{"id":636498,"date":"2026-04-21T14:26:32","date_gmt":"2026-04-21T12:26:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00095\/"},"modified":"2026-04-21T14:26:36","modified_gmt":"2026-04-21T12:26:36","slug":"cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00095","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00095\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00095"},"content":{"rendered":"
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N\u00b057\/2023 du25.05.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00095du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-cinqmaideux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour decassation,pr\u00e9sident, Thierry HOSCHEIT, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Caroline ENGEL,conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Viviane PROBST, greffieren chef dela Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant parMa\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE ,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelledomicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Gaston VOGEL,avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,num\u00e9ro135\/22-I-DIV(aff.fam.), rendu le22 juin2022 sous le num\u00e9roCAL-2021-01188du r\u00f4lepar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel desd\u00e9cisions rendues par le juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le17 ao\u00fbt2022parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le1 er septembre 2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 septembre 2022 parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2022 au greffe de la Cour; Vu le nouveau m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00abm\u00e9moire en r\u00e9plique\u00bb signifi\u00e9 le 17 octobre 2022 parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre2022au greffe de la Cour,en ce qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9eau pourvoi, et l\u2019\u00e9cartant pour le surplus, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour ne pas avoir reproduit dans le m\u00e9moire en cassationle dispositif du jugementde premi\u00e8re instance, confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Aucune disposition l\u00e9gale ne faisant obligation au demandeur en cassation de reproduiredans son pourvoi le dispositif du jugement de premi\u00e8re instance, f\u00fbt-il confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, le moyend\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9. Le pouvoir, introduit dans les formes et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi, est recevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dansle cadre du divorce entre le demandeur en cassation et la d\u00e9fenderesse en cassation, avait, entre autres, dit quele bienimmobilier constitu\u00e9 par un terrain \u00e0 b\u00e2tir, apport\u00e9 en communaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats par le demandeur en cassation, et parla maisond\u2019habitation y \u00e9rig\u00e9epar la suite, financ\u00e9e\u00e0 l\u2019aide de fonds communs, constituait un bien commun et en avait ordonn\u00e9 la licitation. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

3 Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinonencore de la fausse applicationdes articles 1134, 552 et 553 du Code civil. Attendu que l\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voit que<<Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.>>. Attendu que l'article 552 du Code civil pr\u00e9voit que:<<La propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte la propri\u00e9t\u00e9 du dessus et du dessous. Le propri\u00e9taire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge \u00e0 propos, sauf les exceptions \u00e9tablies au titre"des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes lesconstructions et fouilles qu'il jugera \u00e0 propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications r\u00e9sultant des lois et r\u00e8glements relatifs aux mines, et des lois et r\u00e8glements de police>>. Attendu que l'article553 du Code civil pr\u00e9voit que<<Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'int\u00e9rieur sont pr\u00e9sum\u00e9s faits par le propri\u00e9taire \u00e0 ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouv\u00e9;sans pr\u00e9judice de la propri\u00e9t\u00e9 qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu\u00e9rir par prescription soit d'un souterrain sous le b\u00e2timent d'autrui, soit de toute autre partie du b\u00e2timent>>. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9a viol\u00e9ces dispositions l\u00e9gales\u00e0double titre, chacune des violations constituant une branche du moyen de cassation. 1 \u00e8re branche du moyen Les termes du contrat de mariage sont explicites:le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens est le principe, et ne sont compris dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats que les biens que le ou les \u00e9poux d\u00e9clare(nt) express\u00e9ment vouloir acqu\u00e9rir pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. En conformit\u00e9 avec les stipulations du contrat de mariage, l\u2019acte notari\u00e9 du 27 octobre 1997 modifiant le contrat de mariage stipule en effet que Monsieur PERSONNE1.)d\u00e9clare apporter le terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, avec la pr\u00e9cision que ce dernier l'a re\u00e7u en donation de ses parents par acte notari\u00e9 pr\u00e9alable du m\u00eame jour de Ma\u00eetre Frank BADEN. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties dans leur contrat de mariage, une maison d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sur le terrain \u00e0 b\u00e2tir post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019apport de ce dernier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats.<\/p>\n

4 Aux termes du contrat de mariage :<<Les \u00e9poux conviennent d'adjoindre \u00e0 la s\u00e9paration de biens une soci\u00e9t\u00e9 ou communaut\u00e9 d'acqu\u00eats qui comprendra uniquement les biens meubles et immeubles que les \u00e9poux d\u00e9clarent express\u00e9ment vouloir acqu\u00e9rir pour compte de la communaut\u00e9 d'acqu\u00eats, \u00e0 l'exclusion de toute autre acquisition \u00e0 quelque titre qu'elle soit.>> La partie demanderesse en cassation a fait plaider que la maison construite sur le terrain apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats n'entrait pas dans la communaut\u00e9 sur base de l'article 552 du Code civil. Cependant, la Cour d\u2019appel conclut<<Aux termes de l'article 552 du Code civil,"la propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte lapropri\u00e9t\u00e9du dessus et du dessous. Le propri\u00e9taire peut faire au dessus toutes lesplantations et constructions qu'il juge \u00e0 propos, sauf les exceptions\u00e9tablies au titre des'servitudes ou services fonciers'et l'article 553 du m\u00eame code poursuit que\u2018toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'int\u00e9rieur sontpr\u00e9sum\u00e9s faits par le propri\u00e9taire \u00e0 ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouv\u00e9; sans pr\u00e9judice de la propri\u00e9t\u00e9 qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu\u00e9rirpar prescription, soit d'un souterrain sous le b\u00e2timent d'autrui, soit de toute autre partie du b\u00e2timent". Les \u00e9poux ayant contract\u00e9 en commun un pr\u00eat le 19 d\u00e9cembre 1997 pour financer la construction de la maison et le contrat de construction vers\u00e9 aux d\u00e9bats, dat\u00e9 du 9 octobre1997 et \u00e9tabli au nom dePERSONNE1.)seul, n'\u00e9tant pas sign\u00e9, la pr\u00e9somption de l'article 553 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9e ne se trouve pas renvers\u00e9e en l'occurrence. Le terrain ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de la construction de la maison, cette derni\u00e8re doit-\u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e commeappartenant \u00e9galement \u00e0 la communaut\u00e9 en vertu des dispositions de l'article 552 du Code civil. C'est donc \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familialesa retenu que l'immeuble entier, situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE3.), appartenait \u00e0 la communaut\u00e9 et est tomb\u00e9 enindivisionsuite \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial>>. Cependant, c'est \u00e0 tort, et contre les dispositions pourtant clairs du contrat de mariageque la Cour d'appel aconfirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en consid\u00e9rant que la maison construite sur le terrain apport\u00e9 par le demandeur en cassation faisait \u00e9galement partie de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats. Le contrat de mariage est r\u00e9dig\u00e9 d'une mani\u00e8re telle qu'il ne laisse aucune place \u00e0 l'interpr\u00e9tation. En effet, il est clair que la volont\u00e9 des parties excluait express\u00e9ment que la maison puisse faire partie de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats. L'article 552 du Code civil dispose que la propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte la propri\u00e9t\u00e9 du dessus de telle sorte que la construction d\u2019un b\u00e2timent sur un terrain emporte que le b\u00e2timent \u00e9rig\u00e9 sur son terrain est pr\u00e9sum\u00e9 appartenir au propri\u00e9taire du sol, si le contraire n\u2019est prouv\u00e9 (cf. article 553 du Code civil).<\/p>\n

5 La pr\u00e9somption d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par le propri\u00e9taire du sol d\u00e9coulant du m\u00e9canisme de l\u2019accession est donc r\u00e9fragable et le r\u00e9gime du droit d\u2019accession du Code civil n\u2019est que suppl\u00e9tif. Le propri\u00e9taire du fond peut toujours renoncer \u00e0 son droit d\u2019accession. En l'esp\u00e8ce, les stipulationsdu contrat de mariage refl\u00e8tentclairement la volont\u00e9 des parties de ne pas faire entrer la maison dans la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats par le m\u00e9canisme de l'accession. En effet, il est clair que la volont\u00e9 des parties excluait express\u00e9ment que la maison puisse faire partie de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats. Cette stipulation du contrat de mariageest donc r\u00e9dig\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de mention expresse de son acquisition pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, un bien ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. Vu le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens choisi par les \u00e9poux, cette stricte limitation des biens qui entrent dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats semble logique. Ainsi, cette clause applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats est \u00e0 lire de telle fa\u00e7on qu\u2019un bien acquis par un \u00e9poux, voire par les deux \u00e9poux ensemble, n\u2019entre jamais dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, sauf mention expresse de la volont\u00e9 du ou des \u00e9poux que ce bien est acquis pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats (ou lui est apport\u00e9). Par ailleurs, les termes<<\u00e0 l\u2019exclusion de toute autre acquisition \u00e0 quelque titre qu'elle soit>>sont explicitessur cette volont\u00e9 des \u00e9poux de limiter le plus strictement possible les biens acquis pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, \u00e0 savoir uniquement les biens faisant l\u2019objet d\u2019une mention expresse d\u2019acquisition \u00e0 ce titre. Les termes<<\u00e0 quelque titre qu'ellesoit>>de l\u2019extrait pr\u00e9cit\u00e9 doivent d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re extensive et font obstacle \u00e0 l\u2019application de tout m\u00e9canisme juridique permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats d\u2019acqu\u00e9rir tout bien pour lequel il n\u2019y a pas une manifestation expresse devolont\u00e9 d\u2019un ou des \u00e9poux apportant en ce sens, comme c'est le cas pour l'accession. Le m\u00e9canisme de l\u2019accession impliquant une acquisition sans d\u00e9claration expresse de la volont\u00e9 d\u2019apporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, cette derni\u00e8re ne saurait pas acqu\u00e9rir la maison \u00e0 ce titre. En l'esp\u00e8ce, les parties ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 l'article 552 du code civil et ont renonc\u00e9 au droit d\u2019accession au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. Partant, s\u2019agissant du terrain \u00e0 b\u00e2tir, le contrat de mariage pr\u00e9voit express\u00e9ment unerenonciation au droit d\u2019accession dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. La maison n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment acquise pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, voire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, elle ne peut avoir \u00e9t\u00e9 acquise par cette derni\u00e8re au titre de l\u2019accession. En d\u00e9cidantle contraire, la cour d'appelaclairement viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil, en ne respectantpas la volont\u00e9 des parties. En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel aurait d\u00fb rechercher si dans les termesclairs de leur contrat de mariage, les parties entendaient ou non faire entrer la maison dans la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats.<\/p>\n

6 Or, les parties ont express\u00e9ment, dans des termes clairs et pr\u00e9cis, \u00e9cart\u00e9cette possibilit\u00e9. La jurisprudence ad'ailleurs retenue<<Lesjuges du fond ne sauraient, sous couvert d'interpr\u00e9tation, et quel que soit leur souci de justice ou d'\u00e9quit\u00e9, modifier une convention r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9e, sous peine de m\u00e9connaissance de la force obligatoire du contrat consacr\u00e9e par l'article 1134 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9 et de d\u00e9naturation des clauses claires et pr\u00e9cises(Cass. 20 juillet 1876, Pas. 1, p. 215, 5 mai 1905, Pas. 7, p. 139 et JCL civil, art. 1188 \u00e0 1192, Fasc. 20: Contrat, Interpr\u00e9tation du contrat, La mise en \u0153uvre: r\u00f4le respectif des jugesdu fond et de la Cour de cassation, n\u00b0 1 et 2).>>CA 18\/11\/2020 r\u00f4le n\u00b0CAL-2020-00566. En s'\u00e9cartant de la volont\u00e9 des parties, exprim\u00e9e clairement dans leur contrat de mariage, les juges du fondont fait une fausse applicationde l'article 1134 du Codecivil. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9aviol\u00e9l\u2019article 1134 du Code civil, cette violation constituant un moyen de cassation. D\u00e8s lors, il est apparent que la Cour d\u2019appel de Luxembourg a commis une violation sinon une fausse interpr\u00e9tation, sinon encore une fausse applicationde l\u2019article 1134 du Code civil en ne reconnaissant pas la force obligatoire du contrat sign\u00e9 entre les parties. L\u2019arr\u00eat doit encourir la cassation de ce chef. 2 e branche du moyen La Cour d\u2019appel a fait une application fausse et erron\u00e9e desarticles552 et 553 du Code civil en retenant que la maison construitesur le terrain apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats appartenait \u00e9galement \u00e0 la communaut\u00e9 en vertu des dispositions des articles 552 et 553 du Code civil. L'accession est un m\u00e9canisme juridique autonome qui n'est pas d'ordre public, et auquel les parties peuvent parfaitement d\u00e9roger. Aux termes du contrat de mariage des parties:<<Les \u00e9poux conviennent d'adjoindre \u00e0 la s\u00e9paration de biens une soci\u00e9t\u00e9 ou communaut\u00e9 d'acqu\u00eats qui comprendrauniquement les biens meubles et immeubles que les \u00e9poux d\u00e9clarent express\u00e9ment vouloir acqu\u00e9rir pour compte de la communaut\u00e9 d'acqu\u00eats, \u00e0 l'exclusion de toute autre acquisition \u00e0 quelque titre qu'elle soit.>> Ainsi, la Cour d'appel a commis une erreur manifeste de droit en ne reconnaissant pas que la pr\u00e9somption tir\u00e9e de l'article 553 du Code civil avait express\u00e9ment\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par les parties. La Cour d'appel a limit\u00e9 son analyse aux conditions d'application des articles 552 et 553 du Code civil, et \u00e0la question de savoir qui avait financ\u00e9 la construction de la maison en consid\u00e9rant que<<Les \u00e9poux ayant contract\u00e9 en commun le pr\u00eat<\/p>\n

7 le 19 d\u00e9cembre 1997 pour financer la construction de la maison et le contrat de construction vers\u00e9 aux d\u00e9bats, dat\u00e9 du 9octobre 1997 et \u00e9tabli au nom de PERSONNE1.)seul, n'\u00e9tant pas sign\u00e9, la pr\u00e9somption de l'article 553 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9e ne se trouve pas renvers\u00e9e en l'occurrence>>. Dans l\u2019analyse du contrat de mariage, la Cour d'appel se contente de relever que<<Aucune r\u00e9serve du droit de superficie au profit dePERSONNE1.)lors de l'apport en communaut\u00e9 de son terrain propre sis \u00e0 L-ADRESSE3.), n'\u00e9tant \u00e9tablie, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 552 et 553 du Code civil se rapportant au droit d'accession aux fins de d\u00e9terminer le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la construction>>. Cependant, la partie demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 les dispositions du contrat de mariage afin de faire reconna\u00eetre, dans un premier temps, que celui-ci lui conf\u00e8re un droit de superficie, mais \u00e9galement, dans un second temps, afin de faire reconna\u00eetre que les dispositions du contrat de mariage excluaient explicitement l'application des articles 552 et 553 du Code civil. Or, si la Cour d'appel \u00e9carte la possibilit\u00e9 d'un droit desuperficie en faveur de MonsieurPERSONNE1.), elle ne fait par la suite aucune analyse du contenu du contrat de mariage notamment sur la question de savoir si les articles 552 et 553 du Code civil pouvaient ou non s'appliquer en l'esp\u00e8ce en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats face aux dispositions pourtant claires du contrat de mariage. Afin de d\u00e9terminer si la pr\u00e9somption de l'article 553 du Code civil se trouve renvers\u00e9e ou non, la Cour d'appel aurait d\u00fb rechercher si cette pr\u00e9somption n'avait pas express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par les parties dans leur contrat de mariage, et notamment au regard des dispositions du contrat pr\u00e9cit\u00e9es. D\u00e8s lors, il est apparent que la Cour d\u2019appel de Luxembourg a commis une violation sinon une fausse interpr\u00e9tation, sinon encore unefausse applicationdes articles 552 et 553 du Code civil en ne recherchant pas si les parties n'avaient pas express\u00e9ment\u00e9cart\u00e9 l'application de ces articles. L\u2019arr\u00eat doit encourir la cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur lapremi\u00e8re branchedu moyen Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violationde la dispositionvis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cisiondu contrat de mariage quant au sort de la maison \u00e0 construire sur le terrain apport\u00e9par le demandeur en cassationen communaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats,des \u00e9l\u00e9ments de fait qui les ont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 retenir quecelle-ciparticipaiten application du droit d\u2019accession au caract\u00e8re commun dudit terrain, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche,ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

8 Surlasecondebranchedu moyen En convenant d\u2019adjoindre \u00e0 leur r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens unecommunaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats et d\u2019y apporter un terrain propre au demandeur en cassation, acquis pour l\u2019avoir re\u00e7u par donation le m\u00eame jour, pourvu de l\u2019autorisation d\u2019y construire une maison, et ayant pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019acte portant modification de leur r\u00e9gime matrimonial que le demandeur encassationvoulait y entamer sans retard la construction d\u2019une maison, les partiesavaiententendu conf\u00e9rer \u00e0 la maison \u00e0 construire le m\u00eame caract\u00e8re qu\u2019au terrainexistant apport\u00e9 en communaut\u00e9. Les juges d\u2019appel n\u2019ontpartantpas viol\u00e9les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation qui est pr\u00e9alable Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Attendu que l\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que<<Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>>. Et que l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que<<La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019\u00c9tat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties,leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.>>. La Cour d\u2019appel a ainsi viol\u00e9les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en ne r\u00e9pondant pas aux moyens invoqu\u00e9s par MonsieurPERSONNE1.). Lesdits articles font obligation aux jugements d\u2019\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9. La Cour de cassation fran\u00e7aise estime d\u2019ailleurs que<<Le jugementdoit exposer succinctement les pr\u00e9tentions respectives desparties et leurs moyens.>> (Arr\u00eat du 9 avril 2014 (n\u00b0 de pourvoi12-25928)-Cour de cassation fran\u00e7aise-1 re chambre civile-ECLI:FR:CCASS:2014:C100407). Ainsi, il incombe aux juges de motiver leurs d\u00e9cisions en r\u00e9pondant \u00e0 tous les moyens expos\u00e9s ettoutes les pr\u00e9tentions invoqu\u00e9es par les parties. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions constitue und\u00e9fautde motif qui est un vice de forme, de sorte que la lacune qui entache l\u2019arr\u00eat suffit\u00e0sa cassation.<\/p>\n

9 Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ce principe alors qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9pondu aux moyens soulev\u00e9s par MonsieurPERSONNE1.)quant au caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 d'une licitation en l'esp\u00e8ce. Ainsi, au cours des plaidoiries, le demandeur en cassation a fait valoir: <<Dans tous les cas, la partie appelante entend soulever qu'il ne peut y avoir de licitation tant que les op\u00e9ration de liquidation et de partage ne sont termin\u00e9es. Ainsi, avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la licitation de l'immeuble, il y a lieu, dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation, de r\u00e9partir entre les parties les biens effectivement repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9. Ce n'est que si lors des op\u00e9rations de partage, la r\u00e9partition des biens entres les parties devait s'av\u00e9rer impossible, que la licitation doit \u00eatre ordonn\u00e9e. Il a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans un arr\u00eat de la cour de cassation belge du 14 d\u00e9cembre 1967"n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9 l'arr\u00eat qui ordonne la licitation, sans avoir recherch\u00e9 si, eu \u00e9gard aux op\u00e9rations de liquidation de la communaut\u00e9, dont il constate qu'elles ne sont pas termin\u00e9es, et \u00e0 la formation des lots, il y a lieu en droit, et non en fait, au partage de l'immeuble". Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que"lorsque le partage en nature, qui constitue la r\u00e8gle, s'av\u00e8re malais\u00e9, la loi impose la licitation des immeubles appartenant en indivision \u00e0 deux \u00e9poux divorc\u00e9s. La jurisprudence consid\u00e8re que les immeubles ne sont pas commod\u00e9ment partageables lorsqu'ils ne sont pas d'\u00e9gale valeur et qu'ils donnent lieu au paiement d'une soulte consid\u00e9rable ou lorsque le partage cr\u00e9erait une source de litige"Tribunal de premi\u00e8re instance de Luxembourg 22 mars 1999. En l'esp\u00e8ce, ce n'est nullement le cas. En effet, dans le cadre d'un partage, la partie appelante a droit \u00e0 une r\u00e9compense \u00e9quivalente \u00e0 la valeur du bien au moment du partage. La partie concluante a \u00e9galement d'importantes cr\u00e9ances \u00e0 faire valoir \u00e0 l'encontre de la partie intim\u00e9e, de sorte que si une soulte devait \u00eatre vers\u00e9e, elle ne repr\u00e9senterait qu'une petite partie de la valeur totale du bien immobilier, et serait tout \u00e0 fait raisonnable. Il a encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9"Attendu que l'appelante peut \u00eatre suivie en ce qu'elle fait valoir que le partage en nature constitue la r\u00e8gle, et que ce n'est que si le partage en nature s'av\u00e8re malais\u00e9 que la loi impose,de mani\u00e8re imp\u00e9rative, la licitation des immeubles appartenant en indivision \u00e0 deux conjoints divorc\u00e9s;Attendu que la vente de biens immeubles non commod\u00e9ment partageables n'implique pas n\u00e9cessairement leur licitation pr\u00e9alablement \u00e0 toutes autres op\u00e9rations de liquidation et partage (Bruxelles 17 d\u00e9cembre 1986, Revue du notariat belge 1991, p. 298 et note P. De Page, et\u2018Le partage judiciaire:quelques questions pratiques\u2019, Revue op. cit. p. 238;; Qu'en disposant qu'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente parlicitation des biens indivis, notamment des immeubles,\u2018s'ils ne sont pas commod\u00e9ment partageables\u2019, les articles 827 du Code civil et 1211 du Code judiciaire entendent par les mots\u2018pas commod\u00e9ment\u2019tant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'un tel partage que toutes les autres circonstances de fait pouvant contribuer \u00e0 cette absence de commodit\u00e9 (en ce sens<\/p>\n

10 Cass. 6 juin 1975, Pas., I, 1975, 963);Attendu que pour l'appr\u00e9ciation des biens commod\u00e9ment partageables il est concevable de proc\u00e9der \u00e0 la formation de lots \u00e0 partager en tenant compte des montants d'une cr\u00e9ance;qu'il convient toutefois d'avoir \u00e9gard au fait qu'un partage en nature suppose la constitution de lots de valeur presque \u00e9gale qui ne doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s que par des soultes raisonnables (en ce sens Cass. 11 janvier 1985, Pas., I, 1985, 562);Que tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors que l'appelante fait \u00e9tat d'une valeur de l'immeuble estim\u00e9e en 1993 \u00e0 5 millions et demi et qu'elle ne vante qu'une cr\u00e9ance de 206203 francs \u00e0 l'encontre de l'intim\u00e9 CA Bruxelles 31 mai 1996." Partant, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne peut y avoir de licitation tant que les op\u00e9rations de liquidation et de partage ne sont pas termin\u00e9es.>>. Or, la cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu aux moyens soulev\u00e9s par la partie PERSONNE1.)dans le cadre de ses plaidoiries, et notamment \u00e0 la demande \u00e0 voir attendre que les op\u00e9rations de liquidation et de partage soient termin\u00e9es avant d'ordonner la licitation de l'immeuble. La cour d'appel n'a pas non plus r\u00e9pondu \u00e0 la demande de voir r\u00e9partir au pr\u00e9alable entre lesparties, dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation, les biens effectivement repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 avant toute licitation. La Cour d'appel ne prend \u00e9galement pas position sur la question de savoir si l\u2019immeuble pouvait se partagercommod\u00e9ment moyennant le paiement d'une soulte. D\u00e8s lors, en ne r\u00e9pondant pas\u00e0ces arguments, la Cour d\u2019appel a commis une violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 lesdites dispositions et doit donc \u00eatre cass\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1,du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En disant \u00abIl se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements ci-dessus que l\u2019immeuble d\u2019habitation construit sur la parcelle sise \u00e0 L-ADRESSE4.), forme un tout indivisible avec celle- ci, de sorte qu\u2019aucune partie de ce bien ne saurait faire l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre individuel. Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l\u2019immeuble indivis quePERSONNE1.)<\/p>\n

11 \u00e9value lui-m\u00eame \u00e0 2,6 millions d\u2019euros. Lorsque la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation (CA Paris, 3 f\u00e9vrier 1969, D. 1969, somm. p. 97). La demande de pr\u00e9l\u00e8vement en nature dePERSONNE1.)n\u2019est donc pas fond\u00e9e. L\u2019immeuble en question \u00e9tant une maison unifamiliale, suivant autorisation de construire du 11 septembre 1997, et n\u2019\u00e9tant donc pas susceptible de partage en nature, le jugement du 27 octobre 2021 est \u00e0 confirmer pour avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble, avec construction, situ\u00e9 \u00e0L-ADRESSE4.).\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leurd\u00e9cision. Ils\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violationdes articles 826, 827, 1470 et 1476 du Code civil. Attendu que l\u2019article 826 du Code civilpr\u00e9voitque<<Chacun des coh\u00e9ritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession;n\u00e9anmoins, s'il y a des cr\u00e9anciers saisissants ou opposants, ou si la majorit\u00e9 des coh\u00e9ritiers juge la vente n\u00e9cessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.>>. Attendu que l'article 827 du Code civil pr\u00e9voit que<<Si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal.>> Attendu que l'article 1470 du Code civil pr\u00e9voit que<<Si, balance faite, le compte pr\u00e9sente un solde en faveur de la communaut\u00e9, l'\u00e9poux en rapporte le montant \u00e0 la masse commune. S'il pr\u00e9sente un solde en faveur de l'\u00e9poux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever \u00e0 son choix des biens parmi ceux qui sont entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef ce jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme qui lui est due.>> Attendu que l'article 1476 du Code civil pr\u00e9voit que<<Le partage de la communaut\u00e9 pour toutce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie qui en r\u00e9sulte et les soultes, est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles qui sont \u00e9tablies au titre "Des successions"pour les partages entre coh\u00e9ritiers>>. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9aviol\u00e9ces dispositions l\u00e9gales\u00e0un triple titre, chacune des violations constituant une branche du moyen de cassation.<\/p>\n

12 1 re branche du moyen La cour d'appel a viol\u00e9 les articles 826, 827, 1470et 1476 du Code civil en d\u00e9cidant que lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation, sans rechercher si l'immeuble \u00e9tait commod\u00e9ment partageableau regardde l'int\u00e9gralit\u00e9des biens et cr\u00e9ances des parties, et donc sans conna\u00eetre la valeur de la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux. La cour d'appel a dans son arr\u00eat du 22 juin 2022 viol\u00e9 les articles 826, 827, 1470 et 1476 du Code civil en d\u00e9cidant que<<Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements ci- dessus que l'immeuble d'habitation construit sur la parcelle sise \u00e0 L-ADRESSE3.), forme un tout indivisible avec celle-ci, de sorte qu'aucune partie de ce bien ne saurait faire l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre individuel. Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vementn'est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l'immeuble indivis quePERSONNE1.) \u00e9value lui-m\u00eame \u00e0 2,6 millions d'euros. Lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation>>. Selon la jurisprudence<<L'article 827 du code civil retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut sefaire commod\u00e9ment, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation. Mises \u00e0 part les particularit\u00e9s concernant l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d'une exploitation, la seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment>>. CA 2\/07\/2003 r\u00f4le n\u00b023548-25652 La partie demanderesse en cassation a fait valoir que le partage commode ou non de l'immeuble devait se d\u00e9terminer en fonction de l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles, immeubles,cr\u00e9ances et dettes, repr\u00e9sent\u00e9s lors de la liquidation de la communaut\u00e9. MonsieurPERSONNE1.)avait ainsi fait valoir lors des plaidoiries que <<Ainsi, avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la licitation de l'immeuble, il y a lieu, dans le cadre des op\u00e9rations deliquidation, de r\u00e9partir entre les parties les biens effectivement repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9. Ce n'est que si lors des op\u00e9rations de partage, la r\u00e9partition des biens entres les parties devait s'av\u00e9rer impossible, que la licitation doit \u00eatre ordonn\u00e9e>>. Il a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans un arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 14 d\u00e9cembre 1967<<n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9 l'arr\u00eat qui ordonne la licitation, sans avoir recherch\u00e9 si, eu \u00e9gard aux op\u00e9rations de liquidation de la communaut\u00e9, dont il constate qu'elles ne sont pas termin\u00e9es, et \u00e0 la formation des lots, il y a lieu en droit, et non en fait, au partage de l'immeuble>>. En l'esp\u00e8ce, les op\u00e9rations de liquidation et de partage n'ont m\u00eame pas encore d\u00e9but\u00e9es, et la Cour d'appel, comme plaid\u00e9 devant elle, aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la nominationd'un notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage, et \u00e0 la formation de lots \u00e0 r\u00e9partir.<\/p>\n

13 Ce n'est que si le partage, et la formation de lots s'av\u00e8rent impossible, que la licitation doit-\u00eatre ordonn\u00e9e. Dans ce m\u00eame arr\u00eat, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que<<Attenduque, pour d\u00e9cider qu'il devait \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de cet immeuble, l'arr\u00eat, sans d\u00e9cider pr\u00e9alablement s'il y a lieu de r\u00e9partir entre les \u00e9poux les biens effectivementrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9, se borne \u00e0 relever qu'\u00e9tant le seul qui soit reproduit, ledit immeuble n\u00e9cessairement ne peut se partager commod\u00e9ment; Attendu que l'arr\u00eat a ainsi viol\u00e9 les articles 826, 827 et 1476 du Code civil.>> Ainsi, avant d'ordonner la licitation de l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), le juge aux affaires familiales, et la Cour d'appel, auraient d\u00fb v\u00e9rifier s'il \u00e9tait possible de r\u00e9partir entre les \u00e9poux les biens, dettes, et cr\u00e9ances des parties, repr\u00e9sent\u00e9s lors de laliquidation. En l'esp\u00e8ce, le contrat de mariage pr\u00e9voit une stipulation sp\u00e9cifique \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats:<<A la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats pour toute autre cause que le d\u00e9c\u00e8s de 1'un des \u00e9poux, les biens faisant partie dela soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats seront partag\u00e9s par parts \u00e9gales entre les deux \u00e9poux, sauf r\u00e9compense au profit de l'\u00e9poux qui a apport\u00e9 un bien qui lui appartenait en propre dans la communaut\u00e9 d'acqu\u00eats pour la valeur de ce bien au moment du partage>>. (article 6in fine) Par ailleurs, le jugement du 27 octobre 2021 fait remonter les effets du divorce au 1er septembre 2019. Or, \u00e0 compter de cette date, Monsieur PERSONNE1.)est le seul \u00e0 avoir proc\u00e9d\u00e9 au remboursement du pr\u00eat immobilier, et de toutes les d\u00e9penses aff\u00e9rentes\u00e0 la maison, faits non contest\u00e9s par la partie adverse. MonsieurPERSONNE1.)a encore d'autres cr\u00e9ances \u00e0 faire valoir \u00e0 l'\u00e9gard de MadamePERSONNE2.),notamment au titre de donations lui consenties durant le mariage. Ainsi, MonsieurPERSONNE1.)peutfaire valoir une cr\u00e9ance comprenant la valeur totale de ses r\u00e9compenses au moment du partage, qui devrait couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'immeuble, terrain et maison, sinon \u00e0 minima la valeur du terrain au momentdu partage et la moiti\u00e9 de la valeur de la construction, ainsi que les paiementsfaits apr\u00e8s la s\u00e9paration des partiesle 1er septembre 2019, les d\u00e9penses effectu\u00e9espour l'entretien et l'am\u00e9liorationdela maison, et les donations consenties \u00e0 MmePERSONNE2.). En se bornant \u00e0 prononcer la licitation de l'immeuble, sans v\u00e9rifier si l'immeuble \u00e9tait commod\u00e9ment partageableau regardde l'int\u00e9gralit\u00e9des biens et cr\u00e9ances des parties, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 826, 827, 1470 et 1476 du Code civil. L'arr\u00eat doit encourir la cassation de ce chef.<\/p>\n

14 2 e branche du moyen Tir\u00e9 de la violation de l'article 1470 du Code civil. La cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1470 du Code civil en d\u00e9cidant que lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation, sans v\u00e9rifier cependant la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever, ni le montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE1.). Dans son arr\u00eat du 22 juin 2022, la Cour d'appel a jug\u00e9 que<<Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vement n'est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance de PERSONNE1.)qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l'immeuble indivis quePERSONNE1.)\u00e9value lui-m\u00eame \u00e0 2,6 millions d'euros. Lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation>>. En statuant ainsi, la Cour d'appel ne tire pas les cons\u00e9quencesde ses propres constations. En effet, on ne peut juger quelorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation, sans conna\u00eetre ni la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever, ni le montant de la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux. La Cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider que la valeur de la cr\u00e9ance de Monsieur PERSONNE1.)sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur totale de l'immeuble, sans statuer au pr\u00e9alable sur la valeur de l'immeuble, et le montant de la cr\u00e9ance de MonsieurPERSONNE1.). La Cour d'appel aurait d\u00fb, comme demand\u00e9 par MonsieurPERSONNE1.), nommer un notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage, afin de d\u00e9terminer le montant de la cr\u00e9ance de MonsieurPERSONNE1.)au regard de la valeur de l'immeuble. D\u00e8s lors, en ne v\u00e9rifiant pas le montant de la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux au regard de la valeur du bien indivis avant d\u2019ordonner la licitation de l'immeuble, la Cour d'appel de Luxembourg a commis une violation, sinon une fausseinterpr\u00e9tation, sinon encore une fausse application de l'article 1470 du Code civil, de sorte que l'arr\u00eat du 22 juin 2022 encourt la cassation de ce chef. 3 e branche du moyen La cour d'appel a viol\u00e9 les articles 827 et 1470 du Code civil en d\u00e9cidant que lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation, sans rechercher si l'immeuble pouvait se partager commod\u00e9ment moyennant le paiement d'une soulte. Ainsi, la Cour d'appel a jug\u00e9 que<<Aux termes de l'article 1470 du Code civil"Si, balance faite, le compte pr\u00e9sente un solde en faveur de la communaut\u00e9, l'\u00e9poux en rapporte le montant \u00e0 la masse commune. S'il pr\u00e9sente un solde en faveur<\/p>\n

15 de l'\u00e9poux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever \u00e0 son choix des biens parmi ceux qui sont entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef ce jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme qui lui est due." Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements ci-dessus que l'immeuble d'habitation construit sur laparcelle sise \u00e0 L-ADRESSE3.), forme un tout indivisible avec celle- ci, de sorte qu'aucune partie de ce bien ne saurait faire l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre individuel. Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vement n'est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l'immeuble indivis quePERSONNE1.) \u00e9value lui-m\u00eame \u00e0 2,6 millions d'euros. Lorsque la valeur d'un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0la cr\u00e9ance de l'\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation>>. En l'esp\u00e8ce, le contrat de mariage pr\u00e9voit une stipulation sp\u00e9cifique \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats:<<A la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats pour toute autre cause que led\u00e9c\u00e8s de 1'un des \u00e9poux, les biens faisant partie de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats seront partag\u00e9s par parts \u00e9gales entre les deux \u00e9poux, sauf r\u00e9compense au profit de l'\u00e9poux qui a apport\u00e9 un bien qui lui appartenait en propre dans la communaut\u00e9 d'acqu\u00eats pour la valeur de ce bien au moment du partage>>. (article 6 in fine) Ainsi, comme d\u00e9velopp\u00e9 dans la premi\u00e8re branche du moyen, Monsieur PERSONNE1.)peutfaire valoir une cr\u00e9ance comprenant la valeur totale de ses r\u00e9compenses au moment du partage, qui devrait couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'immeuble, terrain et maison, sinon \u00e0 minima la valeur du terrain au momentdu partage et la moiti\u00e9 de la valeur de la construction, ainsi que les paiement faits apr\u00e8s la s\u00e9paration des partiesle 1er septembre 2019, les d\u00e9penses effectu\u00e9spour l'entretien et l'am\u00e9liorationde la maison, les donations consenties \u00e0 MmePERSONNE2.). Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9parla Cour d'appel, la valeur de l'immeuble sis \u00e0L-ADRESSE3.)n'est pas trop importante au regard de la cr\u00e9ance del'\u00e9poux. Bien au contraire, ces deux valeurs sont \u00e9gales, sinon se rapprochentet le partage du r\u00e9gime matrimonial ne n\u00e9cessiteaucunement la licitation de l'immeuble, mais le partage peut se fairemoyennant le paiement d'une soulte, s'il y a lieu, correspondant\u00e0 la part de MadamePERSONNE2.)dans le financement de la construction de la maison, d\u00e9duction faitedes montants revenant\u00e0 Monsieur PERSONNE1.). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que<<lorsque le partage en nature, qui constitue la r\u00e8gle, s'av\u00e8re malais\u00e9, la loi impose la licitation des immeubles appartenant en indivision \u00e0 deux \u00e9poux divorc\u00e9s. La jurisprudence consid\u00e8re que les immeubles ne sont pas commod\u00e9ment partageable lorsqu'ils ne sont pas d'\u00e9gale valeur et qu'ils donnent lieu au paiement d'une soulte consid\u00e9rable ou lorsque le partage cr\u00e9erait une source de litige\u201d Tribunal de premi\u00e8re instance de Luxembourg 22 mars 1999>>.<\/p>\n

16 En l'esp\u00e8ce, afin de d\u00e9terminer si l'immeuble est ou non commod\u00e9ment partageable, la Cour d'appel aurait d\u00fb v\u00e9rifier si au regard des articles 872 et 1470 du Code civil, comme l'a fait valoir la partie demanderesse, le partage pouvait se faire moyennantle paiement d'unesoulte, s'il y a lieu, dont la valeur est \u00e0 d\u00e9terminer en fonctions de l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0la liquidation, ainsi que des droits de chaque partie. D\u00e8s lors, en statuant comme elle l'a fait, sans v\u00e9rifier si le partage pouvait se faire moyennant le paiement d'une soulte, la Cour d'appelde Luxembourg a commis uneviolation sinon une fausseinterpr\u00e9tation, sinon encore une fausse application des articles 872 et 1470, de sorte que l'arr\u00eat du 22 juin 2022 encourt la cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les trois branches r\u00e9uniesdu moyen Vu l\u2019article 1470 du Code civilqui dispose \u00abSi, balance faite, le compte pr\u00e9sente un solde en faveur de la communaut\u00e9, le conjoint en rapporte le montant \u00e0 la masse commune. S'il pr\u00e9sente un solde en faveur du conjoint, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever \u00e0 son choixdes biens parmi ceux qui sont entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef ce jusqu'\u00e0 concurrence de la somme qui lui est due.\u00bb En se d\u00e9terminant par les motifs reproduits dans le cadre de la r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen pour rejeter la demande du demandeur en cassation en pr\u00e9l\u00e8vement du terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9 par luiet pour ordonner la licitationdu bien immobilier constitu\u00e9 par le terrain \u00e0 b\u00e2tir et la maison d\u2019habitation, sans qu\u2019il n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un compte des r\u00e9compenses, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9l\u2019article 1470 du Code civil vis\u00e9 au moyen. Il s\u2019ensuit quel\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Surla demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro135\/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le22 juin2022sous le num\u00e9ro CAL-2021-01188du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg,premi\u00e8rechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, en ce qu\u2019il a<\/p>\n

17 rejet\u00e9 la demande en pr\u00e9l\u00e8vement en nature du terrain apport\u00e9 encommunaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eatspar le demandeur en cassationet en ce qu\u2019il ad\u2019ores et d\u00e9j\u00e0ordonn\u00e9 la licitationdu bien immobilier constitu\u00e9 par ce terrain \u00e0 b\u00e2tir et la maison d\u2019habitation y \u00e9rig\u00e9e; dans cette mesure,d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, autrement compos\u00e9e; rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; lacondamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE,sur ses affirmations de droit, ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eatannul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffieren chef Viviane PROBST.<\/p>\n

18 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire decassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (CAS-2022-00095) Le pourvoi en cassation, introduit parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2022 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la CourSup\u00e9rieure de Justice le 1er septembre 2022, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 135\/22 rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 22 juin 2022 (n\u00b0 CAL-2021-01188 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 4 juillet 2022. La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 6 septembre 2022 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 septembre 2022. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de laCour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable. Le demandeur en cassation a signifi\u00e9 unnouveau m\u00e9moire le 17 octobre 2022 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 novembre 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de laloi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ce m\u00e9moire est recevable en ce qu\u2019il a pris position sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi soulev\u00e9e par le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, mais irrecevable pour le surplus. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: Les parties ont contract\u00e9 mariage le 20 juillet 1991. Par acte notari\u00e9 du 11 juillet, ils ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de las\u00e9paration de biens de droit luxembourgeois. Par acte notari\u00e9 du 27 octobre 1997, les parties ont modifi\u00e9 leur contrat de mariage par l\u2019adjonction d\u2019une communaut\u00e9 ou soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. L\u2019article 5 stipuleque\u00ables \u00e9poux conviennent d\u2019adjoindre \u00e0 la s\u00e9paration de biens une soci\u00e9t\u00e9 ou communaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats qui comprendra uniquement les biens meubles et immeubles que les \u00e9poux d\u00e9clarent express\u00e9ment vouloir acqu\u00e9rir pour compte de la communaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre acquisition \u00e0 quelquetitre que ce soit\u00bb. Aux termes de l\u2019article 7 du contrat de mariage modificatif, le demandeur en cassation d\u00e9clare apporter dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats le terrain \u00e0 b\u00e2tir qu\u2019il vient d\u2019acqu\u00e9rir de ses parents par acte de donation du m\u00eame jour.<\/p>\n

19 L\u2019article 6in finedispose qu\u2019\u00aben cas de dissolution de de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats pour toute autre cause que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux, les biens faisant partie de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats seront partag\u00e9s par parts \u00e9gales entre les deux \u00e9poux, sauf r\u00e9compenseau profit de l\u2019\u00e9poux qui a apport\u00e9 un bien qui lui appartenait en propre dans la communaut\u00e9 d\u2019acqu\u00eats pour la valeur du bien au jour du partage\u00bb. Un jugement contradictoire du 27 octobre 2021 rendu par le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg adit la demande en divorce de PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 232 du code civil recevable et fond\u00e9e; partant a prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.); a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision existant entre parties; a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis et a commis un notaire \u00e0 ces fins. Le demandeur en cassation a relev\u00e9 appel de ce jugement suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 d\u00e9cembre 2021 et signifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation par exploit d\u2019huissier de justice du 3 janvier 2022. Par arr\u00eat du 22 juin 2022, la Cour d\u2019appel: \u00abre\u00e7oit l\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de verser des conclusions \u00e9crites, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugementdu 27 octobre 2021 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.\u00bb Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi: La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9du pourvoi en cassation au motif que le demandeur en cassation ne soumettrait pas \u00e0 Votre Cour le dispositif du jugement du 27 octobre 2021, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat dont pourvoi. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige la production par lapartie demanderesse en cassation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance confirm\u00e9e en appel. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reprend enti\u00e8rement le dispositif du jugement de premi\u00e8re instance 1 et le demandeur en cassation verse le jugement de premi\u00e8re instance dans sa fardede pi\u00e8ces. 2 1 pages 1-2 de l\u2019arr\u00eat du 22 juin 2022 2 Pi\u00e8ce I.2<\/p>\n

20 Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 duCode civil. Le moyen est articul\u00e9 en deux branches: -La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e de la violation sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil et reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoirreconnu la force obligatoire du contrat sign\u00e9 entre les parties -La deuxi\u00e8me branche est tir\u00e9e de l\u2019application fausse et erron\u00e9e des articles 552 et 553 du Code civil et reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 si les parties n\u2019avaient pas express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de ces articles Sur les deux branches r\u00e9unies: Attendu que, sous le couvert du grief d\u2019une violation des articles 1134, 552 et 553 du Code civil, les deux branches ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, des stipulations de l\u2019acte notari\u00e9 et leur application aux faits, en ce qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas des stipulations du contrat de mariage que l\u2019accession au profit du patrimoine commun serait exclue et que le demandeur en cassation se verrait accorder un droit de superficie sur le terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9. Cette interpr\u00e9tation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, de sorte que les deux branches du moyen ne sauraient \u00eatre accueillies. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 826, 827, 1470 et 1476 du Code civil. Le moyen est articul\u00e9 en trois branches: -La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e de la violation articles 826, 827, 1470 et 1476 du Code civil et fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble<\/p>\n

21 sans rechercher si celui-ci est commod\u00e9ment partageable, et plus particuli\u00e8rement sans conna\u00eetre la valeur de la cr\u00e9ance du demandeur en cassation -La deuxi\u00e8me branche est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 1470 du Code civil et fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble sans avoir v\u00e9rifi\u00e9, ni la valeur du bien\u00e0 pr\u00e9lever par le demandeur en cassation, ni le montant de sa cr\u00e9ance -La troisi\u00e8me branche est tir\u00e9e de la violation des articles 827 et 1470 du Code civil et reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble sans avoir recherch\u00e9si l\u2019immeuble pouvait se partager commod\u00e9ment moyennant le paiement d\u2019une soulte Sur les trois branches r\u00e9unies: Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que lorsque la valeur d\u2019un bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation, sans rechercher si l\u2019immeuble \u00e9tait commod\u00e9ment partageable au regard de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens et cr\u00e9ances des parties. Dans l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, les juges d\u2019appel ont retenu que: \u00abil se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements ci-dessus que l\u2019immeuble d\u2019habitation construit sur la parcelle sise \u00e0 [\u2026], forme un tout indivisible avec celle-ci, de sorte qu\u2019aucune partie de ce bien ne saurait faire l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre individuel. Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l\u2019immeuble indivis quePERSONNE1.) \u00e9value lui-m\u00eame \u00e0 2,6 millions d\u2019euros. Lorsque la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation (CA Paris, 3 f\u00e9vrier 1969, D. 1969, somm. p. 97). La demande de pr\u00e9l\u00e8vement en nature dePERSONNE1.)n\u2019est donc pas fond\u00e9e. L\u2019immeuble en question \u00e9tant une maison unifamiliale, suivant autorisation de construire du 11 septembre 1997, et n\u2019\u00e9tant donc pas susceptible de partage en nature, le jugement du 27 octobre 2021 est \u00e0 confirmer pour avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble, avec construction, situ\u00e9 \u00e0 [\u2026]\u00bb La Cour d\u2019appel n\u2019a pas donc non seulement retenu que l\u2019immeuble n\u2019est pas susceptible de partage en nature, mais \u00e9galement que le montant de la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux, m\u00eame restant \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

22 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a donc bien pris en compte la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux et la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever pour d\u00e9cider qu\u2019il convenait d\u2019ordonner la licitation de l\u2019immeuble en question. Le moyen n\u2019estpas fond\u00e9. Subsidiairement: Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur en cassation entend remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation pas les juges du fond du rapport existant entre la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux et la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, de sorte que les trois branches du moyen ne sauraient \u00eatre accueillies. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de laviolation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9pondu aux moyens soulev\u00e9s par le demandeur en cassationquant au caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019une licitation. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, et de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure le moyen vise le d\u00e9faut de motif qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Par les motifs cit\u00e9s au deuxi\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel ont clairement expos\u00e9 pourquoi la licitation de l\u2019immeuble s\u2019imposait, m\u00eame si le montant exactde cr\u00e9ance de demandeur en cassation restait encore \u00e0 d\u00e9terminer. La d\u00e9cision entreprise est partant motiv\u00e9e sur le point en question. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

23 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b057\/2023 du25.05.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00095du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-cinqmaideux mille vingt-trois. 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