{"id":638514,"date":"2026-04-21T18:31:44","date_gmt":"2026-04-21T16:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\/"},"modified":"2026-04-21T18:31:49","modified_gmt":"2026-04-21T16:31:49","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025, n\u00b0 2025-02930"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2025-02930 No.2025TALREFO\/00307 du30 mai 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,30 mai 2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffierCharles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, et 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreErol YILDIRIM, avocat, demeurant \u00e0Bech- Kleinmacher, partiesdemanderessescomparant parMa\u00eetre Erol YILDIRIM, avocat, demeurant \u00e0 Bech-Kleinmacher, E T 1)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu,et 2)PERSONNE4.), sans \u00e9tat connu, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderessescomparant parMa\u00eetreNicolas CHELY, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S : Al\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dulundimatin,19 mai 2025,Ma\u00eetreErol YILDIRIMdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa sesmoyens. Ma\u00eetreNicolas CHELYfut entenduensesmoyens etexplications. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du26 mars 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation\u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voirnommer un expert avec la mission telle quelibell\u00e9eau dispositif de leurassignation, principalement surlabase de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileetsubsidiairement sur le fondement desarticles 932 et933 du m\u00eame code. Aux termes deleurassignation,les demanderessesr\u00e9clamentencorel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur la base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation des d\u00e9fendeurs\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui deleurdemande,ellesexposentavoir acquis aupr\u00e8s des d\u00e9fendeurs,par acte notari\u00e9 du 7 novembre 2024,une maison d\u2019habitationsise\u00e0 L-ADRESSE1.). D\u00e8sle 9 novembre 2024, date deleur emm\u00e9nagement,elles auraientconstat\u00e9 que la chaudi\u00e8re ne fonctionnait pas. Elles auraientalorssollicit\u00e9 l\u2019intervention de deux soci\u00e9t\u00e9s qui auraient constat\u00e9 que la chaudi\u00e8re ainsi que toute l\u2019installation de chauffage \u00e9taient d\u00e9fectueuses et ne respectaient pas les normes en vigueur. Les deux entreprises en question auraient recommand\u00e9 d\u2019effectuerd\u2019importants travaux, dont le remplacement de la chaudi\u00e8re, des conduites de gaz ainsi que l\u2019installation d\u2019une nouvelle conduite d\u2019\u00e9vacuation des fum\u00e9es.Ellesauraienttent\u00e9, en vain, d\u2019en informerles d\u00e9fendeurs par t\u00e9l\u00e9phone et messageSMSle 13 novembre 2024, puis par courrier recommand\u00e9 le 21 novembre 2024.Par courrier de leur mandataire du 22 janvier 2025, elles auraient mis en demeure les d\u00e9fendeurs de prendre en charge les travaux de remplacement de la<\/p>\n

chaudi\u00e8re.Des \u00e9changesauraientensuite eu lieu entre les conseils des parties, sans qu\u2019un accord amiable n\u2019ait pu \u00eatretrouv\u00e9.En l\u2019absence de solution,ellessollicitent la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire afin de constater la d\u00e9fectuosit\u00e9 et la non-conformit\u00e9 de l\u2019installation litigieuse. Les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence d\u2019attribution \u00e9tant d\u2019ordre public, le juge saisi est en droit et a m\u00eame l\u2019obligation d\u2019examiner d\u2019office et avant tout autre moyen sa comp\u00e9tenceratione valoris. L\u2019article 350 s\u2019inscrit dans le livre IV du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, concernant les tribunaux inf\u00e9rieurs, et figure plus pr\u00e9cis\u00e9ment au titre des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux mesures d\u2019instruction. Il faut en conclure qu\u2019il est applicable \u00e0 toutes les juridictions et que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de chacune des juridictions du premier degr\u00e9 peut \u00eatre saisi d\u2019une telle demande, en vue d\u2019un litige futur qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, n\u00b0 715, p. 430). Il est deprincipe que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comp\u00e9tent est celui de la juridiction qui serait comp\u00e9tente au fond pour conna\u00eetre du litige et dont il est l\u2019\u00e9manation. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant l\u2019\u00e9manation de la juridiction \u00e0 laquelle il appartient, il en d\u00e9coule que sa comp\u00e9tence est limit\u00e9e aux seuls litiges qui, par leur natureetleur montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il rel\u00e8ve. Il en r\u00e9sulte que lepr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissementest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 des litiges relevant de la comp\u00e9tence au fond du tribunald\u2019arrondissement. En d\u2019autres termes,les attributions du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale (Cour d\u2019appel, 5 d\u00e9cembre 1995, Pas. 30, p. 11). La comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant circonscrite par celle du tribunal d\u2019arrondissement dont il fait partie, il r\u00e9sulted\u2019une lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019ilconna\u00eet en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur exc\u00e8de la somme de 15.000,-euros. Il convient de noter qu\u2019en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le taux de comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par la seule valeur du montant en principal, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n

Cependant, une demande qui n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9e en argent, c\u2019est-\u00e0-dire unedemande de valeur ind\u00e9termin\u00e9e, rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence au tribunal d\u2019arrondissement, en application de l\u2019article 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Est consid\u00e9r\u00e9 comme demande ind\u00e9termin\u00e9e celle dont l\u2019ind\u00e9termination est insurmontable et sans rem\u00e8de. Certaines demandes portant sur des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux qui, telles qu\u2019elles sont introduites, paraissent bien \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9es, en ce sens que leurprincipal n\u2019est pas chiffr\u00e9 en argent, sont n\u00e9anmoins susceptibles d\u2019\u00e9valuation p\u00e9cuniaire et cette \u00e9valuation leur fera perdre leur caract\u00e8re de demande ind\u00e9termin\u00e9e (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, Tome 2, n\u00b0 428). Les principes gouvernant l\u2019\u00e9valuation des demandes en justice sont fix\u00e9s par les articles 5 \u00e0 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicables au tribunal de paix, et auxquels renvoie l\u2019article 23 du m\u00eame code, concernant le tribunal d\u2019arrondissement. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 5in finedu Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que le demandeur doit en principe \u00e9valuer sa demande. La loi et la jurisprudence r\u00e8glent cependant la situation dans laquelle le litige n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par le demandeur, ni dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, ni en cours d\u2019instance. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9fendeur peut suppl\u00e9er \u00e0 la carence du demandeur et proposer son \u00e9valuation de la valeur de la demande. La jurisprudence, de son c\u00f4t\u00e9, pr\u00e9cise que si le d\u00e9fendeur n\u2019y proc\u00e8de pas non plus, le tribunal saisi peut et doit m\u00eame suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties et \u00e9valuer lui-m\u00eame la valeur du litige (Cour d\u2019appel, 19 janvier 1999, n\u00b0 18906 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, l\u2019action introduiteparPERSONNE1.)etPERSONNE2.)suivant assignation du26 mars 2025,et ayant pour l\u2019objet l\u2019institution d\u2019uneexpertise, est d\u00e9terminable puisqu\u2019elle est susceptible d\u2019\u00e9valuation. Ni les partiesdemanderesses, ni les parties d\u00e9fenderessesn\u2019ayant fourni une \u00e9valuation de la demande, il incombe au tribunal d\u2019y proc\u00e9der. Il appert de l\u2019assignation introductive d\u2019instance quePERSONNE1.)etPERSONNE2.) sollicitentla nomination d\u2019un expert aux fins de faire constater les d\u00e9fectuosit\u00e9s et d\u00e9fauts affectant l\u2019installation de chauffage de la maison qui leur a \u00e9t\u00e9 vendue par les d\u00e9fendeurs, et pour faire chiffrer les co\u00fbts de r\u00e9paration et de remplacement de ladite installation ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle moins-value.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es (voir le certificat de r\u00e9vision du 20 novembre 2024) que l\u2019installation de chauffage litigieuse date de l\u2019ann\u00e9e 1985, ce qui lui conf\u00e9rait, au moment de la vente conclue entre les parties, une anciennet\u00e9 approchant les 40 ans. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis que le dommager\u00e9parable, dont les demanderessespourront\u00e9ventuellement se pr\u00e9valoirau vudes faits invoqu\u00e9s,d\u00e9passera le montantde 15.000,-euros. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la pr\u00e9sente juridiction est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.). L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont\u00e0 d\u00e9bouter deleurdemande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons lademande en la forme; Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9boutonsles parties demanderessesdeleurdemande enallocationd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonsles parties demanderessesauxfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2025-02930 No.2025TALREFO\/00307 du30 mai 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,30 mai 2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffierCharles\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-638514","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 mai 2025, n\u00b0 2025-02930 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025, n\u00b0 2025-02930\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2025-02930 No.2025TALREFO\/00307 du30 mai 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,30 mai 2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffierCharles\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T16:31:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025, n\u00b0 2025-02930 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T16:31:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T16:31:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-n-2025-02930\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025, n\u00b0 2025-02930\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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