{"id":637288,"date":"2026-04-21T16:17:23","date_gmt":"2026-04-21T14:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mai-2023-n-2023-02941\/"},"modified":"2026-04-21T16:17:26","modified_gmt":"2026-04-21T14:17:26","slug":"tribunal-darrondissement-12-mai-2023-n-2023-02941","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mai-2023-n-2023-02941\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mai 2023, n\u00b0 2023-02941"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/00627 Audience publique du vendredi,douzemaideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2023-02941 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B253103; pour laquelle est constitu\u00e9e et occuperala soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eC.A.S. SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2339Luxembourg,1A, rue Christophe Plantin, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B231602,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, demanderesse, d\u00e9fenderessesurreconvention,comparant par Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER,avocat \u00e0 la Cour,susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),de fait inconnue \u00e0 cette adresse,repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantunique actuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderessesurreconvention, comparant par Ma\u00eetreJoe MENDES MACEDO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreAndreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONIen remplacement del\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd'Esch-sur-Alzetteen date du3 avril 2023,la demanderesse afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,21 avril 2023\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite dela demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-02941du r\u00f4le pour l'audience publique du 21 avril 2023et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mai 2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreJoe MENDES MACEDO , en remplacement de Ma\u00eetreAndreas KOMNINOS, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 avril 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE2.)expose que par contrat de pr\u00eat du 29septembre 2021, elle aurait consenti\u00e0SOCIETE3.)un pr\u00eat d\u2019un montant de deux millions d\u2019euros,pour une dur\u00e9e de six mois, et au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe de 2,5 %. Faute de remboursement du montant pr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, les parties auraient prorog\u00e9 le pr\u00eatpour une nouvelle p\u00e9riode de six moisen date du 14 avril 2022 et jusqu\u2019au 1 er octobre 2022.Par virements des 22 avril 2022 et 30 septembre 2022, les int\u00e9r\u00eats dus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s,mais pas le capital emprunt\u00e9. Suite \u00e0 une lettre d\u00e9clarative du 30 novembre 2022, par laquelleSOCIETE3.)se serait engag\u00e9e\u00e0rembourser le montant du pr\u00eat red\u00fb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SA,associ\u00e9 unique deSOCIETE3.),aurait pay\u00e9 le montant de400.000, EUR pour le compte de la d\u00e9fenderesse. Malgr\u00e9 une nouvelle lettre d\u00e9clarative du 18 janvier 2023 deSOCIETE3.),et une mise en demeure envoy\u00e9e parSOCIETE2.)\u00e0 la d\u00e9fenderesse en date du 25 janvier 2023,le montant de 1.600.000,-EUR resterait toujours impay\u00e9. La cr\u00e9ance n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e,SOCIETE2.)disposerait partantd\u2019une cr\u00e9ance certaine liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.)qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de constater queSOCIETE3.)se trouve en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partant r\u00e9unies dans son chef. Suite aux d\u00e9veloppements deSOCIETE3.), la demanderesse expose que si le contrat de pr\u00eat pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de convertir le pr\u00eat en capital social, les\u00e9changes internes de SOCIETE3.)n\u2019engageraienten rienSOCIETE2.). La conversion ne seraitpas automatique et impliquerait n\u00e9cessairementun accord entre parties. En tout \u00e9tat de cause, il faudrait d\u2019abord proc\u00e9der \u00e0 une valorisation des titres deSOCIETE3.).SOCIETE2.)conteste par ailleurs qu\u2019il y aurait eu des discussions entre parties sur la conversion du pr\u00eat.<\/p>\n

5 Concernant l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat,SOCIETE2.)fait valoir que le contrat serait d\u00e9j\u00e0 venu \u00e0 terme, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait plus lieude le r\u00e9silier. Cette clause ne s\u2019appliquerait d\u00e8s lors pas en l\u2019esp\u00e8ce. Finalement, la demanderesse pr\u00e9cise que l\u2019exercice de poursuites pendant plus d\u2019un an ne serait pas une condition pour retenir qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se trouve en cessation de paiement. SOCIETE3.)ne paierait en effet pas sa dette, malgr\u00e9 mise en demeure en ce sens, et il ressortirait des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle n\u2019aurait plus le support de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) SA. SOCIETE3.)soul\u00e8ve en premier lieu quel\u2019article 4 du contrat de pr\u00eat pr\u00e9voirait la possibilit\u00e9 pour les parties de convertir la cr\u00e9ance de la demanderesse en parts sociales de SOCIETE3.)et de les transf\u00e9rer \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 titre de paiement. Il r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs d\u2019un \u00e9change interne deSOCIETE3.)du 7 novembre 2022, quela d\u00e9fenderesse avait l\u2019intention de faire usage de cette facult\u00e9 de conversion. Par courrier du 2 mai 2023,SOCIETE3.)aurait en outre inform\u00e9SOCIETE2.)de son \u00abintention ferme\u00bb de faire usage de son droit de conversion. La dette aurait partant \u00e9t\u00e9 convertie, et en application du paragraphe 2 de l\u2019article 4 du contrat de pr\u00eat, il y aurait uniquement encore lieu de d\u00e9terminer ses modalit\u00e9s. SOCIETE3.)expose en outre que la cessation de paiement impliquerait n\u00e9cessairement une dette liquide, certaineet exigible. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)ne disposerait pas de titre ex\u00e9cutoire, et au vu de la volont\u00e9 deSOCIETE3.)de convertir sa dette en capital social, les conditions de la faillite ne seraient pas remplies. A titre subsidiaire,SOCIETE3.)invoqueencore l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat disposant qu\u2019 \u00ab[\u00e0]d\u00e9faut d\u2019accord entre lesParties dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois, \u00e0 compter de la date de la demande envoy\u00e9e par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019autre, chacune des Parties aura la facult\u00e9 de mettre fin aux pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serves du respect d\u2019un pr\u00e9avis de quinze (15) jours \u00e0 notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. Pendant ce pr\u00e9avis, le Contrat et le cours des int\u00e9r\u00eats seront suspendus sans indemnit\u00e9\u00bb. Or,SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais r\u00e9sili\u00e9 le contrat suite \u00e0 sa mise en demeure du 25 janvier 2023. La dette ne serait d\u00e8s lors pas exigible. A titre encore plus subsidiaire, la d\u00e9fenderesse pr\u00e9cise que selon la jurisprudence cit\u00e9e par la partie demanderesse, la cessation de paiement impliquerait l\u2019exercice de poursuites pendant plus d\u2019une ann\u00e9e. Or, seule une p\u00e9riode de trois mois se serait \u00e9coul\u00e9e entre la mise en demeure du 25 janvier 2023 et l\u2019assignation en faillite Par ailleurs, le dernier paiement deSOCIETE3.)du 30 d\u00e9cembre 2022 et sa lettre d\u00e9clarative du 18 janvier 2023 prouveraient son engagement \u00e0 payer sadette. Il y aurait partant lieu de constater queSOCIETE3.)ne se trouve pas en cessation de paiement et qu\u2019il ne s\u2019agiraitque d\u2019une g\u00eane momentan\u00e9e de paiement. A titre reconventionnel,SOCIETE3.)demande lepaiement d\u2019un montant de 10.000,-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines,liquides et exigibles. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b034781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui luirefusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE3.)qui serait certaine, liquide et exigible alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par cette derni\u00e8re. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, ainsi que des d\u00e9clarations des parties faites \u00e0 l\u2019audience queSOCIETE2.)a consenti un pr\u00eat \u00e0SOCIETE3.)d\u2019un montant de 2.000.000,-EUR, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dansun premier temps au 31 mars 2022, puis au 30 septembre 2022. Il est en outre constant en cause qu\u2019\u00e0 part les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, seul un montant de 400.000,-EUR du capital a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 parSOCIETE3.). Il s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019un montant de 1.600.000,-EUR reste impay\u00e9. Faute du cr\u00e9ancier demandeur en faillite de disposer d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le tribunal doit d\u00e9terminer siSOCIETE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE3.)(Cour 14 f\u00e9vrier 2011 n\u00b024615 du r\u00f4le). Si unedette impay\u00e9e fait l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses, le fait qu\u2019elle demeure impay\u00e9e n\u2019entra\u00eene pas la cessation des paiements. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE3.)ne conteste pas le montant de la cr\u00e9ance en son principe, mais estime qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 ducontrat de pr\u00eat, la dette aurait \u00e9t\u00e9 convertieen capital social deSOCIETE3.), de sorte qu\u2019elle ne serait ni liquide, niexigible. L\u2019article 4 du contrat de pr\u00eatdisposece qui suit:<\/p>\n

7 \u00abLes parties conviennent que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par le Pr\u00eateur \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Emprunteur en vertu du pr\u00e9sent Contrat pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Emprunteur au titre de paiement (i) de tout apport au capital social de l\u2019Emprunteur en \u00e9change de parts sociales (ii) de toute prime d\u2019\u00e9mission de nouvelles parts sociales dans la capital social de l\u2019Emprunteur, et\/ou (iii) de toute autre apport en capitaux propres de l\u2019Emprunteur, y compris au compte \u00abapport en capitaux propres non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres\u00bb (compte 115). Les parties s\u2019engagent \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de conversion soient d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement si l\u2019Emprunteur d\u00e9cide de faire valoir son droit et qu\u2019il en a express\u00e9ment inform\u00e9 le Pr\u00eateur de l\u2019intention de s\u2019en pr\u00e9valoir. La conversion pr\u00e9vue sous le pr\u00e9sent article pourra \u00eatre exerc\u00e9e par le Pr\u00eateur uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat (telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 2-2 ci-dessus) et \u00e0 condition de l\u2019absence de remboursement int\u00e9gral du pr\u00eat \u00e0 ladite \u00e9ch\u00e9ance\u00bb. Or, contrairement aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesse, il ne ressort pas de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9e que cette conversion est acquise de plein droit au moment o\u00f9 l\u2019emprunteur exprime sa volont\u00e9 d\u2019en faire usage. En effet, l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit article, disposant que les modalit\u00e9s de conversionsont d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement par les parties, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019une des parties puisse faire usage de la facult\u00e9 de conversion sans l\u2019accord de l\u2019autre. Le tribunal rel\u00e8ve en effet que par modalit\u00e9s de conversion, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux points (I), (ii) et (iii) \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 4, disposant que la conversion se fait soit par \u00ab\u00e9change de parts sociales\u00bb, soit par \u00abprime d\u2019\u00e9mission de nouvelles parts sociales\u00bb, ou encore par \u00abapport en capitaux propresde l\u2019Emprunter\u00bb. En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la conversion de sa cr\u00e9ance en capital social de SOCIETE3.). Il ne r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les parties ont eu des discussions \u00e0 ce sujet ou queSOCIETE2.)a marqu\u00e9 son accord avec la conversion de sa cr\u00e9ance. Par ailleurs, le seul courrier deSOCIETE3.)adress\u00e9 \u00e0 la demanderesse en date du 2 mai 2023 ne saurait pas non plus engagerSOCIETE2.)\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la conversion de sa dette. SOCIETE3.)ne saurait ainsi soutenir que sa dette serait an\u00e9antie par le seul fait d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9, suite \u00e0 l\u2019assignation en faillite, de vouloir convertir le pr\u00eat. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen deSOCIETE3.)tombe d\u00e8s lors \u00e0 faux. SOCIETE3.)invoque encore qu\u2019en vertu de l\u2019article 9 ducontrat de pr\u00eat,SOCIETE2.)aurait d\u00fb r\u00e9silier le contrat de pr\u00eat dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019envoi de sa mise en demeure. Or, comme soulev\u00e9 par la demanderesse, le contrat litigieux est d\u00e9j\u00e0 venu \u00e0 terme en date du 30 septembre 2022, de sorte que cette clause ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Finalement,SOCIETE3.)estime que pour retenir l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement dans son chef,SOCIETE2.)aurait d\u00fb poursuivre le recouvrement de sa cr\u00e9ance \u00e0 son encontre pendant plus d\u2019un an de mani\u00e8re infructueuse. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le cr\u00e9ancier qui demande la faillite doit, pour pouvoir la demander, avoir essay\u00e9 d\u2019obtenir du d\u00e9biteur qu\u2019il ex\u00e9cute ses obligations(Andr\u00e9 Cloquet, Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, 3e\u00e9dition, n\u00b0 1091 et 1096).<\/p>\n

8 Contrairement aux d\u00e9veloppements de la partie d\u00e9fenderesse, des poursuites ne doivent pas n\u00e9cessairement se poursuivre pendant un certain d\u00e9lai, mais le cr\u00e9ancier poursuivant doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 s\u2019il n\u2019a fait aucun effort s\u00e9rieux\u00e0 cette fin. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE2.)a adress\u00e9 une mise en demeure \u00e0SOCIETE3.)en date du 25 janvier 2023 avant d\u2019avoir introduit une assignation en faillite en date du 4 avril 2023. Or, il est constant en cause quela demanderessen\u2019a pas employ\u00e9 une quelconque mesure d\u2019ex\u00e9cution, telle qu\u2019une saisie-ex\u00e9cution, en vue de recouvrir le montant de 1.600.000,- EUR actuellement r\u00e9clam\u00e9.L\u2019absence de mesures d\u2019ex\u00e9cution de la part deSOCIETE2.) ne permet d\u00e8s lors pas au tribunal de conclure \u00e0 une incapacit\u00e9 deSOCIETE3.)\u00e0 r\u00e9gler sa dette. Il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parSOCIETE2.)n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements dans le chef deSOCIETE3.). SOCIETE2.)reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve que les conditions d\u2019une mise en faillite sont remplies dans le chef deSOCIETE3.), de sorte qu\u2019elle est\u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. A titre reconventionnel,SOCIETE3.)demande \u00e0 se voir allouer la somme de 10.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Il est de principe que toute faute dans l\u2019exercice d\u2019une action en justice est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des plaideurs. L\u2019exercice d\u2019une action en justice \u00e9tant un droit, l\u2019\u00e9chec du demandeur n\u2019est n\u00e9anmoins pas suffisant pour \u00e9tablir un usage fautif de ce droit. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE2.)aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable constitutive d\u2019une faute dans l\u2019exercice de son action en justice, de sorte que la demande deSOCIETE3.)n\u2019est pas fond\u00e9e de ce chef. Ne justifiant pasdel\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande deSOCIETE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 dire non fond\u00e9e. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est tenue de supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clareles demandes principale et reconventionnelle recevables, ditla demande principale non fond\u00e9e,<\/p>\n

9 ditnon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ditnon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLsur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonyme MARK-INVEST SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH02\/00627 Audience publique du vendredi,douzemaideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2023-02941 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. 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