{"id":638777,"date":"2026-04-21T18:55:54","date_gmt":"2026-04-21T16:55:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/"},"modified":"2026-04-21T18:55:57","modified_gmt":"2026-04-21T16:55:57","slug":"tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 No. R\u00f4le: TAL-2024-06484 No. 2025TALREFO\/00223 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E leSOCIETE1.), sise \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par sonALIAS1.)actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parMa\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat, les deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, E T PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), sans\u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parMa\u00eetre DavidVILAS BOAS PEREIRA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. FA I T S :<\/p>\n

2 Suite au contreditd\u00e9pos\u00e9 le 26 juillet 2024parPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiementn2024TALORDP\/00375,d\u00e9livr\u00e9e en date du26 juin 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du4 juillet 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dulundi apr\u00e8s-midi, 23 septembre 2024. Apr\u00e8squatreremises, l'affaire futretenue\u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s-midi, 24 mars 2025, lors de laquelle Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN et Ma\u00eetre David VILAS BOAS PEREIRAfurent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du12 juin 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 17 juin2024 au greffe du tribunal,SOCIETE1.), sise\u00e0 L-ADRESSE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par sonALIAS1.) actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00abSOCIETE4.)\u00bbou le \u00abALIAS1.)\u00bb),a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)pour un montant de28.804,95 euros,augment\u00e9 desint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde,ainsi que d\u2019un montant de 84,24.-eurosau titre des frais d\u2019huissier pour l\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00eate. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00375,rendue le 26 juin 2024etnotifi\u00e9e le 4 juillet 2024\u00e0PERSONNE1.), il a \u00e9t\u00e9 fait partiellementdroit \u00e0 la susdite requ\u00eate etil a \u00e9t\u00e9enjoint \u00e0 cettederni\u00e8rede payerauSOCIETE3.)la sommede 28.804,95 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur cette somme \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde. Parcourrier d\u00e9pos\u00e9 le 26 juillet 2024 au greffe dutribunal,PERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil, Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN,a form\u00e9 contredit contre cetteordonnance conditionnelle de paiement.<\/p>\n

3 \u00a7Demande en nullit\u00e9 de la requ\u00eate et de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement subs\u00e9quente PERSONNE1.)soul\u00e8veprincipalementlanullit\u00e9 de larequ\u00eate tendant \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiementpour cause de libell\u00e9 obscuren se pr\u00e9valant de l\u2019article 920 alin\u00e9a 2,2\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileainsi quela nullit\u00e9 subs\u00e9quente del\u2019ordonnance conditionnelle de paiement \u00e9mise L\u2019expos\u00e9 des moyens ne serait pas indiqu\u00e9 par leSOCIETE3.)et aucune preuve de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e ne serait produite, la base de calculainsi que la compositiondudit montant ne seraientpas indiqu\u00e9es. LaSOCIETE4.)n\u2019apporterait pas non plus \u00e0 l\u2019appui de sa demande \u00abtous documents de nature \u00e0 justifier de l\u2019existence et du montant de la provision et \u00e0 en \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 \u00bb, tel qu\u2019il est requis par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 920, alin\u00e9as 2 et 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la requ\u00eate en obtention d\u2019une provision doit contenir, sous peine de nullit\u00e9, notamment \u00abl\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 des moyens\u00bb. L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article pr\u00e9voit en outre que \u00ab[\u00e0] l\u2019appui de la demande, il est joint tous documents de nature \u00e0 justifier de l\u2019existence et du montant de la provision et \u00e0 en \u00e9tablir le bien-fond\u00e9\u00bb. Il convient d\u2019abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alin\u00e9a une obligation \u00e0 charge du demandeur de fournir les pi\u00e8ces justifiant sa demande, obligation qui r\u00e9sulte par ailleurs du principe directeur \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, on ne saurait cependant en d\u00e9duire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa cr\u00e9ance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent \u00e9ventuellement en question le bien-fond\u00e9 de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l\u2019article 920 pr\u00e9cit\u00e9 que seul l\u2019omission d\u2019indiquer les mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points 1\u00b0 et 2\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9, aucune sanction n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue en relation avec l\u2019obligation de fournir les documents justificatifs. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le17 juin 2024indique bienl\u2019objet de la demande en ce qu\u2019elle vise \u00e0 voir d\u00e9livrer une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019encontrede PERSONNE1.)pour le montant de28.804,95euros. Elle pr\u00e9cise par ailleursquela cause de la cr\u00e9anceinvoqu\u00e9e par leSOCIETE3.)r\u00e9side dans \u00abPrincipal Appel de fonds\u20136 \u00e8me \u00e9tage\u00bb.Il r\u00e9sulte du dossier du tribunal que l\u2019appel de fonds litigieux du 14 mai 2024 adress\u00e9 par leALIAS1.)\u00e0PERSONNE1.)\u00e9taitjoint \u00e0 la requ\u00eate au moment de son d\u00e9p\u00f4t au greffe. Il faut partant retenir que la requ\u00eate duSOCIETE3.)remplissait les conditions de forme pr\u00e9vues par l\u2019article 920 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par PERSONNE1.)est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4 \u00a7Demande en obtention d\u2019une provision La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejointcelle qui figure \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. L\u2019ordonnance sur requ\u00eate \u00e9tant rendue sans d\u00e9bat contradictoire pr\u00e9alable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d\u2019une provision \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. Il appartient ainsi au juge saisi d\u2019appr\u00e9cier dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire si les contestations avanc\u00e9es parPERSONNE1.)sont s\u00e9rieuses, de nature \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 la demande en provision duALIAS1.). La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). A l\u2019audience des plaidoiries du 24 mars 2025,leSOCIETE3.)conclut au rejet du contredit et demande quePERSONNE1.)soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant principal de 28.804,95 euros,tel que retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification del\u2019ordonnance conditionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde.Il sollicite encoreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. LeSOCIETE3.)poursuit lerecouvrement dela somme de28.804,94 eurosense pr\u00e9valant d\u2019unappel de fonds impay\u00e9 concernant les travaux de balcon du 6 \u00e8me \u00e9tage. PERSONNE1.)conteste la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e en son principe et quantum et conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. Eller\u00e9clameencoreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en raison de l\u2019attitude proc\u00e9durale adverse. Au niveau des faits,PERSONNE1.)fait valoir: -qu\u2019endate du 20 mars 2024,laSOCIETE4.)luia adress\u00e9 un \u00abappel de fonds\u20136 \u00e8me \u00e9tage\u00bb pour des\u00abTravaux(balcon) 6 \u00e8me \u00e9tage\u00bb et \u00abTravaux(balcon)6 \u00e8me \u00e9tage priv\u00e9 Index\u00bb pour la somme de28.804,94euros;<\/p>\n

5 -qu\u2019ilressortcependantde plusieurs \u00e9changes \u00e9crits et oraux que la partie contredisante ne serait pas concern\u00e9epar les travaux de r\u00e9fection des terrasses du 6 \u00e8me \u00e9tage; -qu\u2019en effet en2004, leALIAS1.)a demand\u00e9 aux copropri\u00e9taires des terrasses- toitures au6 \u00e8me \u00e9tagedesquellescertainscarrelagesse d\u00e9collaient et mena\u00e7aient la s\u00e9curit\u00e9, de faire refaire leurs dites terrasses-toitures; -qu\u2019en2006,PERSONNE1.)a fait refaire sa terrasse-toiture au 6 \u00e8me \u00e9tage; -que cette r\u00e9fection dela terrasse-toiture incluait, le d\u00e9capage complet des rev\u00eatements, une nouvelle chape depente, la posed\u2019un isolant dans un bain de bitume, la pose d\u2019une membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e9galement relev\u00e9e le longdes murs, la pose d\u2019un matelas drainant et la pose d\u2019une goutti\u00e8re le long de la terrasse; -que cesfrais ainsique les frais li\u00e9s \u00e0 la fourniture et la pose d\u2019un \u00e9chafaudage pour acc\u00e9der \u00e0 la terrasse y comprisconsignes de s\u00e9curit\u00e9 et des frais d\u2019autorisations ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de la copropri\u00e9t\u00e9; -qu\u2019en revanche, lapose d\u2019une chape y compris treillis en fer galvanis\u00e9, feuille plastifi\u00e9e, et la fourniture etpose de dalles \u00e9paisses sur pilotis, l\u2019ensemble tel qu\u2019exig\u00e9 et valid\u00e9 par le syndic, ont \u00e9t\u00e9 refaits \u00e0 lacharge dePERSONNE1.); -que parcourrier \u00e9lectronique du 28 avril 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a confirm\u00e9 que la terrasse-toituredePERSONNE1.)ne serait pas \u00e0 refaire, que sa quote-part serait calcul\u00e9e sans r\u00e9fectionet uniquement pour les milli\u00e8mes relatifs aux parties communes; -que parun courrierdu 8 octobre 2020, laSOCIETE4.)aconfirm\u00e9que la quote-part pr\u00e9visionnelledePERSONNE1.)estde 4.422,75euros; -que suiteau refus de certains propri\u00e9taires du 6 \u00e8me \u00e9tage, malgr\u00e9 rapport d\u2019expertise, d\u2019effectuer les travaux,il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale descopropri\u00e9taires du 21 novembre 2022 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de toutes les terrasses du 6 \u00e8me \u00e9tage, ce que la partie contredisante a fermement contest\u00e9 en date du 28 novembre 2022; -que leditappel de fonds a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9par courrier du 15 avril 2024 aux motifs que l\u2019appel de fondsn\u2019\u00e9tait ni clair,ni en ligne avec les diff\u00e9rents \u00e9changes ant\u00e9rieurs entre les parties; -que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), sans donner suite au courrier dePERSONNE1.), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0unesommation de payer du 17 mai 2024 pour le montant total de 29.312,86.-euros; -qu\u2019en date du 14juin 2024, le mandataire dePERSONNE1.)a contest\u00e9,au nom et pour le compte dela partie contredisante,tant le principe que le quantum de la sommation de payer alors quesa mandanten\u2019ajamais eu connaissance du d\u00e9tail composant la somme dont il est fait mention dans l\u2019appel de fonds(\u00e9ventuels devis, r\u00e9partition des tanti\u00e8mes, justificatifs des montants, etc.). -que laSOCIETE4.)a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la documentation justifiant l\u2019appelde fonds, ainsi qu\u2019au d\u00e9tail des montants et de leur r\u00e9partition; -que parun courrier \u00e9lectronique du 25 juillet, le mandataire de la partie contredisante a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sademande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la documentation justifiant l\u2019appel de fondset aud\u00e9tail des montants et leur r\u00e9partition.<\/p>\n

6 Plus particuli\u00e8rement,PERSONNE1.)conteste la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e enson principeet quantum pour lesmotifs suivants: 1.le courrier du 8 octobre 2020de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)pr\u00e9voyait une quote-part pr\u00e9visionnelle de 4.422,75euros,courrier faisantsuite \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9changes entrelaSOCIETE4.)etPERSONNE1.)au sujet de la quote-part decette derni\u00e8re dans lasomme totale des travaux de r\u00e9fection de lafa\u00e7ade et des balcons de laALIAS2.).Dans ledit courrier, laSOCIETE4.)a confirm\u00e9: \u00abVotre(quote part pr\u00e9visionnel)est(calcul\u00e9)hors frais(privatif)(Pas de r\u00e9fection de votre terrasse) et ne(prends)en compte que la part commune des travaux. Votre (quote part pr\u00e9visionnel)est de 4.422,75.-\u20ac (…)\u00bb; 2.la composition de l\u2019\u00abappel de fonds\u20136 \u00e8me \u00e9tage\u00bbestobscure en ce qu\u2019il est impossible de comprendre(i)\u00e0 quoi correspondent respectivement les postes n\u00b0 NUMERO2.)etNUMERO3.);(ii)sur base de quels documents\/devis, le montant total de119.297,85euros, soit lesmontantsrespectifsde 80.453,89 euroset 39.473,96eurospour les deux postessusmentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 obtenus;et (iii)la m\u00e9thode de calculemploy\u00e9e, \u00e0 savoir lesmilli\u00e8mes et la quote-part retenue;leSOCIETE3.)a contrevenu \u00e0 ses obligations d\u2019information et de transparenceen ne faisant pas suite \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces documents et informations(rapport(s) d\u2019expertise justifiant la r\u00e9fection de laterrasse de la partie contredisante ainsi qu\u2019une copie du cadastre vertical (tableau(x) et plan(s)); 3.les contradictions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part duALIAS1.)ence qu\u2019il ressort des \u00e9changes, que laSOCIETE4.)avait connaissance des travaux de r\u00e9fection de la terrasse et du dallage dePERSONNE1.)effectu\u00e9s en 2006(dont la partie dallage aux frais de cette derni\u00e8re) et avaitassur\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)queces travaux allaient \u00eatrepris en compte encas de travaux futurs.Lorsqu\u2019en2019,le sujet de la r\u00e9fection des terrassesarefait surface, laSOCIETE4.)confirme alorsqu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019inclure la terrasse dePERSONNE1.)dansces derniers, celle- ci ayant d\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 refaite. Dans un courrier \u00e9lectronique du 28 octobre 2019,il est apparuque certainscopropri\u00e9tairesontrefus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9fection deleurs terrasses-toitures respectives.Les travaux de r\u00e9novation du b\u00e2timentont eu lieu courant de l\u2019ann\u00e9e 2021, avec posed\u2019un \u00e9chafaudage complet, mais sansla r\u00e9fection des terrasses-toitures du 6 \u00e8me \u00e9tage.Le 14 novembre 2022, le d\u00e9bat sur la r\u00e9fection des terrasses des derniers \u00e9tages de laALIAS2.)a \u00e9t\u00e9rouvert dans la lettre de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale il est vot\u00e9 pour \u00ab(…) la r\u00e9fection des terrasses de l\u2019ensemble du 6 \u00e8me \u00e9tage(au vu)des sinistres constat\u00e9s dans les appartements du 5 \u00e8me \u00e9tage se situant sous les terrassesnon refaites (humidit\u00e9, infiltration) et sur les fa\u00e7ades ext\u00e9rieures sous les susdites terrasses. (…) Lestravaux (dont les \u00e9chafaudages \u00e0 mettre en place dans ce cadre) seront financ\u00e9s uniquement par<\/p>\n

7 lespropri\u00e9taires du 6 \u00e8me \u00e9tage suite \u00e0 leur refus en 2019 (malgr\u00e9 le rapport d\u2019expert) d\u2019effectuer les travaux.(…)\u00bb.Il ressort de cette r\u00e9solution plusieurs contradictions: oPremi\u00e8rement, ce sontl\u2019ensemble des terrassesdu 6 \u00e8me \u00e9tage qui sont concern\u00e9es par la d\u00e9cision de r\u00e9fection, alors qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9parer et pr\u00e9venirles d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 et aux infiltrations d\u2019eau sous les terrasses non refaites, sachant quela terrasse dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 refaite et qu\u2019\u00e0 plusieurs repriseslaSOCIETE4.)a confirm\u00e9 que sa r\u00e9fection ne serait plus \u00e0 l\u2019ordre du jour; oDeuxi\u00e8mement, la r\u00e9fection des terrasses serait \u00e0 charge uniquement des propri\u00e9taires du6 \u00e8me \u00e9tage\u00absuite \u00e0 leur refus en 2019\u00bbserait contraire au courrier \u00e9lectronique du 17 septembre2019 envoy\u00e9 parlaSOCIETE4.)\u00e0 PERSONNE1.)relevantque sa terrasse ne serait pas \u00e0 refaire; oFinalement,suite aurapport d\u2019expert\u00e9tabli par le cabinetd\u2019expertises H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI le 21 mars 2019, il ressort d\u2019un \u00e9change entrela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)etPERSONNE1.)que laterrasse decettederni\u00e8re n\u2019estpas \u00e0 refaire. LeSOCIETE3.)demande \u00e0 voir \u00e9carter les contestations \u00e9mises parPERSONNE1.) comme \u00e9tant non s\u00e9rieusesau motif que l\u2019argument suivant lequel la terrasse aurait \u00e9t\u00e9 refaite ne saurait valoir contestations s\u00e9rieusesetconclut au rejet du contredit pour \u00eatre infond\u00e9 en l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses.Il faitencorevaloir qu\u2019il faut refaire tous les rev\u00eatements des balcons du 6 \u00e8me \u00e9tage, \u00e9galement celui dePERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis et compte tenu desprincipesci-avant \u00e9nonc\u00e9s, il est \u00e0 retenir que l\u2019appr\u00e9ciation des moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e9chappe aupouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet,l\u2019analyse desd\u00e9veloppements dePERSONNE1.), et notamment la question de l\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par leSOCIETE3.), suppose un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8dePERSONNE1.)justifie de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que son contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. \u00a7Demandesd\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n\u00b0 26\/17, n\u00b0 3763 du registre). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,leSOCIETE3.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

8 PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est\u00e9galement\u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S NousKatia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunalde et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, rejetons le moyen de nullit\u00e9 de la requ\u00eate tendant \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement; recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit,mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons que l\u2019ordonnanceconditionnelle de paiementn\u00b02024TALORDP\/00375 rendue le 26 juin 2024 et notifi\u00e9e le 4 juillet 2024est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; rejetons lesdemandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge duSOCIETE3.),sise \u00e0 L-ADRESSE1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le: TAL-2024-06484 No. 2025TALREFO\/00223 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-638777","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: TAL-2024-06484 No. 2025TALREFO\/00223 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T16:55:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T16:55:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T16:55:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484","og_description":"1 No. R\u00f4le: TAL-2024-06484 No. 2025TALREFO\/00223 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T16:55:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T16:55:54+00:00","dateModified":"2026-04-21T16:55:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2024-06484\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2024-06484"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/638777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=638777"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=638777"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=638777"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=638777"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=638777"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=638777"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=638777"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=638777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}