. Dans ce contexte particulier, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que les recourants \u00e9taient conscients qu'ils n'\u00e9taient pas domicili\u00e9s politiquement \u00e0 U._________, de sorte qu'ils se savaient prendre part \u00e0 une votation sans en avoir le droit, ou s'en doutaient fortement \u00e0 tout le moins, et s'en \u00e9taient accommod\u00e9s. Cela exclut une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP.<\/p>\n

3.4. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la cour cantonale n'a pas viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en reconnaissant les recourants coupables de fraude \u00e9lectorale au sens de l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge des recourants, solidairement entre eux.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour supr\u00eame du canton de Berne, 2e Chambre p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 7 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Musy<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1396\/2022 Arr\u00eat du 7 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, van de Graaf et Koch. Greffi\u00e8re : Mme Musy. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. D.C._________, 2. 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