{"id":638716,"date":"2026-04-21T18:53:32","date_gmt":"2026-04-21T16:53:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-02147\/"},"modified":"2026-04-21T18:53:35","modified_gmt":"2026-04-21T16:53:35","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-02147","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-n-2025-02147\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025, n\u00b0 2025-02147"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2025-02147 No.2025TALREFO\/00315 du 5 juin 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi,5 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Thibaut GROENINGER, avocat, demeurant \u00e0 L-2146 Luxembourg, 55A, rue de Merl, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Thibaut GROENINGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ALIAS1.)\u2019) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 22 mai 2025, Ma\u00eetre Thibaut GROENINGER donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa sesmoyens. Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI fut entendu en ses explications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 24 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de voir nommer un expertavec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de prendre inspection de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.)enADRESSE4.)et dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de: \u00ab 1.constater et d\u00e9crire les diff\u00e9rents inach\u00e8vements, vices, malfa\u00e7ons, d\u00e9g\u00e2ts, pr\u00e9judices et d\u00e9t\u00e9riorations, \u00e0 titre non exhaustif ainsi que leur importance; 2.d\u00e9terminer les causes et origines de ces inach\u00e8vements, vices, malfa\u00e7ons, d\u00e9g\u00e2ts, pr\u00e9judices et d\u00e9t\u00e9riorations; 3.d\u00e9terminer la date de survenance de ces vices, malfa\u00e7ons, d\u00e9g\u00e2ts, pr\u00e9judices et d\u00e9t\u00e9riorations; 4.pr\u00e9coniserle mode des travaux de r\u00e9fection et en chiffrer le co\u00fbt; et 5.d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice et l\u2019\u00e9ventuelle moins-value dans le chef du requ\u00e9rant ou encore le retard accumul\u00e9 au chantier faute de r\u00e9action suffisante de la partie d\u00e9fenderesse.\u00bb PERSONNE1.)base sa demande d\u2019expertise sur les dispositions de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur le fondement de l\u2019article 932 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base de l\u2019article 933 du m\u00eame code. Il fait plaider qu\u2019il existeun risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves et qu\u2019il y a urgence. Le demandeur demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au soutien de sa demande,PERSONNE1.)fait exposer qu\u2019il occupe \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale un immeuble sis enADRESSE4.)\u00e0ADRESSE3.)et qu\u2019il est le seul propri\u00e9taire de cet immeuble.Les parties \u00e0 l\u2019instance seraient li\u00e9es entre elles par un contrat de louage d\u2019ouvrage;PERSONNE1.)aurait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. de r\u00e9aliser divers<\/p>\n

3 travaux dans son immeuble, \u00e0 savoir des travaux de pl\u00e2trerie pour un montant de 12.347,80 euros, des travaux de chappe et de ragr\u00e9age pour un montant total de 1.963,50 euros,des travaux de r\u00e9novation de la salle de bain pour un montant de 12.347,80 eurosainsi que la pose d\u2019une cl\u00f4ture pour un prix de 7.657,65 euros. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la partie assign\u00e9e pr\u00e9senteraient de nombreux vices, malfa\u00e7ons et inach\u00e8vements. Les d\u00e9sordres suivantsseraient apparus tr\u00e8s rapidement: -des fissures sur le plafond du salon ainsi que dans les escaliers de la r\u00e9sidence; -desfinitions incompl\u00e8tes et n\u00e9glig\u00e9es, avec des surfaces mal trait\u00e9es et des joints visibles; -absence de mise \u00e0 niveau du sol et des parois; -des d\u00e9chets d\u00e9laiss\u00e9s sur le chantier; -les travaux de chappe et ragr\u00e9age seraient inachev\u00e9s; -\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d\u00e9fectueuse de la salle de bain; -lestravaux de cl\u00f4ture n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a soulev\u00e9in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal saisi, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble se trouve enADRESSE4.). Elle s\u2019est pr\u00e9value des dispositions de l\u2019article 33 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant \u00e0 la demande d\u2019expertise, la partie assign\u00e9e a fait plaider qu\u2019elle est irrecevable, vu queles all\u00e9gations adverses etl\u2019int\u00e9r\u00eat probatoiredu demandeurne seraient pas mat\u00e9riellement prouv\u00e9spar les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. La soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e a contest\u00e9 l\u2019existence des d\u00e9sordres et inach\u00e8vements invoqu\u00e9s par la partie demanderesse. La demande adverse serait vagueet donc irrecevable.Il n\u2019y aurait pas non plus urgence \u00e0 voir ordonner la mesure demand\u00e9e, ni m\u00eame de trouble manifestement illicite. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision: -quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi Il est constant en cause que l\u2019immeuble concern\u00e9 par les travaux litigieux se trouve en ADRESSE4.). Afin de justifier la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois, PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article 35 du R\u00e8glement Bruxelles Ibis. Il est admis que les r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence sont \u00e9cart\u00e9es lorsqu\u2019il s\u2019agit de prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur des biens ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes (Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1095, p. 236).<\/p>\n

4 Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les dispositions des articles 932, alin\u00e9a 1 er et 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que celles de l\u2019article 350 du m\u00eame code sont d\u2019application purement territoriale, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a le pouvoir d\u2019ordonner les mesures vis\u00e9es dans ces articles que par rapport \u00e0 une situation de fait ou de droit qui existe au Grand-Duch\u00e9 (Cour d\u2019appel, 24 f\u00e9vrier 1988, n\u00b0 10047 du r\u00f4le, cit\u00e9 par Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1096, p. 236; Ord. pr\u00e9s. TAL,3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 10 mai 2017, n\u00b0 44265 du r\u00f4le). Il a encore \u00e9t\u00e9 retenu que la juridiction comp\u00e9tente pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut \u00eatre qu\u2019une juridiction de l\u2019Etat sur le territoire duquel la mesure doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, la raison en \u00e9tant que le juge du lieu o\u00f9 la mesure provisoire ou conservatoire doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e est, en raison de la proximit\u00e9, le mieux plac\u00e9 pour suivre les op\u00e9rations et statuer sur les incidents y aff\u00e9rents (Ord. pr\u00e9s. TAL, 29 juin 2010, n\u00b0 129440 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 10 mai 2017, n\u00b0 44265 du r\u00f4le). La Cour d\u2019appel a par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois d\u00e9passerait ses pouvoirs et commettrait un exc\u00e8s de pouvoir s\u2019il d\u00e9cr\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger desmesures provisoires d\u2019application uniquement territoriale (Cour d\u2019appel, 25 janvier 2006, n\u00b0 30280 du r\u00f4le). Au Luxembourg, le droit commun de la comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re de mesures provisoires et conservatoires est donc que la comp\u00e9tence du juge luxembourgeois est limit\u00e9e \u00e0 des mesures provisoires et conservatoires pour des biens et\/ou des personnesqui sont localis\u00e9s au Luxembourg. L\u2019objet de la mesure provisoire doit se trouver sur le territoire luxembourgeois (Cour d\u2019appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479). Dans le cadre du r\u00e9gime communautaire mis en place par le R\u00e8glement Bruxelles Ibis, il existe des dispositions sp\u00e9cifiques concernant les mesures provisoires et conservatoires. Il s\u2019agit de l\u2019article 35 du R\u00e8glement Bruxelles Ibis. L\u2019article 35 du R\u00e8glement Bruxelles Ibis dispose que \u00ables mesures provisoires ou conservatoires pr\u00e9vues par la loi d\u2019un \u00c9tat membre peuvent \u00eatre demand\u00e9es aux juridictions de cet \u00c9tat, m\u00eame si les juridictions d\u2019un autre \u00c9tat membre sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du fond\u00bb. Ledit article cr\u00e9e une r\u00e8gle de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de mesures provisoires et conservatoires, en ce sens que la juridiction d\u2019un Etat contractant est autoris\u00e9e \u00e0 ordonner de pareilles mesures, m\u00eame si elle n\u2019est pas comp\u00e9tente au fond. La juridiction comp\u00e9tente au titre de l\u2019article 35 du R\u00e8glement Bruxelles Ibispour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut \u00eatre qu\u2019une juridiction de l\u2019Etat sur le territoire duquel la mesure doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, leforum loci(Dalloz, R\u00e9pertoire de droit<\/p>\n

5 europ\u00e9en, v\u00b0 \u00abComp\u00e9tence judiciaire europ\u00e9enne, reconnaissance et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8res civile et commerciale\u00bb, version mars 2021, n\u00b0 285). En l\u2019occurrence, la demanded\u2019PERSONNE1.)tend \u00e0 voirordonner une expertise au sujet de travaux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans son immeuble qui se trouve enADRESSE4.). La mesure sollicit\u00e9e consiste donc\u00e0 ordonner une mesure d\u2019expertiseendehors du territoireGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg.L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telleexpertisese ferait non pas au Luxembourg, maisenADRESSE4.), de sorte que la pr\u00e9sente juridiction est, par application du crit\u00e8re de la territorialit\u00e9, sans pouvoir pour statuer sur la demande dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contrela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s luxembourgeois est territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demandesur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es, faute d\u2019un lien de rattachement r\u00e9el au sens de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e. -quant aux mesures accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.ayant \u00e9t\u00e9 contrainted\u2019assurer la d\u00e9fense deses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0sacharge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019ellead\u00fb exposer.Sademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en son principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est fond\u00e9e pour un montant total fix\u00e9 \u00e0750 euros. P A R C E S M O T I F S: Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, enremplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons territorialement incomp\u00e9tentepour conna\u00eetre de la demande; d\u00e9boutonsPERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

6 condamnonsPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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