{"id":638508,"date":"2026-04-21T18:31:31","date_gmt":"2026-04-21T16:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-00642\/"},"modified":"2026-04-21T18:31:34","modified_gmt":"2026-04-21T16:31:34","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-00642","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-00642\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2025-00642"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2025-00642 No.2025TALREFO\/00313 du5juin2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,5juin2025, tenue par NousDilia COIMBRA, vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E NT R E 1)PERSONNE1.)et 2)PERSONNE2.), les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderessesoriginaire, partiesd\u00e9fenderessessur contreditcomparantparMa\u00eetreMahamat HassanHASSAN, avocat, en remplacement deMa\u00eetreSanae IGRI, avocat,les deuxdemeurant \u00e0Petange, E T la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire, partie demanderesse par contreditcomparantpar Ma\u00eetreRanda BOURAGHDA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreSaliha DEKHAR,avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le13janvier2025par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00807, d\u00e9livr\u00e9e en date du12d\u00e9cembre2024 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 18d\u00e9cembre2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin,13f\u00e9vrier2025. Apr\u00e8sdeuxremises, l'affaire fut utilement retenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardimatin,27mai 2025, lors de laquelleMa\u00eetre Mahamat Hassan HASSANet Ma\u00eetre Randa BOURAGHDAfurent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E quisuit: Par courrier du 13 janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a form\u00e9 contredit contrel\u2019ordonnance conditionnellede paiementnum\u00e9ro 2024TALORDP\/00807 du 12 d\u00e9cembre 2024, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 18 d\u00e9cembre 2024, lui enjoignant de payer aux partiesPERSONNE1.) etPERSONNE2.)la somme de 18.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le contredit, fait dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Lors de l\u2019audience publique du 27 mai 2025, les partiesPERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont demand\u00e9 \u00e0 voir confirmer l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 12 d\u00e9cembre 2024 et elles ont fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 adverse leur redoit encore la somme de 18.500 euros au titre du pr\u00eat accord\u00e9. Elles ont encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait plaider qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de pr\u00eat entre parties et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 12 d\u00e9cembre 2024. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 ce titre d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abConvention de collaboration sur un lot de v\u00e9hicules\u00bb qu\u2019elle qualifie de contre-lettre traduisant le r\u00e9el accord existant entre parties. La soci\u00e9t\u00e9 contredisante a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation des parties adverses \u00e0 lui payer le somme de 1.303 euros au titre des frais avanc\u00e9s sur base du pr\u00e9dit contrat de collaboration, ainsi que la condamnation des partiesPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000euros. La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. L\u2019octroi d\u2019une provision suppose le constat pr\u00e9alable d\u2019une obligation non s\u00e9rieusement contestable au titre de laquelle la provision est demand\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui intervient<\/p>\n

3 ici dans sa fonction d\u2019anticipation, ne peut trancher une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse quant \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de l\u2019obligation pour accorder une provision. D\u00e8s lors, une contestation de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019obligation dont se pr\u00e9vaut le demandeur justifie le refus de l\u2019octroi d\u2019une provision. L\u2019existence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, qui s\u2019appr\u00e9cie contradictoirement gr\u00e2ce \u00e0 la confrontation des arguments des parties, r\u00e9sulte de ce que la d\u00e9fense oppos\u00e9e n\u2019appara\u00eet pas vaine et cr\u00e9eun doute s\u00e9rieux sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019obligation invoqu\u00e9e en demande (JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, fasc. 474, n\u00b0 75). La contestation s\u00e9rieuse doit s\u2019appr\u00e9cier selon le caract\u00e8re manifeste, l\u2019\u00e9vidence des droits revendiqu\u00e9s par chacune des parties (Cass.1\u00e8re civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429.- Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n\u00b0 220). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)r\u00e9clament \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le paiement du montant de 18.500 euros red\u00fb pour le solde d\u2019un contrat de pr\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties en date du 3 avril 2024. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande de paiement adverse et fait plaider que les parties ont en r\u00e9alit\u00e9 convenu de faire un partenariat pour l\u2019achat d\u2019une flotte de dix v\u00e9hicules pour un montant de 52.229 euros et que les parties devaient participer \u00e0 parts \u00e9gales \u00e0 l\u2019achat de cette flotte afin de se partager les b\u00e9n\u00e9fices. A ce jour, une partie des v\u00e9hicules aurait \u00e9t\u00e9 vendue et les partiesPERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient de ce fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la somme de 6.500 euros. Les autres v\u00e9hicules n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 vendus. Il ressort du document intitul\u00e9 \u00abCONTRAT DE PR\u00caT\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties litigantes en date du 3 avril 2024 quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont pr\u00eat\u00e9 la somme totale de 25.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ce pour une dur\u00e9e de six mois. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9but du pr\u00eat est fix\u00e9 au 5 avril 204. D\u2019apr\u00e8s les deux avis de d\u00e9bit vers\u00e9s en cause, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont vir\u00e9 la somme de 11.000 euros et 14.000 euros, soit la somme totale de 25.000 euros, au profit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Afin de s\u2019opposer \u00e0 la demande adverse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abConvention de collaboration sur un lot de v\u00e9hicules\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le m\u00eame jour, \u00e0 savoir le 3 avril 2024, et selon lequel les partiesPERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ont convenu d\u2019acheter un lot de dix v\u00e9hicules pour un co\u00fbt total de 52.229 euros. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00able lot sera pay\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales entre les 2 collaborateurs, soit 26.114,50 euros chacun\u00bb et que \u00ables marges d\u00e9gag\u00e9es de ces v\u00e9hiculesseront \u00e9galement partag\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales d\u00e9ductions faites de tous les imp\u00f4ts\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 contredisante fait plaider qu\u2019il s\u2019agit en fait d\u2019une contre-lettre traduisant la r\u00e9elle volont\u00e9 des parties litigantes et qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de pr\u00eat liant les parties. Les parties ont vers\u00e9 en cause les deux pr\u00e9dits contrats sign\u00e9s. Le tribunal les analyse comme \u00e9tant deux documents juridiques distincts. Au vu dudocument intitul\u00e9 \u00abCONTRAT DE PR\u00caT\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties et des avis de d\u00e9bit desquels il r\u00e9sulte que la somme totale de 25.000 euros a effectivement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e au profit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avec la communication \u00abcontrat de pr\u00eat pour les voitures\u00bb et \u00abcontrat de pr\u00eat pouracheterles<\/p>\n

4 voitures\u00bb, il y a lieu de retenirqu\u2019il existe un contrat de pr\u00eat entre les parties etque les contestations formul\u00e9es par la partie contredisante ne sont pas s\u00e9rieuses et de nature \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 la demande de provisiondePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le contredit est partant \u00e0 rejeter. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande dePERSONNE1.)et PERSONNE2.)fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de18.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation des parties PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer la somme de 1.303 euros au titre des frais avanc\u00e9s pour les r\u00e9parations et ce sur base du contrat de collaboration du 3 avril 2024. Cettedemande reconventionnelle s\u2019analyse en une demande de provision sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le contrat de collaboration pr\u00e9voit que le lot sera pay\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales entre \u00ables 2 collaborateurs\u00bb, \u00e0 savoir 26.114,50 euros chacun, et que les marges d\u00e9gag\u00e9es de ces v\u00e9hicules seront \u00e9galement partag\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales d\u00e9ductions faites de tous les imp\u00f4ts. Il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 que le co\u00fbt des r\u00e9parations sera support\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales. De plus, le contrat de collaboration a uniquement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.)et non parPERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et des renseignements fournis, il y a lieu de retenir que la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vautlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019est pas \u00e9tablie de mani\u00e8re certaine. Il s\u2019ensuit que la demande reconventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Il serait encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) tous les frais qu\u2019ils ontd\u00fb exposer pour assurer l\u2019obtention d\u2019un titre. Il y a partant lieu de leurattribuer un montant de 400 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S Nous, Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement deMadame la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, statuant contradictoirement,<\/p>\n

5 Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, recevons le contredit en la forme, disons le contredit non fond\u00e9, partant condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)la somme de18.500euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ordonnanceconditionnelle de paiement du 12 d\u00e9cembre 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 400 euros, d\u00e9clarons irrecevable la demande reconventionnelle delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais de l\u2019instance, ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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