{"id":637691,"date":"2026-04-21T17:01:19","date_gmt":"2026-04-21T15:01:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/"},"modified":"2026-04-21T17:01:22","modified_gmt":"2026-04-21T15:01:22","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le: TAL-2024-08571 No.2025TALREFO\/00314 du 5 juin 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparantpar Ma\u00eetre Nathalie BORON, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire, partie demanderesse par contreditcomparantpar Ma\u00eetre C\u00e9lineCORBIAUX, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F A I T S :<\/p>\n

3 Suite au contredit form\u00e9 le 4 octobre 2024 et d\u00e9pos\u00e9 le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00540, d\u00e9livr\u00e9e en date du 6 septembre 2024 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 9 septembre 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdu jeudi matin, 23 janvier 2025. L'affaire fut utilement retenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi matin, 27 mai 2025, lors de laquelle Ma\u00eetre Nathalie BORON et Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Parcourrier dat\u00e9 du 4 octobre 2024 etd\u00e9pos\u00e9 au greffe duTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 7 octobre 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro2024TALORDP\/00540 du 6 septembre 2024, lui notifi\u00e9e le9 septembre 2024et lui enjoignant de payer la somme de18.610 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au titre de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une provision,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le recouvrement du solde desa cr\u00e9ance d\u00e9tenue en vertudetravaux de fa\u00e7adeeffectu\u00e9s pour compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), constat\u00e9s au titredes facturesNUMERO3.)du 29 mai 2024,NUMERO4.)du 1 er juillet 2024,NUMERO5.)du 8 juillet 2024,NUMERO6.)du 17 juillet 2024 etNUMERO7.)du 2 ao\u00fbt 2024. Le solde red\u00fb au titre des pr\u00e9dites factures demeurerait impay\u00e9 \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 divers rappels. La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. A l'appui de son contreditainsi que lors de l\u2019audience des plaidoiries du 27 mai 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste le principe ainsi que lequantum de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Elle conclut \u00e0 la nullit\u00e9 conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00540 du 6 septembre 2024, au motif que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait<\/p>\n

4 omis de pr\u00e9ciser que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait \u00e9mis des contestations avant la requ\u00eate en obtention d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement. La partie demanderesse aurait failli \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux de fa\u00e7ade selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Elle se pr\u00e9vaut de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution afin de s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement adverse. Lors de l\u2019audience du 27 mai 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9, principalement,la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer le montant tel que retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro2024TALORDP\/00540 du 6 septembre 2024. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait plaider que toutes les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 reprises et elle reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir contest\u00e9 les factures litigieuses en temps utile. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019agissant des facturesNUMERO3.)du 29 mai 2024 etNUMERO4.)du 1 er juillet 2024, le solde impay\u00e9 concerne uniquement la TVA \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 3.400 euros et que donc ce montant n\u2019est pas contestable par la partie adverse. Subsidiairement, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner une expertise afin de v\u00e9rifier que la pose des panneaux en haut a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment au cahier des charges. A l\u2019audience publique du 27 mai 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 voir ordonner une expertise, estimant cependant qu\u2019il y auraitlieu de faire contr\u00f4ler l\u2019ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s et non pas uniquement le point haut de lafa\u00e7ade.Il y aurait encore lieu de chargerl\u2019expert de faire un d\u00e9compte entre parties. Motifs de la d\u00e9cision: S\u2019agissant de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e, l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab [\u2026] lorsque le d\u00e9biteur est domicili\u00e9 ou r\u00e9side dans le Grand-Duch\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable, accorder une provision au cr\u00e9ancier \u00bb. L\u2019article 920, alin\u00e9a 1er du m\u00eame code pr\u00e9voit qu\u2019en cette mati\u00e8re \u00ab [l]a demande est form\u00e9e au greffe par requ\u00eate faite par le cr\u00e9ancier ou par son mandataire et est consign\u00e9e sur unregistre sp\u00e9cial, sur papier non timbr\u00e9, tenu au greffe du tribunal \u00bb. Selon l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, cette demande doit contenir \u00ab [\u2026], sous peine de nullit\u00e9 [\u2026] 1\u00b0 les noms, pr\u00e9noms, professions et domiciles ou r\u00e9sidences des parties demanderesse et d\u00e9fenderesse ; [et] 2\u00b0 l\u2019objet de la demande et l'expos\u00e9 des moyens \u00bb. Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 920 pr\u00e9cise que : \u00ab A l\u2019appui de la demande il est joint tous documents de nature \u00e0 justifier de l\u2019existence et du montant de la provision et \u00e0 en \u00e9tablirle bien-fond\u00e9 \u00bb. Il convient d\u2019abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alin\u00e9a une obligation \u00e0 charge du demandeur de fournir les pi\u00e8ces justifiant sa demande, obligation qui r\u00e9sulte par ailleurs du principe directeur \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, on ne saurait cependant en d\u00e9duire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa cr\u00e9ance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent \u00e9ventuellement en question le bien-fond\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

5 Il appert ensuite de la lecture de l\u2019article 920 pr\u00e9cit\u00e9 que seul l\u2019omission d\u2019indiquer les mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points 1\u00b0 et 2\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9, aucune sanction n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue en relation avec l\u2019obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se d\u00e9gage de l\u2019article 920 que la nullit\u00e9 y pr\u00e9vue entache, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la requ\u00eate et non pas la d\u00e9cision judiciaire rendue \u00e0 la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu\u2019en vertu de l\u2019article 1253 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab [a]ucun exploit ou acte de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, si la nullit\u00e9 n\u2019en est pas formellement prononc\u00e9e par la loi \u00bb. Il est admis quele principe \u00e9tabli par l\u2019article 1253 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique pas en cas d\u2019inobservation de formalit\u00e9s substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d\u2019ordre public ou qui sont tellement n\u00e9cessaires que sans elles lebut de l\u2019acte serait manqu\u00e9. Pour \u00eatre substantielle et rev\u00eatir un caract\u00e8re d\u2019ordre public, la forme doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne justice, par opposition \u00e0 celle qui ne met en jeu que des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (Cour d\u2019appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d\u2019appel, 14 f\u00e9vrier 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l\u2019article 920 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune loi d\u2019ordre public ne sanctionnent la violation de l\u2019obligation de joindre tous les documents par la nullit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance conditionnelle de paiement est une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale qui se d\u00e9roule \u00e0 l\u2019insu du d\u00e9fendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de d\u00e9fense, il est pr\u00e9f\u00e9rable, en principe, que tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance soient remis au juge, pour que ce dernier soit \u00e0 m\u00eame de rendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, m\u00eame si la communication de toutes les pi\u00e8ces n\u2019est pas pr\u00e9vue sous peine de nullit\u00e9. S\u2019il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat \u00e9galement les \u00e9ventuelles contestations \u00e9mises par le d\u00e9fendeur et dont il avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 connaissance avant l\u2019introduction de la requ\u00eate, toujours est-il qu\u2019il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019uneobligation \u00ab morale \u00bb qui n\u2019est pas express\u00e9ment vis\u00e9e par une loi d\u2019ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n\u00b0 TAL-2021-00096 du r\u00f4le). En outre, le but de la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance conditionnelle de paiement qui tend \u00e0 obtenir une injonction de payer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son d\u00e9biteur et qui met ainsi en jeu des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, n\u2019est pas davantage manqu\u00e9 si les \u00e9ventuelles contestations faites ant\u00e9rieurement par un d\u00e9biteur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019examen du juge.En effet, le d\u00e9fendeur poss\u00e8de, une fois l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilit\u00e9 de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de d\u00e9fense et ses contestations, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. D\u00e8s lors, ses droits ne sont aucunement l\u00e9s\u00e9s dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse.Il s\u2019ensuit que<\/p>\n

6 le manquement \u00e0 l\u2019obligation de joindre tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 de la demande en mati\u00e8re de provision sur requ\u00eate, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 920 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019est pas \u00e0 sanctionner par la nullit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il incombe au demandeur de communiquer tous \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat et que la violation de cette obligation soit \u00e0 sanctionner par une nullit\u00e9, cette nullit\u00e9 ne saurait affecter l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-m\u00eame, n\u2019est affect\u00e9e d\u2019aucun vice interne, mais tout au plus la requ\u00eate initiale du demandeur. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le moyen tir\u00e9 de la violation du principe de loyaut\u00e9 est \u00e0 rejeter. Les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)afin de s\u2019opposer au paiement int\u00e9gral des travaux de fa\u00e7ade r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont \u00e9tay\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la partie contredisante, \u00e0 savoir notamment les diff\u00e9rents rapportsrelatifs au chantier ainsi que le courriel dePERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du 17 mars 2025 dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abune r\u00e9serve est encore ouverte concernant la pose des panneaux en partie haute des fa\u00e7ades\u00bb. Eu \u00e9gard aux contestations avanc\u00e9es parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)concernant la qualit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux litigieux,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dispose d\u2019unint\u00e9r\u00eat probatoire pour voir proc\u00e9der \u00e0 une expertise judiciaire contradictoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 350 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction avec la mission plus amplement reprise au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix etqu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. Quant au libell\u00e9 de la mission, il convient de rappeler qu\u2019une mission d\u2019expertise doit \u00eatre libell\u00e9e de sorte \u00e0 fournir au juge saisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un litige au fond tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant lui permettre de statuer ult\u00e9rieurement sur les responsabilit\u00e9s encourues. Le tribunal d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossieret des plaidoiries men\u00e9s lors de l\u2019audience du 27 mai 2025, de chargerVincent DE CIAcomme expertavec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance.Conform\u00e9ment aux plaidoiries du mandataire de la partie contredisante, il convient de charger l\u2019expert d\u2019examiner l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)., \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en raison des d\u00e9sordres dont seraient affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 adverse. Comme les mesures d\u2019instruction \u00e0 ordonner en vertu de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne peuvent porter que sur des faits, il n\u2019y a pas lieu de charger l\u2019expert des<\/p>\n

7 dresser un d\u00e9compte entre parties, dans la mesure o\u00f9 ce point n\u2019a pas un tel objet(Cour d\u2019appel, 8 mai 2002, n\u00b025375 du r\u00f4le). Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire de la partie qui le demande, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Cependant, si lademande en provision doit \u00eatre appuy\u00e9e par une expertise judiciaire pour voir \u00e9carter les contestations soulev\u00e9es par la partied\u00e9fenderesseen provision,elle se heurte \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses, de sorte que la demande en provision est \u00e0 rejeter. Il en suit que le contredit dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S: NousDilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9derl\u2019expertVincent DE CIA, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 L-8479 Eischen, 54, Cit\u00e9 Bettenwiss,avec la mission de concilier lesparties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1.examiner lestravaux de fa\u00e7ade r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.) et dire si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art et conform\u00e9ment au cahier des charges; 2.chiffrer les \u00e9ventuelles r\u00e9fections n\u00e9cessaires; 3.chiffrer les moins-values accrues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.); ordonnons \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.500eurosau plus tard le30 juin2025\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal, disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes,<\/p>\n

8 disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir, disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le28 novembre2025 au plus tard, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant d\u00e9clarons nulle et non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00540rendue le 6 septembre 2024; r\u00e9servons les frais; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de lapr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2024-08571 No.2025TALREFO\/00314 du 5 juin 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637691","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2024-08571 No.2025TALREFO\/00314 du 5 juin 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T15:01:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T15:01:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T15:01:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571","og_description":"No. R\u00f4le: TAL-2024-08571 No.2025TALREFO\/00314 du 5 juin 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T15:01:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T15:01:19+00:00","dateModified":"2026-04-21T15:01:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2024-08571\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2024-08571"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/637691","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=637691"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=637691"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=637691"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=637691"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=637691"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=637691"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=637691"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=637691"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}