{"id":635742,"date":"2026-04-21T13:11:39","date_gmt":"2026-04-21T11:11:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-6-juin-2023-n-6b-14-2022\/"},"modified":"2026-04-21T13:11:39","modified_gmt":"2026-04-21T11:11:39","slug":"tribunal-federal-suisse-6-juin-2023-n-6b-14-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-6-juin-2023-n-6b-14-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 6 juin 2023, n\u00b0 6B 14-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_14\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 6 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys,<\/p>\n

Juge pr\u00e9sidant, Muschietti et Koch.<\/p>\n

Greffier : M. Dyens.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Ordonnance de classement (irrecevabilit\u00e9 du recours cantonal; d\u00e9faut de paiement de l'avance de frais),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du<\/p>\n

canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale,<\/p>\n

du 18 novembre 2021 (n\u00b0 992 PE19.021545-JBC).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par ordonnance du 14 juillet 2021, le Minist\u00e8re public de l'arrondissement de La C\u00f4te a class\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre B.________ pour appropriation ill\u00e9gitime, vol et dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ensuite de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'encontre de cette derni\u00e8re par A.________. Il a allou\u00e9 \u00e0 B.________ un montant de 2368 fr. 30, TVA et d\u00e9bours compris, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour les d\u00e9penses occasionn\u00e9es pour l'exercice raisonnable de ses droits de proc\u00e9dure au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, a dit que A.________ devait rembourser l'indemnit\u00e9 de 2368 fr. 30 allou\u00e9e \u00e0 B.________ en application de l'action r\u00e9cursoire de l'art. 420 CPP et a laiss\u00e9 les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge de l'Etat.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 18 novembre 2021, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour d\u00e9faut de paiement des s\u00fbret\u00e9s, le recours interjet\u00e9 par A.________ \u00e0 l'encontre de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les faits pris en compte par la Chambre des recours p\u00e9nale sont en substance les suivants.<\/p>\n

Ensuite du recours form\u00e9 par acte du 30 juillet 2021 par A.________, dite autorit\u00e9 a invit\u00e9 cette derni\u00e8re, par avis du 25 ao\u00fbt 2021, \u00e0 effectuer, dans un d\u00e9lai au 14 septembre 2021, un d\u00e9p\u00f4t de 550 fr. \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9s pour les frais qui pourraient \u00eatre mis \u00e0 sa charge en cas de rejet ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours. Cet avis comprenait en outre l'indication qu'\u00e0 d\u00e9faut de paiement des s\u00fbret\u00e9s en temps utile, il ne serait pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le recours.<\/p>\n

L'avis est arriv\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'office de retrait postal, date \u00e0 partir de laquelle il \u00e9tait pr\u00eat au retrait et o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9, en poste restante.<\/p>\n

Le 1 er octobre 2021, le pli recommand\u00e9 contenant cet avis a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9diteur, qui l'a effectivement re\u00e7u le 5 octobre 2021 avec la mention "non r\u00e9clam\u00e9".<\/p>\n

A.________ n'a pas vers\u00e9 les s\u00fbret\u00e9s de 550 fr. dans le d\u00e9lai imparti, en foi de quoi son recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

C.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat rendu le 18 novembre 2021 par la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois. Elle conclut en substance \u00e0 l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et \u00e0 ce que son recours cantonal soit d\u00e9clar\u00e9 recevable et trait\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

On comprend que la recourante se plaint d'une violation des art. 85 al. 4 let. a CPP et 383 CPP et conteste les constatations cantonales concernant la notification de l'avis du 25 ao\u00fbt 2021 l'invitant \u00e0 effectuer, dans un d\u00e9lai au 14 septembre 2021, un d\u00e9p\u00f4t de 550 fr. \u00e0 titre de suret\u00e9s.<\/p>\n

1.1. A teneur de l'art. 383 CPP, la direction de la proc\u00e9dure de l'autorit\u00e9 de recours peut astreindre la partie plaignante \u00e0 fournir des s\u00fbret\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour couvrir les frais et indemnit\u00e9s \u00e9ventuels (al. 1). Si les s\u00fbret\u00e9s ne sont pas fournies dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 de recours n'entre pas en mati\u00e8re sur le recours (al. 2).<\/p>\n

1.2. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononc\u00e9 est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 notifi\u00e9 lorsque, exp\u00e9di\u00e9 par lettre signature, il n'a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans les sept jours \u00e0 compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concern\u00e9e devait s'attendre \u00e0 une telle remise.<\/p>\n

1.2.1. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire et qui doit d\u00e8s lors s'attendre \u00e0 recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne n\u00e9anmoins. A ce d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir eu, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand\u00e9s que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit\u00e9s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En outre, selon la jurisprudence \u00e9galement, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l'\u00e9ch\u00e9ance de la notification, r\u00e9put\u00e9e intervenue \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de sept jours. L'ordre donn\u00e9 au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropri\u00e9e afin que les communications de l'autorit\u00e9 puissent \u00eatre notifi\u00e9es (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 432 et arr\u00eats cit\u00e9s; cf. aussi parmi d'autres arr\u00eat 6B_1321\/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1). Cette jurisprudence s'applique \u00e9galement lorsque l'envoi est adress\u00e9 en poste restante (arr\u00eats 6B_1321\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1; 6B_1119\/2018 du 23 novembre 2018; 6B_342\/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.2; 9C_1055\/2008 du 2 f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n

1.2.2. Lorsqu'une partie communique \u00e0 l'autorit\u00e9 une adresse de notification, la communication doit en principe intervenir \u00e0 l'adresse donn\u00e9e, sous peine d'\u00eatre irr\u00e9guli\u00e8re (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2).<\/p>\n

1.2.3. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe \u00e0 l'autorit\u00e9 qui entend en tirer une cons\u00e9quence juridique. L'autorit\u00e9 supporte donc les cons\u00e9quences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contest\u00e9es et qu'il existe effectivement un doute \u00e0 ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les d\u00e9clarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut n\u00e9anmoins r\u00e9sulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un \u00e9change de correspondance ult\u00e9rieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arr\u00eats cit\u00e9s).<\/p>\n

1.3. En l'esp\u00e8ce, il ressort de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'avis du 25 ao\u00fbt 2021 impartissant \u00e0 la recourante un d\u00e9lai au 14 septembre suivant pour verser les s\u00fbret\u00e9s requises a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re par pli recommand\u00e9. Les juges pr\u00e9c\u00e9dents ont \u00e9galement relev\u00e9 que le suivi des envois de la Poste indiquait que le pli en question \u00e9tait arriv\u00e9, comme d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 plus haut, le 30 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'office de retrait, tout en ajoutant que, conform\u00e9ment aux instructions de la destinataire, soit de la recourante, ce pli avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 en poste restante jusqu'au 1er octobre 2021. Il avait alors \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9diteur. Ainsi, pour la cour cantonale, le prononc\u00e9 en cause \u00e9tait r\u00e9put\u00e9, au regard de la jurisprudence topique, avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le septi\u00e8me jour \u00e0 compter de la tentative infructueuse de la remise du pli, soit en l'occurrence le 6 septembre 2021, c'est-\u00e0-dire le septi\u00e8me jour suivant le 30 ao\u00fbt 2021. Dans la mesure o\u00f9 la recourante avait d\u00e9pos\u00e9 plainte et avait recouru contre l'ordonnance de classement du 14 juillet 2021, elle se savait \u00e0 l'\u00e9vidence partie \u00e0 la proc\u00e9dure et devait s'attendre \u00e0 recevoir la notification d'actes du juge et prendre les dispositions pour que ceux-ci lui parviennent. Il lui appartenait de faire le n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Ainsi, faute de suret\u00e9s vers\u00e9es dans le d\u00e9lai requis, le recours devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

1.4. La recourante objecte qu'elle n'a jamais re\u00e7u le pli recommand\u00e9 contenant l'avis du 25 ao\u00fbt 2021. Elle fait valoir que celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 une fausse adresse. Or, il appara\u00eet que, comme le fait valoir la recourante, son recours cantonal comporte en premi\u00e8re page son nom et l'indication d'une adresse, soit "Case postale xxx, U.________" et que la m\u00eame adresse appara\u00eet au dos de l'enveloppe ayant contenu ledit recours (cf. pi\u00e8ce 37). L'avis du 25 ao\u00fbt 2021 a toutefois \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 "Poste restante, V.________", correspondant certes \u00e0 l'adresse qu'avait indiqu\u00e9e la recourante dans sa plainte p\u00e9nale (cf. pi\u00e8ce 4) et qu'elle a utilis\u00e9e par la suite (cf. p. ex. pi\u00e8ces 7 et 9), mais qui n'en demeure pas moins diff\u00e9rente de celle indiqu\u00e9e par la recourante sur son acte de recours cantonal (cf. pi\u00e8ce 38). Il ressort en outre du dossier que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la recourante \u00e0 l'adresse "Case postale xxx, U.________" et que (cf. art. 99 LTF) cette derni\u00e8re et la cour cantonale ont par la suite correspondu par le biais de cette adresse (pi\u00e8ces 39 et 40). Il en ressort aussi (cf. art. 99 LTF), que la Poste lui a confirm\u00e9 par courriel qu'elle avait fait garder son courrier durant une p\u00e9riode comprise entre le 3 septembre et le 22 septembre 2021 et ce pour deux adresses, soit "Rue W.________, X.________", et "Case postale xxx, U.________" (cf. pi\u00e8ce 39\/2), sans qu'il soit question de l'adresse "Poste restante, V.________".<\/p>\n

En tout \u00e9tat, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ne permettent pas de retenir que le pli contenant l'avis du 25 ao\u00fbt 2021 est arriv\u00e9 \u00e0 l'office de retrait le 30 ao\u00fbt suivant, compte tenu de la divergence d'adresses susmentionn\u00e9e. Ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas non plus, d\u00e8s lors, de retenir que l'avis en cause a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 \u00e0 la recourante, \u00e0 l'adresse d\u00e9sign\u00e9e par elle dans son acte de recours. On ne peut pas non plus se convaincre, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le pli en question lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 durant une p\u00e9riode pendant laquelle elle avait fait garder son courrier. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 faire application de la fiction de notification pr\u00e9vue par l'art. 85 al. 4 let. a CPP pour ensuite d\u00e9clarer le recours irrecevable faute de versement des s\u00fbret\u00e9s en temps utile, en vertu de l'art. 383 al. 2 CPP. Les griefs de la recourante s'av\u00e8rent ainsi fond\u00e9s et le recours doit \u00eatre admis.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours doit \u00eatre admis, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 annul\u00e9 et la cause renvoy\u00e9e \u00e0 la cour cantonale. Au regard de la nature essentiellement proc\u00e9durale du vice examin\u00e9 et dans la mesure o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas trait\u00e9 la cause sur le fond, ne pr\u00e9jugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au renvoi sans ordonner pr\u00e9alablement un \u00e9change d'\u00e9critures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).<\/p>\n

La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), le canton de Vaud \u00e9tant dispens\u00e9 de tout frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d\u00e9pens \u00e0 la recourante, d\u00e8s lors qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 seule. Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est admis, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est annul\u00e9 et la cause est renvoy\u00e9e \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Il n'est pas per\u00e7u de frais judiciaires ni allou\u00e9 de d\u00e9pens.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 6 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Juge pr\u00e9sidant : Denys<\/p>\n

Le Greffier : Dyens<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_14\/2022 Arr\u00eat du 6 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Juge pr\u00e9sidant, Muschietti et Koch. Greffier : M. Dyens. 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