{"id":637696,"date":"2026-04-21T17:01:33","date_gmt":"2026-04-21T15:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2025-n-2024-05872\/"},"modified":"2026-04-21T17:01:37","modified_gmt":"2026-04-21T15:01:37","slug":"tribunal-darrondissement-13-mai-2025-n-2024-05872","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2025-n-2024-05872\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mai 2025, n\u00b0 2024-05872"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-05872 No. 2025TALREFO\/00259 du13 mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,13 mai2025, tenue par NousMaria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9edu greffierLo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant parMa\u00eetre Elise ALLAEYS, avocat, en remplacement deMa\u00eetreAnne BAULER, avocat,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, E T 1)DocteurPERSONNE2.), chirurgien orthop\u00e9dique, exer\u00e7ant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)DocteurPERSONNE3.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurochirurgie, exer\u00e7ant professionnellement auSOCIETE1.)\u00e0 L-ADRESSE3.), 3)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le<\/p>\n

2 num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9epar son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 4)l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.),\u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de son Comit\u00e9 de Direction actuellement en fonctions, 5)l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE3.), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son Comit\u00e9-Directeur actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessesub 1)comparant parMa\u00eetreSara HARTMANN, avocat, en remplacement deMa\u00eetreSandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, parties d\u00e9fenderesses sub 2) et sub 4)comparant par Ma\u00eetre Lison MERGAUX, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9fenderesse sub 3)comparant par Ma\u00eetreBelkisa TRIMI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreAnne FERRY, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9fenderesse sub 5)d\u00e9faillante, E N P R E S E N C E D E: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partieintervenant volontairementcomparant par Ma\u00eetre Sara HARTMANN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9no. 2025TALREFO\/00113 du 25 f\u00e9vrier 2025et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9tablissement public Caisse Nationale de Sant\u00e9 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties; donnons acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA de son intervention volontaire ; recevons les demandes principale et en intervention volontaire en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnonsune expertise et commettons pour y proc\u00e9derle ProfesseurPERSONNE4.), exer\u00e7ant professionnellement auADRESSE6.), F-ADRESSE7.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: \u00ab1. convoquer l\u2019ensemble des parties en cause pour la tenue de la r\u00e9union d\u2019expertise contradictoire, 2. recevoir MadamePERSONNE1.)en consultation, 3. proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical deMadamePERSONNE1.), 4. consulter le dossier m\u00e9dical deMadamePERSONNE1.)ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens m\u00e9dicaux, soins, traitements, administration de produits ou interventions dont la patiente a pu \u00eatre l\u2019objet en relation avec la pr\u00e9sente mission d\u2019expertise, 5. dire\u2013par \u00e9crit\u2013si le dossier m\u00e9dical est complet, ou si certains documents doivent \u00eatre vers\u00e9s par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par \u00e9crit,<\/p>\n

4 6.d\u00e9crire les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et chirurgicaux deMadamePERSONNE1.)afin de d\u00e9terminer dans quelle mesure ils repr\u00e9sentent un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 susceptible d\u2019avoir une incidence sur le dommage; 7.QUANT A LA CHIRURGIE DU 11 FEVRIER 2022: a.d\u00e9crire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en charge le 11 f\u00e9vrier 2022 par le docteurPERSONNE2.), b.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens m\u00e9dicaux, et d\u2019imagerie m\u00e9dicale n\u00e9cessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, c.d\u00e9terminer les soins, traitements et examens m\u00e9dicaux ordonn\u00e9s avant la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale effectu\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), d.d\u00e9terminer si les r\u00e9sultats d\u2019examens m\u00e9dicaux obtenus avant la chirurgie du 11 f\u00e9vrier 2022 \u00e9taient de nature \u00e0 traduire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente ou si d\u2019autres examens m\u00e9dicaux auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s? e.dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019investigations m\u00e9dicales insuffisantes, d\u00e9terminer quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019incidence de cette insuffisance d\u2019examens m\u00e9dicaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le diagnostic pos\u00e9 par le docteurPERSONNE2.)et\/ou dans la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e? f.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a pos\u00e9 un diagnostic conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par la patiente, g.\u00e9tablir si cette intervention chirurgicale \u00e9tait m\u00e9dicalement justifi\u00e9e ou s\u2019il existait une ou plusieurs autres alternatives m\u00e9dicales\/param\u00e9dicales \u00e0 entreprendre pr\u00e9alablement? h.d\u00e9terminer la nature et appr\u00e9cier la technicit\u00e9 de la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), i.d\u00e9terminer si cette chirurgie a conduit \u00e0 une l\u00e9sion osseuse et\/ou neurologique. Dans l\u2019affirmative, laquelle\/lesquelles? j.d\u00e9terminer si cette chirurgie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art et les donn\u00e9es acquises de la science, et\/ou si une \u00e9ventuelle erreur technique a \u00e9t\u00e9 commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? k.d\u00e9terminer dans le cadre de la prise en charge relative \u00e0 la chirurgie du 11 f\u00e9vrier 2022, quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude diligente d\u2019un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le cadre de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que le docteurPERSONNE2.)et disposant de la m\u00eame anciennet\u00e9, l.dans le cadre du suivi post-op\u00e9ratoire, d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a effectu\u00e9 ou fait effectuer toutes les investigations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du r\u00e9tablissement de sa patiente, m.d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente apr\u00e8s cette chirurgie; 8.QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 MARS 2022: a.d\u00e9crire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en charge le 2 mars 2022 par le docteurPERSONNE2.),<\/p>\n

5 b.d\u00e9terminer si MadamePERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9cidive de son hernie discale \u00e0 gauche. En d\u00e9terminer la cause. La cause pouvait-elle \u00eatre envisageable d\u00e8s la chirurgie du 11 f\u00e9vrier 2022? Pourquoi? c.d\u00e9terminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2022. Dans l\u2019affirmative, pourquoi? d.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens m\u00e9dicaux, et d\u2019imagerie m\u00e9dicale n\u00e9cessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e.d\u00e9terminerles soins, traitements et examens m\u00e9dicaux ordonn\u00e9s avant la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale effectu\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), f.d\u00e9terminer si les r\u00e9sultats d\u2019examens m\u00e9dicaux obtenus avant la chirurgie du 2 mars 2022 \u00e9taient de nature \u00e0 traduire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente ou si d\u2019autres examens m\u00e9dicaux auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s? g.dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019investigations m\u00e9dicales insuffisantes, d\u00e9terminer quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019incidence de cette insuffisance d\u2019examens m\u00e9dicaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le diagnostic pos\u00e9 par le docteurPERSONNE2.)et\/ou dans la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e? h.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a pos\u00e9 un diagnostic conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par la patiente, i.\u00e9tablir si cette intervention chirurgicale \u00e9tait m\u00e9dicalement justifi\u00e9e ou s\u2019il existait une ou plusieurs autres alternatives m\u00e9dicales? j.d\u00e9terminer la nature et appr\u00e9cier la technicit\u00e9 de la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), k.d\u00e9terminer si cette chirurgie a conduit \u00e0 une l\u00e9sion osseuse et\/ou neurologique. Dans l\u2019affirmative, laquelle\/lesquelles? l.d\u00e9terminer si cette chirurgie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art et les donn\u00e9es acquises de la science, et\/ou si une \u00e9ventuelle erreur technique a \u00e9t\u00e9 commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? m.d\u00e9terminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude diligente d\u2019un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le cadre de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que le docteurPERSONNE2.) et disposant de la m\u00eame anciennet\u00e9, n.dans le cadre du suivi post-op\u00e9ratoire, d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a effectu\u00e9 ou fait effectuer toutes les investigations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du r\u00e9tablissement de sa patiente, o.d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente apr\u00e8s cette chirurgie; 9.QUANT A LA CHIRURGIE DU 20 MAI 2022: a.d\u00e9crire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en charge le 20 mai 2022 par le docteurPERSONNE2.), b.d\u00e9terminer siMadamePERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9cidive de son hernie discale \u00e0 gauche. En d\u00e9terminer la cause. La cause pouvait-elle \u00eatre envisageable d\u00e8s la chirurgie du 11 f\u00e9vrier 2022 ou celle du 2 mars 2022? Pourquoi? c.d\u00e9terminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2022 et\/ou celle du 2 mars 2022. Dans l\u2019affirmative, pourquoi?<\/p>\n

6 d.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a fait effectuer tous les examens m\u00e9dicaux, et d\u2019imagerie m\u00e9dicale n\u00e9cessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e.d\u00e9terminer les soins, traitements et examens m\u00e9dicaux ordonn\u00e9s avant la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale effectu\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), f.d\u00e9terminer si les r\u00e9sultats d\u2019examens m\u00e9dicaux obtenus avant la chirurgie du 20 mai 2022 \u00e9taient de nature \u00e0 traduire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente ou si d\u2019autres examens m\u00e9dicaux auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s? g.dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019investigations m\u00e9dicales insuffisantes, d\u00e9terminer quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019incidence de cette insuffisance d\u2019examens m\u00e9dicaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le diagnostic pos\u00e9 par le docteurPERSONNE2.)et\/ou dans la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e? h.d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a pos\u00e9 un diagnostic conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par la patiente, i.\u00e9tablir si cette intervention chirurgicale \u00e9tait m\u00e9dicalement justifi\u00e9e ou s\u2019il existait une ou plusieurs autres alternatives m\u00e9dicales? j.d\u00e9terminer la nature et appr\u00e9cier la technicit\u00e9 de la chirurgie r\u00e9alis\u00e9e par le docteurPERSONNE2.), k.d\u00e9terminer les raisons qui ont justifi\u00e9 l\u2019installation d\u2019une cage d\u2019ost\u00e9osynth\u00e8se, l.d\u00e9terminer si cette chirurgie a conduit \u00e0 une l\u00e9sion osseuse et\/ou neurologique. Dans l\u2019affirmative, laquelle\/lesquelles? m.d\u00e9terminer si cette chirurgie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art et les donn\u00e9es acquises de la science, et\/ou si une \u00e9ventuelle erreur technique a \u00e9t\u00e9 commise par le docteurPERSONNE2.). Si oui, laquelle? n.d\u00e9terminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude diligente d\u2019un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le cadre de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que le docteurPERSONNE2.) et disposant de la m\u00eame anciennet\u00e9, o.dansle cadre du suivi post-op\u00e9ratoire, d\u00e9terminer si le docteurPERSONNE2.)a effectu\u00e9 ou fait effectuer toutes les investigations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer du r\u00e9tablissement de sa patiente, p.d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente apr\u00e8s cette chirurgie; q.quelles suites le docteurPERSONNE2.)aurait d\u00fb-t-il r\u00e9server \u00e0 l\u2019information du docteurPERSONNE5.)qui constate dans son compte-rendu de scanner du rachis lombaire du 24 novembre 2022, la pr\u00e9sence d\u2019un \u00abaspect de rupture de la vis L4 gauche\u00bb? 10.QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 JUIN 2023: a.d\u00e9crire les circonstances pour lesquellesMadamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en charge le 2 juin 2023 par le docteurPERSONNE6.), b.d\u00e9terminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec les chirurgies r\u00e9alis\u00e9es les 11 f\u00e9vrier 2022, 2 mars 2022 et 20 mai 2022 par le docteur PERSONNE2.). Dans l\u2019affirmative, pourquoi? c.d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente apr\u00e8s cette chirurgie; 11. d\u00e9crire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel de la patiente;<\/p>\n

7 12. \u00e9tablir si la situation deMadamePERSONNE1.)est consolid\u00e9e: -dans l\u2019affirmative, fixer une date de consolidation, -dans la n\u00e9gative, \u00e9tablir les raisons qui s\u2019opposent \u00e0 cet \u00e9tat consolid\u00e9 et d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9tat de la patiente pourra \u00eatre consolid\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure, d\u00e9terminer cette date \u00e9ventuelle, et en \u00e9tablir les raisons; 13. dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019agissements m\u00e9dicaux fautifs imputables au docteurPERSONNE2.) qui sont en relation causale directe et certaine, avec les dommages subis parMadame PERSONNE1.), \u00e9tablir les \u00e9ventuels dommages subis par la patiente, et notamment, 14. pr\u00e9ciser si une aide humaine \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\/est n\u00e9cessaire pour pallier l\u2019impossibilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 d\u2019effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apport\u00e9e par l\u2019entourage ou par du personnel ext\u00e9rieur doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0MadamePERSONNE1.), et dans l\u2019affirmative effectuer les distinctions suivantes: -pour le pass\u00e9 (en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode) d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les actes pour lesquels la victime a eu besoin de cette aide, et d\u00e9terminer la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d\u2019heures), -pour le pr\u00e9sent (en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode) d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les actes pour lesquels la victime a besoin de cette aide, et d\u00e9terminer la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d\u2019heures), -pour le futur, d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9tat de la victime est susceptible d\u2019am\u00e9liorations ou de d\u00e9gradations qui seraient de nature \u00e0 modifier ses besoins en aide \u00e0 la tierce personne; 16) concernant la p\u00e9riode temporaire, qui intervient depuis la r\u00e9alisation de l\u2019accident m\u00e9dical fautif et avant consolidation de l\u2019\u00e9tat ou en l\u2019absence de consolidation de l\u2019\u00e9tat deMadamePERSONNE1.)\u00e9tablir les \u00e9ventuels dommages temporaires suivants: -d\u00e9ficit total et\/ou partiel temporaire: en pr\u00e9cisant la nature et la dur\u00e9e, depuis l\u2019\u00e9v\u00e9nement causal jusqu\u2019\u00e0 la date de consolidation et en chiffrer le taux, -souffrances endur\u00e9es temporaires: d\u00e9crire, puis \u00e9valuer, sur une \u00e9chelle de 7 degr\u00e9s, les souffrances physiques,psychiques ou morales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement causal manifest\u00e9, -dommages esth\u00e9tique temporaire: d\u00e9crire et puis \u00e9valuer, sur une \u00e9chelle de 7 degr\u00e9s, le dommage esth\u00e9tique temporaire repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019alt\u00e9ration de l\u2019apparence physique de la patiente, en tenant compte de l\u2019importance du dommage dans sa localisation, son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e; 17) concernant la p\u00e9riode permanente, qui intervient depuis la date de consolidation de l\u2019\u00e9tat deMadamePERSONNE1.), \u00e9tablir les \u00e9ventuels dommages permanents subis par la victime et notamment: -l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique permanente: en chiffrer le taux,<\/p>\n

8 -dommage esth\u00e9tique permanent: d\u00e9crire puis \u00e9valuer, sur une \u00e9chelle de 7 degr\u00e9s, le dommage esth\u00e9tique permanent repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019alt\u00e9ration d\u00e9finitive de l\u2019apparence physique de la patiente, en tenant compte de l\u2019importance du dommage dans sa localisation, -pr\u00e9judice moral et physique, -d\u00e9terminer le pretium doloris, -dommage sexuel, -d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles r\u00e9percussions du fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9: osur les activit\u00e9s professionnelles: donner un avis m\u00e9dical sur les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles de sa livrer, pour la victime, \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles effectivement pratiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement, osur les activit\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment: donner un avis m\u00e9dical sur les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles de sa livrer, pour la victime, \u00e0 des activit\u00e9s de loisir effectivement pratiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement, -en cas de pathologie \u00e9volutive: d\u00e9crire la pathologie, son m\u00e9canisme, ses risques \u00e9ventuels en fonction des donn\u00e9es actuelles de la science en la mati\u00e8re, et analyser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses r\u00e9percussions, -d\u00e9terminer les \u00e9ventuels soins futurs de sant\u00e9; 18. \u00e9tablir un projet de rapport d\u2019expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un d\u00e9lai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise. \u00bb disons que si l\u2019expert devait \u00e9ventuellement consid\u00e9rer que la victime a subi un dommage corporel ou d\u2019autres dommages corporels en relation causale directe et certaine avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9, \u00e0 propos duquel ou desquels il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la mission d\u2019expertise qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise, il devra d\u00e9finir ce dommage ou ces dommages en d\u00e9taillant sa ou leur nature et en chiffrant son ou leur importance; disonsque l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l'accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur, tel un m\u00e9decin sp\u00e9cialit\u00e9 en neurologie ou un expert-calculateur; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de3.500.-eurosau plus tard le 18 mars 2025\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;<\/p>\n

9 disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le24 octobre 2025au plus tard ; donnons acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0voir enjoindre au docteurPERSONNE2.)de lui communiquer son dossier m\u00e9dical, ainsi que la couverture d\u2019assurance concernant la responsabilit\u00e9 civile contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient dudit m\u00e9decin; donnons acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0voir enjoindre au docteurPERSONNE3.)de lui communiquer son dossier m\u00e9dical; donnons acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0voir enjoindre\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H\u00f4pitauxSOCIETE5.)SAde lui communiquer son dossier m\u00e9dical; donnons acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0voir enjoindre\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE6.)de lui communiquer son dossier m\u00e9dical; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 laSOCIETE3.); r\u00e9servons les droits des parties et les d\u00e9pens ; ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.\u00bb Suite au refus de l\u2019expertProfesseurPERSONNE4.), l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi matin, 6 mai 2025, lors de laquelle lesmandataires des parties furent entendus en leurs explications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Vu l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du25 f\u00e9vrier 2025ayant institu\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9der, l'expertProfesseurPERSONNE4.);<\/p>\n

10 LeProfesseurPERSONNE4.)ayant refus\u00e9 la mission d\u2019expertise lui confi\u00e9e, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement, par application de l\u2019article 435, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience,PERSONNE1.)propose des noms d\u2019expert sp\u00e9cialis\u00e9s en chirurgie orthop\u00e9dique et traumatologie du rachis\/des membres inf\u00e9rieurs et inscrits aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Lyon respectivement. Elle argue qu\u2019un\u00e9loignement certain du monde m\u00e9dical luxembourgeoisest n\u00e9cessaire afin de garantir la neutralit\u00e9 de l\u2019expert.Ellemetencoreen doute laneutralit\u00e9des experts belges au motifque les compagnies de r\u00e9assurance sont situ\u00e9es en Belgique et que leDocteur PERSONNE2.)est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA.Elle s\u2019oppose encore de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toutes les propositions d\u2019expertqui pourraient \u00eatreformul\u00e9es par le DocteurPERSONNE2.). LeDocteurPERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE7.)SA s\u2019opposent \u00e0 voir nommer un expert aussi \u00e9loign\u00e9que ceux propos\u00e9s par la requ\u00e9rante, arguant qu\u2019il serait possible de trouver un expertdans un rayon de 200 km,pr\u00e9sentant les garanties de neutralit\u00e9 requises. LeDocteurPERSONNE3.), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et l\u2019\u00e9tablissement public SOCIETE1.)proposentle nom d\u2019unexpert sp\u00e9cialis\u00e9 en neurologie et exer\u00e7ant en Belgique, se ralliant aux plaidoiries du DocteurPERSONNE2.)quant \u00e0 l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 de nommer un expert aussi \u00e9loign\u00e9 que ceux propos\u00e9s par la requ\u00e9rante. Il convient de rappeler que le juge peut nommer l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose\u00e0 cet \u00e9gardd\u2019un pouvoir souveraind\u2019appr\u00e9ciation. En ce qui concerne la sp\u00e9cialit\u00e9 de l\u2019expert\u00e0 nommeretla pr\u00e9tendue absence de neutralit\u00e9 des experts belges, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la motivationdel\u2019ordonnance du 25 f\u00e9vrier 2025. Il y a lieu de nommer un expert de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que lem\u00e9decin dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e, tels que ceux propos\u00e9s par la requ\u00e9rante. Le fait que ces experts soient\u00e9tablis dans le sud de la Francene constitue pas un motif de refus de les nommer, la rapidit\u00e9 des moyens de transport existant et la facilit\u00e9 des modes de communication modernes r\u00e9duisent l\u2019impact de la distancetant d\u2019un point de vue pratique que financier.<\/p>\n

11 Au vu de ces consid\u00e9rationset des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de remplacer l'expert ProfesseurPERSONNE4.)par l\u2019expertDocteurPERSONNE7.)avec la mission et les modalit\u00e9s contenues dans l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no.2025TALREFO\/00113du25 f\u00e9vrier 2025. L\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE8.), valablement assign\u00e9 \u00e0 personne n\u2019a pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S NousMaria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant parune ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE3.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties en cause, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, rempla\u00e7onsle professeurPERSONNE4.)parleDocteurPERSONNE7.),demeurant professionnellement \u00e0 F-ADRESSE8.)(adresse postale: F-ADRESSE9.)); avec la mission et les modalit\u00e9s contenues dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b02025TALREFO\/00113du25 f\u00e9vrier 2025; ordonnons \u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de3.500.-eurosau plus tard le 13 juin2025\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le30 janvier 2026au plus tard; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE3.);<\/p>\n

12 ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; r\u00e9servons les droits des parties ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No. R\u00f4le:TAL-2024-05872 No. 2025TALREFO\/00259 du13 mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,13 mai2025, tenue par NousMaria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9edu greffierLo\u00efc PAVANT. 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