{"id":638422,"date":"2026-04-21T18:19:52","date_gmt":"2026-04-21T16:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-n-2025-02207\/"},"modified":"2026-04-21T18:19:56","modified_gmt":"2026-04-21T16:19:56","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-n-2025-02207","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2025-n-2025-02207\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025, n\u00b0 2025-02207"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2025-02207 No. 2025TALREFO\/00372 du3 juillet2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,3 juillet2025, tenue par NousDilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partiedemanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parMonsieurPERSONNE1.), administrateur, E T lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parMa\u00eetre Claver MESSAN,avocat, demeurant \u00e0Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 Suite au contreditd\u00e9pos\u00e9le6 mars 2025parlasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.contre l'ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro2025TALORDP\/00082,d\u00e9livr\u00e9e en date du31janvier 2025et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du4 f\u00e9vrier 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi matin,8 mai2025. Apr\u00e8suneremise, l'affaire futretenue\u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin,26 juin 2025, lors de laquelleMonsieurPERSONNE1.)et Ma\u00eetreClaver MESSAN furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 6 mars 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro2025TALORDP\/00082du31 janvier 2025, luinotifi\u00e9e en date du4 f\u00e9vrier 2025 et l\u2019ordonnant de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A. la somme de 86.049 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros. Le contredit, fait dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. fait exposer qu\u2019elle est une fiduciaire et qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.diff\u00e9rentes prestations en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9et de domiciliation. La demande en paiement concernerait huit factures qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralementpay\u00e9es. Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 demanderesseSOCIETE1.)S.A.sepr\u00e9vaut en premier lieu du principe de la facture accept\u00e9e afin de voircondamner la partieadverse\u00e0 lui payer la somme de86.049,10euros.Les factures litigieuses n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. fait valoir qu\u2019un contrat cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties litigantes et que ce contrat pr\u00e9voit une tacite<\/p>\n

3 reconduction; les prestations comptables n\u2019auraient pas toutes\u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. n\u2019aurait pas fourni les documents n\u00e9cessaires pour ce faire; en tout \u00e9tat de cause, le contrat de domiciliation stipulerait que la facturation peut intervenir au 1 er juin, soit donc avant la fin de l\u2019ann\u00e9e comptable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. s\u2019oppose \u00e0 la demande de paiement adverse. Elle fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. n\u2019a pas prest\u00e9 des services de comptabilit\u00e9 ou de domiciliation pour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, de sorte que les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des factures num\u00e9rosNUMERO3.)etNUMERO4.)et dat\u00e9es du 31 janvier 2024ne seraient pas justifi\u00e9s. Les bilans et les comptes annuelspour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Par contre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. ne conteste pas les factures \u00e9tablies au titre des prestationsfournies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.pour les ann\u00e9es 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et confirme que ces factures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Il y aurait tout de m\u00eamelieude d\u00e9clarernon avenuel\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro2025TALORDP\/00082du31 janvier 2025. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. L\u2019octroi d\u2019une provision suppose le constat pr\u00e9alable d\u2019une obligation non s\u00e9rieusement contestable au titre de laquelle la provision est demand\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui intervient ici dans sa fonction d\u2019anticipation, ne peut trancher une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse quant \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de l\u2019obligation pour accorder une provision. D\u00e8s lors, une contestation de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019obligation dont se pr\u00e9vaut le demandeur justifie le refus de l\u2019octroi d\u2019une provision. L\u2019existence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, qui s\u2019appr\u00e9cie contradictoirement gr\u00e2ce \u00e0 la confrontation des arguments des parties, r\u00e9sulte de ce que la d\u00e9fense oppos\u00e9e n\u2019appara\u00eet pas vaine et cr\u00e9e un doute s\u00e9rieux sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019obligation invoqu\u00e9e en demande(JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, fasc. 474, n\u00b0 75). La contestation s\u00e9rieuse doit s\u2019appr\u00e9cier selon le caract\u00e8re manifeste, l\u2019\u00e9vidence des droits revendiqu\u00e9s par chacune des parties (Cass.1\u00e8re civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429.- Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n\u00b0 220). S\u2019agissant de lath\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, ellea une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n\u00b0 5604 du r\u00f4le ; Cour 5 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 35599 du r\u00f4le) \u00e0 la seule diff\u00e9rence que s\u2019agissantd\u2019un contrat autre que la vente, le juge est libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption de l\u2019existence du<\/p>\n

4 contrat et des conditions du contrat ainsi que de la cr\u00e9ance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La diff\u00e9rence entre la preuve tir\u00e9e de l\u2019acceptation d\u2019une facture de vente et celle tir\u00e9e de l\u2019acceptation d\u2019une autre facture, est la diff\u00e9rence entre pr\u00e9somption l\u00e9gale et une pr\u00e9somption ordinaire ou de l\u2019homme. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour des services prest\u00e9s par la partie demanderesse en sa qualit\u00e9 de fiduciaire et qu\u2019il s\u2019agit donc en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une prestation de services et non pas d\u2019une vente.Ces factures \u00e9tablissent donc une pr\u00e9somption simple. Il r\u00e9sulte des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence que le principe de la facture accept\u00e9e suppose \u00e0 la fois l\u2019existence d\u2019une facture, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef du destinataire, la r\u00e9ception de la pr\u00e9dite facture par son destinataire et finalement le silence ou l\u2019absence de contestation de ce dernier. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. fait plaider qu\u2019elle n\u2019a pas contest\u00e9 les factures litigieuses, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u ces factures. Elle soutient que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. s\u2019est pr\u00e9value de son droit de r\u00e9tention et ne lui a ainsi pas continu\u00e9 les factures. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. conteste avoir fait pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse un quelconque droit de r\u00e9tention en ce qui concerne la correspondance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., \u00e9tant donn\u00e9 que seuls les documents comptables et le travail prest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. pourraient faire l\u2019objet d\u2019une telle r\u00e9tention. Il ressort de pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que par courrier recommand\u00e9 du 6 novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. a envoy\u00e9 un rappel listant les huit factures litigieuses pour un montant total de 86.049,10 euros. Selon l\u2019avis de r\u00e9ception, ce courrier a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. en date du 8 novembre 2024. En date du 19 d\u00e9cembre 2024, un courrier recommand\u00e9 de mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. en date du 6 janvier 2025. Au vu des avis de r\u00e9ception sign\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. reste \u00e0 d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7ules pr\u00e9ditscourriersrelatifs aux factures litigieuses.Il n\u2019est pas non plus \u00e9tablique la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. se serait pr\u00e9value d\u2019un quelconque droit de r\u00e9tention \u00e0 son \u00e9gard en ce qui concerne la correspondance re\u00e7ue pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. En outre, l\u2019article 6 du contrat de domiciliation stipule que la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8.500 euros et que la facture sera \u00e9tablie au 1 er juin de chaque ann\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. avait le droit de facturer ses prestations avant la fin dechaqueann\u00e9e comptable et donc avant l\u2019accomplissement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son travail. En outre, il se d\u00e9gage du point 2. des<\/p>\n

5 \u00abGeneral Terms and Conditions\u00bb qu\u2019il y aura tacite reconduction du contrat de domiciliation, sauf avis de r\u00e9siliation. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. ne fait pas plaider que le contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu entre parties aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. r\u00e9clame \u00e0 bon droit le paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en causes et des renseignements fournis lors de l\u2019audience des plaidoiries du 26 juin 2025,il \u00e9chet de retenir que les contestations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. ne sont pas s\u00e9rieuses.Le contredit est partant \u00e0 rejeteret il y a lieu de d\u00e9clarerfond\u00e9ela demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et de condamnerla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A.\u00e0 lui payer la somme de86.049 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2025TALORDP\/00082 du 21 janvier 2025, soit \u00e0 partir du 4 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S: Nous Dilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, recevons le contredit en la forme, d\u00e9clarons le contreditnonfond\u00e9, partant, condamnonsla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.la somme de86.049euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2025TALORDP\/00082 du 21 janvier 2025, soit \u00e0 partir du 4 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boutons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. de sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le:TAL-2025-02207 No. 2025TALREFO\/00372 du3 juillet2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,3 juillet2025, tenue par NousDilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. 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