{"id":637810,"date":"2026-04-21T17:12:15","date_gmt":"2026-04-21T15:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\/"},"modified":"2026-04-21T17:12:18","modified_gmt":"2026-04-21T15:12:18","slug":"tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2025, n\u00b0 2024-04907"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2024-04907 No.2025TALREFO\/00270 du 16mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 16mai2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicileaupr\u00e8sdela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE SADLER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B275043, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat, demeurantprofessionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderessecomparant parMa\u00eetreNo\u00e9mie SADLER,avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)DocteurPERSONNE2.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit auRegistre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J21, repr\u00e9sent\u00e9 parle pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur, sinon par son comit\u00e9-directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparantpar Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat, les deuxdemeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, partie d\u00e9fenderesse sub 2)d\u00e9faillante. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dulundimatin, 28 avril2025,Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLERdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreCatia OLIVEIRAfut entendueensesmoyens et explications. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dulundimatin,5mai2025, lors de laquelleMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER et Ma\u00eetre Catia OLIVEIRAfurent entendues en leursconclusions. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E quisuit: Par exploit d\u2019huissier de justice du7 juin 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignationauDocteurPERSONNE2.)et \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (ci-apr\u00e8s \u00abla CNS\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir: -nommer unexpert en chirurgie dentaire avec la missiontelle que sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de son assignation,principalement sur basede l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sinonsubsidiairement sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sinonplus subsidiairement sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code, -enjoindre auDocteurPERSONNE2.)de communiquer sa couverture d\u2019assurance conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 15 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, -enjoindre auDocteurPERSONNE2.)de communiquer le dossier m\u00e9dical du demandeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients,et notamment tous les documents permettant de retracer de fa\u00e7on chronologique et fid\u00e8lel\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et son \u00e9volution au cours de la prise en charge,ettoute informationpertinente pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient,<\/p>\n

-condamner leDocteurPERSONNE2.), en cas d\u2019institution d\u2019une expertise, au paiement d\u2019une provision de 2.500,-euros. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)r\u00e9clame encorel\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi quela condamnation duDocteurPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 2.500,-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il demande enfin \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir commune \u00e0 la CNS. Moyens des parties A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)exposeavoirre\u00e7u des soins dentaires entre janvier et mai 2023 aupr\u00e8s du cabinet duDocteurPERSONNE2.). En l\u2019absence de cette derni\u00e8re lors de la premi\u00e8re consultation, il aurait\u00e9t\u00e9 pris en charge par un autre praticien, leDocteurPERSONNE3.), qui lui auraitprescrit des antibiotiques (Augmentin) apr\u00e8s des radiographies.Ilseseraitensuiteretourn\u00e9 le6 mars 2023, pour une nouvelle consultation factur\u00e9e comme une urgence, au cours de laquelle des radiographiesauraient\u00e9t\u00e9 prises \u00e0 laH\u00d4PITAL1.)et les m\u00eames antibiotiques lui auraient\u00e9t\u00e9 prescrits pour dix jours. Ilseserait pr\u00e9sent\u00e9 une troisi\u00e8me fois(date non pr\u00e9cis\u00e9e), o\u00f9 la poursuite des antibiotiques lui aurait\u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e. Apr\u00e8s un s\u00e9jour auPortugal, o\u00f9 il auraitsouffert de maux de ventre et vomissements,et o\u00f9un m\u00e9decin urgentiste lui auraitconseill\u00e9d\u2019arr\u00eater les antibiotiques, unequatri\u00e8me consultation auraiteu lieu avec leDocteurPERSONNE2.), qui a recommand\u00e9 une(nouvelle) extraction dentaire. Le demandeur soul\u00e8ve plusieursincoh\u00e9rences et irr\u00e9gularit\u00e9sdans sa prise en charge, \u00e0 savoir (i) la prescriptionr\u00e9p\u00e9t\u00e9e d\u2019antibiotiquessans explicationsclairesni examens appropri\u00e9s, (ii) uner\u00e9action ind\u00e9sirableaux antibiotiques n\u00e9cessitant une prise en charge d\u2019urgence auPortugal et (iii) la facturationde soins non r\u00e9alis\u00e9s ou inexacts (extraction de la dentn\u00b013factur\u00e9e le8 mars 2023, alors que cette dentaurait \u00e9t\u00e9 extraite par un autre praticien le17 mars 2023; extraction de la dentn\u00b044factur\u00e9e le 11 mai 2023, alors qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 extraite le1 er juin 2022; facturation d\u2019une extraction alors qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une\u00e9nucl\u00e9ation de kyste).Il estime que les soinsre\u00e7us ont \u00e9t\u00e9 mal r\u00e9alis\u00e9spar leDocteurPERSONNE2.)et que la facturation de ses honoraires par cette derni\u00e8re est incorrecte (consultationsr\u00e9guli\u00e8res factur\u00e9es comme urgences, avec un tarif de 54,10.-euroschacune). Il sollicite d\u00e8s lors la nomination d\u2019un expert en chirurgie dentairepourcontr\u00f4lerla conformit\u00e9 des soinsaux r\u00e8gles de l\u2019art et aux donn\u00e9esacquises de la science,ainsi quepour v\u00e9rifier lacoh\u00e9rence des diagnosticset des actes r\u00e9alis\u00e9s, etpour examiner lesfacturesau regard dessoins r\u00e9ellement prodigu\u00e9set pour \u00e9valuerlespr\u00e9judices subis(corporel, moral, esth\u00e9tique, mat\u00e9riel). Le DocteurPERSONNE2.)conteste l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, etplus particuli\u00e8rementtout manquement dans son chef en relation avec les soins<\/p>\n

dispens\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demanded\u2019expertise pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, motif pris qu\u2019un litige opposant les parties au fond, et portant sur le recouvrement de ses honoraires factur\u00e9s pour les soins litigieux, est actuellement pendant devant la Justice de Paix de Luxembourg. Elle conclut \u00e9galement au rejet de la demande en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, estimant que le demandeur ne fait valoir aucune circonstance d\u2019urgence qui justifierait l\u2019institution d\u2019une expertise sur ces fondements.Elle s\u2019oppose aussi aux demandes en paiement d\u2019une provision et en communication de la couverture d\u2019assurance et du dossier m\u00e9dical, tout en pr\u00e9cisant que lesdits documents seront communiqu\u00e9sdans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9une expertiseseraitordonn\u00e9e. En r\u00e9plique aux plaidoiries adverses,PERSONNE1.)a demand\u00e9 acte qu\u2019il renonce \u00e0 invoquerl\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilecomme fondement desa demande d\u2019expertise. Il a, en revanche, maintenu sa demande sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er , en soutenant que,le risque que l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard soit confirm\u00e9e par le juge de paix dans le cadre de l\u2019affaire au fond opposant les parties,et qu\u2019il doit en cons\u00e9quence payer des honoraires indus auDocteurPERSONNE2.), constitue un touble manifestementillicite qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9venir. A l\u2019audience du 5 mai 2025, le soussign\u00e9a soulev\u00e9 la questionde la comp\u00e9tence ratione valorisdu pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de l\u2019action introduite parPERSONNE1.). Ce dernier consid\u00e8re que la pr\u00e9sente juridiction est comp\u00e9tente \u00e9tant donn\u00e9 que la valeur du litige d\u00e9pendde l\u2019\u00e9valuation de son dommage qui sera faite par l\u2019expert judiciaire\u00e0 nommer, et \u00e0 laquelle s\u2019ajouteront les frais de l\u2019expertise. Le DocteurPERSONNE2.)estimeque, compte tenu de la somme des m\u00e9moires d\u2019honoraires litigieux, la valeur du pr\u00e9sent litige ne saurait d\u00e9passer le seuil des 15.000,-euros, de sorte que le juge de paix est seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Appr\u00e9ciation Les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence d\u2019attribution \u00e9tant d\u2019ordre public, le juge saisi est en droit et a m\u00eame l\u2019obligation d\u2019examiner d\u2019office et avant tout autre moyen sa comp\u00e9tenceratione valoris. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant l\u2019\u00e9manation de la juridiction \u00e0 laquelle il appartient, il en d\u00e9coule que sa comp\u00e9tence est limit\u00e9e aux seuls litiges qui, par leur nature ou leur montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il rel\u00e8ve. Sur base de cette consid\u00e9ration, la jurisprudence retient que les attributions du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 trouvent leur domaine et leurs<\/p>\n

limites dans celles du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale (Cour d\u2019appel, 5 d\u00e9cembre 1995, Pas. 30, p. 11). La comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant circonscrite par celle du tribunal d\u2019arrondissement dont il fait partie, il r\u00e9sulte d\u2019une lecturecombin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019ilconna\u00eet en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur exc\u00e8de la somme de 15.000,-euros. Il convient de noter qu\u2019en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le taux de comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par la seule valeur du montant en principal, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats et frais. Cependant, une demande qui n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9e en argent, c\u2019est-\u00e0- dire une demande de valeur ind\u00e9termin\u00e9e, rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence au tribunal d\u2019arrondissement, en application de l\u2019article 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Est consid\u00e9r\u00e9 comme demande ind\u00e9termin\u00e9e celle dont l\u2019ind\u00e9termination est insurmontable et sans rem\u00e8de. Certaines demandes portant sur des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux qui, telles qu\u2019elles sont introduites, paraissent bien \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9es, en ce sens que leurprincipal n\u2019est pas chiffr\u00e9 en argent, sont n\u00e9anmoins susceptibles d\u2019\u00e9valuation p\u00e9cuniaire et cette \u00e9valuation leur fera perdre leur caract\u00e8re de demande ind\u00e9termin\u00e9e (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, Tome 2, n\u00b0 428). Les principes gouvernant l\u2019\u00e9valuation des demandes en justice sont fix\u00e9s par les articles 5 \u00e0 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicables au tribunal de paix, et auxquels renvoie l\u2019article 23 du m\u00eame code, concernant le tribunal d\u2019arrondissement. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 5in finedu Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que le demandeur doit en principe \u00e9valuer sa demande. La loi et la jurisprudence r\u00e8glent cependant la situation dans laquelle le litige n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par le demandeur, ni dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, ni en cours d\u2019instance. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9fendeur peut suppl\u00e9er \u00e0 la carence du demandeur et proposer son \u00e9valuation de la valeur de la demande. La jurisprudence, de son c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9cise que si le d\u00e9fendeur n\u2019y proc\u00e8de pas non plus, le tribunal saisi peut et doit m\u00eame suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties et \u00e9valuer lui-m\u00eame la valeur du litige (Cour d\u2019appel, 19 janvier 1999, n\u00b0 18906 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence,l\u2019action introduite suivant assignation du 7 juin 2024, et ayant pour l\u2019objet principal l\u2019institution d\u2019unemesure d\u2019instruction,est d\u00e9terminable puisqu\u2019elle est susceptible d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

Nile demandeur, niles parties d\u00e9fenderessesn\u2019ayant fourni une \u00e9valuation de la demande, il incombe au tribunal d\u2019y proc\u00e9der. Il appert de l\u2019assignation introductive d\u2019instance quePERSONNE1.)demande l\u2019institution d\u2019une expertise aux fins de voir constaterles \u00e9ventuels manquements commis par leDocteurPERSONNE2.)dans sa prise en charge dentaire ainsi que dans la facturation des soins dispens\u00e9s. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9esque les m\u00e9moires d\u2019honoraires r\u00e9gl\u00e9s par le demandeur pourles consultations et soins dentaires critiqu\u00e9s (p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2023) s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant total de (54,10 + 54,10 + 310,70 + 245,20 =)664,10.-euros (voir les pi\u00e8ces nos. 1 \u00e0 4 de la fardeIde Ma\u00eetre SADLER), montant auquel il convient d\u2019ajouter la somme de (1.250,40 + 1.299,60 =) 2.550,-euros dont le paiement est actuellement r\u00e9clam\u00e9 par leDocteurPERSONNE2.)dansle cadre d\u2019une proc\u00e9dure en recouvrement de cr\u00e9ance par voie d\u2019ordonnance de paiement introduite devantla Justice de Paix de Luxembourg (voir les pi\u00e8ces nos. 1 \u00e0 3 de la fardeIde Ma\u00eetre VALENTE). Le demandeur n\u2019a d\u2019ailleurs fait \u00e9tat, ni dans son assignation, ni au moment des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience,d\u2019un quelconquepr\u00e9judice dont il souffrirait \u00e0 ce jour. M\u00eame si l\u2019\u00e9ventuel dommage accru \u00e0PERSONNE1.)du fait d\u2019une prise en charge fautive et\/ou d\u2019une facturation incorrecte par leDocteurPERSONNE2.)n\u2019est actuellementpasd\u00e9termin\u00e9, il ne sauraitdans ces conditions\u00eatreraisonnablement admis quecelui-cid\u00e9passerale montant de 15.000,-euros, partant le seuil de comp\u00e9tence du juge de paix pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En tout \u00e9tat de cause, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumisque le dommage pouvant r\u00e9sulter desfaits invoqu\u00e9s par le demandeur, etqui serait susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration,d\u00e9passeralepr\u00e9dit montant. Il suitde ce qui pr\u00e9c\u00e8deque la pr\u00e9sente juridictionest incomp\u00e9tentepour conna\u00eetre des demandes dePERSONNE1.). Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La CNS, valablement assign\u00e9e en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience. L\u2019exploit d\u2019assignation du7 juin 2024lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par unfonctionnairequi a accept\u00e9 copie de l\u2019exploit et qui a affirm\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties en cause, recevons lesdemandesen la forme; Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pourenconna\u00eetre; d\u00e9boutonsPERSONNE1.)de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonsPERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2024-04907 No.2025TALREFO\/00270 du 16mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 16mai2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637810","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 mai 2025, n\u00b0 2024-04907 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2025, n\u00b0 2024-04907\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2024-04907 No.2025TALREFO\/00270 du 16mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 16mai2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T15:12:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2025, n\u00b0 2024-04907 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T15:12:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T15:12:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2025-n-2024-04907\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2025, n\u00b0 2024-04907\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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