{"id":637359,"date":"2026-04-21T16:27:41","date_gmt":"2026-04-21T14:27:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-mai-2023-n-4a-488-2022\/"},"modified":"2026-04-21T16:27:41","modified_gmt":"2026-04-21T14:27:41","slug":"tribunal-federal-suisse-12-mai-2023-n-4a-488-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-mai-2023-n-4a-488-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 mai 2023, n\u00b0 4A 488-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_488\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 12 mai 2023<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales<\/p>\n

Jametti, Pr\u00e9sidente, Hohl et May Canellas.<\/p>\n

Greffier : M. Botteron.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

1. A.________,<\/p>\n

2. B.________,<\/p>\n

tous les deux repr\u00e9sent\u00e9s par<\/p>\n

Me Philippe Leuba, avocat,<\/p>\n

recourants,<\/p>\n

contre<\/p>\n

C.________ AG,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par<\/p>\n

Me Daniel Zbinden, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 simple, principe de la confiance; connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme cocontractante;<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat rendu le 26 septembre 2022 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (101 2021 244).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. D.________ et E.________ entretenaient des rapports commerciaux depuis longtemps, le premier achetant des porcs au second et les lui revendant apr\u00e8s une p\u00e9riode d'engraissement. Les transactions \u00e9taient consign\u00e9es sur des "Kontokarten", selon un syst\u00e8me qui s'apparentait \u00e0 un compte courant.<\/p>\n

En novembre 2006, D.________ a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses fils A.________ et B.________ ses biens immobiliers composant son exploitation agricole. Ces derniers les ont mis \u00e0 disposition de leur p\u00e8re de 2007 \u00e0 2011.<\/p>\n

A.b. Un solde de factures impay\u00e9es du commerce de porcs avec E.________, selon un r\u00e9capitulatif du 3 juin 2009, s'\u00e9levait \u00e0 486'000 fr. en faveur de celui-ci. Un plan de remboursement a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, comportant un premier versement de 60'000 fr. avant fin d\u00e9cembre 2009, puis treize versements de 30'000 fr. et un dernier versement de 36'000 fr. Seul le premier versement de 60'000 fr. a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Le solde de 426'000 fr. a fait l'objet d'une action en paiement, introduite par E.________ contre D.________ et A.________ et B.________ (ci-apr\u00e8s: le p\u00e8re et ses deux fils) devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. En bref, ni la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de E.________, ni la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur du p\u00e8re n'\u00e9taient contest\u00e9es. En revanche, les deux fils de ce dernier contestaient avoir form\u00e9 avec lui une soci\u00e9t\u00e9 simple et, partant, \u00eatre solidairement d\u00e9biteurs du solde.<\/p>\n

Le tribunal civil a condamn\u00e9 le p\u00e8re et ses fils \u00e0 verser au demandeur le montant de 426'000 fr. avec int\u00e9r\u00eats. Cette condamnation est devenue d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire \u00e0 la suite d'un arr\u00eat de renvoi du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 4A_513\/2015 du 13 avril 2016), puis d'un second arr\u00eat du Tribunal cantonal, confirmant le premier jugement, et enfin d'un arr\u00eat final de rejet du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 4A_253\/2017 du 18 juin 2018). En bref, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le demandeur pouvait de bonne foi penser que les deux fils \u00e9taient \u00e9galement ses cocontractants parce que leur comportement laissait supposer qu'ils formaient une soci\u00e9t\u00e9 simple avec leur p\u00e8re.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. En 2009, F.________, fils d'E.________, a fond\u00e9 une raison individuelle "F.________,…", qui a repris les actifs et passifs du commerce de son p\u00e8re E.________, exploit\u00e9 sous le nom de E.________,…, respectivement E.________ & S\u00f6hne.<\/p>\n

Le 10 mai 2010, la soci\u00e9t\u00e9 C.________ AG a repris les actifs et passifs du commerce de F.________. Celui-ci est l'actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sident du conseil d'administration, avec signature individuelle. Son p\u00e8re E.________, qui a continu\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tait \u00e9galement membre du conseil d'administration, avec pouvoir de signature individuelle, mais il a d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le conseil d'administration le 18 avril 2016.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 avant la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, F.________ travaillait \u00e9troitement avec son p\u00e8re, et ce depuis une dizaine d'ann\u00e9es.<\/p>\n

B.b. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme a effectu\u00e9 trois livraisons de porcs les 10 novembre 2010 et 3 et 16 mars 2011, pour un montant de 187'071 fr. Ni la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ni le montant d\u00fb ne sont contest\u00e9s.<\/p>\n

B.c. Le 13 d\u00e9cembre 2019, C.________ AG a ouvert une action en paiement contre les deux fils, par requ\u00eate de conciliation, puis, le 10 juin 2020, elle a d\u00e9pos\u00e9 sa demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, concluant \u00e0 leur condamnation solidaire \u00e0 lui payer le montant de 187'071 fr. avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5% l'an d\u00e8s le 23 juin 2011. M\u00eame si elle n'assignait en justice que les deux fils, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme invoquait toujours que ceux-ci formaient avec leur p\u00e8re une soci\u00e9t\u00e9 simple. Les d\u00e9fendeurs ont contest\u00e9 l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple et soutenu que les livraisons de porcs n'\u00e9taient destin\u00e9es qu'\u00e0 leur p\u00e8re.<\/p>\n

Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal civil a condamn\u00e9 solidairement les deux fils \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse le montant de 187'071 fr. avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5% l'an d\u00e8s le 23 juin 2011. Il a admis que la demanderesse devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans sa bonne foi, puisque, par ses organes, elle avait acquis la conviction que les deux fils formaient avec leur p\u00e8re une soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

Statuant sur l'appel des deux fils, le Tribunal cantonal l'a rejet\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. La motivation en sera reprise dans les consid\u00e9rants de droit.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Contre cet arr\u00eat, qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 septembre 2022, les deux fils ont interjet\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 28 octobre 2022, concluant \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens que l'action en paiement est rejet\u00e9e; subsidiairement, ils concluent \u00e0 l'annulation de cet arr\u00eat et au renvoi de la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Ils invoquent tout d'abord l'appr\u00e9ciation arbitraire des preuves (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.) et la violation de l'art. 8 CC, et ensuite, \u00e0 titre subsidiaire, la violation de l'art. 543 CO et de la protection de la bonne foi.<\/p>\n

La demanderesse intim\u00e9e conclut au rejet du recours dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

Les parties n'ont pas d\u00e9pos\u00e9 d'observations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

La cour cantonale a inform\u00e9 qu'elle n'avait pas d'observations \u00e0 formuler.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Interjet\u00e9 en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par les d\u00e9fendeurs qui ont succomb\u00e9 dans leurs conclusions lib\u00e9ratoires (art. 76 al. 1 LTF), contre un arr\u00eat final (art. 90 LTF) rendu sur appel par le tribunal sup\u00e9rieur du canton de Fribourg (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse d\u00e9passe 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati\u00e8re civile est en principe recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ces faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte — ce qui correspond \u00e0 la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) — ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).<\/p>\n

2.2. Sous r\u00e9serve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) \u00e0 l'\u00e9tat de fait constat\u00e9 dans l'arr\u00eat cantonal ou, cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9tat de fait qu'il aura rectifi\u00e9. Il n'est toutefois li\u00e9 ni par les motifs invoqu\u00e9s par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorit\u00e9 cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqu\u00e9s par le recourant, comme il peut le rejeter en proc\u00e9dant \u00e0 une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr\u00eat cit\u00e9).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour cantonale a commenc\u00e9 par rappeler la motivation de son arr\u00eat du 19 avril 2017 et celle de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 18 juin 2018 (arr\u00eat 4A_253\/2017), rendus dans la pr\u00e9c\u00e9dente affaire concernant le solde de factures de 426'000 fr. d\u00fb \u00e0 E.________ (cf. Faits A.b). En bref, elle y avait retenu que la confiance du tiers, E.________, devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e parce que les comportements respectifs des fils, qui \u00e9taient apparus de mani\u00e8re soutenue aux c\u00f4t\u00e9s de leur p\u00e8re d\u00e8s juin 2006, dans le cadre des relations commerciales entretenues de longue date entre les deux familles de A.________ et de E.________, manifestaient de fa\u00e7on suffisamment claire l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple en rapport avec le commerce de porcs d\u00e8s juin 2006. En s'impliquant aussi bien dans le paiement des factures que dans le plan de r\u00e8glement par tranches, les fils, d\u00e9sormais propri\u00e9taires des locaux abritant le commerce lui-m\u00eame, avaient d\u00e9montr\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur leur participation \u00e0 l'entreprise.<\/p>\n

Ensuite, en ce qui concerne les trois livraisons de novembre 2010 et mars 2011 pr\u00e9sentement litigieuses, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que le fait que le cr\u00e9ancier soit d\u00e9sormais la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et non plus E.________ personnellement, ne changeait rien \u00e0 la bonne foi dans l'apparence de soci\u00e9t\u00e9 simple cr\u00e9\u00e9e par les d\u00e9biteurs, soit le p\u00e8re et ses deux fils.<\/p>\n

D'une part, la bonne foi de E.________ — qui pouvait croire en l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 form\u00e9e par le p\u00e8re et ses deux fils dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure — est transposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme pour les livraisons en question: d'un c\u00f4t\u00e9, son fils F.________ travaillait \u00e9troitement avec lui depuis une dizaine d'ann\u00e9es avant la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme; de l'autre, E.________ avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont il \u00e9tait membre du conseil d'administration, au b\u00e9n\u00e9fice de la signature individuelle.<\/p>\n

D'autre part, la bonne foi est demeur\u00e9e inchang\u00e9e entre le moment d\u00e9terminant pour la cr\u00e9ance de 426'000 fr., soit le 3 juin 2009, et la p\u00e9riode des livraisons de 187'071 fr., soit entre novembre 2010 et mars 2011, puisque la cour avait d\u00e9j\u00e0 admis que le p\u00e8re et ses fils avaient, par leurs comportements persistants, cr\u00e9\u00e9 l'apparence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple de juin 2006 \u00e0 juin 2009 et que ce n'est que pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s, le 9 mai 2011, soit post\u00e9rieurement aux livraisons en cause, que l'un des fils (A.________) avait \u00e9crit \u00e0 E.________ pour lui dire qu'il n'\u00e9tait pas concern\u00e9 par cette affaire et qu'il fallait s'adresser directement \u00e0 son p\u00e8re. Durant la p\u00e9riode d\u00e9terminante, le p\u00e8re et ses deux fils pr\u00e9sentaient l'apparence d'\u00eatre organis\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

La cour cantonale a ensuite r\u00e9fut\u00e9 les griefs des d\u00e9fendeurs appelants. Sur le dernier de ceux-ci, elle a soulign\u00e9 "au surplus que, contrairement \u00e0 ce qu'avancent les appelants, l'intim\u00e9e n'a jamais affirm\u00e9 dans ses m\u00e9moires ou lors de la s\u00e9ance du 14 janvier 2021 avoir entretenu une relation contractuelle avec D.________ exclusivement. "Tout au contraire, E.________ et F.________ ont, de mani\u00e8re constante, d\u00e9clar\u00e9 avoir toujours \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9s que les appelants et leur p\u00e8re exploitaient ensemble leur commerce d'engraisseur".<\/p>\n

4.<\/p>\n

La question litigieuse n'est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame dans les deux affaires.<\/p>\n

Dans l'affaire pr\u00e9c\u00e9dente, portant sur le montant de 426'000 fr., c'\u00e9tait la qualit\u00e9 pour d\u00e9fendre du p\u00e8re et de ses deux fils qui \u00e9tait litigieuse en relation avec le cr\u00e9ancier E.________: se posait la question de savoir si, en vertu du principe de la confiance, le demandeur E.________ pouvait ou non comprendre qu'il avait nou\u00e9 une relation avec les trois d\u00e9fendeurs ou s'il ne s'\u00e9tait li\u00e9 qu'avec le p\u00e8re seul.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, portant sur trois livraisons de porcs d'un montant de 187'071 fr., est litigieuse la qualit\u00e9 pour d\u00e9fendre des deux fils, eux seuls \u00e9tant attraits en justice parce qu'ils formaient une soci\u00e9t\u00e9 simple avec leur p\u00e8re, mais d\u00e9sormais dans leur relation avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme cr\u00e9anci\u00e8re: se pose la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse peut se pr\u00e9valoir du principe de la confiance parce qu'elle s'est fi\u00e9e au comportement du p\u00e8re et de ses deux fils pour en d\u00e9duire qu'ils formaient une soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

4.1. La soci\u00e9t\u00e9 simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). Leurs d\u00e9clarations de volont\u00e9 s'interpr\u00e8tent conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux d'interpr\u00e9tation des manifestations de volont\u00e9 (ATF 124 III 363 consid. II\/2a; sur ces principes en g\u00e9n\u00e9ral, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2; arr\u00eat 4A_643\/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4). La qualification juridique du contrat ne d\u00e9pend pas de la d\u00e9nomination que les parties lui ont donn\u00e9e; un contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple existe m\u00eame si les parties ne connaissaient pas la qualification correcte de leur relation (arr\u00eat 4A_491\/2010 du 30 ao\u00fbt 2011 consid. 2.3, non publi\u00e9 aux ATF 137 III 455; ATF 124 III 363 consid. II\/2a; 116 II 707 consid. 2a; arr\u00eats 4A_383\/2007 du 19 d\u00e9cembre 2007 consid. 3.1; 4C.24\/2000 du 20 mars 2000 consid. 3d).<\/p>\n

Selon la jurisprudence, le contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple n'est soumis \u00e0 aucune forme et peut donc \u00eatre pass\u00e9 par actes concluants (ATF 124 III 363 consid. II\/2a; 116 II 707 consid. 2a; TERCIER\/BIERI\/CARRON, L es contrats sp\u00e9ciaux, 5e \u00e9d. 2016, n\u00b0 6896). Toutefois, pour qu'un tel contrat vienne \u00e0 chef, il faut qu'au moins l'un des associ\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s ait eu la volont\u00e9 de se lier juridiquement, car il n'est pas imaginable qu'un rapport contractuel naisse entre des parties alors qu'aucune d'elles ne le veut (arr\u00eats 4A_513\/2015 du 13 avril 2016 consid. 3.1; 4C.24\/2000 du 28 mars 2000 consid. 3d; ATF 117 II 404 consid. 2).<\/p>\n

4.2. Si les associ\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s n'ont pas voulu conclure un contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple, qui pour les tiers est une res inter alios acta, il faut d\u00e9terminer si le tiers pouvait penser de bonne foi que les associ\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e9taient ses cocontractants, parce que leur comportement laissait supposer qu'ils formaient une soci\u00e9t\u00e9 simple. En effet, le principe de la confiance est \u00e9galement valable dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s (arr\u00eat 4A_513\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.1; arr\u00eat 4C.24\/2000 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4a; ATF 124 III 363 consid. II\/2a et consid. II\/2b; 116 II 707 consid. 1b).<\/p>\n

La confiance du tiers dans l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple n'est prot\u00e9g\u00e9e que si le comportement des associ\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s manifeste de mani\u00e8re suffisamment claire une participation \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, m\u00eame si le comportement des associ\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s ne correspond pas \u00e0 leur volont\u00e9 intime, ils pourront se voir opposer, par le tiers, la confiance qu'il a eue dans le fait qu'il avait trait\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 simple, c'est-\u00e0-dire avec eux tous.<\/p>\n

En proc\u00e9dure, le juge doit donc rechercher, en premier lieu, si les int\u00e9ress\u00e9s ont conclu un contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple et, si une telle volont\u00e9 fait d\u00e9faut, si leur cocontractant pouvait, de bonne foi, d\u00e9duire leur volont\u00e9 de s'engager dans un tel contrat selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).<\/p>\n

4.3. Il y a lieu d'examiner d\u00e9sormais la situation du tiers lorsqu'il est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et qu'il manifeste sa volont\u00e9 par ses organes.<\/p>\n

4.3.1. Pour mieux saisir la probl\u00e9matique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il peut \u00eatre utile d'examiner tout d'abord la question du tiers qui est repr\u00e9sent\u00e9 lors de la conclusion du contrat par un repr\u00e9sentant.<\/p>\n

La repr\u00e9sentation civile des art. 32 ss CO est une institution qui permet \u00e0 une personne — le repr\u00e9sentant — d'accomplir un acte juridique avec un cocontractant, qui produit effet pour une autre personne — le repr\u00e9sent\u00e9. C'est la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le repr\u00e9sentant qui est d\u00e9terminante pour la conclusion (et le contenu) du contrat (art. 1 CO). Les d\u00e9clarations (Willens\u00e4usserungen) du repr\u00e9sentant sont imput\u00e9es au repr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 32 al. 1 CO, le repr\u00e9sentant engageant \u00e9galement le repr\u00e9sent\u00e9 par ce qu'il savait (Wissen) ou devait savoir (Wissen m\u00fcssen) (arr\u00eats 4A_129\/2021 du 9 ao\u00fbt 2021 consid. 4.4.1.1; 4A_562\/2019 du 10 juillet 2020 consid. 4; ATF 140 III 86 consid. 4.1; \u00e0 propos des vices de la volont\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier en la personne du repr\u00e9sentant, cf. arr\u00eat 4A_303\/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.4.3).<\/p>\n

4.3.2. Lorsque le tiers — qui croit contracter avec une soci\u00e9t\u00e9 simple — est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il est engag\u00e9 contractuellement, notamment, par ses organes (art. 718 al. 1 CO; ATF 146 III 37 consid. 5). En vertu de l'art. 718 CO, comme d'ailleurs de l'art. 55 al. 2 CC, l'acte de l'organe est directement attribu\u00e9 \u00e0 la personne morale comme son acte propre; autrement dit, les organes ne sont pas des repr\u00e9sentants au sens des art. 32 ss CO, mais lorsqu'ils agissent, c'est la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame qui agit (ATF 146 III 37 consid. 5.1.1). Les d\u00e9clarations (Willens\u00e4usserungen), la connaissance (Wissen) et la connaissance attendue (Wissen m\u00fcssen) de l'organe sont donc directement celles de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (CHRISTOPH B\u00dcHLER, in Z\u00fcrcher Kommentar, Obligationenrecht Art. 698-726 und 731b OR, Zurich 2018, n. 39 ad art. 718 CO).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir longtemps suivi la th\u00e9orie de l'imputation absolue (Wissensvertretung), selon laquelle ce qui est connu d'un organe est r\u00e9put\u00e9 en toutes circonstances connu de la personne morale et des autres organes, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, s'appuyant sur la doctrine r\u00e9cente, s'en est \u00e9loign\u00e9 et en a relativis\u00e9 la port\u00e9e: il a estim\u00e9 que si la personne morale ne doit pas tirer avantage de sa structure juridique et de son organisation effective, elle ne doit pas non plus, compar\u00e9e \u00e0 une entreprise individuelle, \u00eatre entrav\u00e9e injustement dans ses rapports de droit civil f\u00e9d\u00e9ral. Il consid\u00e8re ainsi d\u00e9sormais que l'imputation \u00e0 la personne morale doit intervenir seulement pour ce qui est connu de l'organe qui est au moins saisi de l'affaire, ou lorsque les informations acquises par un organe n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 un autre organe, en raison du d\u00e9faut d'organisation de la soci\u00e9t\u00e9, ou encore lorsque des contacts pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 nou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 avec des tiers (arr\u00eat 4C.335\/1999 du 25 ao\u00fbt 2000 consid. 5a, publi\u00e9 in SJ 2001 I 185 avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ATF 124 III 418 consid. 1b; arr\u00eats 2C_1082\/2013 du 14 janvier 2015 consid. 6.2 et les r\u00e9f\u00e9rences; 5C.104\/2001 du 21 ao\u00fbt 2001 consid. 4c\/bb; 4C.44\/1998 du 28 septembre 1999 consid. 2d\/aa; parmi les auteurs r\u00e9cents, cf. ANNICK FOURNIER, Comment d\u00e9terminer la connaissance d'une personne morale, in RSJ 2022 p. 1187 ss, p. 1192-1193; la m\u00eame, L'imputation de la connaissance, th\u00e8se Fribourg, 2021, n. 672 ss; B\u00dcHLER, op. cit., n. 38-40 ad art. 718 CO).<\/p>\n

4.4.<\/p>\n

4.4.1. En l'esp\u00e8ce, s'agissant de la confiance mise dans l'existence d'une soci\u00e9t\u00e9 simple, la cour cantonale a constat\u00e9 que, du comportement des fils d\u00e9fendeurs, qui \u00e9taient apparus de mani\u00e8re soutenue aux c\u00f4t\u00e9s de leur p\u00e8re d\u00e8s juin 2006, E.________ avait pu, de bonne foi, d\u00e9duire qu'ils formaient une soci\u00e9t\u00e9 simple s'agissant du commerce de porcs qu'ils exer\u00e7aient, ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas jug\u00e9 arbitraire. La cour cantonale a \u00e9galement constat\u00e9 que cette confiance a perdur\u00e9 apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme demanderesse en 2010, puisque ce n'est que le 9 mai 2011, soit post\u00e9rieurement aux trois livraisons en cause, que l'un des fils avait \u00e9crit \u00e0 E.________ pour lui dire qu'il n'\u00e9tait pas concern\u00e9 par cette affaire et le renvoyait \u00e0 s'adresser directement \u00e0 son p\u00e8re.<\/p>\n

4.4.2. Les recourants ne remettent pas en cause cette appr\u00e9ciation de ce que E.________ a pu comprendre selon le principe de la confiance.<\/p>\n

Seule doit donc \u00eatre examin\u00e9e la question de savoir si la connaissance de celui-ci peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, connaissance qui doit s'appr\u00e9cier n\u00e9cessairement, comme on l'a vu, en la personne d'un organe.<\/p>\n

Il ressort des constatations de fait que, lors de la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme le 10 mai 2010, F.________ et son p\u00e8re sont devenus membres du conseil d'administration de C.________ AG, chacun avec signature individuelle. A l'\u00e9poque des livraisons en cause (2010-2011), tant F.________ que son p\u00e8re E.________ \u00e9taient donc des organes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Celle-ci peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir comme des siennes propres tant des d\u00e9clarations que de la connaissance de l'un ou l'autre de ses organes.<\/p>\n

C'est ainsi que l'on peut comprendre pourquoi la cour cantonale a admis que la "bonne foi" de E.________ \u00e9tait "transposable" \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. En d'autres termes, la cour cantonale a admis que E.________, d\u00e9sormais organe de la soci\u00e9t\u00e9 et toujours principal interlocuteur des d\u00e9fendeurs dans ce commerce de porcs — comme cela r\u00e9sulte d'ailleurs des citations dont se pr\u00e9valent les recourants dans leur m\u00e9moire de recours — pouvait d\u00e9duire, selon les r\u00e8gles de la bonne foi, des comportements respectifs du p\u00e8re et de ses fils que les trois contrats de livraisons en cause avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 simple, c'est-\u00e0-dire avec les trois associ\u00e9s. Et la cour cantonale a admis que la connaissance de E.________ \u00e9tait imputable directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>\n

E.________ \u00e9tant l'organe qui s'est occup\u00e9 de ces livraisons, il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner la question de la connaissance de l'autre administrateur, F.________.<\/p>\n

Selon le principe de la confiance, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, par son organe E.________, pouvait donc, selon les r\u00e8gles de la bonne foi (principe de la confiance), d\u00e9duire qu'elle \u00e9tait li\u00e9e avec le p\u00e8re et les fils qui formaient ensemble une soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

4.4.3. Dans leurs critiques, les recourants ne reviennent que sur deux points, trait\u00e9s dans la motivation suppl\u00e9mentaire de la cour cantonale ("au surplus").<\/p>\n

En tant qu'ils entendent d\u00e9duire des d\u00e9clarations faites par F.________ \u00e0 l'audience du 14 janvier 2021 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme n'a pas pu croire en 2010 et 2011 qu'elle traitait avec le p\u00e8re et ses fils en soci\u00e9t\u00e9 simple, ils m\u00e9connaissent, d'une part, que la connaissance de E.________ suffit et, d'autre part, que, selon le principe de la confiance, c'est l'interpr\u00e9tation objective de leurs comportements qui est d\u00e9cisive pour savoir si le cocontractant pouvait en d\u00e9duire qu'il traitait avec une soci\u00e9t\u00e9 simple, cette question relevant du droit. Le grief d'appr\u00e9ciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. et 97 al. 1 LTF) est donc sans pertinence et on ne d\u00e9c\u00e8le aucune violation de l'art. 8 CC.<\/p>\n

Quant aux citations tir\u00e9es des m\u00e9moires en justice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme demanderesse, qui sont \u00e9videmment post\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9poque de la conclusion des trois contrats de livraison, elles ne sauraient, \u00e0 elles seules, conduire \u00e0 une interpr\u00e9tation objective diff\u00e9rente des manifestations de volont\u00e9, par actes concluants, du p\u00e8re et des deux fils au moment de leur conclusion.<\/p>\n

Dans un dernier grief, de violation de l'art. 543 CO et de la protection de la bonne foi, les recourants soutiennent que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, cr\u00e9anci\u00e8re, devait, en cas de doute, clarifier la situation, autrement dit rechercher qui \u00e9tait v\u00e9ritablement son ou ses cocontractants. Ce faisant, ils perdent de vue que la question ne rel\u00e8ve pas de la bonne foi de E.________, ni au sens de l'art. 3 al. 1 CC, ni au sens du droit \u00e0 la protection de la bonne foi de l'art. 3 al. 2 CC, mais de l'interpr\u00e9tation objective de leur comportement et de celui de leur p\u00e8re dont tout cocontractant, plac\u00e9 dans les m\u00eames conditions que E.________, pouvait et devait raisonnablement d\u00e9duire qu'ils \u00e9taient engag\u00e9s.<\/p>\n

Vu les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, on ne peut partager le sentiment du mandataire des recourants, qui, sur la base de faits diff\u00e9rents, craint un d\u00e9tournement du syst\u00e8me et des d\u00e9lais des art. 285 ss LP.<\/p>\n

4.5. Les conditions de la "repr\u00e9sentation" de la soci\u00e9t\u00e9 simple par un associ\u00e9 lors de ces trois livraisons, que ce soit au sens de l'art. 543 al. 3 CO ou de l'art. 543 al. 2 CO n'\u00e9tant pas litigieuses, c'est \u00e0 raison que la cour cantonale a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et, partant, la condamnation des deux d\u00e9fendeurs \u00e0 payer solidairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme demanderesse le montant de 187'071 fr. avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5% l'an d\u00e8s le 23 juin 2011.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 et les frais et d\u00e9pens mis \u00e0 la charge de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 6'000 fr., sont mis solidairement \u00e0 la charge des recourants.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les recourants verseront \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 7'000 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux mandataires des parties et \u00e0 la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.<\/p>\n

Lausanne, le 12 mai 2023<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jametti<\/p>\n

Le Greffier : Botteron<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_488\/2022 Arr\u00eat du 12 mai 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Jametti, Pr\u00e9sidente, Hohl et May Canellas. Greffier : M. Botteron. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure 1. A.________, 2. 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