{"id":637489,"date":"2026-04-21T16:45:44","date_gmt":"2026-04-21T14:45:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\/"},"modified":"2026-04-21T16:45:48","modified_gmt":"2026-04-21T14:45:48","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-07403"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2025-07403 No. 2026TALREFO\/00009 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetre Clara DANNEL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant \u00e0 Dudelange, en remplacement de Ma\u00eetre Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant \u00e0 Foetz. FA I T S :<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2025 parPERSONNE2.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro2025TALORDP\/00553,d\u00e9livr\u00e9e en date du 28 juillet 2025 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesseoriginaire en date du 30 juillet 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 9 octobre 2025. Apr\u00e8s deux remises, l'affaire fut retenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 8 janvier 2026, lors de laquelle Ma\u00eetre Clara DANNEL et Ma\u00eetre Jamila BOUAYSS furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du25 juillet2025,PERSONNE1.)a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)pour le montantprincipalde 22.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux,ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,et ceau titred\u2019une reconnaissance de dette faite \u00e0 Luxembourg le 17 d\u00e9cembre 2024. PERSONNE1.)fait exposer qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 quePERSONNE2.)devait r\u00e9gler sa dette end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s le passage des actes concernant le b\u00e2timent sis\u00e0 L-ADRESSE3.). Les actes auraient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s le 12 mai 2025, de sorte que le paiement aurait d\u00fb intervenir le 15 mai 2025. A ce jour, aucun paiement ne serait intervenu. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02025TALORDP\/00553, d\u00e9livr\u00e9e le28 juillet2025 et notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le30 juillet2025, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate en enjoignant \u00e0cedernierde payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de22.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la mise en demeure du 26 mai 2025jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

3 Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du28 ao\u00fbt2025,PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-07403du r\u00f4le. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)demande le paiement de la somme de 22.000 euros au titre d\u2019une reconnaissance de dette qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE2.)en date du 17 d\u00e9cembre 2024 et de laquelle il se d\u00e9gage quePERSONNE2.)d\u00e9clare reconna\u00eetre devoir \u00e0 Monsieur PERSONNE1.)la somme de 22.000 euros et que le remboursement de cette somme devra \u00eatre effectu\u00e9 en une seule fois au plus tard trois jours apr\u00e8s le passage de l\u2019acte concernant le b\u00e2timent sis \u00e0 L-ADRESSE3.).Ilressortdes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les actes en question ont \u00e9t\u00e9pass\u00e9s le 12 mai 2025, de sorte que, selonPERSONNE1.), sa cr\u00e9ance de 22.000 euros serait exigible depuis le 15 mai 2025. Aux termes de son contredit,PERSONNE2.)conteste devoir la somme de 22.000 euros \u00e0 la partie adverse; il n\u2019aurait jamais re\u00e7u d\u2019argent de la part dePERSONNE1.)et la reconnaissance de dette serait d\u00e9pourvue de cause.Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il existe de nombreux litigesimmobiliersentre les partiesPERSONNE3.),quePERSONNE1.)aurait vici\u00e9 son consentement et qu\u2019il aurait sign\u00e9 la reconnaissance de dette sous la contrainte \u00e9conomique et contractuelle.PERSONNE1.)aurait exerc\u00e9 des pressions sur PERSONNE2.)afin qu\u2019il signe la reconnaissance de dette qui seraitd\u00e9nu\u00e9e de toute cause. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 8 janvier 2026,PERSONNE1.)a soutenu que la cause de la dette serait en fait lemontant de la clause p\u00e9nale qui figure dans le compromis de vente du 27 f\u00e9vrier 2023 et qui a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse en raison des difficult\u00e9s de paiement dePERSONNE2.).Il conteste avoir exerc\u00e9 des pressions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse ou avoir vici\u00e9 son consentement.PERSONNE1.)demande de ce fait \u00e0 voir confirmer l\u2019ordonnance de paiement du 28 juillet 2025 et \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019une reconnaissance de dette peut avoir des sources diverses et non pas uniquement une remise d\u2019argent qu\u2019il y a lieu de rembourser. La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconna\u00eet devoir une certaine somme ou quantit\u00e9 \u00e0 une autre personne. Il s\u2019agit d\u2019un contrat unilat\u00e9ral qui n\u2019exprime pas de cause, respectivement d\u2019un acte juridique unilat\u00e9ral qui a un effetd\u00e9claratif, \u00e0 savoir la r\u00e9v\u00e9lation ou d\u00e9claration d\u2019un droit pr\u00e9existant ou d\u2019une situation juridique pr\u00e9existante et qui n\u2019engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant na\u00eetre un droit, en l\u2019\u00e9teignant ou en le transf\u00e9rant. Elle a pour seul objetla constatation officielle d\u2019une situation juridique pr\u00e9existante. L\u2019article 1132 du Code civil dispense les parties d\u2019indiquer la cause de leur engagement dans l\u2019acte qui le constate. Il est admis que sur base de cette disposition, applicable \u00e0 un engagement unilat\u00e9ral de payer une somme d\u2019argent, partant \u00e0 une reconnaissance de dette, m\u00eame au cas o\u00f9 aucune cause n\u2019est exprim\u00e9e, l\u2019existence de la cause est pr\u00e9sum\u00e9e, de m\u00eame que sa lic\u00e9it\u00e9. Il est encore admis que la cause d\u2019un engagement unilat\u00e9ral de payer une somme d\u2019argent r\u00e9side dans le fait qui a d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur de la promesse \u00e0 s\u2019engager, ce fait \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019existence ant\u00e9rieure d\u2019une obligation. Cette obligation peut avoir des sources diverses, telle qu\u2019une convention, une obligation quasi-d\u00e9lictuelle ou l\u00e9gale. En mati\u00e8re de reconnaissance de dette, l\u2019existence de la cause est pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait que la reconnaissance est produite. Le cr\u00e9ancier peut r\u00e9clamer son paiement sans avoir \u00e0 faire conna\u00eetre la raison pour laquelle le d\u00e9biteur s\u2019est engag\u00e9 envers lui. Il est admisqu\u2019il incombe ausignataire d'une reconnaissance de dette qui all\u00e8gue un d\u00e9faut de cause, d'en rapporter la preuve, l'article 1132 ducode Civil ainsi que le droit commun de la preuve mettant la preuve du d\u00e9faut de la cause \u00e0 la charge de celui qui l'invoque (cf. Cass. fr., Chambre civile 1, 12.1.2012). En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de cause n\u2019est pas prouv\u00e9 parPERSONNE2.)quise limite \u00e0contester que la cause de la reconnaissance de dette serait le montant de la clause p\u00e9nale r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la baisse.<\/p>\n

5 En outre, les pr\u00e9tendues pressions qui auraient vici\u00e9 le consentement dePERSONNE2.) lors de la signature de la reconnaissance de dette demeurent, en l\u2019\u00e9tat de simples all\u00e9gations, non \u00e9tay\u00e9es par le moindre \u00e9l\u00e9ment objectif. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les contestations avanc\u00e9es par PERSONNE2.)ne sont pas s\u00e9rieuses, de sorte que son contredit est \u00e0 rejeter. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 22.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lesparties litigantesr\u00e9clament encorechacunel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000euros. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0sacharge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019ilad\u00fb exposer.Sademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en son principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0750euros. P A R C E S M O T I F S: Nous Dilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme,<\/p>\n

6 Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, rejetons le contredit, partant, condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE1.)la somme de22.000euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du26 mai 2025jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure750 euros, rejetons la demandedePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnonsPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le: TAL-2025-07403 No. 2026TALREFO\/00009 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637489","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-07403 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-07403\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: TAL-2025-07403 No. 2026TALREFO\/00009 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T14:45:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-07403 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T14:45:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T14:45:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-07403\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-07403\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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