{"id":636311,"date":"2026-04-21T14:03:20","date_gmt":"2026-04-21T12:03:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2023-n-2020-07057\/"},"modified":"2026-04-21T14:03:24","modified_gmt":"2026-04-21T12:03:24","slug":"tribunal-darrondissement-25-mai-2023-n-2020-07057","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mai-2023-n-2020-07057\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2023, n\u00b0 2020-07057"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00701 Audience publique du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2020-07057 Composition: Jackie MORES,1 er juge-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.)SOCIETE2.)SAS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0Lieu1.)-ADRESSE2.), inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLieu1.)sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Guillaume EGRET, avocat exer\u00e7ant sous sont titre professionnel d\u2019origine, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________ _____________________________<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement commercial N\u00b02022TALCH06\/01716 rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 22 d\u00e9cembre 2022 et dont le dispositifest con\u00e7u comme suit: \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clarela demande principale irrecevable ; rejettela demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en communication de pi\u00e8ces; d\u00e9clareles demandes reconventionnelles en nullit\u00e9 du contrat de licence de marque du 1 er f\u00e9vrier 2015 et du contrat de location de mat\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2015 et en restitution des loyers d\u2019un montant de167.790,-EURirrecevables; rejettele moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des demandes reconventionnelles formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droitLieu1.) SOCIETE2.)tendant \u00e0 condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA au paiement du montant de 167.790,-EUR, sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, et tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; fixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 1 er mars 2023, \u00e0 9.00 heures, salle CO1.02 ; r\u00e9serveles demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droitLieu1.)SOCIETE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9d ure civile, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA bas\u00e9e sur les articles 8 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00bb. Lors de l\u2019audience publique du 1 er mars 2023, l\u2019affaire futrefix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 16 mars 2023, lorsde laquelle lesd\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreJulien BOECKLERexposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreBarbara KOOPS et Ma\u00eetre Guillaume EGRETr\u00e9pliqu\u00e8rent et expos\u00e8rent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

3 jugement qui suit : Faits et proc\u00e9dure Vu le jugement interlocutoire du 22 d\u00e9cembre 2022 du tribunal de c\u00e9ans, ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) irrecevable et ayantrejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.)SOCIETE2.)SAS (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) tendant \u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 167.790,-EUR sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et tendant \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pourproc\u00e9dure abusive et vexatoire. Pr\u00e9tentions et moyens des parties A l\u2019audience du 16 mars 2023,SOCIETE2.)augmente sa demande reconventionnelle sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour demander principalement la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au montant de 227.190.-EUR et subsidiairement au montant de 167.790,-EUR. SOCIETE2.)entend engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE1.)pour le non- respect de l\u2019article L. 330-3 du Code de commerceLieu1.)sinon pour violation des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales (ci- apr\u00e8s, la \u00abloi de 2011\u00bb). SOCIETE2.)soutient quele non-respect de l\u2019article L.330-1 du Code de commerce Lieu1.)constitueune faute d\u00e9lictuelle dans la mesure o\u00f9 le non-respect des dispositions de cet article a eu lieu en phase pr\u00e9contractuelle. Elle conclut d\u00e8s lors\u00e0 l\u2019application de la loiLieu1.)\u00e0 cette demande sur base de l\u2019article 4du r\u00e8glement (CE) No 864\/2007 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ci- apr\u00e8s, le \u00abr\u00e8glement n\u00b0864\/2007\u00bb), qui pr\u00e9voit l\u2019application de la loi du lieu du dommage, qui se situerait enLieu1.), au si\u00e8ge social deSOCIETE2.). A l\u2019audience du 16 novembre 2022,SOCIETE2.)faisait valoir queles dispositions de l\u2019article L.330-1 du Code de commerceLieu1.)constituent une loi de policequeles tribunaux luxembourgeoisdevraient appliqueren vertu de l\u2019article 9.3 dur\u00e8glement (CE) No 593\/2008 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (ci-apr\u00e8s, le \u00abr\u00e8glement n\u00b0593\/2008\u00bb). Elle expose que l\u2019article L.330-1 du Code de commerceLieu1.)met \u00e0 charge d\u2019une personne, qui met \u00e0 disposition d\u2019une autre personne une marque en exigeant d\u2019elle un engagement d\u2019exclusivit\u00e9 ou de quasi-exclusivit\u00e9 pour l\u2019exercice de son activit\u00e9, une obligation d\u2019information, \u00e0 savoir la remise d\u2019un document donnant des informations sinc\u00e8res pour permettre \u00e0 cette partie de s\u2019engager en connaissance de cause.<\/p>\n

4 L\u2019engagement deSOCIETE2.)tomberait dans le champ d\u2019application de cet article, dans la mesureo\u00f9 elle se serait vu imposer une exclusivit\u00e9 de fait ou une quasi- exclusivit\u00e9 de fait, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des dispositions du contrat de location et du contrat de licence. SOCIETE1.)n\u2019aurait pas respect\u00e9 cette obligation d\u2019information en ayant omis de remettre un document d\u2019information \u00e0SOCIETE2.).SOCIETE2.)aurait subi du fait de cette omission une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter \u00e0 des conditions plus avantageuses. SOCIETE2.)reproche encore \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir illicitement exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel decryolipolyseet delaser lipoet de concession de marque. Elle estime que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019SOCIETE1.)pour l\u2019activit\u00e9 de conseil \u00e9conomique ne couvre pas ces activit\u00e9s.SOCIETE1.)aurait d\u00e8s lors viol\u00e9 les dispositions de la loi de 2011, qui constituerait une \u00abloi de police\u00bb. SOCIETE2.)soutient que le pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi, correspond au montant des loyers qu\u2019elle a pay\u00e9s en ex\u00e9cution des contrats conclus avecSOCIETE1.)d\u2019un montant total de 227.190,-EUR. A titre subsidiaire, elle \u00e9value son pr\u00e9judice au montant de 167.790 EUR. Pour autant que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice effectu\u00e9e par elle ne devrait pas \u00eatre retenue, elle offre de prouver le pr\u00e9judice qu\u2019elleinvoquepar voie d\u2019uneexpertise comptable. Contrairement aux dires d\u2019SOCIETE1.),SOCIETE2.)soutient que le pr\u00e9judice qu\u2019elle invoque,est en lien causal avec la faute commise parSOCIETE1.). A l\u2019appui de sa demande bas\u00e9e sur les articles 6.1 et 1382 du Code civil,SOCIETE2.) estime qu\u2019SOCIETE1.)a introduit sa demande avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans la mesure o\u00f9 ni son objet social ni son autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne couvrent l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la base de son action dirig\u00e9e contreSOCIETE2.). IG aurait encore introduit cette action dans le but de nuire \u00e0SOCIETE2.). SOCIETE2.)soutient que le pr\u00e9judice, qu\u2019elle a subi,r\u00e9sulte des frais qu\u2019elle a expos\u00e9spour assurer sa d\u00e9fense ainsi que du temps que sa dirigeante a d\u00fb passer pour pr\u00e9parer lad\u00e9fensedeSOCIETE2.)dans lapr\u00e9sente instance. SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019augmentation par SOCIETE2.)de sa demande. Elle estime que les lois de police \u00e9trang\u00e8res sont \u00e0 appliquer de mani\u00e8re restrictive. Une loi de police \u00e9trang\u00e8re serait \u00e0 analyser comme un fait. SOCIETE1.)conteste que l\u2019article L.330-1 du Code de commerce Lieu1.)est applicable au pr\u00e9sent litige en soutenantque ni le contrat de location de mat\u00e9riel ni le contrat de licence rentrentdans le champ d\u2019application de l\u2019article L.330-1 du Code de commerceLieu1.). Aucune disposition de ces contrats pr\u00e9voirait un usage exclusif ou quasi-exclusif de la marque. Aucune faute ne saurait d\u00e8s lors lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)conteste encore que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parSOCIETE2.)se trouve en lien causal avec les fautes all\u00e9gu\u00e9es. Elle donneencore\u00e0 consid\u00e9rer queSOCIETE2.)a eu l\u2019obligation de minimiser son dommage, ce que cette derni\u00e8re a omis de faire en ayant ex\u00e9cut\u00e9 les contrats pendant cinq ans. Le dommage dont se pr\u00e9vautSOCIETE2.)constituerait par ailleurs un enrichissement sans cause. SOCIETE1.)conteste finalement la demande deSOCIETE2.)sur base des articles 6- 1 et 1382 du Code civil. Elle estime qu\u2019une demande en paiement de factures ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abusive. Elle conteste encore le quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les prestations factur\u00e9es seraient disproportionn\u00e9es par rapport au degr\u00e9 de difficult\u00e9 de l\u2019affaire. Elle conteste par ailleurs le caract\u00e8recertain du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parSOCIETE2.). Il serait impossible de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es. SOCIETE1.)demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 ce que l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9epar SOCIETE2.)soit ramen\u00e9e \u00e0 de plus justes proportions. Motifsde la demande Quant \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 1382 du Code civil SOCIETE1.)s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019augmentation de la demande parSOCIETE2.). S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eameles moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. A titre pr\u00e9liminaire, il y a lieu de relever qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du16 mars 2023,SOCIETE2.) ne se pr\u00e9vaut plus de l\u2019article 9.3 du r\u00e8glement n\u00b0 593\/2008 mais elle invoque l\u2019article 4 du r\u00e8glementn\u00b0864\/2007pour conclure \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article L.330-1 du Code de commerceLieu1.)en qualifiant la violation de cet article comme constituant une faute d\u00e9lictuellecommise lors de la phase pr\u00e9contractuelle. L\u2019article 4 dur\u00e8glement num\u00e9ro 864\/2007 pr\u00e9voit que \u00absauf dispositions contraires du pr\u00e9sent r\u00e8glement, la loi applicable \u00e0 une obligation non contractuelle r\u00e9sultant d\u2019un fait dommageable est celle du pays o\u00f9 le dommage survient(\u2026) \u00bb. L'article 12 dudit r\u00e8glementtraitant de la \u00abculpa in contrahendo\u00bb dispose sub 1. que la loi applicable \u00e0 une obligation non contractuelle d\u00e9coulant de tractations men\u00e9es avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait \u00e9t\u00e9 applicable si lecontrat avait \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

6 Le conceptde\u00abculpaincontrahendo\u00bbqui correspond aux\u00abtractationsmen\u00e9es avantlaconclusiond'uncontrat\u00bb, inclut la violation du devoir d'information et la rupture des n\u00e9gociations contractuelles. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du r\u00e8glement n\u00b0 593\/2008, afin de d\u00e9terminer la loi applicable. Les parties n\u2019ont pas choisi dans le contrat de licence de marque la loi applicable \u00e0 leurs relations contractuelles. L\u2019article 4 1. du r\u00e8glement n\u00b0 593\/2008 dispose qu\u2019 \u00ab\u00e0 d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 et sans pr\u00e9judice des articles 5 \u00e0 8, la loi applicable au contrat suivant est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :(\u2026) b) le contrat de prestation de services est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa r\u00e9sidence habituelle(\u2026).\u00bb SOCIETE1.)ayant sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg, de sorte que la loi luxembourgeoise est applicable tant \u00e0 laphase pr\u00e9contractuelle qu\u2019au contrat de licence de marque conclu entre parties. Aucune violation des dispositions de l\u2019article L.330-1 du Code de commerceLieu1.) ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0SOCIETE1.). SOCIETE2.)entend \u00e0 titre subsidiaire mettre en cause la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE1.)pourlenon-respect des dispositions de la loi de 2011. Concernant ce reproche, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2011, le tribunal note tout d\u2019abord, \u00e0 supposer \u00e9tabli ce d\u00e9faut d\u2019autorisation, qu\u2019il est admisqu\u2019un contrat conclu sans que le professionnel ne dispose de l\u2019autorisation requise, n\u2019est illicite ni par son objet, ni par sa cause et ne contient aucune stipulation contraire \u00e0 l\u2019ordre public, le travail fourni \u00e9tant sans lien avec le fait que la personne qui l\u2019ex\u00e9cute ne dispose pas d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour les services prest\u00e9s. Il s\u2019ensuit qu\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne saurait fonder la demande reconventionnelle en remboursement des loyers pay\u00e9s sous les contrats de location et de licence de marque. La demande deSOCIETE2.)sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demandereconventionnelledeSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 6-1 et 1382 du Code civil SOCIETE2.)demande \u00e0 se voir allouer la somme de 30.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00abtout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus. \u00bb<\/p>\n

7 Il est de principe que toute faute dans l\u2019exercice d\u2019une action en justice est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des plaideurs. L\u2019exercice d\u2019une action en justice \u00e9tant un droit, l\u2019\u00e9chec du demandeur n\u2019est n\u00e9anmoins pas suffisant pour \u00e9tablir un usage fautif de ce droit. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. S\u2019il est vrai que la demande de la requ\u00e9rantea \u00e9t\u00e9 irrecevable, l\u2019on ne saurait cependant d\u00e9duire de ce seul fait qu\u2019elle a agi de mauvaise foi ou avec une intention de nuire, alors qu\u2019elle a simplement us\u00e9 de son droit de soumettre le bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions au tribunal, \u00e0 charge pour l\u2019assign\u00e9e d\u2019y faire valoir ses contestations, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 reste pr\u00e9cis\u00e9ment soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. La demande n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9de proc\u00e9dure. La faute de la partie qui succombe peut consister, soit dans l\u2019exercice abusif ou anormal d\u2019une action en justice, soit dans la faute \u00e0 l\u2019origine du dommage donnant lieu \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 civile engendrant des dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires (voirG. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9d. 2014, n\u00b0 1147 p. 1127). En l\u2019esp\u00e8ce, nous nous situons dans le premier cas d\u2019esp\u00e8ce. Tel que retenu ci-avant, aucun exercice abusif ou anormal d\u2019uneaction en justice ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.). La demande deSOCIETE2.)n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Quant aux demandes accessoires La demande d\u2019SOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeterau vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande. La demande deSOCIETE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e en son principe, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 5.000.-EUR. En mati\u00e8re commerciale, le jugement est de plein droit ex\u00e9cutoire par provision. Il n\u2019y apas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8 Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, revule jugement du 22 d\u00e9cembre 2022 ; ditla demandereconventionnellede la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.) SOCIETE2.)SAS sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle non fond\u00e9e; ditla demandede la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.)SOCIETE2.)SAS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoirenon fond\u00e9e; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.)SOCIETE2.)SAS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile partiellement fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droitLieu1.)SOCIETE2.)SASla somme de 5.000,-EURde ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00701 Audience publique du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2020-07057 Composition: Jackie MORES,1 er juge-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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