{"id":637709,"date":"2026-04-21T17:01:55","date_gmt":"2026-04-21T15:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/"},"modified":"2026-04-21T17:01:58","modified_gmt":"2026-04-21T15:01:58","slug":"tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Nos. R\u00f4le: TAL-2023-08417 No. 2025TALREFO\/00096 du 18 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 18 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Cl\u00e9mence REMIER, avocat, demeurant \u00e0 P\u00e9tange, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 LADRESSE3.), parties d\u00e9fenderessescomparant par Ma\u00eetre Z\u00fcleyha KAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

2 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9no. 2023TALREFO\/00005 du 5 janvier 2024 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00abP A R C E S M O T I F S Nous Fr\u00e9d\u00e9ric MERSCH, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9claronscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, donnons acte aux parties d\u00e9fenderesses de ce qu\u2019elles assisteront aux op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e0 intervenir sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance de responsabilit\u00e9 pr\u00e9judiciable dans leur chef, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, vu l\u2019article 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertGuy DECKER, demeurant professionnellement \u00e0 L-2132 Luxembourg, 11, avenue Marie-Th\u00e9r\u00e8se, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9: 1.lister avec pr\u00e9cision les objets pr\u00e9sents dans l'emplacement de stockage sis \u00e0 L-ADRESSE4.), 2.constater et d\u00e9crire l'\u00e9tat de chacun des objets pr\u00e9cit\u00e9s, 3.d\u00e9terminer la valeur des objets pr\u00e9cit\u00e9s au 23 juillet 2020, 4.d\u00e9terminer la valeur des objets pr\u00e9cit\u00e9s au jour de l'expertise, disons que l\u2019expert pourra s'entourer de tousrenseignements utiles \u00e0 l'accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes, disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnons\u00e0 la partie demanderessede payer \u00e0 l'expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le5 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l'expert devra Nous en avertir, disons que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le5 septembre 2024au plus tard, disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, r\u00e9servonsles demandes respectives des parties introduites sur base de l\u2019article 240 du NCPC, r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.\u00bb<\/p>\n

3 Suite au courrier de Ma\u00eetreAnne BRACKEdu7 mai 2024, l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundiapr\u00e8s-midi, 3 f\u00e9vrier 2025. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Cl\u00e9mence REMIER et Ma\u00eetre Z\u00fcleyha KAN furent entendues en leurs explications. Sur ce,le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b02024TALREFO\/00005du 5janvier 2024ayant ordonn\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9der l\u2019expertGuy DECKER. Par courrierde leur mandatairedu 7 mai 2024,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont demand\u00e9 le remplacement de l\u2019expertGuy DECKERauxmotifs qu\u2019il aurait viol\u00e9 le principe du contradictoire et serait rest\u00e9 inactif face \u00e0 leurs dol\u00e9ances. Ce dernier manqueraitde neutralit\u00e9. Ils expliquent que l\u2019expert a contact\u00e9 le mandataire adverse, sans que leurancienne mandataire, Ma\u00eetre Anne BRACKE,ne soit mis en copie. Ils soutiennent queles seules informations re\u00e7ues concernant l\u2019expertiseont\u00e9t\u00e9 transmises \u00e0Ma\u00eetre Anne BRACKE par le mandataire de la partieadverse, quileur aurait continu\u00e9ses correspondances avec l\u2019expert.Ce ne serait toutefois pas au mandataire adverse de pallier les d\u00e9faillances de l\u2019expert. De plus, l\u2019expert n\u2019aurait r\u00e9pondu qu\u2019une seule fois \u00e0 aux divers courriels de leur ancienne mandataire. Par ailleurs, ils s\u2019opposent \u00e0 la demande subsidiaire adverse relative \u00e0 l\u2019avance des frais d\u2019expertise. PERSONNE1.)s\u2019opposeprincipalement \u00e0 la demande de remplacementde l\u2019expert commis. Subsidiairement, pour le cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la demande de remplacement, il demande \u00e0 se voir rembourser le montant de la provision avanc\u00e9e \u00e0 l\u2019expert Guy DECKER et la condamnation dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 supporter l\u2019avance des frais du nouvel expert. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019y a eu que quelques courriels \u00e9chang\u00e9s entreson mandataireet l\u2019expert, ce dernier l\u2019ayant contact\u00e9 pour savoir o\u00f9 se trouvaient les objets \u00e0 expertiser etpouravoir confirmation que lesdits objets se trouvaient d\u00e9pos\u00e9s au nomdeMa\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA. PERSONNE1.)pr\u00e9cise que le fond n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 d\u00e9battu etles objetsen questionn\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 vus, de sorte que ces \u00e9changes n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que la pr\u00e9misse \u00e0 l\u2019expertise. Il pr\u00e9cise qu\u2019au moment de la demande en remplacement, la premi\u00e8re r\u00e9union d\u2019expertise devait avoir lieu, les parties ayant \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es pour le 21 mai 2024 par l\u2019expert. Il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 la veille de ladite r\u00e9union que la partie adverse ne viendrait pas. L\u2019expert aurait alors propos\u00e9 la date du 15 juillet 2024, sans r\u00e9action de la partie adverse. Il conclut au caract\u00e8re purement dilatoire de la demande adverse. L\u2019expert Guy DECKER, dans sa prise de position du 20 juin 2024, explique que l\u2019expertise consisterait \u00e0 voir les objets litigieux et qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches requisesen contactant l\u2019entreprise d\u2019entreposage des objets. Il indique avoir contact\u00e9 Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA parce que les objets \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 son nom et qu\u2019une procuration \u00e9tait demand\u00e9e pour y acc\u00e9der. Il conclut que ces rapports avec l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePatrice MBONYUMUTWA \u00e9taient purement administratifs et ne remettent pas en causesa neutralit\u00e9. Il pr\u00e9cise \u00eatre toujours dans l\u2019attente d\u2019observer les objets pour analyse. L\u2019expert fait encore valoir qu\u2019il avait communiqu\u00e9 une date de visite aux deux mandataires qui n\u2019aurait pas pu se faireen raison del\u2019absence d\u2019autorisation de voir les objets et, en plus, Ma\u00eetre Anne BRACKE aurait d\u00e9nonc\u00e9 ledit rendez-vous au dernier moment. Il ajoutedans la pr\u00e9dite prise de positionqu\u2019il fixera unenouvelledate,\u00e0 laquelle la pr\u00e9sence des mandataires serait la bienvenue,pourprendre constatdes objets, prendre notes et photoset qu\u2019il ne pourra r\u00e9diger son rapport que par la suite. Il indique qu\u2019il serait ult\u00e9rieurement possible aux parties de confirmer ou contester son expertise. Appr\u00e9ciation: L\u2019article 435 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00ab[\u2026] Le juge peut [\u2026], \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, remplacer le technicien qui manquerait \u00e0 ses devoirs, apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 ses explications\u00bb. Un manquement \u00e0 ses devoirs est donn\u00e9 s\u2019il ne commence pas ses op\u00e9rations ou s\u2019il les interrompt sans justification, s\u2019il ne r\u00e9pond pas aux injonctions du juge, s\u2019il ne respecte pas les d\u00e9lais impartis, s\u2019il ne d\u00e9pose pas son rapport, s\u2019il r\u00e9v\u00e8le des informations confidentielles. L\u2019expert est \u00e9galement remplac\u00e9 s\u2019il est ray\u00e9 de la liste des experts. En outre, lorsqu\u2019un juge ordonne une expertise judiciaire, l'expert doit respecter le principe du contradictoire tout au long de ses investigations. Cela signifie que toutes les informations et observations recueillies par l'expert doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux parties, afin qu'elles puissent les examiner et formuler leurs observations ou objections. Les juridictions disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier si les manquements reproch\u00e9s aux experts justifient ou non leur remplacement (cf. Jurisclasseur Proc\u00e9dure<\/p>\n

5 Civile, Mesures d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9es par un technicien, Fasc. 660, n\u00b0 57, \u00e9dition 1995) Il appartient \u00e0la partiedemanderesseen remplacementde prouver les manquements justifiantle remplacement de l\u2019expert. En ce qui concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe du contradictoire et lepr\u00e9tendu manque de neutralit\u00e9 de l\u2019expert, il d\u00e9coule des explications \u00e0 l\u2019audience et de la prise de position de l\u2019expert, ensemble avec les pi\u00e8ces vers\u00e9es, que l\u2019expert a contact\u00e9 l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA qui lui a communiqu\u00e9 par courriel du 20 f\u00e9vrier 2024 un contrat d\u2019huissier du 24 janvier 2023, l\u2019adresse du lieu o\u00f9 les objets \u00e0 expertiser \u00e9taient stock\u00e9s et les coordonn\u00e9es de contact pour le box. La version de l\u2019expert, qu\u2019il s\u2019agissait uniquement d\u2019actespr\u00e9paratoiresavant de commencerl\u2019expertiseen tant que tellen\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9e par les pi\u00e8ces figurant au dossier.Au contraire,il en d\u00e9coule que les op\u00e9rations d\u2019investigation \u00e0 proprementparler n'avaientpas encore d\u00e9but\u00e9 \u00e0 ce moment, l\u2019expertn\u2019ayant paspu prendre inspection des objets \u00e0 expertiser. De plus, en l\u2019absencede preuve que l\u2019expert n\u2019aurait pas communiqu\u00e9 des informationsou observations recueillieslors de ses investigationsavec toutes les parties, le griefn\u2019est pas \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019inactionall\u00e9gu\u00e9ede l\u2019expert, il r\u00e9sulte des propres pi\u00e8ces dePERSONNE2.) et d\u2019PERSONNE3.)que l\u2019expert a r\u00e9pondu au courrier de leur mandataire du 5 mars 2024 lui demandant quandaurait lieu la premi\u00e8re visite, en indiquant par courrier du 12 mars 2024 qu\u2019une date pour d\u00e9but avril serait pr\u00e9cis\u00e9e.Ils versent ensuite un courriel de Ma\u00eetreAnneBRACKE du 29 avril 2024dans lequel cette derni\u00e8re indique \u00eatre sans information de la part de l\u2019expert et qu\u2019aucune date d\u2019expertise n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 sa partie.Ce courriel fait toutefois suite au pr\u00e9dit courriel du 5 mars 2024 de Ma\u00eetre Anne BRACKE, auquel l\u2019expert avait r\u00e9pondu le 12 mars 2024. De plus, il n\u2019estpas contest\u00e9 que toutes les parties et leurs mandataires ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union d\u2019expertise le 21 mai 2024, qui atoutefois \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. L\u2019expert proposaiten outredans sa prise de position de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle tentative de r\u00e9uniond\u00e8sjuillet 2024. Dans ces circonstances, le griefn\u2019est pas \u00e9tabli. Faute d\u2019\u00e9tablir lesmanquementsall\u00e9gu\u00e9s, la demande en remplacement d\u2019expert est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e. Le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019expert commis pour d\u00e9poser son rapport \u00e9tant entretemps d\u00e9pass\u00e9, il y a lieu de prolonger celui-ci au5septembre 2025. P A R C E S M O T I F S NousMariaFARIA ALVES,Vice-Pr\u00e9sidente, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

6 recevons la demandeen remplacement d\u2019experten la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; rejetons la demande en remplacement d\u2019expert; disons que le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0l\u2019expertGuy DECKER pour d\u00e9poser son rapport est prolong\u00e9 au5 septembre 2025; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnancenonobstant appel et sans caution; mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 chargedePERSONNE2.)etPERSONNE3.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nos. R\u00f4le: TAL-2023-08417 No. 2025TALREFO\/00096 du 18 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 18 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637709","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nos. R\u00f4le: TAL-2023-08417 No. 2025TALREFO\/00096 du 18 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 18 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T15:01:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T15:01:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T15:01:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417","og_description":"Nos. R\u00f4le: TAL-2023-08417 No. 2025TALREFO\/00096 du 18 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 18 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T15:01:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T15:01:55+00:00","dateModified":"2026-04-21T15:01:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-n-2023-08417\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2023-08417"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/637709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=637709"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=637709"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=637709"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=637709"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=637709"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=637709"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=637709"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=637709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}