{"id":638260,"date":"2026-04-21T17:57:22","date_gmt":"2026-04-21T15:57:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-aout-2025-n-2025-04292\/"},"modified":"2026-04-21T17:57:25","modified_gmt":"2026-04-21T15:57:25","slug":"tribunal-darrondissement-8-aout-2025-n-2025-04292","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-aout-2025-n-2025-04292\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 2025-04292"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2025-04292 No. 2025TALREFO\/00429 du8 ao\u00fbt 2025 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,8ao\u00fbt 2025, tenue par NousJoe ZEIMETZ,PremierJugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement delaPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantactuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie demanderesse originaire partied\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parMa\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat, demeurant \u00e0Kopstal, E T PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parMa\u00eetreBurak KIRAZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7ois DELVAUX,avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le12 mai 2025parPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N\u00b02025TALORDP\/00315notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du29 avril 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dulundimatin,16 juin 2025. Apr\u00e8sdeuxremises, l\u2019affaire fut retenue \u00e0l'audience publiquede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin,4ao\u00fbt 2025,lors de laquelle Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZet Ma\u00eetreBurak KIRAZfurent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Faits et r\u00e9troactes En date du 2 avril 2024, un compromis de venterelatif \u00e0 un appartement (Lot 022) avec cave (Lot 006) sis \u00e0 L-ADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le vendeurPERSONNE1.), l\u2019acqu\u00e9reur \u00abPERSONNE2.)\u00bbainsi que l\u2019agence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb). En date du 16 mai 2024, un compromis de vente relatif \u00e0 un appartement (Lot 021) avec cave (Lot 005) sis \u00e0 L-ADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le vendeurPERSONNE1.), l\u2019acqu\u00e9reur \u00abPERSONNE3.)\u00bbainsi que l\u2019agence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Aux deux compromis de vente \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e une clause suivant laquelle\u00abLes frais d\u2019agence s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 % du prix de vente, augment\u00e9e de la TVA 17 %, qui sont payables \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 par la partie venderesse\u00bb. Au titre de sa requ\u00eate du 20 avril 2025 en obtention d\u2019une provision, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a sollicit\u00e9 le paiement du montant de 48.906.-euros \u00e0PERSONNE1.)au titre de frais d\u2019agence r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 ce dernier suivant factures n os NUMERO2.)etNUMERO3.)des 24 mai 2024 et 7 ao\u00fbt 2024. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019y est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e auxdits compromis de vente pr\u00e9voyant des frais d\u2019agence \u00e0 son profit.<\/p>\n

3 Par lettre du 12 mai 2025,PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02025TALORDP\/00315 lui enjoignant de payer la somme de 48.906.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pr\u00e9tentions et moyens des parties Au titre de son contredit,PERSONNE1.)conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. Il invoque l\u2019exception de litispendance en exposant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 introduit une proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat \u00e0 son encontre aux fins d\u2019obtenir le paiement de la facture n\u00b0NUMERO2.)du 24 mai 2024. A titre subsidiaire,il conclut au rejet de la demande deSOCIETE1.), en indiquant quePERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA (anciennementSOCIETE3.)SA). Dans lecadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail,PERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la vente des deux appartements litigieux. Aucun contrat de mandat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu ni sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)etPERSONNE1.)aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la vente desdits appartements. Les annonces relatives \u00e0 la mise en vente des appartements auraient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SA. Par ailleurs, les appels t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9s dans le cadre de cette op\u00e9ration auraient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s \u00e0 partir deslignes t\u00e9l\u00e9phoniques de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) SA. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 investie d\u2019aucun mandat de vendre et ne pourrait ainsi pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration ou commission \u00e0 ce titre. A l\u2019audience,PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans sa lettre du 12 mai 2025 et pr\u00e9cise avoir seulement donn\u00e9 une procuration pour la signature d\u2019un acte notari\u00e9. Cette procuration ne sauraitcependant\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme mandat de vendre. Il verse \u00e0 titre de pi\u00e8ce un courriel \u00e9mis le 2 juin 2024 par ses soins. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du contredit. Elle conteste les moyens dePERSONNE1.)et demande le rejet du contredit. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant total de 48.906.-euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la demande, sinon \u00e0 partir du contredit. En outre, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 750.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite le rejet de la pi\u00e8ce vers\u00e9e parle mandataire de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries dans la mesure o\u00f9 cette pi\u00e8ce lui aurait \u00e9t\u00e9 tardivement soumise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)souligne qu\u2019elle serait en droit de r\u00e9clamer les frais d\u2019agence \u00e0 PERSONNE1.)au vu de la clause ins\u00e9r\u00e9e dans les compromis de vente des 2 avril 2024 et 16 mai 2024. Ces compromis de vente auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s \u00e0 ces dates par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE1.)ainsi que par l\u2019acqu\u00e9reur du bien respectif. Etant cr\u00e9anci\u00e8re<\/p>\n

4 dePERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait ainsi \u00e9mis les factures pr\u00e9cit\u00e9es. La cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e serait liquide et exigible. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 262 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en un autre tribunal, une demande pour le m\u00eame objet, ou si la contestation est connexe \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra \u00eatre demand\u00e9 et ordonn\u00e9. La jurisprudence \u00e9nonce quatre conditions pour que les circonstances proc\u00e9durales engendrant l\u2019application de l\u2019exception de litispendance soient r\u00e9unies : a) les deux demandes consid\u00e9r\u00e9es doivent \u00eatre absolument identiques, en ce qu\u2019elles doivent pr\u00e9senter la triple identit\u00e9 de parties (y compris des qualit\u00e9s en lesquelles elles agissent), d\u2019objet et de cause ; b) les deux demandes consid\u00e9r\u00e9es doivent \u00eatre port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes ; c) les deux juridictions saisies doivent \u00eatre pareillement comp\u00e9tentes pour statuer sur la demande qui leur est soumise ; d) les deux juridictions doivent \u00eatre r\u00e9ellement saisies d\u2019une demande. (voir Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9dition 2012, n\u00b0 796). Il \u00e9chet de souligner que l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, qui constitue une mesure conservatoire, est diff\u00e9rent de celui d\u2019une demande en obtention d\u2019uneprovision, de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception de litispendance est \u00e0 rejeter. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 le rejetd\u2019une pi\u00e8ce (courriel du 2 juin 2024)qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e tardivement par la partie adverse lors de l\u2019audience des plaidoiries. Suivant l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge peut \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile.<\/p>\n

5 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le mandataire dePERSONNE1.)a communiqu\u00e9 la pi\u00e8ce litigieuse lors de l\u2019audience des plaidoiriesen datedu4 ao\u00fbt 2025. En l\u2019occurrence, le mandatairede lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un temps suffisant pour consulter ladite pi\u00e8ce et pour se concerter avec sa mandante, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de rejet de la pi\u00e8cevers\u00e9e par le mandataire de PERSONNE1.)lors de l\u2019audience des plaidoiries. La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejointcelle qui figure \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse fait obstacle au pouvoir du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Celle-ci existe d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est pas manifestement vain, d\u00e8s lors autrement dit qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s\u2019il venait \u00e0 en \u00eatre saisi. En effet le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable. La contestation s\u00e9rieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. Il est de jurisprudence constante en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision que la provision ne saurait \u00eatre allou\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 si, en cas de contestation, la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e appara\u00eet certaine quant \u00e0 ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, tels que sujets actif et passif de l\u2019obligation, existence et montant de l\u2019obligation (voir Cour d\u2019appel, 22 octobre 1991, n\u00b0 13234 du r\u00f4le). En principe, l\u2019\u00e9vidence du droit, son incontestabilit\u00e9 manifeste, la certitude absolue de son existence, sont le crit\u00e8re de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses. Le d\u00e9faut d\u2019\u00e9vidence provient le plus souvent d\u2019une incertitude sur l\u2019existence ou sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits, sur l\u2019existence, la validit\u00e9 ou l\u2019interpr\u00e9tation des actes, ou sur l\u2019\u00e9valuation de leur port\u00e9e. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que l\u2019acqu\u00e9reur\u00abPERSONNE2.)\u00bb n\u2019a conclu un contrat de pr\u00eat qu\u2019en date du 26 avril 2024 alors que la condition suspensive figurant au compromis de vente pr\u00e9voyait uniquement un d\u00e9lai jusqu\u2019au 19 avril 2024. L\u2019acqu\u00e9reur\u00abPERSONNE3.)\u00bba re\u00e7u \u00e0 sa demande de pr\u00eat une r\u00e9ponse favorable d\u2019une banque en date du 7 juin 2024, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai lui imparti par la condition suspensive ins\u00e9r\u00e9e au compromis de vente.<\/p>\n

6 Aux deux compromis de vente sign\u00e9s en date des 2 avril 2024 et 16 mai 2024 \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e une clause suivant laquelle\u00abLes frais d\u2019agence s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 % du prix de vente, augment\u00e9e de la TVA 17 %, qui sont payables \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 par la partie venderesse\u00bb. Il y a lieu de constater que le dossier ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la conclusion des actes notari\u00e9s, qui auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s suite auxdits compromis de vente. Au vu de la teneur de la clause relative aux frais d\u2019agence, il \u00e9chet de retenir que l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)d\u00e9pend de laconclusiond\u2019un acte notari\u00e9 portant sur le bien vendu par le compromis de vente respectif. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir laconclusiondes actes notari\u00e9s qui ont suivi les compromis de vente conclus en date des 2 avril 2024 et 16 mai 2024. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 hauteur de 48.906.-euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est s\u00e9rieusement contestable, de sorte que le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02025TALORDP\/00315 est \u00e0 d\u00e9clarer nulle et non avenue. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite l'allocation d'une indemnit\u00e9 sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montantqu'il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Au vu de l\u2019issue du litige, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas l'iniquit\u00e9 requise aux termes de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, de sorte que la demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S: Nous Joe ZEIMETZ, Premier Juge au Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement dela Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons le contredit en la pure forme,<\/p>\n

7 au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, rejetons l\u2019exception de litispendance soulev\u00e9e parPERSONNE1.), disons le contredit fond\u00e9, partant,d\u00e9clarons nulle et non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02025TALORDP\/00315, rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sanscaution, laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le:TAL-2025-04292 No. 2025TALREFO\/00429 du8 ao\u00fbt 2025 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,8ao\u00fbt 2025, tenue par NousJoe ZEIMETZ,PremierJugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement delaPr\u00e9sidentedu Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Charles d\u2019HUART. 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