{"id":638833,"date":"2026-04-21T18:57:54","date_gmt":"2026-04-21T16:57:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-n-2024-06487\/"},"modified":"2026-04-21T18:57:58","modified_gmt":"2026-04-21T16:57:58","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2025-n-2024-06487","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-n-2024-06487\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025, n\u00b0 2024-06487"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2024-06487 No. 2025TALREFO\/00157 du14 mars2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,14 mars 2025,tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, enremplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetreIrina SUMSKAYA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreElisabeth GUISSART, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partied\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreMarc PETIT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le19 juillet 2024parMonsieurPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.2024TALORDP\/00383d\u00e9livr\u00e9e en date du 26 juin 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du4 juillet 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundi apr\u00e8s-midi, 23 septembre 2024. A cette audience, Ma\u00eetreIrina SUMSKAYAdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire du vendredi, 23 d\u00e9cembre 2024. En date du 20 d\u00e9cembre 2024, le juge pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi apr\u00e8s-midi, 27 janvier 2025. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s fixa l\u2019affaire au lundi apr\u00e8s-midi, 17 f\u00e9vrier 2025. Apr\u00e8s une remise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du lundi apr\u00e8s-midi, 3 mars 2025, lors de laquelle Ma\u00eetreIrina SUMSKAYAet Ma\u00eetreMarc PETITfurent entendus en leurs explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Part\u00e9l\u00e9copie dat\u00e9e du 19 juin2024et envoy\u00e9e le 29 juillet2024au greffe du tribunal, PERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son conseil, Ma\u00eetre Marc PETIT,a form\u00e9 contredit contrela pr\u00e9diteordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro 2024TALORDP\/00383, rendue le 26 juin 2024, lui notifi\u00e9e le 4 juillet 2024, et lui enjoignant de payer la somme de 29.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur cette somme \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb). Au titre de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une provision, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le paiement de la somme de 29.000.-euros en se pr\u00e9valant d\u2019une lettre d\u2019intention du 15 mai 2023 et d\u2019uneventepar elledufonds de commerce duALIAS1.)\u00e0PERSONNE1.). Dans le cadre de soncontredit,PERSONNE1.)conteste la cr\u00e9ance en son principe et quantum en l\u2019absence de la conclusion d\u2019un quelconque contrat de vente avec la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 SOCIETE1.)portant sur le fonds de commerce duALIAS1.). Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que la lettre d\u2019intention du 15 mai 2023 porte seulement sur le faitpourla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de le consid\u00e9rer comme candidat prioritaire pour l\u2019achat du fonds de commerceissu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 ayant exploit\u00e9 leALIAS1.).PERSONNE1.)indiquene pas avoir voulu signerde contrat de vente du fonds de commerceau motif quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui aurait fait croire que la cuisine \u00e9quip\u00e9e ferait partie du fondsde commerce. A l\u2019audience publique du 3 mars 2025,PERSONNE1.)pr\u00e9cise avoir entam\u00e9 les d\u00e9marches en vue de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de surendettement, telle que pr\u00e9vue par laloi du 8 janvier 2013 sur le surendettementet qu\u2019en application de l\u2019articl\u00e9e 3-2 de cette derni\u00e8re, les voies d\u2019ex\u00e9cution seraient suspendues. Appr\u00e9ciation Le contredit, fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. \u00a7Suspension des voies d\u2019ex\u00e9cution Quant au moyen de suspension des voies d\u2019ex\u00e9cution tir\u00e9 de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de surendettement, il r\u00e9sulte des pi\u00e8cesvers\u00e9es en causequePERSONNE1.)aintroduit le 14f\u00e9vrier 2025une demande d\u2019admission \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement conventionnel des dettes telle que pr\u00e9vue par la loisur le surendettement. Cette loiconna\u00eet une proc\u00e9dure de r\u00e8glement collectif des dettes destin\u00e9e \u00e0 redresser la situation d\u2019une personne physique surendett\u00e9e, qui comporte une phase de r\u00e8glement conventionnel devant la Commission de m\u00e9diation, une phase de r\u00e8glement judiciaire devant lejuge de paix et une phase de proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel devant le juge de paix. Aux termes de l\u2019article 5 (3) de la loi sur le surendettement, \u00abla d\u00e9cision d'admission de la demande introductive du r\u00e8glement conventionnel a pour effet la suspension des voies d\u2019ex\u00e9cution et des cessions desalaires contractuellement consenties qui tendent au paiement d'une somme d'argent, \u00e0 l'exception des voies d'ex\u00e9cution diligent\u00e9es contre le d\u00e9biteur portant sur le terme courant des dettes alimentaires et des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s suite \u00e0 des actes de violence volontaires, pour le pr\u00e9judice corporel subi et de celles diligent\u00e9es contre le d\u00e9biteur ayant pour objet l'expulsion forc\u00e9e d'une personne condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux qu'elle occupe\u00bb. Il en suit que ce n\u2019est pas la demande d\u2019admission au r\u00e8glement conventionnel des dettes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui a pour effet la suspension des voies d\u2019ex\u00e9cution, mais la d\u00e9cision d\u2019admission de la Commission de M\u00e9diation. S\u2019il r\u00e9sulte en l\u2019occurrence des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le secr\u00e9taire de la Commission de M\u00e9diation a accus\u00e9r\u00e9ceptionle27f\u00e9vrier 2025de lademande d\u2019admissionde PERSONNE1.)\u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement conventionnel des dettes, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune<\/p>\n

4 pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que la Commission de M\u00e9diation ait notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)sa d\u00e9cision d\u2019admettrePERSONNE1.)au r\u00e8glement conventionnel des dettes, de sortequ\u2019il n\u2019y a pasd\u2019obstacle \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 la d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire. \u00a7Demande en obtention d\u2019une provision La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejointcelle qui figure \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. L\u2019ordonnance sur requ\u00eate \u00e9tant rendue sans d\u00e9bat contradictoire pr\u00e9alable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d\u2019une provision \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. Il appartient ainsi au juge saisi d\u2019appr\u00e9cier dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire si les contestations avanc\u00e9es parPERSONNE1.)sont s\u00e9rieuses, de nature \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 la demande en provision dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La contestations\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l\u2019occurrence, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle pr\u00e9tend d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), cr\u00e9ance qui consiste en la vente d\u2019un fonds de commerce par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 ce dernier et serait mat\u00e9rialis\u00e9e par une lettre d\u2019intention du 15 mai 2023 sign\u00e9e par les parties actuellement litigantes.M\u00eame en l\u2019absence de la conclusion d\u2019un contrat \u00e9crit en bonne et due forme entrePERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)portant sur la vente du fonds de commerce d\u2019un caf\u00e9 ayant fait faillite, et dont les biens inventori\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vendus par le curateur de la faillite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), un contrat oral se serait n\u00e9anmoins form\u00e9 entre parties, la preuve \u00e9tant libre entre commer\u00e7ants. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir \u00e9carter les contestations \u00e9mises parPERSONNE1.) comme \u00e9tant non s\u00e9rieusesetconclut au rejet du contredit pour \u00eatre infond\u00e9 en l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses.Elle soutient que son droit de proc\u00e9der au recouvrement de la somme de 29.000.-eurosr\u00e9sulte des pi\u00e8ces par elle vers\u00e9es. Elle sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement sauf \u00e0 demander une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 En r\u00e9plique aux plaidoiries adverses,PERSONNE1.)conteste la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tant en son principe que quantumet r\u00e9fute l\u2019existence de la vente all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la barre. La lettre d\u2019intention du 15 mai 2023ne saurait valoir contrat de vente entre parties dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de consid\u00e9rerPERSONNE1.) prioritairement pour l\u2019achat des actifs d\u2019un fonds de commerce non autrement d\u00e9sign\u00e9, alors m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait devenue elle-m\u00eame propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments composant le fonds de commerce que par contrat de vente conclu avec le curateur de la faillite en date du 22 juillet 2023. PERSONNE1.)expose qu\u2019onlui aurait fait croire que les \u00e9l\u00e9ments de la cuisine professionnellefaisaientpartie du fonds de commerce, ce qui ne futpaslecas, \u00e9tant donn\u00e9 que la cuisine appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, bailleresse des lieux anciennement lou\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faillie et ensuite repris en bail parPERSONNE1.), respectivement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE3.)constitu\u00e9e le 26 juin 2023 , tel que cela ressort de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie du 11 octobre 2024. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis et compte tenu du principe ci-avant \u00e9nonc\u00e9, il est \u00e0 retenir que l\u2019appr\u00e9ciation des moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s parPERSONNE1.)constituent des contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019encontre de la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet,l\u2019analyse des arguments dePERSONNE1.), et notamment la question de l\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), suppose un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. PERSONNE1.)justifie partant de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. \u00a7Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n\u00b026\/17, n\u00b0 3763 du registre). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

6 NousKatia FABECK,Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunalde et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, recevons le contredit en la forme ; disons qu\u2019il n\u2019y a pas obstacle \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL tendant \u00e0 la d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit,mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons que l\u2019ordonnanceconditionnelle de paiementn\u00b02024TALORDP\/00383notifi\u00e9e le 4 juillet 2024est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; rejetonsla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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