{"id":637579,"date":"2026-04-21T16:54:42","date_gmt":"2026-04-21T14:54:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-02452\/"},"modified":"2026-04-21T16:54:45","modified_gmt":"2026-04-21T14:54:45","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-02452","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-n-2025-02452\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025, n\u00b0 2025-02452"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2025-02452 No. 2025TALREFO\/00588 du 13 novembre 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 13 novembre 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderesse originaire partied\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetre Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat, les deux demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

2 F A I T S :<\/p>\n

3 Suite au contredit form\u00e9 le 13 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.) S.\u00e0r.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP\/00109 d\u00e9livr\u00e9e en date du 10 f\u00e9vrier 2025 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 14 f\u00e9vrier 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 8 mai 2025. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 6 novembre 2025, lors de laquelleMa\u00eetre Rosilene SILVA LOPES et Ma\u00eetre Brahim SAHKI furent entendus enleurs moyens etexplications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 7 f\u00e9vrier 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a requis lad\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. pour le montant de 30.577,37 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au titre de prestations de services comptables fournis. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02025TALORDP\/00109, d\u00e9livr\u00e9e le10 f\u00e9vrier 2025 et notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.le14 f\u00e9vrier 2025, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate en enjoignant \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. la somme de30.577,37euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de150euros \u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du13 mars 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-02452du r\u00f4le. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code.<\/p>\n

4 Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.poursuit le recouvrementde deux factures \u00e9mises pour le montant total de 30.577,37 euros pour la fourniture de services comptables: la facture num\u00e9roNUMERO3.)du 20 mai 2024 pour le montant de 22.534,79 euros ainsi que la facture num\u00e9roNUMERO4.)du 24 juin 2024 pour le montant de 8.042,58 euros. Aux termes de son contredit,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. conteste le montant de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la partie adverse; les tarifs appliqu\u00e9s seraient excessifs par rapport \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties. Certaines prestations factur\u00e9es n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 6 novembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. a pr\u00e9cis\u00e9 que le tarif des prestations factur\u00e9es d\u00e9passe largement ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe 1 de la lettre d\u2019engagement du 27 octobre 2023. Les travaux comptables ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 remis et rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, \u00e0 savoir plus particuli\u00e8rement la lettre d\u2019engagement du 27 octobre 2023 et les tarifs y pr\u00e9vus, il \u00e9chet de constater que les moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s par la partie contredisante ne sont pas manifestement vains. L\u2019appr\u00e9ciation des moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.\u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet, les moyens soulev\u00e9s par la partie contredisante supposent un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit gisant \u00e0 la base du litige opposant les parties, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l.justifie de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que son contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

5 Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, enremplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons que l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement\u00b02025TALORDP\/00109d\u00e9livr\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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