{"id":635992,"date":"2026-04-21T13:30:20","date_gmt":"2026-04-21T11:30:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2023-n-2023-00177\/"},"modified":"2026-04-21T13:30:23","modified_gmt":"2026-04-21T11:30:23","slug":"cour-superieure-de-justice-31-mai-2023-n-2023-00177","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mai-2023-n-2023-00177\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mai 2023, n\u00b0 2023-00177"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 72\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00177 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E nt r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 f\u00e9vrier 2023, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetre Estelle BURET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DF LAWYERS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de<\/p>\n

2 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Alison RUDER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont les parents dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.). Par jugement du 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, en attendant le r\u00e9sultat du suivi th\u00e9rapeutique en famille entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en y incluant en cas de besoin l\u2019enfant commune, fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle decelle-ci aupr\u00e8s de son p\u00e8re. La demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e. Par jugement du 20 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a \u2022fix\u00e9 la contribution d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune au montant de 200 euros par mois, \u00e0 partir du 1 er avril 2022, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 compter du 1 er avril 2022, le montant de 200 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune, \u2022dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise endemeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, \u2022dit qu\u2019en outre,PERSONNE1.)est tenue de participer jusqu\u2019\u00e0 concurrence de moiti\u00e9 aux frais extraordinaires futures de l\u2019enfant commune, \u2022dit que constituent de tels frais extraordinaires : -les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni par une assurance- maladie mutuelle compl\u00e9mentaire (telle la CMCM) (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soinsqu\u2019ils prescrivent,<\/p>\n

3 frais d\u2019interventions chirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, frais d\u2019orthodontie et de neuropsychologie), -les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classesde mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, frais de soutien scolaire, achat de mat\u00e9riel informatique et d\u2019imprimantes,\u2026), -les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant (les frais d\u2019inscriptionaux cours de conduite), -les autres frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, \u2022r\u00e9serv\u00e9 le surplus ainsi que les frais et d\u00e9pens. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 f\u00e9vrier 2023. Elle demande, par r\u00e9formation, de r\u00e9duire tant la pension alimentaire au montant de 25 euros par mois que sa participation aux frais extraordinaires \u00e0 20 %et de dire que les frais extraordinaires doivent \u00eatre engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties. Par ordonnance du 10 mai 2023, la Cour d\u2019appel a, en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2023,PERSONNE2.)interjette appel incident contre le jugement du 20 janvier 2023 en ce qui concerne lequantumde la pension alimentaire \u00e0 payer par PERSONNE1.). Il interjette \u00e9galement appel incident contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en ce que le juge aux affaires familiales a, apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019il n\u2019a pas formul\u00e9 de demande chiffr\u00e9e relative aux frais de garderie de l\u2019enfant commune d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019analyser davantage les observations faites \u00e0 ce sujet. Il demande, par r\u00e9formation du jugement du 20 janvier 2023, de condamnerPERSONNE1.)au paiement tant d\u2019un montant de 841,17 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s que d\u2019une pension alimentaire de 300 euros par mois. PERSONNE2.)demande de condamnerPERSONNE1.)au paiement de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires futurs, au motif qu\u2019elle refuserait de r\u00e9server des suites \u00e0 ses demandes de paiement desdits frais<\/p>\n

4 extraordinaires et ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019en vertu du jugement entrepris elle est tenue d\u2019y participer \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9. Il demande enfin de la condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident relatif aux frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s PERSONNE2.)interjette appel incident contre le jugement du 20 janvier 2023 en ce qu\u2019il a retenu dans sa motivation que \u00abconcernant les frais de maison-relais, frais qui ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, PERSONNE2.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut de formuler une demande chiffr\u00e9e relative \u00e0 ces frais. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019analyser davantage les observations faites \u00e0 ce sujet\u00bb. PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident concernant le volet des frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s, au motif que le dispositif du jugement entrepris ne mentionnerait pas de d\u00e9cision y relative. En cas de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle qui serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. A d\u00e9faut de constituer une demande nouvelle, celle-ci serait\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Dans la motivation du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019il n\u2019analysait pas les observations faites par les parties au sujet des frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s puisquePERSONNE2.)n\u2019avait pas chiffr\u00e9 sa demande y relative. Il r\u00e9sulte toutefois dudit jugement quePERSONNE2.)avait demand\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 contribuer par moiti\u00e9 aux frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s en faisant \u00e9tat d\u2019une facture de la Maison Relais du 4 avril 2022 d\u2019un montant de 554,20 euros. C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas statu\u00e9 dans le dispositif du jugement entrepris quant \u00e0 cette demande. L\u2019appel incident y relatif est partant est \u00e0 d\u00e9clarer recevable de ce chef pour autant qu\u2019il porte sur la facture pr\u00e9cit\u00e9e d\u2019un montant de 554,20 euros. Son bien-fond\u00e9 sera examin\u00e9 ult\u00e9rieurement. En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)demande \u00e0 ce qu\u2019PERSONNE1.) soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer un montant de 841,17 euros \u00e0 titre de frais extraordinaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s. Ce montant inclut le montant<\/p>\n

5 de 277,10 euros dont la condamnation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e devant le juge aux affaires familiales sur base de la facture de la Maison Relais du 4 avril 2022. PERSONNE1.)conclut au rejet de cette demandeen paiement du montant de 841,17 euros, au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)avait demand\u00e9 au juge aux affaires familiales de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 contribuer par moiti\u00e9 au paiement du montant de 554,20 euros, la demande en paiement pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de nouvelle en ce qui concerne la part qui serait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 supporter par cette derni\u00e8re d\u2019un montant de 277,10 euros (= 554,20:2). Lemoyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE2.)en paiement, pour constituer une demande nouvelle, ne concerne d\u00e8s lors qu\u2019un montant de 564,07 euros (= 841,17-277,10). Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil ne seraform\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 les factures des 12 avril, 11 mai, 14 juin, 12 juillet, 15 septembre et 7 d\u00e9cembre 2022 ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es parPERSONNE2.) avant l\u2019audience des d\u00e9bats devant le juge aux affaires familiales, le remboursement de la moiti\u00e9 desdits montants y factur\u00e9s aurait donc pu \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance. Seule la facture du 12 avril 2023 d\u2019un montant total de 546 euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et pay\u00e9e apr\u00e8s le jugement du 20 janvier 2023. Par contre, la demande dePERSONNE2.)en paiement d\u2019un montant total de 291,07 euros du chef des factures ant\u00e9rieures ne rentrepas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 592, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aucune des autres exceptions au principe de l\u2019interdiction de former une demande nouvelle en instance d\u2019appel, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019est pas nonplus donn\u00e9e en ce qui concerne la demande pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

6 Cette demande pr\u00e9sent\u00e9e, pour la premi\u00e8re fois, en instance d\u2019appel constitue partant une demande nouvelle irrecevable pour autant qu\u2019elle porte sur un montant de 291,07 euros. La demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer un montant de 273 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais de la Maison Relais suivant facture du 12 avril 2023 est recevable dans la mesure o\u00f9 cette facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise ult\u00e9rieurement au jugement du 20 janvier 2023. Le bien-fond\u00e9 de cette demande sera examin\u00e9 ult\u00e9rieurement. Quant au rejet des pi\u00e8ces sollicit\u00e9 parPERSONNE2.) PERSONNE2.) sollicite le rejet des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par PERSONNE1.)deux jours seulement avant l\u2019audience des plaidoiries, la veillede l\u2019audience ayant en plus \u00e9t\u00e9 un jour f\u00e9ri\u00e9. Le mandataire dePERSONNE2.)fait valoir qu\u2019il n\u2019a plus eu le temps pour prendre contact avec ce dernier afin de recueillir ses observations en ce qui concerne l\u2019\u00e9change de courriels vers\u00e9 parPERSONNE1.). Aux termes de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent, afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense. Il est admis que la communication pr\u00e9alable des pi\u00e8ces est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense qui exigent la libre contradiction. Ainsi, le juge peut, en vertu del\u2019article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. En l\u2019occurrence, le mandataire de l\u2019appelante a communiqu\u00e9 le lundi, 8 mai 2023, une farde de six pi\u00e8ces au mandataire de la partie intim\u00e9e, en vue de l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au mercredi, 10 mai 2023. Le mardi 9 mai 2023 \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9. Parmi ces pi\u00e8ces se trouvent deux pi\u00e8ces qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une communication en premi\u00e8re instance (pi\u00e8ces n os 1 et 3). Les autres pi\u00e8ces consistent en des preuves de virement du revenu d\u2019int\u00e9gration social et de paiement du loyer, des recherches d\u2019emploi ainsi qu\u2019un \u00e9change de courriels d\u2019PERSONNE1.) avec la Maison Relais concernant le Ch\u00e8que Service-Accueil et une facture de mars 2022. Les pi\u00e8ces n os 1 et 3 sont connues dePERSONNE2.)tandis que les pi\u00e8ces n os 2 et 4 constituent une simple actualisation de celles vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019il a utilement pu prendre position par<\/p>\n

7 rapport au contenu de toutes ces pi\u00e8ces, y compris la pi\u00e8ce n\u00b0 5 relative aux demandes d\u2019emploi de la partie intim\u00e9e, lors de l\u2019audience des plaidoiries du 10 mai 2023. Il ne peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir d\u2019aucun grief r\u00e9sultant de la communication tardive desdites pi\u00e8ces par PERSONNE1.). C\u2019est encore \u00e0 tort quePERSONNE2.)demande \u00e0 voir \u00e9carter la pi\u00e8ce n\u00b0 6, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9change de courriels entrePERSONNE1.)et la Maison Relais invoqu\u00e9e par l\u2019appelante pour contester sa participation au paiement de la facture du 4 avril 2022. Dans la mesure o\u00f9 cette pi\u00e8ce lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e deux jours avant l\u2019audience, il a pu utilement pr\u00e9senter ces observations lors de l\u2019audience du 10 mai 2023. Quant \u00e0 la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune PERSONNE1.)critique d\u2019abord le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte de l\u2019incapacit\u00e9 de travail dont elle souffrirait en raison de ses difficult\u00e9s psychologiques. Il aurait \u00e0 tort retenu un revenu th\u00e9orique brut correspondant au salaire social minimum non qualifi\u00e9 luxembourgeois de 2.313,37 euros, au motif qu\u2019elle r\u00e9siderait en Belgique et qu\u2019elle n\u2019entendrait plus int\u00e9grer le march\u00e9 du travail au Luxembourg. Sa situation financi\u00e8re ne lui permettrait pas de payer une pension alimentaire de 200 euros. A l\u2019appui de son appel incident,PERSONNE2.)fait valoir que le montant de 200 euros lui accord\u00e9 \u00e0 titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.)est insuffisant pour couvrir les besoins d\u2019un enfant de 12 ans. En ce quiconcerne les principes r\u00e9gissant la demande en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.), la Cour d\u2019appel renvoie aux d\u00e9veloppements faits par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 20 janvier 2023 et qui sont cens\u00e9s \u00eatre repris dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Le jugement pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas critiqu\u00e9 quant au point de d\u00e9part fix\u00e9, il convient d\u2019analyser la situation financi\u00e8re des parties depuis le 1 er avril 2022, date de la s\u00e9paration des parties. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)a travaill\u00e9 au Luxembourg pendant la vie commune des parties. La Cour d\u2019appel ignore les circonstances dans lesquelles elle a quitt\u00e9 cet emploi.Il r\u00e9sulte d\u2019une attestation \u00e9tablie par le Centre public d\u2019action sociale du 3novembre 2022 qu\u2019PERSONNE1.)b\u00e9n\u00e9ficie du revenu d\u2019int\u00e9gration sociale d\u2019un<\/p>\n

8 montant de 1.137,97 euros par mois. Ce courrier ne pr\u00e9cise pas la date \u00e0 partie de laquelle ce b\u00e9n\u00e9fice lui est accord\u00e9. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une incapacit\u00e9 de travail en raison de probl\u00e8mes psychologiques. Au vu de son \u00e2ge et de sa situation personnelle, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaire familiales a retenu qu\u2019PERSONNE1.)est apte de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps plein. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)a v\u00e9cu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu\u2019elle y a travaill\u00e9 avant la s\u00e9paration des parties. Lors de leur s\u00e9paration, elle a pris la d\u00e9cision de s\u2019\u00e9tablir \u00e0 une distance d\u2019environ 100 kilom\u00e8tres de son lieu de travail et de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant commune. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ne permettent pas de retenir qu\u2019PERSONNE1.)ait fait des recherches soutenues pour trouver un nouvel emploi. Au vu des renseignements tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des jugements rendus par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne sa relation avec sa fille ainsi que le fait qu\u2019elle a travaill\u00e9 pendant une longue dur\u00e9e sur le territoire luxembourgeois et des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un nouvel emploi proche de son domicile, il n\u2019existe pas de raison pour limiter sa recherche de travail \u00e0 un emploi \u00e0 temps partiel et au seul march\u00e9 du travail belge. Au vu de ces d\u00e9veloppements et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fourni des renseignements en ce qui concerne l\u2019abandon de son travailaupr\u00e8s de son employeur luxembourgeois, c\u2019est partant encore \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a tenu compte d\u2019un revenu th\u00e9orique net d\u2019un travailleur non qualifi\u00e9 au Luxembourg d\u2019un montant de 2.000 euros. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas\u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)cohabite avec une autre personne contribuant au paiement de son loyer, il y a lieu de retenir un montant de 495 euros \u00e0 titre de charge incompressible. Le paiement de cette charge r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Etant donn\u00e9 quedans sa note de plaidoiries,PERSONNE2.)ne critique pas l\u2019appr\u00e9ciation que le juge aux affaires familiales a faite de sa propre situation financi\u00e8re, il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins particuliers dePERSONNE3.)en instance d\u2019appel, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties, il s\u2019est vu accorder une pension alimentaire d\u2019un montant de 200 euros, allocations familiales non comprises.<\/p>\n

9 Le jugement du 20 janvier 2023 est \u00e0 confirmer de ce chef. L\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant aux frais extraordinaires PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe de la proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 372-2 du Code civil pour retenir qu\u2019elle doit participer \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 au frais extraordinaires de l\u2019enfant commun. Compte tenu de la situation financi\u00e8re plus favorable dePERSONNE2.), elle demande \u00e0 ce que sa participation soit r\u00e9duite \u00e0 20 %. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 20 janvier 2023. Il demande \u00e0 ce qu\u2019PERSONNE1.)soit condamn\u00e9e\u00e0 participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires futurs. Quant au pourcentage de la participation aux frais extraordinaires, il est de principe que, sauf disparit\u00e9 flagrante des revenus des parties, les d\u00e9penses extraordinaires doivent \u00eatre support\u00e9es par moiti\u00e9 par les deux parents. Au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge auxaffaires familiales a retenu que chacune d\u2019entre elles doit contribuer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commune. Il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)en condamnation d\u2019PERSONNE1.)aux frais extraordinaires \u00e0 \u00e9choir dans la mesure o\u00f9 celle-ci a pour objet une cr\u00e9ance future, incertaine et non liquide. Comme les frais extraordinaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s au dispositif du jugement du 20 janvier 2023 sont \u00e0 qualifier d\u2019indispensables en ce qu\u2019ilssont justifi\u00e9s par la sant\u00e9 et la formation de l\u2019enfant commun, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)demande \u00e0 ce qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre engag\u00e9sque d\u2019un commun accord des parties. C\u2019est encore \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)fait valoir que les frais de la Maison Relais ne constituent pas des frais extraordinaires. Compte tenu du montant variable des frais d\u2019accueil et du fait que depuis la rentr\u00e9e scolaire 2022\/2023,l\u2019accueil des enfants est en principe gratuit, ils ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre dela pension alimentaire. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande dePERSONNE2.)\u00e0 la voir condamner \u00e0 lui payer un montant de 277,10 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de la factureSOCIETE1.)du 4 avril 2022 d\u2019un montant de 554,20 euros.<\/p>\n

10 Elle fait valoir qu\u2019en mars 2022, elle a eu un \u00e9change de courriels avec la Maison Relais au sujet d\u2019une facture impay\u00e9e. Cette facture aurait \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e que d\u2019habitude \u00e0 d\u00e9faut pour les parties d\u2019avoir renouvel\u00e9 le contrat des ch\u00e8ques-services pour l\u2019accueil de leur fille. Apr\u00e8s avoir renouvel\u00e9 le contrat,PERSONNE1.)aurait demand\u00e9 \u00e0 la Maison Relais si une note de cr\u00e9dit pouvait \u00eatre \u00e9mise pour la facture en question. Par la suite,PERSONNE2.)se serait occup\u00e9 de la gestion des factures de la MaisonRelais, de sorte qu\u2019elle ignorerait les suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet \u00e9change de courriels. PERSONNE2.) conclut au rejet des contestations \u00e9mises par PERSONNE1.). Il conteste l\u2019existence d\u2019une note de cr\u00e9dit \u00e9tablie par une facture du mois de mars 2022. Il verse l\u2019avis de d\u00e9bit relatif au paiement de la facture du 4 avril 2022 d\u2019un montant de 554,20 euros. La facture pr\u00e9cit\u00e9e du 4 avril 2022 est une facture de rappel de trois factures des 11 janvier 2022 d\u2019un montant de 18,70 euros, 15 f\u00e9vrier 2022 d\u2019un montant de 298,50 euros et 15 mars 2022 d\u2019un montant de 237 euros, soit un montant total de 554,20 euros. Dans le courriel qu\u2019PERSONNE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la Maison Relais le 7 mars 2022, elle fait\u00e9tatd\u2019une facture impay\u00e9e sans toutefois pr\u00e9ciser ni la date de lafacture ni son montant. Cette facture n\u2019est pas annex\u00e9e \u00e0 son courriel. Dans son courriel du 23 mars 2022, elle demande s\u2019il est possible de faire une r\u00e9activation du Ch\u00e8que Service-Accueil pour la facture qu\u2019elle aurait envoy\u00e9e \u00e0 la Maison Relais. PERSONNE2.)se voit adresser le 4 avril 2022 une facture de rappel mentionnant \u00abRappel 2-Avant r\u00e9siliation \u00e9ventuelle-MR Grevenmacher\u00bb d\u2019un montant total de 554,20 euros portant sur trois factures impay\u00e9es de janvier, f\u00e9vrier et mars 2022. Il r\u00e9sulte de l\u2019avis de d\u00e9bit vers\u00e9 parPERSONNE2.)qu\u2019il a pay\u00e9 cette facture en date du 11 avril2022. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)conteste l\u2019existence d\u2019une note de cr\u00e9dit, qui est d\u2019ailleurs contredite par la facture de la Maison Relais du 4 avril 2022, sa demande\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer un montant de 277,10 euros est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Le jugement du 20 janvier 2023 est \u00e0 r\u00e9former de ce chef. L\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9,tandis que l\u2019appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. En ce qui concerne la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 273 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais de la Maison Relais suivant facture du 12 avril 2023, celle-ci conteste le montant en raison de la gratuit\u00e9 des frais de garderie.<\/p>\n

11 Il est constant en cause que, depuis la rentr\u00e9e scolaire 2022\/2023, l\u2019accueil des enfants dans les Maisons Relais est devenu gratuit. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)que jusqu\u2019au mois de septembre 2022, le montant maximal qu\u2019il a pay\u00e9 \u00e0 titre de frais de la Maison Relais \u00e9taient d\u2019environ 15 euros. Les deux factures des mois de f\u00e9vrier et mars 2022 d\u2019un montant de respectivement 298,50 euros et 237 euros concernaient \u00e9galement une p\u00e9riode pour laquelle les parties n\u2019avaient pas prolong\u00e9 le contrat des ch\u00e8ques-services. La facture de la Maison Relais du 12 avril 2023 d\u2019un montant de 546 euros mentionne que le contrat est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 5 mars 2023 et que \u00ables tarifs maximums sont appliqu\u00e9s\u00bb. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)d\u2019avoir renouvel\u00e9 le contrat dans le d\u00e9lai imparti, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019PERSONNE1.)conteste le montant lui r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de frais de garderie pour le mois de mars 2023 et qui \u00e9taient depuis le mois de septembre 2022 couverts par la participation \u00e9tatique. La demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de 273 euros est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PERSONNE2.) demande une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. M\u00eame si l\u2019appelante n\u2019a, au principal, pas obtenu gain de cause concernant ses demandes, aucun abus de droit n\u2019est \u00e9tabli dans son chef, de sorte que la demande de l\u2019intim\u00e9 au principal en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019estpas fond\u00e9e. PERSONNE2.)conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. PERSONNE2.) restant en d\u00e9faut de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes par lui expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens,cette demande est \u00e0 rejeter. Au vu du sort du litige, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 supporter parPERSONNE1.).<\/p>\n

12 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contreune d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats la farde de six pi\u00e8ces communiqu\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.)le lundi 8 mai 2023, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)un montant de 227,10 euros \u00e0 titre de remboursement de la moiti\u00e9 de la facture SOCIETE1.)du 4 avril 2022, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) au paiement des frais extraordinaires de l\u2019enfant commune d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s irrecevable en ce qu\u2019elle porte sur un montant de 291,07 euros, dit la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 de la facture de la Maison Relais du 12 avril 2023 d\u2019un montantde 546 euros recevable, mais non fond\u00e9e, dit la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires futurs non fond\u00e9e, dit la demande d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 voir retenir que les frais extraordinaires ne peuvent \u00eatre engag\u00e9s que d\u2019un commun accord des parties non fond\u00e9e, d\u00e9boutePERSONNE2.) de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

13 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 72\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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