{"id":638743,"date":"2026-04-21T18:54:24","date_gmt":"2026-04-21T16:54:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-n-2025-01192\/"},"modified":"2026-04-21T18:54:28","modified_gmt":"2026-04-21T16:54:28","slug":"tribunal-darrondissement-24-avril-2025-n-2025-01192","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-n-2025-01192\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2025, n\u00b0 2025-01192"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le No.TAL-2025-01192 No. 2025TALREFO\/00237 du24avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,24avril 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidenteau Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant commeen mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidente du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile en l'\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme GSKSTOCKMANN SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 44, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B205326, repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marcus PETER, avocat inscrit sur la liste I du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetreManuel FERNANDEZ, avocat inscrit sur la liste I du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, partie demanderessecomparantparla soci\u00e9t\u00e9 anonyme GSK STOCKMANN SA, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreManuel FERNANDEZ, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Marcus PETER, avocat, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, E T<\/p>\n

2 1)la soci\u00e9t\u00e9 de droitsuisseSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8geADRESSE2.), inscrite aupr\u00e8s duSchweizer Handelsregistersous le num\u00e9ro CHE-NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9epar son conseil d'administration actuellement en fonctions et notamment MonsieurPERSONNE1.)actuellement administrateur, 2)la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.),immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses repr\u00e9sentants actuellement en fonctions, \u00e9tant actuellement la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.),\u00e9tablie et ayantsonsi\u00e8ge social est L- ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ou son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions,et le compartiment unique dudit fonds,ALIAS1.), partie d\u00e9fenderessesub1)comparant parlasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR AVOVATS A LA COUR SARL , repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePaulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, partie d\u00e9fenderessesub2)comparant parlasoci\u00e9t\u00e9en commandite simpleKLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreMuriel PIQUARD, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Donata GRASSO, avocat,lesdeuxdemeurant \u00e0Strassen. F A I T S :<\/p>\n

3 A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publiqueordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardimatin,25 mars 2025,les d\u00e9bats furent limit\u00e9s \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 21 novembre 2024. Ma\u00eetreManuel FERNANDEZ,Ma\u00eetrePaulo LOPES DA SILVAet Ma\u00eetreMuriel PIQUARDfurent entendus en leurs moyens et explications. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardimatin,1 er avril 2025, lors de laquelleMa\u00eetre Manuel FERNANDEZ,Ma\u00eetre Paulo LOPES DA SILVA et Ma\u00eetre Muriel PIQUARDfurent entendus en leursexplications et moyens. Sur ce, lejuge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juillet 2024,la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s, la \u00abSOCIETE5.)\u00bb)afait donner assignation \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s, la \u00abSOCIETE6.)\u00bb) et\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abFonds\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, \u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins y sp\u00e9cifi\u00e9es. Cette affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9inscrite au r\u00f4le. Par exploit d\u2019huissier de justice du21 novembre 2024,laSOCIETE5.)a fait donner assignation \u00e0 laSOCIETE6.)et au Fonds\u00e0compara\u00eetre devant lepr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant commeen mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux finsy sp\u00e9cifi\u00e9es, identiques \u00e0 celles de l\u2019assignation du 8 juillet 2024. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-01192du r\u00f4le. A l\u2019audience de plaidoiries, le Fonds a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 21 novembre 2024,faisant valoirque l\u2019assignation du 8 juillet 2024 a valablement donn\u00e9 naissance \u00e0 une instance au moment de sa signification, la mise au r\u00f4le n\u2019\u00e9tant qu\u2019une simple formalit\u00e9 administrative, et que deux instances dirig\u00e9es contre les m\u00eames personnes, portant sur le m\u00eame objet et ayant la m\u00eame cause \u00e9tant actuellement pendantes, l\u2019assignation \u00e0 l\u2019origine dela pr\u00e9sente instance, introduite en second lieu, est irrecevable.<\/p>\n

4 Le Fondssoutientque les explications de la partie demanderesse quant \u00e0 la raison du d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement de la premi\u00e8re affaire seraient sans pertinence et soutient qu\u2019il aurait suffi de r\u00e9assigner les parties d\u00e9fenderesses end\u00e9ans un mois ouau moinsun d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure dans la premi\u00e8reaffaire. LaSOCIETE6.)se rallie auxplaidoiriesduFonds, arguant que les assignationsdes8 juillet et 21 novembre 2024ne peuvent pas \u00eatre toutes deux recevables. Elle conteste l\u2019affirmation de la partie demanderesse que la premi\u00e8re affaire serait termin\u00e9e d\u00e8s lors que le tribunal ne pourrait \u00eatre dessaisi de la premi\u00e8re affaire que par une d\u00e9cision, voire un d\u00e9sistement d\u2019instance. Elle conteste que la partie demanderesse ait besoin de l\u2019accord des parties d\u00e9fenderesses pour r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure de la premi\u00e8re affaire d\u00e8s lors qu\u2019il suffirait de r\u00e9assigner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 une nouvelle date d\u2019audience.Elle ajoute qu\u2019une telle r\u00e9gularisation resteraitpossible. LaSOCIETE5.)expose qu\u2019en raison d\u2019une mauvaise information lui donn\u00e9e par le greffe des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, l\u2019exploit d\u2019huissier du 8 juillet 2024 comportait assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mardi 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9.00 heures, date et heure \u00e0 laquelle il n\u2019y avaitpourtantpas d\u2019audience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u00e8s lors que pendant les vacances judiciaires, il n\u2019y auraitaudience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que les lundis. Sa demande d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire pour la pr\u00e9dite date aurait de ce fait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. LaSOCIETE5.)ne conteste pas que l\u2019enr\u00f4lement constitue une simple mesure administrative mais soutient que n\u2019ayant pas pu enr\u00f4ler son affaire en l\u2019absence d\u2019audience \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l\u2019assignation du 8 juillet 2024, l\u2019affaire aurait pris fin sans qu\u2019il ne soitrequis qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9sistement expr\u00e8s. Il faudrait op\u00e9rer une distinction entre les affaires quipouvaient \u00eatre enr\u00f4l\u00e9es mais ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 et les affaires qui ne pouvaientpas \u00eatre enr\u00f4l\u00e9es. Elle fait valoir qu\u2019enr\u00f4ler l\u2019affaire introduite par assignation du 8 juillet 2024 requ\u00e9rait l\u2019accord des parties d\u00e9fenderesses et la mettrait ainsi \u00e0 leurmerci. Elle ajoute que s\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure dans la premi\u00e8re affaire requ\u00e9rait une r\u00e9assignation end\u00e9ans un court d\u00e9lai, elle ne serait plus dans les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariserla proc\u00e9dure. Elle conclut quela premi\u00e8re affaire serait \u00e0 consid\u00e9rer comme termin\u00e9e. Motifs de la d\u00e9cision Dans le cadre de ses obligations de diligence et de collaboration loyale \u00e0 l\u2019administration de la justice, il appartient en principe au demandeur d\u2019assurer la mise au r\u00f4le de son affaire.Le d\u00e9faut d\u2019enr\u00f4lement entra\u00eene des cons\u00e9quences pratiques diff\u00e9rentes selon la nature de la proc\u00e9dure. Dans les proc\u00e9dures orales, qui comportent une convocation \u00e0 la date fixe,l\u2019enr\u00f4lement doit pr\u00e9c\u00e9der l\u2019audience pour permettre l\u2019inscription de l\u2019affaire sur le r\u00f4le de l\u2019audience. En l\u2019absence d\u2019enr\u00f4lement, si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas dans la proc\u00e9dure, celle-ci ne peut \u00eatre tenue pour valable<\/p>\n

5 et le demandeur doit r\u00e9it\u00e9rer son acte introductif. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 577, page 353) La port\u00e9e juridique et l\u2019importance respectives de l\u2019acte introductif d\u2019instance et de son enr\u00f4lement peuvent donner lieu \u00e0 discussion autour de la question de savoir si la signification\/notification de l\u2019acte introductif cr\u00e9e une instance judiciaire entreparties avec l\u2019obligation corr\u00e9lative pour la juridiction d\u2019y prendre position ou si seul l\u2019enr\u00f4lement introduit v\u00e9ritablement le litige et saisit la juridiction. Il y a lieu de retenir que l\u2019instance ne s\u2019ouvre pas par l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire. En effet, en droit luxembourgeois l\u2019instance judiciaire existe \u00e0 partir de la signification de l\u2019assignation et son enr\u00f4lement ne constitue qu\u2019une simple mesure d\u2019administration internequi n\u2019affecte ni l\u2019existence de l\u2019instance, ni la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure(v. CA, 7 juillet 2010, Num\u00e9ro 35259 du r\u00f4le; Thierry HOSCHEIT, id., n\u00b0 578, page 353-354). En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire introduite par assignation du 8 juillet 2024, un lien d\u2019instance s\u2019est cr\u00e9\u00e9 par le simple fait de la signification de l\u2019assignation aux parties d\u00e9fenderesses. Se pose d\u00e8s lors la question de savoir si la Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgest actuellement saisirde deux demandes identiques, l\u2019une introduite par l\u2019assignation du 8 juillet 2024 et l\u2019autre par l\u2019assignation du 21 novembre 2024, les deux exploits \u00e9tant, sauf pour ce qui est des dates et heures de comparution,formul\u00e9s en des termes identiques. Pour y r\u00e9pondre, il y a lieu de rappeler qu\u2019exceptionnellement, on admet que certains comportements emportent un d\u00e9sistement implicite de la part du demandeur, par exemple lorsqu\u2019il introduite une nouvelle instance apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 la radiationde celle qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9e originairement (CA,7 novembre 1995, Pas. 29, page 451;CA,7 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 29988 du r\u00f4le), qu\u2019il fait signifier un deuxi\u00e8me acte d\u2019appel dont il affirme qu\u2019il se substitue \u00e0 un acte d\u2019appel ant\u00e9rieure (CA,27 juin 2000, n\u00b0 21333 et n\u00b0 22787 du r\u00f4le) ou qu\u2019il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l\u2019action initiale (CA, 4 janvier 2012, n\u00b0 37030 du r\u00f4le). M\u00eame la simple demande de radiation, en ce qu\u2019elle implique la renonciation \u00e0 poursuivre l\u2019instance, peut constituer un d\u00e9sistement d\u2019instance.(Thierry HOSCHEIT, id., n\u00b0 1236, page 682). En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des faits de l\u2019esp\u00e8ce, que s\u2019apercevant de l\u2019absence d\u2019audience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la date indiqu\u00e9edans l\u2019exploit du 8 juillet 2024 et ne pouvant donc proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enr\u00f4lement de l\u2019affaire pour cette date, le demandeur a opt\u00e9 non pour la r\u00e9assignation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 une autre audience afin de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure mais pour l\u2019abandon decetteaffaireen faveur de l\u2019introduction d\u2019une nouvelleaffaire. L\u2019absence der\u00e9gularisation dela proc\u00e9dure del\u2019instanceintroduite par l\u2019exploit du 8 juillet 2024, ensemble avec l\u2019introductionet l\u2019enr\u00f4lementd\u2019une nouvelle instance par un exploit identique \u00e0 celui de la premi\u00e8re instance, emportentdans le chef du<\/p>\n

6 demandeurun d\u00e9sistement implicite de l\u2019instance introduite par assignation du 8 juillet 2024,avec toutes les cons\u00e9quences de droit. L\u2019accord des parties d\u00e9fenderesses n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire et aucune exigence de forme n\u2019\u00e9tant requise en proc\u00e9dure orale pour effectuer un d\u00e9sistement valable, le demandeur s\u2019est implicitement et valablement d\u00e9sist\u00e9 de l\u2019instance introduite par assignationdu 8 juillet 2024. Aucun effet juridique ne saurait d\u00e8s lors plus \u00eatre reconnu \u00e0 l\u2019instance introduite par assignation du 8 juillet 2024 et la situation des parties doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e comme si cette instance n\u2019avait jamais exist\u00e9. La Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ne se trouve d\u00e8s lors pas saisie de deux demandes identiques. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le moyen tendant \u00e0 voir dire que deux instances identiquessont actuellement pendantes devant la m\u00eame juridiction, partant que la seconde assignation est irrecevableest\u00e0 rejeter. Il y a lieu de r\u00e9server les droits des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens del\u2019instance. P A R C E S M O T I F S NousMaria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente, si\u00e9geant commeen mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; rejette le moyentendant\u00e0 voir direque deux instancesidentiquessont actuellement pendantes devant la m\u00eame juridiction, partant que la seconde assignationdu 21 novembre 2024estirrecevable; refixons l'affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l'audience dumardi 13mai2025\u00e0 9.00heures, salle TL. 3.06, b\u00e2timent TL, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire; r\u00e9servons les droits des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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