{"id":638525,"date":"2026-04-21T18:32:11","date_gmt":"2026-04-21T16:32:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-n-2024-09160\/"},"modified":"2026-04-21T18:32:15","modified_gmt":"2026-04-21T16:32:15","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-n-2024-09160","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-n-2024-09160\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025, n\u00b0 2024-09160"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2024-09160 No.2025TALREFO\/00276 du22 mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,22 mai2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),et administrateur l\u00e9gal de 2)PERSONNE2.), veuvePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiesdemanderessescomparant par Ma\u00eetreJ\u00e9r\u00e9my BUR, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)PERSONNE3.), et son \u00e9pouse 2)PERSONNE4.), les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partiesd\u00e9fenderessescomparant par Ma\u00eetreChristiane GABBANA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dujeudimatin, 15 mai 2025, Ma\u00eetreJ\u00e9r\u00e9my BURdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreChristiane GABBANAfut entendueenses moyens etexplications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 8 novembre 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE5.)ainsi qu\u2019\u00e0 son \u00e9pousePERSONNE6.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de, par provision et sur base des dispositions de l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, voir condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 payer aux parties demanderesses le montant de 1.150.000 euros \u00e0 titre de provision, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandeurs ont encore demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties assign\u00e9es \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au soutien de leur demande, les partiesPERSONNE7.)font exposer que feu PERSONNE8.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestaten date du 21 f\u00e9vrier 2023. Le fr\u00e8re du d\u00e9funt, PERSONNE1.), serait h\u00e9ritier \u00e0 hauteur de \u00be de la succession. La m\u00e8re du d\u00e9funt, \u00e0 savoirPERSONNE2.), dontPERSONNE1.)serait l\u2019administrateur l\u00e9gal, serait h\u00e9riti\u00e8re \u00e0 hauteur du \u00bc restant. En date du 8 novembre 2017, feuPERSONNE8.)aurait pr\u00eat\u00e9 la somme de 1.000.000 euros aux partiesPERSONNE5.)etPERSONNE6.). La somme de 1.000.000 euros aurait \u00e9t\u00e9vir\u00e9e par led\u00e9funt sur le compte d\u2019PERSONNE5.)en date du 10 novembre 2017. En date du 2 septembre 2020,PERSONNE5.)aurait re\u00e7u un autre pr\u00eat de la part de feuPERSONNE8.)\u00e0 hauteur de 50.000 euros. Puis, en date du 16 septembre 2021, le d\u00e9funt aurait accord\u00e9 un troisi\u00e8me pr\u00eat aux parties assign\u00e9es. A ce jour, aucun pr\u00eat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9. Les parties demanderesses disposeraient \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties assign\u00e9es d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable \u00e0 hauteur de 1.150.000 euros. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 15 mai 2025, le mandataire des parties PERSONNE5.)etPERSONNE6.)a conclu au rejet de la demande adverse, \u00e9tant donn\u00e9 que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par les parties demanderesses ne serait pas exigible. Les parties assign\u00e9es confirment qu\u2019elles ont re\u00e7u un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 1.100.000 euros de la part de feuPERSONNE8.)en raison de leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res. Parcontre, les modalit\u00e9s de remboursement ainsi que le terme du pr\u00eat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Les<\/p>\n

3 parties assign\u00e9es demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros. Motifs de la d\u00e9cision: La provision \u00e0 allouer sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre certaine, incontestable, franche de toute contestation s\u00e9rieuse, en d\u2019autres termes certaine, liquide et exigible. La contestation s\u00e9rieuse est celle qui laisserait ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du fond et que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourrait \u00e9carter en quelques mots. La contestation s\u00e9rieuse, qui lui interdit de statuer au provisoire et d\u2019accorder une provision, existe d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est pas manifestement vain, et que d\u00e8s lors, autrement dit, il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 en \u00eatre saisi (Cour d\u2019appel 24 juin 2015, 7\u00e8me chambre, r\u00f4le n\u00b0 41272). Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable. Afin de prouver leur cr\u00e9ance, les parties demanderesses ont notamment vers\u00e9 en cause les pi\u00e8ces suivantes: -le contrat de pr\u00eat du 8 novembre 2017 ainsi que l\u2019avis de d\u00e9bit y relatif du 10 novembre 2017\u00e0 hauteur de 1.000.000 euros; -un document manuscrit intitul\u00e9 \u00abcontrat de pr\u00eat priv\u00e9\u00bb et dat\u00e9 du 2 septembre 2020 relatif au montant de 50.000 euros; -un avis de d\u00e9bit du 16 septembre 2021 \u00e0 hauteur de 100.000 euros. Il ressort du document vers\u00e9 en cause par les parties demanderesses intitul\u00e9 \u00abD\u00e9claration\u00bb et dat\u00e9 du 8novembre2017 que les partiesPERSONNE5.)et PERSONNE6.)d\u00e9clarent avoir re\u00e7u de la part de feuPERSONNE8.)la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017. Concernant le remboursement, il est pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit: \u00ab1.le remboursement d\u00e9butera avec le d\u00e9but de la location apr\u00e8s les travaux de r\u00e9novation; 2. les modalit\u00e9s de remboursement(dur\u00e9e du pr\u00eat, p\u00e9riodicit\u00e9, taux, qui ne peut pas d\u00e9passer le taux l\u00e9gal) seront d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement; 3. la dette commence \u00e0 courir le 8.11.2017.\u00bb Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les modalit\u00e9s de remboursement du pr\u00eat, \u00e0 savoir notamment la dur\u00e9e du pr\u00eat, aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

4 S\u2019agissant du pr\u00eat de la somme de 50.000 euros, les parties demanderesses versent en cause un \u00e9crit manuscrit dat\u00e9 du 2 septembre 2020 duquel il r\u00e9sulte que feu PERSONNE8.)etPERSONNE5.)d\u00e9clarent que \u00able pr\u00eateur donne la somme de 50.000 euros \u00e0 l\u2019emprunteur \u00e0 la date de la pr\u00e9sente pour financer la construction de la v\u00e9randa\u00bb.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la somme est \u00ab\u00e0 verser tout suite\u00bb. Or, lors de l\u2019audience de plaidoiries, les parties assign\u00e9es ont contest\u00e9 avoir re\u00e7u cette somme. Concernant letroisi\u00e8mepr\u00eat invoqu\u00e9 par les parties demanderesses \u00e0 hauteur de 100.000 euros, aucun \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre parties.Il se d\u00e9gage de l\u2019ordre de d\u00e9bit du 16 septembre 2021 que le montant de 100.000 euros \u00e0 \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par feuPERSONNE8.) au profit d\u2019PERSONNE5.)\u00e0 titre de \u00abpr\u00eat pour vos 4 dettes mai 2021 et divers\u00bb. Les modalit\u00e9s de remboursement du pr\u00eat ainsi que son termene sont pas pr\u00e9cis\u00e9s. Lesmoyenssoulev\u00e9s par les partiesassign\u00e9es quant aux modalit\u00e9s de remboursement du pr\u00eat accord\u00e9 et quant \u00e0 l\u2019existence-m\u00eame d\u2019une partie du pr\u00eat invoqu\u00e9,sont des contestations s\u00e9rieusesquin\u00e9cessitent une analyse d\u00e9taill\u00e9e tant en droit qu\u2019en fait qui \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, celles-ci ne pouvant se livrer qu\u2019\u00e0 un examen sommaire de la demande de provision. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations,il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevablela demande enobtention d\u2019une provisionsur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter les parties demanderesses de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par contre, il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de l\u2019instance \u00e0 chargedes parties d\u00e9fenderesses, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de leur allouer \u00e0 ce titre la somme de 500euros. P A R C E S M O T I F S: Nous DiliaCOIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevonsa demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tentepour en conna\u00eetre; au principal,renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; d\u00e9clarons irrecevable la demande en provision dePERSONNE1.)etPERSONNE2.);<\/p>\n

5 d\u00e9boutonsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)deleurdemande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnonsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)et PERSONNE6.)la somme de 500 euros sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile; laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.); ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le:TAL-2024-09160 No.2025TALREFO\/00276 du22 mai2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,22 mai2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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