{"id":637224,"date":"2026-04-21T16:11:34","date_gmt":"2026-04-21T14:11:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\/"},"modified":"2026-04-21T16:11:37","modified_gmt":"2026-04-21T14:11:37","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-03696"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2025-03696 No.2025TALREFO\/00477 du 3 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 3 octobre 2025,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.), inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement enfonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b02025TALREFO\/00356du20 juin 2025et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

\u00abNous Philippe WADL\u00c9, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, donnons acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en ce qu\u2019elle tend \u00e0 la nomination d\u2019un expert en automobile; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertHarald KLINGENBERG, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 D-44793 Bochum, Karolinenstra\u00dfe 98, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)Prendre connaissance de la convention de r\u00e9paration \u00e9tablie par le Bureau SOCIETE2.)et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 ladite r\u00e9paration ; 2)Conf\u00e9rer avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de se faire remettre toutes pi\u00e8ces utiles ; 3)Se rendre sur les lieux d\u2019entreposage du v\u00e9hiculeALIAS1.), immatricul\u00e9 NUMERO2.), \u00e0 savoir laSOCIETE3.),ADRESSE3.); 4)Dire si les r\u00e9parations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par laSOCIETE1.)l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019art et si elles ont exerc\u00e9 un r\u00f4le quelconque dans le d\u00e9clenchement de l\u2019incendie du v\u00e9hicule ; 5)De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, se prononcer sur la cause pr\u00e9cise de l\u2019incendie ; 6)Dire si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pouvait le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9voir qu\u2019un incendie risquait se produire et pour quelle raison ; 7)Dire, au vu des constatations effectu\u00e9es par l\u2019expert, si les r\u00e9parations effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont directement ou indirectement \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9part du feu du v\u00e9hicule ; 8)D\u00e9terminer les valeurs respectives du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s le sinistre ;<\/p>\n

disonsque l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le11 juillet 2025\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le19 d\u00e9cembre 2025au plus tard ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens.\u00bb Suite\u00e0 la requ\u00eatedeMa\u00eetreAdmirPUCURICAdu 3septembre 2025,l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 29 septembre 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2025TALREFO\/00356du20 juin 2025ayant ordonn\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9der l\u2019expert Harald KLINGENBERG. Vu le courriel del\u2019expert Harald KLINGENBERGdu 9 juillet 2025. Vu la requ\u00eatedeMa\u00eetre Admir PUCURICA du 3 septembre 2025. Vu le courrier deMa\u00eetre Jean-Jacques LORANGdu 5 septembre 2025.<\/p>\n

Vu le courrierdeMa\u00eetre Admir PUCURICA du10septembre 2025. Vu le courrier deMa\u00eetre Jean-Jacques LORANGdu 12 septembre 2025. Vu les renseignementsfournis par les parties \u00e0 l\u2019audience du 29 septembre 2025. Appr\u00e9ciation Par requ\u00eate du 3 septembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb)asollicit\u00e9 le remplacement del\u2019expert Harald KLINGENBERG. A l\u2019audience du29 septembre2025,elle ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande. Elle soutientqu\u2019au regard des indications donn\u00e9es par l\u2019expertHarald KLINGENBERG dans son courriel du 9 juillet 2025, il existe un emp\u00eachement au sens de l\u2019article 435 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, justifiant le remplacement l\u2019expert. Elle ajoute que les op\u00e9rations d\u2019expertise n\u2019ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9es par l\u2019expert. Ce retard comporterait un risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves. PERSONNE1.)conclut au rejet de la demande en remplacement d\u2019expert. Elle estime que celle-ci n\u2019est pas justifi\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019expertHarald KLINGENBERGa, dans son courriel du 9 juillet 2025, simplement pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de son intervention. L\u2019article 435, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile (NCPC) dispose que: \u00abSi la r\u00e9cusation est admise,si le technicien refuse la mission, ou s\u2019il existe un emp\u00eachement l\u00e9gitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l\u2019a commis ou par le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le.L\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article ajoute que \u00ab[l]e juge peut \u00e9galement, \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, remplacer le technicien qui manquerait \u00e0 ses devoirs, apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 ses explications\u00bb. Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que, outrele cas de la r\u00e9cusation,l\u2019expert peut \u00eatre remplac\u00e9en raison d\u2019autres causes, qui peuvent r\u00e9sulter de son propre refus, deson emp\u00eachementl\u00e9gitimeoude ses manquements \u00e0 ses obligations. S\u2019agissant de l\u2019emp\u00eachement l\u00e9gitime, il est admis que le technicien peut soit avant d\u2019avoir accept\u00e9 sa mission, soit au cours de son ex\u00e9cution, \u00eatre d\u00e9finitivement emp\u00each\u00e9 de l\u2019accomplir par suite de force majeure pour des motifs l\u00e9gitimes, tels que maladie grave,d\u00e9c\u00e8s, \u00e9loignement prolong\u00e9 ou pour une raison personnelle qui, sans \u00eatre une cause de r\u00e9cusation, ne permet pas au technicien d\u2019agir en toute libert\u00e9 d\u2019esprit(Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, v\u00b0 Mesures d\u2019instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien, n\u00b0 242). L\u2019article 439, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abLe technicien doit respecter les d\u00e9lais qui lui sont impartis [\u2026]. En cas d\u2019inobservation de ces d\u00e9lais, et sans que le technicien ait pr\u00e9alablement demand\u00e9 une prorogation du d\u00e9lai en all\u00e9guant un motif<\/p>\n

l\u00e9gitime, le juge, apr\u00e8s avoir entendu les parties et le technicien, peut proc\u00e9der \u00e0 son remplacement d\u2019office. [\u2026]\u00bb. Il appartient au demandeur de prouver les manquements justifiant sa demande de remplacement de l\u2019expert. Les juridictions disposent d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si les manquements reproch\u00e9s aux experts justifient ou non leur remplacement (cf. Jurisclasseur Proc\u00e9dure Civile, Mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es par un technicien, Fasc. 660, n\u00b0 57,\u00e9dition 1995). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert Harald KLINGENBERG n\u2019a pas refus\u00e9 la mission lui confi\u00e9e par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b0 2025TALREFO\/00356du20 juin 2025. Dans son courriel du 9 juillet 2025, il a inform\u00e9 les parties de ce que(i) l\u2019examen du v\u00e9hicule litigieux, avec d\u00e9montage et d\u00e9sassemblage de celui-ci, affectera sa valeur r\u00e9siduelle; (ii) il \u00e9value le co\u00fbt des op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e0 un montant se situant entre 5.000,-euros et 10.000,-euros, d\u00e9passant le montant de la provision allou\u00e9e; (iii) en raison d\u2019une surcharge de travail, l\u2019ex\u00e9cution de sa mission n\u00e9cessitera un d\u00e9lai important; (iv) pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur du v\u00e9hicule, il aura besoinde recourir aux services d\u2019un sapiteur (expert en automobile). Il termine son courriel en indiquant qu\u2019il se r\u00e9jouirait que son mandat soit confirm\u00e9 (\u00ab[\u2026] w\u00fcrde mich freuen, wenn man unsere Beauftragung festhalten w\u00fcrde\u00bb). En s\u2019exprimant ainsi, l\u2019expert ne fait pas \u00e9tat d\u2019une circonstance qui l\u2019emp\u00eacherait d\u2019accomplir sa mission, mais vise seulement \u00e0 clarifier les conditions et modalit\u00e9s du d\u00e9roulement des op\u00e9rations d\u2019expertise dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. La demande en remplacement n\u2019est d\u00e8s lors pas justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un emp\u00eachement dans le chef de l\u2019expert. Le tribunal rel\u00e8ve enfin que le moyen dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tir\u00e9 du retard pris par l\u2019expert dans le commencement des op\u00e9rations d\u2019expertise n\u2019est pas fond\u00e9. En effet, aux termes del\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2025TALREFO\/00356 du 20 juin 2025, l\u2019expert s\u2019est vu accorder un d\u00e9lai jusqu\u2019au 19 d\u00e9cembre 2025 pourd\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal. Ce d\u00e9lai n\u2019est \u00e0 ce jour pas expir\u00e9 et peut par ailleurs \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 439, alin\u00e9a 1 er et 475 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Faute de preuve d\u2019un manquement parl\u2019expert\u00e0 ses obligations, la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demandeen remplacement d\u2019experten la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; la rejetons; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2025-03696 No.2025TALREFO\/00477 du 3 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 3 octobre 2025,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637224","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-03696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-03696\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2025-03696 No.2025TALREFO\/00477 du 3 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 3 octobre 2025,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T14:11:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-03696 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T14:11:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T14:11:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-n-2025-03696\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n\u00b0 2025-03696\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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