{"id":637679,"date":"2026-04-21T17:00:55","date_gmt":"2026-04-21T15:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2024-09522\/"},"modified":"2026-04-21T17:00:58","modified_gmt":"2026-04-21T15:00:58","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2024-09522","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2024-09522\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2024-09522"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le No. TAL-2024-09522 No. 2025TALREFO\/00401 Du15 juillet2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi, 15juillet2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re assum\u00e9e Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9ede droit fran\u00e7aisSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deNanterre sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident sinon par son organe statutaireactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJackyeELOMBO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetreJackye ELOMBO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.),ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreAlexandreBOUILLET, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre SylvainELIAS, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le21 novembre 2024par la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.) contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00656 d\u00e9livr\u00e9e le18 octobre 2024et lui notifi\u00e9e en datedu 22 octobre 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi apr\u00e8s-midi, 19 d\u00e9cembre 2024. Apr\u00e8splusieursremises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience dejeudi matin, 10 juillet2025, lors de laquelleMa\u00eetre Jackye ELOMBOetMa\u00eetre Alexandre BOUILLET furent entendus en leurs explications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 16 octobre 2024, d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)pour le montant de 966.897,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate. Elle a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de trois contrats de pr\u00eatsconclus avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en date du 24 novembre 2020 pour un montant de 540.000 euros, du 5 janvier 2021 pour un montant de 101.350,25 euros et du 18 mars 2021 pour un montant de 67.756 euros. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance des trois contrats de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022 avec des int\u00e9r\u00eats conventionnels. Suivant avenant aux pr\u00e9dits contrats de pr\u00eats du 29 d\u00e9cembre 2022, les parties auraient convenu de repousser la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des pr\u00eats au 31 juillet 2024. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)fait plaider que malgr\u00e9 de nombreuses relances et plusieurs mises en demeure, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)n\u2019a \u00e9mis aucune contestation et n\u2019a effectu\u00e9 aucun paiement en sa faveur. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00656, d\u00e9livr\u00e9e le 18 octobre 2024 et notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)le 22 octobre 2024, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate en enjoignant \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)la somme de 966.897,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019un montant de 150 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 15 novembre 2024 et d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2024 au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-09522 du r\u00f4le. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Lors de l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande de paiement adverse notamment pour les raisons suivantes: -un protocole d\u2019accord aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en date du 24 octobre 2021; ce protocole d\u2019accord ferait r\u00e9f\u00e9rence aux trois contrats de pr\u00eatslitigieux et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait marqu\u00e9 son accord pour que sa cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en vertu des contrats de pr\u00eats consentis soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une avance en compte courant consentie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)suite \u00e0 la cession de 5% des actions \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se serait engag\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)end\u00e9ans les trente jours; -un contrat de cession serait intervenu en date du 25 octobre 2021 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)en tant que c\u00e9dant et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que cessionnaire et ce en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.); la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)aurait c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)500 actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.); -puis, par avenant aux pr\u00e9dits contrats de pr\u00eats du 29 d\u00e9cembre 2022, les parties auraient convenu de repousser la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des pr\u00eats au 31 juillet 2024; cet avenant ne ferait aucune r\u00e9f\u00e9rence au protocole d\u2019accord du 24 octobre 2021 qui aurait converti les contrats de pr\u00eats en avance en compte courant;<\/p>\n

-la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)estime que les modalit\u00e9s de remboursement d\u2019un pr\u00eat et d\u2019une avance en compte courant ne sont pas les m\u00eames et qu\u2019il existe de ce fait une incertitude et confusion en ce qui concerne les modalit\u00e9s de paiement de la demande adverse; -selon la partie contredisante, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a enfreint diverses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementairesfran\u00e7aises, de sorte que les pr\u00eats accord\u00e9s seraient ill\u00e9gaux et illicites; la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ni une soci\u00e9t\u00e9 de financement et elle n\u2019aurait donc pas eu le droit d\u2019accorder des pr\u00eats; l\u2019octroi de pr\u00eats de mani\u00e8re habituelle ne ferait pas partie de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)fait valoir qu\u2019au vu des contestations s\u00e9rieuses pr\u00e9cit\u00e9es, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Elle conclut au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande adverse, sinondu paiementdes int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s. De mani\u00e8re subsidiaire, elle demande \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai ou un \u00e9chelonnement pour le remboursement du montant principal. Lors de la pr\u00e9dite audience, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)a oppos\u00e9 que toutes les stipulations contractuelles et l\u00e9gales auraient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que rien ne s\u2019opposerait au paiement de l\u2019appel de pr\u00eat. Elle soutient qu\u2019il n\u2019y aurait pas de contestations sur les sommes pr\u00eat\u00e9es et que l\u2019avenant aux contrats n\u2019aurait en rien chang\u00e9 les modalit\u00e9s de remboursement des pr\u00eats, int\u00e9r\u00eats inclus. Elle a sollicit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la partie adverse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Il \u00e9chet de constater que suite \u00e0 la signature des trois contrats de pr\u00eats litigieux, par protocole d\u2019accord sign\u00e9 en date du 24 octobre 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a effectivement marqu\u00e9 son accord pour que sa cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)en vertu des contrats de pr\u00eats consentis soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une avance en compte courant. L\u2019avenant aux trois contrats de pr\u00eats du 29 d\u00e9cembre 2022 ne fait effectivement pasr\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9dit protocole d\u2019accord pourtant sign\u00e9 apr\u00e8s les contratsde pr\u00eats. Il en r\u00e9sulte que les modalit\u00e9s de remboursement des sommes pr\u00eat\u00e9es ne sont effectivement pas claires. Au vu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il faut retenir que les moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) ne sont pas manifestement vains.L\u2019appr\u00e9ciation des moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par elle \u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet, les moyens soulev\u00e9s par la partie contredisante supposent un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit gisant \u00e0 la base du litige opposant les parties, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)justifie de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que son contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab[l]orsqu\u2019ilpara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partantjustifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est fond\u00e9e pour le montant de 150 euros. P A R CE S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons que l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00656 d\u00e9livr\u00e9e le 18 octobre 2024 est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; d\u00e9boutonsla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros;<\/p>\n

ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnons la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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