{"id":638779,"date":"2026-04-21T18:55:58","date_gmt":"2026-04-21T16:55:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\/"},"modified":"2026-04-21T18:56:01","modified_gmt":"2026-04-21T16:56:01","slug":"tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2022-01908"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2022-01908 No.2025TALREFO\/00217 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 M&S Law SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, laquelle est constitu\u00e9e et occupera, partie demanderessecomparant par la soci\u00e9t\u00e9 M&S Law SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE3.)(France),ADRESSE4.), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Reims sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparant par Ma\u00eetre Xavier LEBRASSEUR, avocat, demeurant \u00e0 Paris, partie d\u00e9fenderesse sub 2)comparant par lasoci\u00e9t\u00e9 Arendt & Medernach SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Luca VIOLA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Christian POINT, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de: l\u2019expertPERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.), comparant en personne. F A I T S : I.Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9no. 2022TALREFO\/00153 du 8 avril 2022 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Jackie MORES, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevonsla demande en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertPERSONNE2.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1.Se rendre sur place \u00e0 L-ADRESSE8.)apr\u00e8s convocation de toutes les parties, 2.Sur place constater, les \u00e9ventuels d\u00e9sordres, inex\u00e9cutions, d\u00e9gradations, d\u00e9g\u00e2ts, vices et malfa\u00e7ons affectant l\u2019immeuble et notamment et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les probl\u00e8mes de:<\/p>\n

3 -tuyauterie, -syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux, -syst\u00e8me d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, -climatisation, -syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie, -plateforme \u00e9l\u00e9vatrice, -non-ach\u00e8vement des travaux, 3.se prononcer sur les causes et origines exactes desdits d\u00e9sordres \u00e9ventuels, 4.v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es par les parties assign\u00e9es par rapport aux r\u00e8gles de l\u2019art et en tenant compte de l\u2019objet, de l\u2019\u00e9tendue et limites de leurs missions respectives, ainsi que des r\u00f4les et interventions de chacune sur le chantier litigieux, 5.d\u00e9terminer et d\u00e9crire les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier auxdits d\u00e9sordres \u00e9ventuels et en chiffrer les co\u00fbts et la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution, 6.\u00e9valuer la moins-value \u00e9ventuelle affectant l\u2019immeuble, 7.d\u00e9terminer si les \u00e9ventuels d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble ont pu entra\u00eener une perte de jouissanceet se prononcer sur la dur\u00e9e et l\u2019ampleur d\u2019une \u00e9ventuelle perte de jouissance. disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de 2.000,-EUR au plus tard le 25 avril 2022 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disonsque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 7 octobre 2022 au plus tard ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; r\u00e9servons les droits des parties et les d\u00e9pens, y compris la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

4 ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.\u00bb II.Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9no. 2022TALREFO\/00221 du 14 juin 2022et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Fr\u00e9d\u00e9ric MERSCH, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; rempla\u00e7ons l\u2019expertPERSONNE2.)parl\u2019expertPERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.); avecla mission et les modalit\u00e9s contenues dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 2022TALREFO\/00153 du 8 avril 2022; disonsque l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 14 juillet 2022 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 14 f\u00e9vrier 2023 au plus tard; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution; r\u00e9servons les droits des parties et les d\u00e9pens.\u00bb<\/p>\n

5 Suite au courrier de l\u2019expertPERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 et celui du Tribunal du 3 mars 2025, l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s-midi, 31 mars 2025, lors de laquelle Ma\u00eetre Rosilene SILVA LOPES, Ma\u00eetre Xavier LEBRASSEUR, Ma\u00eetre Luca VIOLA et l\u2019expertPERSONNE1.)furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022TALREFO\/00153 du 8 avril 2022 ayant ordonn\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9der l\u2019expertPERSONNE2.). Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022TALREFO\/00221 du 14 juin 2022 ayant commis l\u2019expertPERSONNE1.), en remplacement de l\u2019expertPERSONNE2.). Vu le rapport de l\u2019expertPERSONNE1.)du 13 ao\u00fbt 2024, d\u00e9pos\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2024 au greffe du Tribunal. Vu le m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO5.)\u00e9mis le 13 ao\u00fbt 2024 par l\u2019expert PERSONNE1.)d\u2019un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC. Suite au courrier de l\u2019expertPERSONNE1.)du 17 octobre 2024, auxcourriers du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL du 3 octobre 2024 contestant le m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO5.)du 13 ao\u00fbt 2024 tant en son principe qu\u2019en son quantum et du 26 novembre 2024 sollicitant la taxation des frais et honoraires et du courrier duTribunal du 3 mars 2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 31 mars 2025 pour statuer sur la taxation des honoraires de l\u2019expert. A l\u2019audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l\u2019expertPERSONNE1.)a requis la taxation de ses frais et honoraires \u00e0 la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 lui payer le solde s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 11.420,92 euros TTC. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.)SAet lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SAont indiqu\u00e9 ne pas avoirde contestations \u00e0 faire valoir quant aux frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019expert. Lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLconteste le m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO5.)du 13 ao\u00fbt 2024 d\u2019un montant de 11.420,92 euros TTC en son principe, en son montant et quant au taux horaire appliqu\u00e9.<\/p>\n

6 Elle fait expliquer que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 juin 2022 ayant commis l\u2019expert PERSONNE1.)aurait fix\u00e9 une provision de 2.000.-euros et ne pas comprendre l\u2019explosion des frais et honoraires \u00e0 un montant de 25.939,92 euros TTC. Selon elle, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019expert, d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations d\u2019expertise, d\u2019\u00e9tablir une \u00e9valuation de ses honoraires pour lui permettre d\u2019avoir une vision globale de ce qui allait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. L\u2019expertPERSONNE1.)r\u00e9plique avoir communiqu\u00e9 aux parties les bar\u00e8mes appliqu\u00e9s par lui, avec l\u2019indication qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9action dans un certain d\u00e9lai, les tarifs et conditions seraient r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s, de sorte qu\u2019il y aurait accord des parties quant au taux horaire des honoraires. Il rel\u00e8ve la difficult\u00e9, voire l\u2019impossibilit\u00e9, pour un expert d\u2019estimer l\u2019embl\u00e9e le co\u00fbt des op\u00e9rations d\u2019expertise et donne par ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucune \u00e9valuation de ses honoraires ne lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Apr\u00e8s le rapport pr\u00e9liminaire du 20 juin 2023, l\u2019expert explique qu\u2019environ la moiti\u00e9 du travail restait \u00e0 faire au vu de la multitude de documents lui transmis apr\u00e8s le rapport pr\u00e9liminaire. Appr\u00e9ciation La proc\u00e9dure en taxation des frais et honoraires d\u2019un expert judiciaire trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019alin\u00e9a 1 er dispose que: \u00abLorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. [\u2026]\u00bb. Toutes les parties \u00e0 l\u2019instance sont concern\u00e9es par la question de la r\u00e9mun\u00e9ration des experts. S\u2019il est certain qu\u2019au stade actuel, seule la partie demanderesse est directement impact\u00e9e en ce qu\u2019elle doit faire l\u2019avance des honoraires de l\u2019expert, la charge d\u00e9finitive de ces honoraires en tant que frais de justice sera r\u00e9gl\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans une d\u00e9cision de justice future statuant sur le m\u00e9rite d\u2019une \u00e9ventuelle action au fond, et dans ce cadre chacune des parties encourt le risque de devoir supporter ces frais en tout ou en partie. L\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile institue une proc\u00e9dure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d\u2019un r\u00e9gime proc\u00e9dural sp\u00e9cifique, qui s\u2019illustre notamment par le fait qu\u2019en premi\u00e8re instance, le juge est saisi par voie de simple lettre et que la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de l\u2019instance d\u2019appel est attribu\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en chambre du conseil, peu importe la juridiction qui a tranch\u00e9 l\u2019incident en premi\u00e8re instance. Il en d\u00e9coule tout d\u2019abord que la pr\u00e9sente ordonnance est rendue non pas par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, mais par le juge taxateur dans le cadre d\u2019une instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne sont pas limit\u00e9s par les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques aux mesures prises en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En l\u2019absence de disposition textuelle pr\u00e9conisant un mode d\u2019\u00e9valuation en particulier, la fixation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du technicien rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. C\u2019est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res qu\u2019il entend pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit ex\u00e9cuter<\/p>\n

7 le technicien, leur utilit\u00e9 au regard de la mission \u00e0 accomplir, la difficult\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0 effectuer, le temps qu\u2019il a d\u00fb passer \u00e0 les effectuer, ainsi que l\u2019importance du travail qu\u2019il a fourni constituent autant de crit\u00e8res non exhaustifs susceptibles d\u2019\u00eatre retenus par les juges du fond pour justifier la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert. Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert en se fondant exclusivement sur le crit\u00e8re de l\u2019importance du travail intellectuel fourni, alors m\u00eame que ce dernier aurait voulu que le juge prenne \u00e9galement en compte, comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de sa r\u00e9mun\u00e9ration, le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9cart entre le montant de la provision accord\u00e9e et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019expertise (Cour d\u2019appel, 3 juin 2020, n\u00b0 CAL-2018-004 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 20 mars 2019, n\u00b0 CAL-2019-00117 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, en sa qualit\u00e9 de partie demanderesse,a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. D\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces et renseignements fournis, la note d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO5.)\u00e9mis le 13 ao\u00fbt 2024 par l\u2019expertPERSONNE1.)d\u2019un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) reste actuellement impay\u00e9e. Il ressort de l\u2019annexe E au rapport reprenant l\u2019ensemble des honoraires et frais engag\u00e9s ainsi que les factures de provisions pay\u00e9es pour un montant total de 12.409,40 euros que l\u2019expert cumule 28,92 heures au taux horaire de 150.-euros HT, que les collaborateurs seniors cumulent 134,08 heures au taux horaire de 120.-euros HT et que le secr\u00e9tariat cumule 23,79 heures au taux horaire de 70.-euros, de sorte qu\u2019il reste un solde impay\u00e9 de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la facture finale n\u00b0NUMERO5.)du 13 ao\u00fbt 2024. Conform\u00e9ment aux contestations de la partie requ\u00e9rante, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la grille tarifaire reprenant les diff\u00e9rents taux horaires ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir un accord des parties quant au taux horaires appliqu\u00e9s. Cependant, en l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es de la partie requ\u00e9rante quant au taux horaire appliqu\u00e9, au principe et quantum des honoraires r\u00e9clam\u00e9s, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires de l\u2019expert du 13 ao\u00fbt 2024 pour un montanttotal de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%), sont dument justifi\u00e9s. Il y a partant lieu de taxer les frais et honoraires redus \u00e0 l\u2019expertPERSONNE1.)\u00e0 la somme de 25.939,92 euros TTC. Comte tenu des provisions d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es pour un montant total de 12.409,40 euros HT, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 l\u2019expertPERSONNE1.)la somme de 11.420,92 euros TTC-correspondant au m\u00e9moire n\u00b0NUMERO5.)du 13 ao\u00fbt 2024-\u00e0 titre d\u2019avance des frais et honoraires de l\u2019expert.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S Nous Katia FABECK, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert eninstance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, disons que l\u2019\u00e9tat des frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE1.)charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022TALREFO\/00221 du 14 juin 2022 est tax\u00e9 \u00e0 la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%); condamnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 l\u2019expert PERSONNE1.)la somme de 11.420,92 euros TTC (TVA 17%); ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; mettons les frais de l\u2019instance de taxation \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le: TAL-2022-01908 No.2025TALREFO\/00217 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacement de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-638779","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2022-01908 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2022-01908\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: TAL-2022-01908 No.2025TALREFO\/00217 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacement de la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T16:56:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2022-01908 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T16:55:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T16:56:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-avril-2025-n-2022-01908\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 avril 2025, n\u00b0 2022-01908\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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