{"id":637491,"date":"2026-04-21T16:45:49","date_gmt":"2026-04-21T14:45:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\/"},"modified":"2026-04-21T16:45:53","modified_gmt":"2026-04-21T14:45:53","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-10626"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2025-10626 No. 2026TALREFO\/00010 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parPERSONNE1.),g\u00e9rant,envertu d\u2019une procuration \u00e9crite du 8 janvier 2026, E T la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parPERSONNE2.),administrateur unique.<\/p>\n

2 F A I T S : Suite au contredit form\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro2025TALORDP\/00768,d\u00e9livr\u00e9e en date du 12 novembre 2025 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 14 novembre 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publiqueordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 8 janvier 2026. A cette audience,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 d\u00e9cembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro2025TALORDP\/00768du12 novembre 2025, lui notifi\u00e9e en date du14 novembre 2025etlui ordonnant depayer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. la somme de15.585,90euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le contredit, fait dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.fait exposer qu\u2019elle a \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverseune facture num\u00e9ro FE-25-0047 dat\u00e9e du 14 juillet 2025 \u00e0 hauteur de 15.585,90 euros qui demeurerait impay\u00e9e.Cette facture serait relative \u00e0 des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour le client \u00abPERSONNE3.)\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.demande partant, sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.\u00e0 lui payer la somme de15.585,90euros, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse lorsque l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 aux pr\u00e9tentions du demandeur n\u2019appara\u00eet pas imm\u00e9diatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la d\u00e9cision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation s\u00e9rieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. Lors de l\u2019audience publique du 8 janvier 2026, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. a contest\u00e9 redevoir la somme totale de 15.585,90euros\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.au titre de la facture num\u00e9ro FE-25-0047 dat\u00e9e du 14 juillet 2025. Elle a fait exposer qu\u2019elle a pour objet social, notamment, la r\u00e9novation de b\u00e2timents et qu\u2019elle sous-traite certains travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., notamment ceux r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019immeuble appartenant \u00e0PERSONNE3.). Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019usage entre les parties litigantes que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. b\u00e9n\u00e9ficie de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. d\u2019une remise globale de 20% sur le montant hors TVA de chaque facture. Afin de prouver l\u2019existence des remises et donc de cet usage commercial entre parties, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. consid\u00e8re comme \u00e9tant un \u00abdroit acquis\u00bb \u00e0 son profit, la soci\u00e9t\u00e9 contredisante verse en cause diverses factures qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 adverse \u00e0 son \u00e9gard depuis l\u2019ann\u00e9e 2023 et qui font appara\u00eetre une remise globale de 20%. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. ne conteste pas devoir payer la facture litigieuse, mais elle demande \u00e0 voir d\u00e9duire la remise de 20%; elle estime donc redevoir uniquement la somme de 10.657,02 euros hors TVA \u00e0 la partie adverse, soit 12.468,71 euros TTC. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a confirm\u00e9 qu\u2019elle accordait syst\u00e9matiquement une remise de 20%, mais uniquement pour les chantiers que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. lui confiait en sous-traitance. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. aurait r\u00e9alis\u00e9 directement les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pourPERSONNE3.), sans que la soci\u00e9t\u00e9 adverse ne les lui ait sous-trait\u00e9s, de sortequ\u2019aucune remise ne serait due.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a adress\u00e9 la facture litigieuse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. uniquement afin de pouvoir facturer le taux de TVA r\u00e9duit de 3%, au lieu de 17%.<\/p>\n

4 Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. ne conteste pas qu\u2019elle accordait syst\u00e9matiquement une remise de 20% pour les chantiers sous-trait\u00e9s et vu que la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. et non directement \u00e0PERSONNE3.), il faut retenir queles contestations produites parla partie contredisante sonts\u00e9rieuseset que doncle contredit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.est partiellement fond\u00e9et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.ne justifie d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable qu\u2019\u00e0 hauteur du montantde 12.468,71 euros TTC. L\u2019article 927, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abAu cas o\u00f9 le contredit n\u2019est que partiellement fond\u00e9, le juge prononce condamnation pour la partie de la cr\u00e9ance reconnue fond\u00e9e\u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.au paiement de la somme de 12.468,71 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du14 novembre 2025, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, recevons le contredit en la forme, d\u00e9clarons le contredit partiellement fond\u00e9, partant, condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. la somme de12.468,71 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du14 novembre 2025, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement,jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarons la demande en paiement d\u2019une provision non fond\u00e9e pour le surplus, condamnons lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

5 ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le: TAL-2025-10626 No. 2026TALREFO\/00010 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637491","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-10626 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-10626\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: TAL-2025-10626 No. 2026TALREFO\/00010 du 15 janvier 2026 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 15 janvier 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T14:45:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-10626 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T14:45:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T14:45:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-n-2025-10626\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026, n\u00b0 2025-10626\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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