{"id":638747,"date":"2026-04-21T18:54:32","date_gmt":"2026-04-21T16:54:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\/"},"modified":"2026-04-21T18:54:36","modified_gmt":"2026-04-21T16:54:36","slug":"tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 avril 2025, n\u00b0 2025-00501"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2025-00501 No.2025TALREFO\/00230 du11 avril2025 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 avril 2025, tenue par Nous Alix KAYSER,premierjuge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame lePr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Pierre DURAND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparant par Ma\u00eetreKawtherBOUKHIAR, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9fenderesse sub 2)comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 7 avril 2025, Ma\u00eetre Pierre DURAND donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreKawther BOUKHIARet Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 14 janvier 2025, laSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00ablaSOCIETE1.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, sur base principalement de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base des articles 932 et 933 du m\u00eame code. LaSOCIETE1.)r\u00e9clame en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 750,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sollicite de voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut \u00e0 la condamnation des parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, laSOCIETE1.)expose qu\u2019elle a promu la construction de deux r\u00e9sidences situ\u00e9es \u00e0 L-ADRESSE4.), les R\u00e9sidencesALIAS1.)etALIAS2.)(ci-apr\u00e8s les \u00abR\u00e9sidences\u00bb). Elle serait copropri\u00e9taire dans les deux copropri\u00e9t\u00e9s et d\u00e9tiendrait \u00e0 cet \u00e9gard 118.090 milli\u00e8mes de la copropri\u00e9t\u00e9 de la R\u00e9sidenceALIAS1.)et 107.217 milli\u00e8mes de la copropri\u00e9t\u00e9 de la R\u00e9sidenceALIAS2.). Elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de syndic de chacun des syndicats de copropri\u00e9taires des deux R\u00e9sidences. LaSOCIETE1.)indique avoir confi\u00e9 la r\u00e9alisation de travaux sur les R\u00e9sidences \u00e0 SOCIETE2.), suivant contrat d\u2019ouvrage du 17 juin 2019. Lesdits travaux auraient consist\u00e9 en la r\u00e9alisation de fa\u00e7ades comprenant un syst\u00e8me composite d\u2019isolation ext\u00e9rieure. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se serait vu attribuer un march\u00e9 public pour la r\u00e9alisation des travaux de serrurerie sur les deux R\u00e9sidences, suivant contrat du 11 juin 2019. Les travaux confi\u00e9s \u00e0 SOCIETE3.)auraient concern\u00e9 notamment la pose de menuiseries m\u00e9talliques sur la fa\u00e7ade, tels des garde-corps, tablettes et s\u00e9parations sur les terrasses du troisi\u00e8me \u00e9tage de chaque r\u00e9sidence. D\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, des d\u00e9sordres seraient apparus. Des fissures ainsi que des \u00e9clatements de l\u2019enduit appliqu\u00e9 seraient visibles sur plusieurs zones des fa\u00e7ades. Ces d\u00e9sordres compromettraient l\u2019aspect esth\u00e9tique et la fonction d\u2019isolation thermique des fa\u00e7ades. Les probl\u00e8mes de fissuration se seraient encore davantage aggrav\u00e9s depuis.<\/p>\n

LaSOCIETE1.)indique avoir mandat\u00e9 l\u2019expertPERSONNE1.)pour d\u00e9terminer l\u2019origine des fissures, puis l\u2019expertPERSONNE2.)pour prolonger les investigations pr\u00e9liminaires. Ces experts auraient relev\u00e9 un exemple de fa\u00efen\u00e7age surfacique sur l\u2019une des huit fa\u00e7ades r\u00e9alis\u00e9es parSOCIETE2.). Un taux d\u2019humidit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au niveau des fa\u00e7ades. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que certains \u00e9l\u00e9ments install\u00e9s parSOCIETE3.)sur la fa\u00e7ade seraient mal scell\u00e9s, et pourraient constituer des points d\u2019entr\u00e9e d\u2019humidit\u00e9. LaSOCIETE1.)ne disposerait toutefois pas d\u2019un relev\u00e9 pr\u00e9cis des d\u00e9sordres affectant les fa\u00e7ades, mais seulement d\u2019exemples de d\u00e9sordres laissant douter de la qualit\u00e9 des travaux entrepris parSOCIETE2.)etSOCIETE3.). La partie demanderesse fait plaider que les conditions de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont en l\u2019esp\u00e8ce remplies. Aucune action au fond n\u2019aurait \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 introduite. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e concernerait un litige contractuel entre la SOCIETE1.)et les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), et viserait \u00e0 acqu\u00e9rir une connaissance exacte de l\u2019ampleur des non-conformit\u00e9s et vices soup\u00e7onn\u00e9s concernant les fa\u00e7ades des R\u00e9sidences et les menuiseries ext\u00e9rieures. Cette connaissancene serait \u00e0 ce jour pas encore acquise pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des ouvrages. La mesure serait en outre l\u00e9galement admissible. LaSOCIETE1.)estime disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 faire constater l\u2019existence et la cause des d\u00e9sordres affectant les travaux effectu\u00e9s par les parties d\u00e9fenderesses, afin de lui permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019engager leurs responsabilit\u00e9s. Elle propose la nomination dePERSONNE3.)pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u2019expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la demande de laSOCIETE1.), tout en soulignant qu\u2019elle n\u2019a pas fait les travaux de fa\u00e7ade, de sorte qu\u2019elle ne serait \u00abpas r\u00e9ellement\u00bb concern\u00e9e par la mission d\u2019expertise propos\u00e9e. Elle indique avoir r\u00e9alis\u00e9 les escaliers de secours et les couventines. Elle s\u2019oppose en tout \u00e9tat de cause au point 4 de la mission d\u2019expertise telle que propos\u00e9e par laSOCIETE1.), au motif qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 l\u2019expert judiciaire de se prononcer sur une \u00e9ventuelle moins-value au stade provisoire du r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle fait remarquer que les frais et d\u00e9pens devraient \u00eatre \u00e0 charge de laSOCIETE1.), qui sollicite la mesure d\u2019instruction afin de se procurer un moyen de preuve. Elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 la nomination dePERSONNE3.)en tant qu\u2019expert judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019expertise, hormis le point soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Elle ne s\u2019oppose pas non plus \u00e0 la nomination dePERSONNE3.)en qualit\u00e9 d\u2019expert judiciaire. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 350 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, invoqu\u00e9 \u00e0 titre principal par laSOCIETE1.), \u00abs\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre lasolution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond, (ii) l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Ledit texte institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faitsqui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019exercer une influence sur la solution du litige. Le juge estsouverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. Le motif l\u00e9gitime s\u2019analyse en un int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel lequel est en l\u2019occurrence essentiellement probatoire et les faits offerts en preuve pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport \u00e0 un litige \u00e9ventuel. En l\u2019esp\u00e8ce, laSOCIETE1.)a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire constater les d\u00e9sordres affectant les deux R\u00e9sidences dont elle est copropri\u00e9taire et syndic, ainsi que les causes et origines de ces d\u00e9sordres. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e lui fournit pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mettre \u00e9ventuellement en cause la responsabilit\u00e9 des parties d\u00e9fenderesses et la solution du litige au fond d\u00e9pend des faits \u00e0 \u00e9tablir. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son \u00ab int\u00e9r\u00eat probatoire \u00bb. Si la partie demanderesse dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de moyens depreuves suffisants pour conserver ou \u00e9tablir la preuve des faits litigieux, la mesure d\u2019instruction demand\u00e9e est d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9e (Cour d\u2019appel, 10 juin 2020, n\u00b0 CAL-2020-00196 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 6 octobre 2021, n\u00b0 CAL-2021-00344 du r\u00f4le ; citant Cass. fr. com., 18 f\u00e9vr. 1986 : Bull. civ. IV, n\u00b0 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa.\u2013 CA Orl\u00e9ans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). Il est constant en cause que laSOCIETE1.)a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 les expertsPERSONNE1.) etPERSONNE2.)de constater les d\u00e9g\u00e2ts accrus aux fa\u00e7ades des R\u00e9sidences. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ces rapports ne constituent toutefois pas un relev\u00e9 pr\u00e9cis de ces d\u00e9sordres, de sorte que l\u2019existence de ces rapports ne s\u2019oppose pas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 ce qu\u2019une nouvelle expertise soit ordonn\u00e9e. Finalement la mesure sollicit\u00e9e n\u2019est pas l\u00e9galement inadmissible et comme il n'est pas \u00e9tabli, ni m\u00eame soutenu qu'une affaire au fond est actuellement pendante entre parties, la demande est recevable sur base de l'article 350 du Nouveau code de proc\u00e9durecivile.<\/p>\n

Par rapport aux contestations soulev\u00e9es par les parties d\u00e9fenderesses, il y a lieu de relever que la mesure d\u2019instruction doit pouvoir tendre \u00e0 \u00e9tablir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par la SOCIETE1.), de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019exclure de la mission d\u2019expertise le chiffrage par l\u2019expert \u00e0 commettre d\u2019une \u00e9ventuelle moins-value affectant les fa\u00e7ades des R\u00e9sidences. De l\u2019accord des parties, il convient de nommer expert MonsieurPERSONNE4.). Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0 laSOCIETE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Aux termes de son assignation, laSOCIETE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 750,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, cette demande est \u00e0 r\u00e9server. LaSOCIETE1.)demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement. LaSOCIETE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. Par ces motifs: Nous Alix KAYSER, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame lePr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertSteve E. MOLITOR, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE5.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de: 1)Dresser un \u00e9tat des lieux litigieux, constat d\u00e9taill\u00e9 des vices, d\u00e9gradations, d\u00e9g\u00e2ts, dommages, d\u00e9t\u00e9riorations et malfa\u00e7ons affectant les fa\u00e7ades et leurs accessoires des r\u00e9sidencesALIAS1.)etALIAS2.), sises \u00e0 L-ADRESSE4.); 2)D\u00e9terminer la cause et les origines des vices, d\u00e9gradations, d\u00e9g\u00e2ts, dommage, d\u00e9t\u00e9riorations et malfa\u00e7ons constat\u00e9s affectant les fa\u00e7ades et leurs accessoires des pr\u00e9dites r\u00e9sidencesALIAS1.)etALIAS2.), en pr\u00e9cisant, pour autant que faire se peut,<\/p>\n

l\u2019influence respective de chacune des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses dans la survenance des vices, d\u00e9gradations, d\u00e9g\u00e2ts, dommages, d\u00e9t\u00e9riorations et malfa\u00e7ons; 3)D\u00e9terminer les travaux et moyens de redressement et de finition n\u00e9cessaires et en \u00e9valuer le co\u00fbt; 4)D\u00e9terminer une \u00e9ventuelle moins-value affectant les r\u00e9sidencesALIAS1.)et ALIAS2.); disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame de tierces personnes; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons \u00e0laSOCIETE1.)SAde payer \u00e0 l\u2019expert la somme de3.000,-EURau plus tard le 12 mai 2025\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal; disons que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le24 novembre 2025au plus tard; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; r\u00e9servons la demande de laSOCIETE1.)SA bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des parties ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2025-00501 No.2025TALREFO\/00230 du11 avril2025 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 avril 2025, tenue par Nous Alix KAYSER,premierjuge au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame lePr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement de et \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-638747","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 avril 2025, n\u00b0 2025-00501 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 avril 2025, n\u00b0 2025-00501\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:TAL-2025-00501 No.2025TALREFO\/00230 du11 avril2025 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 avril 2025, tenue par Nous Alix KAYSER,premierjuge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame lePr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T16:54:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 avril 2025, n\u00b0 2025-00501 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T16:54:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T16:54:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-avril-2025-n-2025-00501\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 avril 2025, n\u00b0 2025-00501\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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