{"id":638323,"date":"2026-04-21T18:02:49","date_gmt":"2026-04-21T16:02:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-02584\/"},"modified":"2026-04-21T18:02:53","modified_gmt":"2026-04-21T16:02:53","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-02584","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2025-02584\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2025-02584"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2025-02584 No. 2025TALREFO\/00405 du15 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi, 15 juillet 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile au si\u00e8ge social dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marine LESAGE, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, E T PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire<\/p>\n

2 partie demanderesse par contreditcomparant parMa\u00eetreAlexandra CORRE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreNicolas THIELTGEN,avocat,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S : Suite au contreditd\u00e9pos\u00e9le17 mars 2025parPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiementN\u00b02025TALORDP\/00165,d\u00e9livr\u00e9e en date du27 f\u00e9vrier 2025 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du4 mars 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardimatin,29 avril 2025. Apr\u00e8stroisremises, l'affaire futretenue\u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi matin,8 juillet 2025, lors de laquelleMa\u00eetreMarine LESAGEet Ma\u00eetreAlexandra CORRE furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, lejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 24 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, la \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de conjointe et unique h\u00e9riti\u00e8re de feu PERSONNE2.), ayant accept\u00e9 la succession de ce dernier sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire, pour un montant de 3.579.200,34 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard contractuels \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir depuis le31 janvier 2025, sinon \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 11 ao\u00fbt 2023, sinon \u00e0 compter de la requ\u00eate jusqu'\u00e0 solde, ainsi que d\u2019un montant de 2.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement de l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, du chef du solde restant d\u00fb sur un emprunt,conclu entre laSOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL par convention de cr\u00e9dit de type \u00abALIAS1.)\u00bb n\u00b0NUMERO1.) du 22 octobre 2020 d\u2019un montant de 3.500.000.-euros, modifi\u00e9e par avenant du 19 avril 2021, pour lequel feuPERSONNE2.)s\u2019est port\u00e9 cautionsuivant acte de cautionnement sign\u00e9 par ce dernier le 25octobre 2020. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2025TALORDP\/00165, d\u00e9livr\u00e9e le27 f\u00e9vrier 2025et notifi\u00e9e en date du4 mars 2025\u00e0PERSONNE1.), il a \u00e9t\u00e9 faitpartiellement<\/p>\n

3 droit \u00e0 la susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cettederni\u00e8rede payer \u00e0 laSOCIETE1.)la somme de 3.449.378,64 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500.- euros. Par courrier entr\u00e9 au greffe du tribunal en date du17 mars 2025,PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit. Dans ce contredit,ellefaitd\u2019abordvaloirqu\u2019il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment que la SOCIETE1.)disposait ou dispose d'une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 hauteur de 3.579.200,34euros,ni m\u00eame d\u2019unmontant de 3.449.378,64euros. A cet \u00e9gard, ellese pr\u00e9vaut du fait que laSOCIETE1.)a assign\u00e9 en date du 14 mars 2024 feuPERSONNE2.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg afin de se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re pour un montant de 3.376.205,51 euros \u00e0 son encontre du chef du pr\u00e9dit cautionnement. Elle fait \u00e9galement valoir que laSOCIETE1.)a fait pratiquer saisie- arr\u00eat en date du 5 juillet 2024, sur base de la m\u00eame cr\u00e9ance qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir \u00e0 l\u2019encontre de feuPERSONNE2.), sur les effets et valeurs que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA pourrait devoir \u00e0 ce dernier aux fins de s\u00fbret\u00e9 et paiement de montant de 3.438.290,50 euros. Les deux affaires seraient pendantes devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Elle conteste ensuiteformellement le quantum de la demande, arguant qu\u2019aucun d\u00e9tail sur la compositionde la pr\u00e9tendue cr\u00e9ancen\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Enfin, elle conteste l\u2019application des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, d\u00e8s lors que la cr\u00e9ance ne serait pas due, ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, tant en son principe qu\u2019en son quantum. A l\u2019audience de plaidoiries,PERSONNE1.)ne conteste pas l\u2019existence d\u2019un emprunt contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, en faillite, ni que feu PERSONNE2.)s\u2019enest port\u00e9 caution. Elle fait plaider qu\u2019il ne suffit toutefois pas d\u2019affirmer que ce dernier avait la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur, encore faudrait-il prouver la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Elle argue que le d\u00e9compte du 14 avril 2024 et les avis de confirmation de solde des 11 ao\u00fbt 2023 \u00e9manent de la partie requ\u00e9rante elle-m\u00eame. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard du principe que nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame. Elle conteste ensuite la valeur probante de ces pi\u00e8ces alors qu\u2019elles contiendraient la mention \u00absauf erreur ou omission\u00bb, de sorte que leur exactitude ne serait pas garantie. Elle ajoute qu\u2019au vu de la dur\u00e9e du pr\u00eat et du montant des mensualit\u00e9s, le solde du pr\u00eat devrait \u00eatre bien moindre que le solde r\u00e9clam\u00e9. Elle indique qu\u2019il ne serait pas possible de v\u00e9rifier comment la partie adverse serait parvenu au solde r\u00e9clam\u00e9 au vu desseulespi\u00e8ces produites.<\/p>\n

4 Elle conclut encore \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement au vu des mesures disproportionn\u00e9es entreprises par laSOCIETE1.)pour recouvrer sa cr\u00e9ance, cette derni\u00e8re multiplieraitles proc\u00e9dures et commettrait ainsi un abus de droit en mati\u00e8re de proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. PERSONNE1.)demande\u00e9galementune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet eller\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire d\u2019un montant de 5.000.-euros,arguantque la cr\u00e9ance ne serait \u00e0 ce jour pas certaine. Elle base sa demande principalement sur l\u2019article 6-1 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. A l\u2019audience de plaidoiries, laSOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re sa demande originaire aux m\u00eames motifs qu\u2019expos\u00e9s dans sa requ\u00eate et \u00e0 titre subsidiaire,elle r\u00e9clame la confirmation de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, sinon \u00e0 se voir attribuer tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle soutient que sa cr\u00e9ance est suffisamment certaine au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, au regard de l\u2019existence de la convention de cr\u00e9dit et de l\u2019acte de cautionnement.Elle argue que les proc\u00e9dures au fond ne remettraient pas en doute lacertitude de lacr\u00e9ance. En ce qui concerne le quantum de la cr\u00e9ance, elle renvoie \u00e0 deux avis de confirmation de solde, \u00e9mis par elle le 11 ao\u00fbt 2023. Concernant les int\u00e9r\u00eats conventionnels, elle renvoie aux termes de la convention de cr\u00e9dit qui indiqueraitle taux applicable et verse les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cr\u00e9dit pour justifier de la majoration de 1% dudit taux en cas de r\u00e9siliation de la convention de cr\u00e9dit. Elle conclut que les contestations adverses ne sont pas s\u00e9rieuses. LaSOCIETE1.)contesteencoreles demandes indemnitaires adverses. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Il est de jurisprudence constante, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, que la provision ne saurait \u00eatre allou\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 si, en cas de contestation, la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e appara\u00eet certaine quant \u00e0 ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, tels que sujets actif et passif de l\u2019obligation, existence et montant de l\u2019obligation (Cour d\u2019appel 24 mars 1986, n\u00b0 8235 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 4 juillet 1990, n\u00b0 12448 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 8 janvier 1991, n\u00b0 12011 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 22octobre 1991, n\u00b0 13234 du r\u00f4le).<\/p>\n

5 L\u2019interdiction de dire le droit ou de trancher le fond du litige fait que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut faire droit \u00e0 la demande en provision que si elle para\u00eet franche de toute contestation. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). D\u00e8s lors, la contestation de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur le bien-fond\u00e9 de l'obligation ou de la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut le demandeur justifie le refus d'octroyer une provision (Cass. com., 26 f\u00e9vr. 1980 : Bull. civ. IV, n\u00b0 103.\u2013Cass. com., 1er mars 1983 : Bull. civ. IV, n\u00b0 91.\u2013Cass. soc., 6 avr. 2011, n\u00b0 09-72.164). (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1200-95, n\u00b042). En l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de feuPERSONNE2.)ne peut pas \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9eau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, en particulier au vu de la convention de cr\u00e9dit du 22 octobre 2020 et de l\u2019acte de cautionnementsign\u00e9 le 25 octobre 2020. En ce qui concerne le montant de l\u2019obligation, il\u00e9chet de rappeler que la charge de la preuve p\u00e8se sur laSOCIETE1.)en tant que demandeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil. LaSOCIETE1.)versedeux avis de confirmation de solde, avec indication d\u2019un solde d\u00e9biteur au 8 ao\u00fbt 2023 de 3.001.848,17 euros et 234.065,73 euros respectivement, ainsi qu\u2019un d\u00e9compte des int\u00e9r\u00eats s\u2019\u00e9tant rajout\u00e9s depuis le 8 ao\u00fbt 2023, \u00e9tablis par elle. Non seulement, laSOCIETE1.)ne verse pas d\u2019historique complet des comptesaff\u00e9rents \u00e0 l\u2019emprunt, qui permettrait de retracer les mouvements de compte ayant abouti auxdits soldes mais, tel que justement relev\u00e9 parPERSONNE1.),les pr\u00e9ditespi\u00e8ces comportent toutesla mention \u00absauf erreur ou omission\u00bb. Les contestations d\u2019PERSONNE1.)quant au quantum de la cr\u00e9ance ne sontd\u00e8s lorspas manifestement vaines et s\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante de ces pi\u00e8ces, il existe une incertitude dans quel sens viendrait \u00e0 trancher le juge du fond. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la cr\u00e9ance de laSOCIETE1.)souffre de contestations s\u00e9rieuses et qu\u2019il y a partant lieu de dire fond\u00e9 le contredit d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

6 La demandereconventionnelled\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoiren\u2019est pasfond\u00e9e. En effet, le fait que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n\u2019appara\u00eet pas suffisamment certaine en son quantum ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir un abus de droit, d\u00e8s lors que laSOCIETE1.)a pu penser que la proc\u00e9dure introduite par elle sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aboutirait. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de laSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requiseconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance restent \u00e0 charge de la SOCIETE1.). P A R C E S M O T I F S NousMaria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, statuant contradictoirement; recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons que l\u2019ordonnance de paiement N\u00b02025TALORDP\/00165du27 f\u00e9vrier 2025, notifi\u00e9e le4 mars 2025est \u00e0consid\u00e9rer comme non avenue; rejetons la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; rejetons les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

7 ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissonsles fraisde l\u2019instance \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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