{"id":635936,"date":"2026-04-21T13:26:35","date_gmt":"2026-04-21T11:26:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2023-n-2022-02384\/"},"modified":"2026-04-21T13:26:38","modified_gmt":"2026-04-21T11:26:38","slug":"tribunal-darrondissement-31-mai-2023-n-2022-02384","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2023-n-2022-02384\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 mai 2023, n\u00b0 2022-02384"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH15\/00831 Audience publique du mercredi,trente-et-unmaideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-02384du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Laurence MODERT,juge; Fernand PETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetre Micha\u00ebl MIGNON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour susdit,tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Pierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9set consid\u00e9rants duJugement commercial 2022TALCH15\/01444rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, en date du16 novembre 2022et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande ; avant tout autre progr\u00e8s en cause,admetla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 prouver les faits suivants par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE1.), demeurant \u00e0 F- ADRESSE3.)(France),ADRESSE3.): \u00abJe suis l\u2019assistante administrative deSOCIETE2.)SA et j\u2019\u00e9tais charg\u00e9e de contacter MadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE3.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL le 2 septembre 2019 par t\u00e9l\u00e9phone concernant la demande de rachat des v\u00e9hicules NUMERO3.),NUMERO4.), etNUMERO5.). Lors de mon entretien t\u00e9l\u00e9phonique il \u00e9tait express\u00e9ment convenu et pr\u00e9cis\u00e9 que le prix de cession devait \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des loyers effectivement pay\u00e9s, de sorte que ce prix de vente interviendrait pour solde de tous comptes entre parties, et que plus aucun loyer ne serait d\u00fb. Il \u00e9tait donc clair qu\u2019apr\u00e8s ce rachat parSOCIETE2.)SA, plus aucun loyer ant\u00e9rieurement r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tait d\u00fb\u00bb. fixele jour et l\u2019heure pour l\u2019enqu\u00eate directeau mardi 17 janvier 2023, \u00e0 14.30 heures; fixele jour et l\u2019heure de la contre-enqu\u00eateau mardi 21 mars 2023, \u00e0 14.30 heures; chaque fois dans la salle CO.1.02, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage; ditque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL devra d\u00e9poser au greffe au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2023 la liste des t\u00e9moins qu\u2019elle d\u00e9sire faire entendre lors de la contre-enqu\u00eate; chargeMadame le juge Nathalie AFLALO de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre; fixel\u2019affaire sur ce volet \u00e0 l\u2019audience du mardi 18 avril 2023, \u00e0 09.00 heures,salle CO.1.01, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage; r\u00e9serveles droits des parties et les frais et d\u00e9pens.\u00bb<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut \u00e0 nouveauutilement retenue \u00e0 l\u2019audiencedu 18 avril 2023lors delaquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Micha\u00ebl MIGNON, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Pierre GOERENS, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Par acte de l\u2019huissier de justice du 9 mars 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 19.219,66 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux moratoires au taux directeur de laSOCIETE3.), major\u00e9e de 8 points conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9laisde paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard telle que modifi\u00e9e par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 septembre 2021, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a sollicit\u00e9 encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points\u00e0l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 3.500.-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution et la condamnationde la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de diff\u00e9rentes factures \u00e9mises dans le cadre d\u2019un contrat de location exclusif longue dur\u00e9e de v\u00e9hicules sans conducteur n\u00b0NUMERO6.), compl\u00e9t\u00e9 par trois\u00abavenants\u00bb pour la location des v\u00e9hicules suivants pendant une dur\u00e9e de 60 mois: -v\u00e9hicule Renault type K460P 8×4 immatricul\u00e9NUMERO3.)pour un loyer mensuel de 2.014,55 EUR HTVA (ci-apr\u00e8s \u00abAV01 du 10 f\u00e9vrier 2016\u00bb); -v\u00e9hicule Renault type K460P 8×4 immatricul\u00e9NUMERO4.)pour un loyer mensuel de 2.014,55 EUR HTVA (ci-apr\u00e8s \u00abAV02 du 29 juin 2016); et -v\u00e9hicule Renault type K460P 8×4 immatricul\u00e9NUMERO5.)pour un loyer mensuel de 2.073,45 EUR HTVA (Ci-apr\u00e8s \u00abAV03 du 22 septembre 2016). (ci-apr\u00e8s les \u00abV\u00e9hicules\u00bb).<\/p>\n

4 Les factures r\u00e9clam\u00e9es concernant les v\u00e9hiculesNUMERO3.)etNUMERO4.)se rapportent aux loyers du mois d\u2019octobre 2019 et les factures relatives au v\u00e9hicule NUMERO5.)portent sur les loyers des mois de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2019. SOCIETE1.)a fond\u00e9 sa demande principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e et subsidiairement sur les principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, a \u00e9cart\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e et, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la demande, selon le droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, a admisSOCIETE2.)\u00e0 prouver les faits suivants par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.) (France),ADRESSE3.): \u00abJe suis l\u2019assistante administrative deSOCIETE2.)SA et j\u2019\u00e9tais charg\u00e9e de contacter MadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE3.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL le 2septembre 2019 par t\u00e9l\u00e9phone concernant la demande de rachat des v\u00e9hicules NUMERO3.),NUMERO4.), etNUMERO5.). Lors de mon entretien t\u00e9l\u00e9phonique il \u00e9tait express\u00e9ment convenu et pr\u00e9cis\u00e9 que le prix de cession devait \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des loyers effectivement pay\u00e9s, de sorte que ce prix de vente interviendrait pour solde de tous comptes entre parties, et que plus aucun loyer ne serait d\u00fb. Il \u00e9tait donc clair qu\u2019apr\u00e8s ce rachat parSOCIETE2.)SA, plus aucun loyer ant\u00e9rieurement r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9taitd\u00fb.\u00bb Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)maintient ses demandes telles que reprises ci-avant. Elle soutient que les factures concernant le rachat anticip\u00e9 des V\u00e9hicules \u00e9mises le 19 et 20 novembre 2019 pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9sNUMERO3.)etNUMERO4.) et le 15 janvier 2020 pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO5.), ne sont pas des factures\u00abpour solde de tout compte\u00bbet qu\u2019elles ne couvrent pas les arri\u00e9r\u00e9s de loyers en souffrance.Elle ajoute qu\u2019aucune facture n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pour les loyers \u00e9chus post\u00e9rieurement \u00e0 la vente des V\u00e9hicules. Elle rel\u00e8ve queSOCIETE2.)ne conteste pas ne pas avoir pay\u00e9 les loyers en question et qu\u2019il ne ressort pas des d\u00e9clarations du t\u00e9moin si la facture concernant le rachat anticip\u00e9 est une facture\u00abpour solde de tout compte\u00bbou pour la valeur du rachat seulement. SelonSOCIETE1.), les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)manquent de pr\u00e9cisions, car elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 si les arri\u00e9r\u00e9s de loyers sont compris dans l\u2019offre de rachat. La demanderesse conteste\u00e9galementque cette fa\u00e7on de faire soit une pratique commerciale courante. Elle rappelle avoir contest\u00e9 la pertinence de l\u2019offre de preuve en ce qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es.SOCIETE1.)maintient cette contestation et ajoute que le t\u00e9moin r\u00e9p\u00e8te simplement ce qui est plaid\u00e9 par son employeur.<\/p>\n

5 Elle explique \u00e9galement que seulement deux des trois V\u00e9hicules sont vis\u00e9s par le t\u00e9moignage et par l\u2019e-mail du 3 septembre 2019 deSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.) demandant le rachat des V\u00e9hicules. Pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO5.), la facture de cession n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise qu\u2019au mois de janvier 2020 et les factures r\u00e9clam\u00e9es portent sur les arri\u00e9r\u00e9s de loyers ant\u00e9rieurs \u00e0 la facture de cession. Elle soutient que SOCIETE2.)ne prouve pas s\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e des loyers pour ce v\u00e9hicule. SOCIETE2.)fait valoir que l\u2019enqu\u00eate du 17 janvier 2023 avait pour objet de clarifier les formules employ\u00e9es dans l\u2019e-mail du 3 septembre 2019. Selon elle, la facture de cessionarr\u00eate la situation \u00e0 la date de la facture et le prix de cession tient compte des \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de loyers et des loyers \u00e0 \u00e9choir apr\u00e8s la date de cession. Les factures concernant le rachat anticip\u00e9 des V\u00e9hicules couvrent l\u2019ensemble des sommes \u00e0 recevoir. SOCIETE2.)estime qu\u2019il ressort de l\u2019audition du t\u00e9moin que le prix d\u2019achat anticip\u00e9 est\u00abun solde de tout compte\u00bb. En effet,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que cette op\u00e9ration constitue une pratique courante et qu\u2019il faut conna\u00eetre \u00e0 un moment donn\u00e9 le prix exact de rachat. Elle expose que les factures impay\u00e9es pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9sNUMERO4.) etNUMERO3.)ne sont pas \u00e0 payer, car elles portent sur le mois d\u2019octobre 2019, p\u00e9riode couverte par le prix de cession. Les factures impay\u00e9es pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO5.), portent sur les mois ant\u00e9rieurs \u00e0 d\u00e9cembre 2019 et sont couvertes par le prix de cession. Bien qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet de l\u2019e-mail du 3 septembre 2019, une offre pour la relocation du v\u00e9hicule \u00e0 un client deSOCIETE2.), ensuite une deuxi\u00e8me offred\u2019achat ont\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9esoralement. SOCIETE2.)conclut \u00e0 ce queSOCIETE1.)soit d\u00e9bout\u00e9e de sa demande et elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-EUR sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la demande en paiement du montant de 19.219,66 EUR Il y a lieu de rappeler que l\u2019analyse de la demande deSOCIETE1.)sur base du principe de la facture accept\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans le jugement du 16 novembre 2022. Dans le cadre de l\u2019analyse de la demande deSOCIETE1.)selon le droit commun, il appartient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, au demandeur de prouver l\u2019obligation dont il r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution et au d\u00e9fendeur qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 de prouver qu\u2019il s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation ou le fait qui l\u2019a \u00e9teinte. Il est constant que les V\u00e9hicules ont fait l\u2019objet de trois factures de rachat en date des 19 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020 et que les loyers actuellement r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.)se rapportent aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures aux troisfactures respectives.<\/p>\n

6 Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si dans l\u2019intention des parties,les prix de rachat convenus couvrent les arri\u00e9r\u00e9s de loyers. Par e-mail du 3 septembre 2019,SOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)la valeurde rachat anticip\u00e9 \u00e0\u00abSeptembre 2019 pay\u00e9\u00bbdes v\u00e9hicules immatricul\u00e9sNUMERO3.) etNUMERO4.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b05 de Ma\u00eetre Pierre Goerens). Par e-mail du 8 octobre 2019,SOCIETE2.)a soumis une offre\u00abpour la location du KERAX 8×4\u00bb\u00e0SOCIETE1.)(cf. pi\u00e8cen\u00b06 de Ma\u00eetre Pierre Goerens). En date du 15 novembre 2019, deux facturespro formapour le rachat des v\u00e9hicules immatricul\u00e9sNUMERO3.)etNUMERO4.)sont adress\u00e9es parSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE2.). En date du 31 d\u00e9cembre 2019, une facturepro formapour le rachat du v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO5.)est adress\u00e9e parSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre Pierre Goerens). Les trois factures \u00abd\u00e9finitives\u00bb de rachatont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises les19 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020. Il \u00e9chetdans un premier temps de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9s d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice, de m\u00eame que les parties en cause qui ne peuvent \u00eatre t\u00e9moin dans leur propre cause. Il y a lieu ensuite de relever que le t\u00e9moignage oral est soumis quant \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond, qui peut soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa d\u00e9cision. Il appartient partant actuellement au tribunal d\u2019appr\u00e9cier souverainement le cr\u00e9dit pouvant \u00eatre accord\u00e9, aux d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE1.)a,entre autres,d\u00e9clar\u00e9ce qui suit : -\u00abIci j\u2019ai demand\u00e9 le rachat \u00e0 septembre2019 pay\u00e9 par email comme d\u2019habitude dans le m\u00e9tier. Il faut une trace \u00e9crite, pour qu\u2019en retour ils puissent nous envoyer une facture pro forma. L\u00e0 c\u2019\u00e9tait des pro forma qu\u2019ils nous ont envoy\u00e9.\u00bb; -\u00abA l\u2019issue de cet appel, on a fait un email avec tous les d\u00e9tails, comme les v\u00e9hicules concern\u00e9s, la date, la r\u00e9f\u00e9rence des contrats, etc. Il faut vraiment \u00eatre concis. Cela permettait \u00e0 MonsieurPERSONNE3.) de transf\u00e9rer notre demande au service concern\u00e9 parla suite. Je n\u2019ai pas le montant en t\u00eate. Quant au prix on s\u2019est fi\u00e9s \u00e0 ce que nous a transmisSOCIETE1.). On a demand\u00e9 le montant \u00e0 devoir pour devenir propri\u00e9taires des v\u00e9hicules. On s\u2019est bas\u00e9 sur les factures.\u00bb; -\u00abOui, il y a un certain temps entre la demande et la finalisation du dossier.Quand on dit \u00abseptembre pay\u00e9\u00bb c\u2019est ce qu\u2019on doit int\u00e9gralement, avec tout le passif par v\u00e9hicule jusqu\u2019en septembre, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0<\/p>\n

7 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Et \u00e0 eux d\u2019effectuer les calculs avec toutes les sommesdues en amont\u00bb; -\u00abEn gras et soulign\u00e9 il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab\u00e0 septembre pay\u00e9\u00bb. Dans notre jargon, cela englobe l\u2019ensemble des sommes \u00e0 devoir, incluant le mois de septembre pay\u00e9. C\u2019est vrai, j\u2019aurais pu ajouter pour solde de tous comptes, mais ce qui est logique pour les uns ne l\u2019est pas pour les autres. -\u00abIl n\u2019y a pas eu d\u2019accord [concernant le v\u00e9hiculeNUMERO5.)], mais une demande. L\u2019accord s\u2019est fait lorsqueSOCIETE1.)a envoy\u00e9 les factures pro forma.\u00bb. Il se d\u00e9gage des d\u00e9clarations du t\u00e9moin que la pratique commercialecourante entre parties \u00e9tait queSOCIETE2.)formule une demande de rachat des v\u00e9hicules en indiquant une \u00e9ch\u00e9ance, telle en l\u2019esp\u00e8ce\u00ab\u00e0 septembre pay\u00e9\u00bb. Ensuite, selon le t\u00e9moin, l\u2019offre de vente se mat\u00e9rialise par l\u2019\u00e9mission de facturespro formaquicouvrent tout le passif par v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 la date convenue, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019offre de vente parSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.). Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin n\u2019\u00e9tant pas contredites par un \u00e9l\u00e9ment tangible soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il n\u2019y a pas lieu de remettre en cause la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations du t\u00e9moin. Le tribunal constate que la demande de rachat, respectivementla demandede \u00abconna\u00eetre la valeur du rachat anticip\u00e9\u00e0 septembre pay\u00e9\u00bbpour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9sNUMERO3.)etNUMERO4.)a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au d\u00e9but du mois de septembre 2019 et que les offres de ventes (les facturespro forma) aff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et pay\u00e9es le 15 novembre 2019. Il convient donc de retenir que les loyers ant\u00e9rieurs au 15 novembre 2019,faisaient l\u2019objetdes factures r\u00e9clam\u00e9es relatives au loyer du mois d\u2019octobre 2019, sont couverts par lepaiementduprix de cession des v\u00e9hicules. En ce qui concerne le v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO5.),qui n\u2019est pas concern\u00e9 par l\u2019e-mail du 3 septembre 2019, il y a lieu de constater que la facturepro forma concernant ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 31 d\u00e9cembre 2019 par SOCIETE1.) mat\u00e9rialisant ainsi l\u2019accord sur la vente et couvrant ainsi, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-avant, tous les loyers ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date. Ladite facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e parSOCIETE2.)le 9 janvier 2020. Il convient donc de retenir que les factures r\u00e9clam\u00e9esrelativesaux loyersdesmois de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2019ne sont pas dues. La demande deSOCIETE1.)estpartant\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. II.Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

8 SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 3.500.-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b05\/12), les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie demanderesse doit d\u00e8s lors \u00e9tablir une faute, un dommage et un lien causal entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef deSOCIETE2.)n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, ni l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef deSOCIETE1.), il convient de dire non fond\u00e9e et de rejeter la demande en indemnisation des frais d\u2019avocat deSOCIETE1.). La demanderesse et la d\u00e9fenderesse demandent chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)de ce chef est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande deSOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000.-EUR. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es enl\u2019esp\u00e8ce. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 16 novembre 2022; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL nonfond\u00e9e; rejettela demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAau titre des frais et honoraires d\u2019avocat; rejettela demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

9 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL auxfrais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH15\/00831 Audience publique du mercredi,trente-et-unmaideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-02384du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Laurence MODERT,juge; Fernand PETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-635936","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 31 mai 2023, n\u00b0 2022-02384 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2023-n-2022-02384\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 31 mai 2023, n\u00b0 2022-02384\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2023TALCH15\/00831 Audience publique du mercredi,trente-et-unmaideux mille vingt-trois. 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