{"id":638447,"date":"2026-04-21T18:21:00","date_gmt":"2026-04-21T16:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2025-01744\/"},"modified":"2026-04-21T18:21:04","modified_gmt":"2026-04-21T16:21:04","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2025-01744","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-n-2025-01744\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025, n\u00b0 2025-01744"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2025-01744 No.2025TALREFO\/00344 du19juin2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,19juin2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreNicolas BANNASCH, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreNicolas BANNASCH, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant parla soci\u00e9t\u00e9PwC Legal, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Serge HOFFMANN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dumardimatin, 3 juin 2025, Ma\u00eetreNicolas BANNASCHdonna lecture del\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreSerge HOFFMANNfut entenduenses moyens etexplications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justicedu 19 f\u00e9vrier 2025, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA(ci-apr\u00e8s, la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(ci-apr\u00e8s, la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif desonassignation, sur base de l\u2019articles 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base de l\u2019article 933alin\u00e9a 1 er duNouveau Code de proc\u00e9dure civile etplussubsidiairement sur base de l\u2019article 932alin\u00e9a 1 er dum\u00eame code. A l\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose qu\u2019elle est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous le num\u00e9roNUMERO3.)et dans lequel est exploit\u00e9 un h\u00f4tel d\u00e9nomm\u00e9\u00abALIAS1.)\u00bb(ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00abALIAS1.)\u00bb); que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble adjacent \u00e0 celui de la requ\u00e9rante, sis\u00e0ADRESSE4.), sur les parcelles inscrites au cadastre sous les n\u00b0NUMERO4.)etNUMERO5.); quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constructionsur sa parcelled\u2019un immeuble mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb; que le bureauALIAS2.)a \u00e9tabli un \u00e9tat des lieux avant travaux en date du 26 janvier 2022; que les travauxde d\u00e9molition et construction ont d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2022pour se terminerfin 2023; que durant ces travaux,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a constat\u00e9 une d\u00e9gradation de la fa\u00e7ade del\u2019ALIAS1.), de nouvelles fissures et aggravations de fissures anciennes et la d\u00e9gradation des jointsetque la partie d\u00e9fenderesse refuse de proc\u00e9der \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de recollement. La partie demanderessesoutientqu\u2019il est incontestable que les d\u00e9sordres pr\u00e9cit\u00e9s, dont la liste ne serait pas exhaustive, trouvent leur origine dans les travaux de construction r\u00e9alis\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse au vu de la localisation des d\u00e9gradations. Elle fait valoirqueles travaux engag\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesseont endommag\u00e9non seulement la structure desonimmeuble maisqu\u2019il y a\u00e9galement un risque pour les occupants de l\u2019ALIAS1.), de sortequ\u2019il y auraitlieu de nommer un expert avec la mission sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de son assignation.<\/p>\n

3 En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements adverses, la partie demanderesse expose qu\u2019elle a introduit une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en 2022 pour voir nommer un expert, en raison de l\u2019affaissement des dalles dans l\u2019ALIAS1.)\u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de travaux de terrassement et de d\u00e9molition de grande envergure surplusieurschantiersdans le voisinagequi auraient caus\u00e9 des vibrations tr\u00e8s importantes. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a eu qu\u2019un pr\u00e9-rapportd\u00e8s lors qu\u2019elle se serait entendue avec la personne charge du chantier ayant caus\u00e9 ledit affaissement des dalles, auquel il aurait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9. Elle pr\u00e9cise que les d\u00e9g\u00e2ts actuels n\u2019ont pas de lien avec cette affaire. Elle soutient qu\u2019il appartiendra justement \u00e0 l\u2019expert de dire si les d\u00e9gradations et dommages dont elle se pr\u00e9vaut sont en lien avec les nouveaux travaux, les fissures \u00e9tant apparues apr\u00e8s les travaux d\u2019excavation r\u00e9alis\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse surses parcelles,adjacentes\u00e0 l\u2019ALIAS1.). Elle fait encore valoir que dans la mesure o\u00f9 les gros travaux seraient achev\u00e9s sur le chantier de la partie d\u00e9fenderesse, la r\u00e9alisation de travaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent voisin ne devraient pas emp\u00eacher d\u2019avancer sur la constatation et la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 son immeuble. Les travauxrestants \u00e0 r\u00e9aliserne seraient pas de nature \u00e0 faire \u00e9voluer ces d\u00e9g\u00e2ts. Elle fait valoir, concernant ces d\u00e9g\u00e2ts, qu\u2019il y a en particulier une grande ouverture entre les deux fa\u00e7ades, qu\u2019il serait urgent de refermer pour \u00e9viter les infiltrations d\u2019eau et partant l\u2019aggravation des d\u00e9g\u00e2ts. En ce qui concerne la perte de jouissance \u00e9ventuelle, elle indique que ce point est \u00e0 maintenir dans la mission d\u00e8s lors que l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel aurait fait valoir des revendications \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 son encontre. Il serait donc important que l\u2019expert se prononce \u00e9galement sur ce point. Elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que les r\u00e9f\u00e9rences aux vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et d\u00e9sordres soient supprim\u00e9s du libell\u00e9 de la mission et se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la suppression du point relatif \u00e0 la r\u00e9ception des travaux par l\u2019expert. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e en son principe au motif que les conditions d\u2019application des bases l\u00e9gales ne seraient pas remplies. Elle expose que les travaux litigieux ont d\u00e9but\u00e9 au printemps 2022 et ont d\u2019abord commenc\u00e9 par une phaserelativement longuede d\u00e9samiantage. Elle fait valoir que les travaux ne sont pas encore achev\u00e9s et qu\u2019ils devraient \u00eatre termin\u00e9s d\u2019ici juillet 2025. Elle pr\u00e9cise qu\u2019un \u00e9tat des lieux sera probablement fait apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Elle fait valoir que la partie demanderesse dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une expertise datant de 2022, faisant suite \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il s\u2019agirait d\u2019un rapport interm\u00e9diaire datant du 7 d\u00e9cembre 2022. Elle soutient que la partie adverse dispose d\u00e8s lors d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants et que l\u2019expertise demand\u00e9e ne se justifie pas. Il n\u2019y aurait de surcroit aucune urgence et aucun risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves. A titre subsidiaire, s\u2019il devait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande adverse, elleestime que la mission de l\u2019expert, telle que propos\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),doit \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n

4 Elle explique qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des vices, malfa\u00e7ons, non- conformit\u00e9s et d\u00e9sordres d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9tendues d\u00e9gradations faites \u00e0 un immeuble voisin,de sorte que le fondement d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 seraitl\u2019article 544 du Code civil et non la garantie des constructeurs. Elle fait encore valoir qu\u2019il n\u2019incombe pas \u00e0 un expert de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception de travaux, de sorte que ce point serait \u00e0 supprimer. Enfin, la partie demanderesse n\u2019\u00e9tant pas l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel, l\u2019immeuble \u00e9tant lou\u00e9, elle ne pourrait pas se pr\u00e9valoir d\u2019une perte de jouissance, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de chiffrer les moins-values \u00e9ventuelles affectant l\u2019h\u00f4tel et d\u2019enlever la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9ventuelle perte de jouissance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sollicite encore la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)agitprincipalement sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, qui dispose que: \u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 [\u2026]\u00bb, notamment par voie de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Cet article institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faitsqui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochaine. L\u2019article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es parledit texte. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 sont les suivantes : -du fait dont il s\u2019agit de conserver ou d\u2019\u00e9tablir la preuve doit d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, -le motif pour \u00e9tablir ce fait ou pour en conserver la preuve doit \u00eatre l\u00e9gitime, -la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e doit \u00eatre l\u00e9galement admissible, -elle doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s au fond concernant le fait dont il \u00e9chet d\u2019\u00e9tablir ou de conserver la preuve. Il convient d\u2019abord de relever que la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est l\u00e9galement admissible, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9, et que, d\u2019apr\u00e8s les renseignements<\/p>\n

5 fournis par les parties, il n\u2019y a pour l\u2019instant pas encore de proc\u00e8s au fond concernant les faits dontla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)vise\u00e0 \u00e9tablir la preuve. Le demandeur doit, pour prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 350 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime \u00e0 sa demande. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicit\u00e9e. Une contestation s\u00e9rieuse sur la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de la demande susceptible d\u2019\u00eatre port\u00e9e ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle \u00e0 la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cass. n\u00b0 34\/16 du 24.3.2016, num\u00e9ro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent \u00eatre suffisamment plausibles et caract\u00e9ris\u00e9s pour justifier l\u2019intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d\u2019instruction pr\u00e9ventive ne peut pas \u00eatre accueillie lorsque les faits dont on souhaite d\u00e9couvrir et prouver l\u2019existence, rel\u00e8vent de la simple hypoth\u00e8se et ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re de plausibilit\u00e9 suffisante. Aussi, il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoirune influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. Il convient\u00e9galementde pr\u00e9ciser qu\u2019une expertise, simple moyen d\u2019information, peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher, par avance, s\u2019il existe un lien de droit entre parties, ni \u00e0 quel titre la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur peut \u00e9ventuellement \u00eatre engag\u00e9e et qu\u2019il suffit, pour que l\u2019expertise puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur sur le plan d\u00e9lictuel ou contractuel, ne soit pas,a priori, exclue. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son \u00ab int\u00e9r\u00eat probatoire \u00bb. L\u2019utilit\u00e9 de la mesure demand\u00e9e s\u2019appr\u00e9cie au regard des faits caract\u00e9risant le motif l\u00e9gitime. L\u2019ad\u00e9quation de la mesure aux circonstances justifiant l\u2019action au fond, les faits all\u00e9gu\u00e9s, et sur lesquels porte la mesure d\u2019instruction, doivent \u00eatre suffisamment plausibles pour justifier les mesures. Un lien doit donc \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 par le demandeur entre le litige futur, la mesure sollicit\u00e9e et les faits qui en sont \u00e0 l\u2019origine. A d\u00e9faut, la mesure doit \u00eatre rejet\u00e9e (cf.<\/p>\n

6 Jacques et Xavier VUITTON, Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Editions du Juris-classeur, 2003, n\u00b0 548 \u00e0 555) Par ailleurs, le recours au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire n\u2019est pas admis si le demandeur dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuvesuffisants, ou s\u2019il lui est possible de r\u00e9unir des\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires. En d\u2019autres termes, les faits dont la preuve est recherch\u00e9e doivent am\u00e9liorer la \u00ab situation probatoire \u00bb du demandeur (v. Cour de cassation fran\u00e7aise, Publications, Rapport annuel, Rapport 1999, Etudes et documents, Etudes de Mme Anne-Marie BATUT, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour de cassation, IV. Les mesures d\u2019instruction \u00ab in futurum \u00bb). En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts affectant son immeuble, et plus particuli\u00e8rementde d\u00e9gradations et fissuresqui trouveraient leur cause dansdes travaux d\u2019envergure sur l\u2019immeuble adjacent de la partie d\u00e9fenderesse.Elle produit,\u00e0 l\u2019appui de sa demandeun \u00e9tat des lieux du 26 janvier 2022 du cabinet d\u2019expertiseALIAS2.), r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019expertPERSONNE1.), avant les travaux de l\u2019h\u00f4tel \u00abADRESSE5.)\u00bb. Elle verse aussi des photos, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prises depuis cet \u00e9tat des lieux, qui montrent des d\u00e9g\u00e2ts et fissures tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, en particulier un d\u00e9collement entre les deux immeubles concern\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 il y avait pr\u00e9c\u00e9demment le mur mitoyen. Dans les circonstances ainsi donn\u00e9es, il faut retenir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a un motif l\u00e9gitime pour solliciter la mesure d\u2019instruction, dans la mesure o\u00f9 elleaffirmeque les d\u00e9gradations et dommagesapparus dans son immeuble, d\u00e9sordres,dont l\u2019existence n\u2019est pas contest\u00e9e etestd\u2019ailleurs \u00e9tablie au vu des pi\u00e8ces produites,sont imputables au chantier de l\u2019immeuble\u00abADRESSE5.)\u00bbet que cette imputabilit\u00e9 ne peut pas d\u2019ores- et-d\u00e9j\u00e0 \u00eatre exclue. La partie demanderesse justifie donc d\u2019un motif l\u00e9gitime. En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat probatoire de la mesure, si la partie d\u00e9fenderesse se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019unrapportd\u2019expertiseinterm\u00e9diairer\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un autre litige qui donneraitpr\u00e9tendumentd\u00e9j\u00e0 \u00e0 la partie demanderesse tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle a besoin, elle ne verse pas leditrapport interm\u00e9diaire.Or, la mission dudit expert ayant \u00e9t\u00e9 interrompue, il n\u2019est pas possibleau magistrat saisi d\u2019appr\u00e9cier dans quelle mesure la missionluiconfi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accomplie et donc si ledit rapport est de nature \u00e0 nier l\u2019int\u00e9r\u00eat probatoire all\u00e9gu\u00e9 par la partie demanderesse. En outre,la partie d\u00e9fenderesse indiqueelle-m\u00eame qu\u2019elle a commenc\u00e9 par de longs travaux de d\u00e9samiantage avant de proc\u00e9der aux travaux de destruction et reconstruction. Elle en a d\u2019ailleurs fait un argument de sa demande de mise hors cause dans la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par elle.Aussi, du propre aveu de la partie d\u00e9fenderesse, les travaux surson immeuble ne sont pas achev\u00e9s et ont donc continu\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation du rapport interm\u00e9diaireen question.Quant \u00e0 la chronologie des travaux,lapartie demanderesse n\u2019est donc pas mise \u00e0 faux par l\u2019argumentation de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

7 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a doncun int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 faire d\u00e9terminer par un homme de l\u2019art tant l\u2019existence que la nature des d\u00e9g\u00e2ts accrus \u00e0 son immeubleet si ceux-ci sont en relation avec le chantier de l\u2019h\u00f4tel \u00abADRESSE5.)\u00bb, ainsi que la nature et les co\u00fbts des travaux de remise en \u00e9tat. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e tend pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lui fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mettre \u00e9ventuellement en cause la responsabilit\u00e9 dela partie d\u00e9fenderesseet la solution du litige au fond d\u00e9pend des faits \u00e0 \u00e9tablir. Le fait que les travaux de l\u2019immeuble\u00abADRESSE5.)\u00bb ne soient pas totalement achev\u00e9s ne saurait justifier une cause de refus de la mesure d\u2019expertise qui tend \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse par rapport \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et des dommages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de faire droit\u00e0 la demande principalesur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)propose la mission suivante: 1.dresser un \u00e9tat des lieux et faire l'inventaire de tous les pr\u00e9ditsvices, malfa\u00e7ons, non conformit\u00e9s, d\u00e9sordres,d\u00e9gradations et dommages apparus depuis l'\u00e9tat des lieux avant travaux dress\u00e9 par les expertsPERSONNE1.) etPERSONNE2.)en date des 26 et 28 janvier 2022, affectant l'ALIAS1.), sis L-ADRESSE6.), sur la parcelle inscrite au Cadastre sous le no NUMERO6.)notamment au niveau de : -D\u00e9gradations affectant la fa\u00e7ade de l'ALIAS1.); -Fissures nouvelles et aggravation de fissures anciennes; -D\u00e9gradation des joints; 2.se prononcer sur les causes et origines desditsvices, malfa\u00e7ons, non conformit\u00e9s, d\u00e9sordres,d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s; 3.proposer les mesures urgentes propres \u00e0 rem\u00e9dier auxditsvices, malfa\u00e7ons, non conformit\u00e9s, d\u00e9sordres,d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s; 4.proposer les travaux de redressement \u00e0 effectuer et indiquer les moyens appropri\u00e9s pour une remise en \u00e9tat des parties affect\u00e9es par les d\u00e9sordres du pr\u00e9ditALIAS1.); 5.\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat en tenant compte de l'origine des d\u00e9gradations et dommages et de tous autres d\u00e9sordres affectant l'ALIAS1.); 6.proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception contradictoire des travaux de r\u00e9fection, remiseen \u00e9tat,r\u00e9paration et de consolidation n\u00e9cessaires apr\u00e8s leur ach\u00e8vement; 7.chiffrerles moins-values \u00e9ventuelles affectant l\u2019ALIAS1.);<\/p>\n

8 8.chiffrer les diff\u00e9rents postes de dommages, y compris l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande \u00e0 voir modifierla mission d\u2019expertise comme suit: 1.dresserun \u00e9tat des lieux et faire l'inventaire de tous les \u00e9ventuels d\u00e9gradations et dommages qui affecteraient le cas \u00e9ch\u00e9ant l'immeuble appartenant \u00e0SOCIETE1.)S.A. et qui seraient apparus depuis l'\u00e9tat des lieux avant travaux dress\u00e9 par les expertsPERSONNE1.)etPERSONNE2.) en date des 26 et 28 janvier 2022, affectant l'ALIAS1.), sis L-ADRESSE6.), sur la parcelle inscrite au Cadastre sous le noNUMERO6.)notamment au niveau de : -D\u00e9gradations affectant la fa\u00e7ade de l'ALIAS1.); -Fissures nouvelles et aggravation de fissures anciennes; -D\u00e9gradation des joints; 2.se prononcer sur les causes et origines desdits d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s et pr\u00e9ciser quels travaux de quel chantier les ont caus\u00e9s, et dans quelle proportion; 3.proposerles mesures urgentes propres \u00e0 rem\u00e9dier auxdits d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s; 4.proposer les travaux de redressement \u00e0 effectuer et indiquer les moyens appropri\u00e9s pour une remise en \u00e9tat des parties affect\u00e9es par les d\u00e9sordres du pr\u00e9ditALIAS1.); 5.\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat en tenant compte de l'origine des d\u00e9gradations et dommages et de tous autres d\u00e9sordres affectant l'ALIAS1.); 6.chiffrer les diff\u00e9rents postes de dommages.\u00bb Les parties \u00e9tant en accord concernant les modifications propos\u00e9es aux points 1, 2 et 3, il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner cet accord. Concernant le point 6de la mission propos\u00e9e par la requ\u00e9rante,la r\u00e9ception \u00e9tant un acte juridique et l\u2019expert se devant au demeurant de rester impartial, sa mission ne saurait inclure de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception contradictoire des travaux de r\u00e9fection qu\u2019il a lui-m\u00eame pr\u00e9conis\u00e9s. De surcro\u00eet, l\u2019existence de tels travaux n\u2019est \u00e0 ce stade qu\u2019hypoth\u00e9tique. Il y a donc lieu de faire droit \u00e0 la demande de la partie d\u00e9fenderesse de voir supprimer ce point du libell\u00e9 de la mission. Quantau point 7du libell\u00e9 de la mission de la partie demanderesse, lemagistrat saisi rappelle que s\u2019il est vrai que, dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-pr\u00e9ventif, l\u2019expert ne peut pas \u00eatre charg\u00e9 de dresser ou de v\u00e9rifier les comptes entre les parties, la fixation du co\u00fbt de la r\u00e9paration rentre cependant dans le cadre de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle tend \u00e0 fournir au tribunal les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de statuer ult\u00e9rieurement sur la question de savoir qui est responsable des dommages constat\u00e9s et qui doit en supporter les cons\u00e9quences (Cour d\u2019appel, 10 mai 2006, n\u00b0 30666 du r\u00f4le).<\/p>\n

9 Il est admis que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne d\u00e9passe pas le cadre de ses pouvoirs en chargeant l\u2019expert de calculer le dommage global d\u2019une victime (Cour d\u2019appel, 15 mars 2006, n\u00b0 30367 du r\u00f4le), qui inclut entre autres la fixation de la moins-value accrue \u00e0 l\u2019immeuble. Ce point est partant \u00e0 maintenir. S\u2019agissant finalement du dernier point de mission propos\u00e9e par la partie demanderesse, il est rappel\u00e9 quela question de l\u2019indemnisation revenant \u00e0 une partie constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du fond.La question de savoir si la partie demanderesse peut r\u00e9clamer une indemnisation de ce chef alors qu\u2019elle n\u2019exploite pas elle-m\u00eame l\u2019immeuble rel\u00e8ve \u00e9galement de l\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond.Afin que ce dernier puisse utilement statuer, il n\u2019est toutefois pas inutile que l\u2019expert exprime son opinion sur la question de savoir si les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble ont pu entra\u00eener une perte de jouissance, et se prononce tant sur la dur\u00e9e que sur l\u2019ampleur de celle-ci.Ce point est donc \u00e9galement maintenu. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu nommer un expert avec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide,au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossieret des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience,de charger l\u2019expertPERSONNE3.). Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance der\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont, quant \u00e0 eux, \u00e0 r\u00e9server en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que la reconnaissance des droits respectifs des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayantpas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S Nous Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement; recevons lademandeen la forme ; Nousd\u00e9clarons comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article350 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9derPERSONNE3.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1.dresserun \u00e9tat des lieux et faire l'inventaire de tous les \u00e9ventuels d\u00e9gradations et dommages qui affecteraient le cas \u00e9ch\u00e9ant l'immeuble appartenant \u00e0SOCIETE1.) S.A. et qui seraient apparus depuis l'\u00e9tat des lieux avant travaux dress\u00e9 par les expertsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)en date des 26 et 28 janvier 2022, affectant l'ALIAS1.), sis L-ADRESSE6.), sur la parcelle inscrite au Cadastre sous le noNUMERO6.)notamment au niveau de : -D\u00e9gradations affectant la fa\u00e7ade de l'ALIAS1.); -Fissures nouvelles etaggravation de fissures anciennes; -D\u00e9gradation des joints; 2.se prononcer sur les causes et origines desdits d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s et pr\u00e9ciser quels travaux de quel chantier les ont caus\u00e9s, et dans quelle proportion, 3.proposer les mesures urgentes propres \u00e0 rem\u00e9dier auxdits d\u00e9gradations et dommages constat\u00e9s; 4.proposer les travaux de redressement \u00e0 effectuer et indiquer les moyens appropri\u00e9s pour une remise en \u00e9tat des parties affect\u00e9es par les d\u00e9sordres du pr\u00e9ditALIAS1.); 5.\u00e9valuerle co\u00fbt de la remise en \u00e9tat en tenant compte de l'origine des d\u00e9gradations et dommages et de tous autres d\u00e9sordres affectant l'ALIAS1.); 6.chiffrer les moins-values \u00e9ventuelles affectant l\u2019ALIAS1.); 7.chiffrer les diff\u00e9rents postes de dommages, y compris l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance. disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personneset, si besoin, se faire assister par un sapiteur ;<\/p>\n

11 disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de4.000.-eurosau plus tard le17 juillet2025\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le30 janvier 2026 au plus tard ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; r\u00e9servons les droits des parties et les d\u00e9pens; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2025-01744 No.2025TALREFO\/00344 du19juin2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,19juin2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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