{"id":638902,"date":"2026-04-21T19:02:35","date_gmt":"2026-04-21T17:02:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-07097\/"},"modified":"2026-04-21T19:02:39","modified_gmt":"2026-04-21T17:02:39","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-07097","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-07097\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-07097"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-07097 No. 2025TALREFO\/00080 du14f\u00e9vrier2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,14f\u00e9vrier2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT S.\u00e0 r.l., inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Fa\u00efencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B246634, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderessecomparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9es par Ma\u00eetre Clara DANNEL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessecomparant paren personne.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 27 janvier 2025, Ma\u00eetre Clara DANNEL donna lecture del\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. PERSONNE1.)fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N CE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 septembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour le voir condamner \u00e0 lui restituer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers et documents sociaux, ainsi que toutes les pi\u00e8ces comptables, fiscales etautres la concernant, \u00e9tablis depuis sa constitution en date du17 f\u00e9vrier 2009, et plus particuli\u00e8rement : 1.tous les actes relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg ; 2.tous les actes relatifs aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et extraordinaires ; 3.tous les actes relatifs au conseil d\u2019administration ; 4.tousles actes relatifs aux administrateurs (nomination, r\u00e9vocation, d\u00e9mission, d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs, procurations, …) ; 5.toute la correspondance de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ; 6.tous les extraits de comptes, ordres de virement, conventions de compte courant et de pr\u00eat, et autres documents bancaires ; 7.tous les bilans, comptes de r\u00e9sultat (pertes\/profits), annexes et documents y relatifs ; 8.toutes les factures, justificatifs et documents similaires ; 9.toutes les \u00e9critures comptables de l'exercice en cours ainsi que des exercices pass\u00e9s (grand-livre et journal) ;<\/p>\n

10.tous les documents relatifs aux obligations fiscales de la requ\u00e9rante, c'est-\u00e0-dire d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts, extraits de compte \u00e9mis par l'Administration des Contributions Directes, tableaux des avances, bulletins IRC, ICC, IF ; 11.tous les documents concernant en relation avec la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), c'est-\u00e0-dire d\u00e9clarations et bulletins \u00e9mis par l'Administration de l'Enregistrement ; 12.et tous autres documents appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Requ\u00e9rante; le tout end\u00e9ans 48 heures \u00e0 partir du jour de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 2.000,-euros par jour de retard. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0PERSONNE1.) par une convention intitul\u00e9e \u00abCONTRACT OF DOMICILIATION \u00bb, sign\u00e9e le 20 septembre 2013, et en vertu de laquelle ce dernier s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 lui fournir une adresse, \u00e0 mettre \u00e0 sa disposition des administrateurs et \u00e0 assurer la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de ses statuts et des r\u00e9solutionsprises lors des assembl\u00e9es des actionnaires. Estimant quePERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 ses engagements contractuels r\u00e9sultant de ladite convention, elle aurait, endate du 31 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin avec effet imm\u00e9diat aux relations contractuelles entre parties et de transf\u00e9rer son si\u00e8ge social en concluant une nouvelle convention de domiciliation avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT S.\u00e0 r.l.. Depuis lors, et malgr\u00e9 plusieurs demandes ainsi qu\u2019une mise en demeure par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire en date du 6 septembre 2023,PERSONNE1.)refuserait de lui restituer les dossiers comptables, fiscaux et sociaux, ainsi que les pi\u00e8ces la concernant, motif pris qu\u2019il dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention sur ces documents. Elle souligne quela restitution de la documentation sociale est indispensablepour qu\u2019elle soit en mesure d\u2019\u00e9tablir et de d\u00e9poserses comptesannuelset de faire sesd\u00e9clarations fiscales. Le droit de r\u00e9tention invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)ne serait pas justifi\u00e9 dans la mesure o\u00f9la documentationretenuene seraitpas le fruitdu travail fourni par PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 dedomiciliataire et prestataire de service. Etant donn\u00e9 qu\u2019elle serait propri\u00e9taire des documents litigieux et quePERSONNE1.)ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019aucun droit lui permettant de retenir ceux-ci, il y aurait lieu d\u2019ordonner leur restitution sur la base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. PERSONNE1.)conclut au rejet de la demande au motif qu\u2019il dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention sur toute la documentation litigieuse, droit qui lui serait express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9 par la convention conclue entre parties, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article 10 de ladite convention. Il conteste en outre toute urgence et souligne \u00e0 ce titre que la r\u00e9siliation de la relation contractuelle entre parties date du mois de d\u00e9cembre 2021. Il en conclut que les conditions d\u2019application des articles 932, alin\u00e9a 1 er et 933, alin\u00e9a1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)agit principalement sur le fondement del\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que: \u00abDans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend\u00bb.Elle estime que la mesure sollicit\u00e9e se justifie au regard de l\u2019urgence, r\u00e9sidant dans la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer des documents litigieux pour pouvoir respecter ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de publication des comptes sociaux et de d\u00e9clarations fiscales, et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses par rapport \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 desdites pi\u00e8ces et de son droit \u00e0 en obtenir restitution. En ordre subsidiaire, elle base sa demande sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui est libell\u00e9 comme suit: \u00abLe pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite\u00bb. M\u00eame si l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er , contrairement aux articles 932, alin\u00e9a 1 er et 933, alin\u00e9a 2, n\u2019exige pas formellement l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, l\u2019examen des contestations soulev\u00e9es en cause, qui s\u2019impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d\u2019application de cette disposition l\u00e9gale ne sont pas \u00e9tablies de fa\u00e7on suffisamment \u00e9vidente pour permettre au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de prendre la mesure sollicit\u00e9e (Cass. 19 d\u00e9cembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le m\u00eame sens Cour d\u2019appel, 16 d\u00e9cembre 2015, Pas. 37 p 328). En effet, la voie de fait se d\u00e9finit comme \u00e9tant constitu\u00e9e par une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui par des actes mat\u00e9riels pos\u00e9s par leur auteur en vue d\u2019usurper un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou pour se rendre justice \u00e0 soi-m\u00eame et qui doivent \u00eatre manifestement illicites, ce qui pr\u00e9sume que leur caract\u00e8re illicite doit pr\u00e9cis\u00e9ment ne pas faire l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses (Cour d\u2019appel, 14 juillet 2021, n\u00b0 CAL-2020-01018 du r\u00f4le). Etant par essence le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourra faire droit \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur que si les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9fendeur pour s\u2019opposer \u00e0 la demande sont manifestement vains et d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement. Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de fonder sa d\u00e9cision sur une situation de fait ou de droit qui n\u2019est ou ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e (Cour d\u2019appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e0 retenir que le moyen de d\u00e9fense dePERSONNE1.)tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un droit de r\u00e9tention conventionnel constitue une contestation s\u00e9rieuse qui s\u2019oppose \u00e0 la mesure demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

Le tribunal constate, en effet, que l\u2019article 10 du \u00abCONTRACT OF DOMICILIATION \u00bb sign\u00e9 entre parties le 20 septembre 2013 pr\u00e9voit notamment ce qui suit: \u00abThe present contract is concluded for a period of timeexpiring with the term of the Company or the closure of its liquidation. It can be terminated at any moment by each party without obligation of indicating the reasons or justifications, by registered postal mail with a three months advance notice. In case of serious breach of the obligations described in the present agreement, either party shall have the right to terminate the present agreement by registered mail, without advance notice. [\u2026] In the above-mentioned forms, all the documents held by theDomiciliary Agent pursuant to the present contract shall be returnable at first request to the Company or to any person designated by the Company, subject to the payment of all expenses, fees etc. to the Domiciliary Agent, this delivery having to be done at the address of the Domiciliary Agent against receipt. The Domiciliary Agent shall have a right of retention regarding all the documents, books, registers and files regarding the Company and that are in his hands until complete payment of hos expenses and fees. In case of contesting of these expenses and fees by the Company, the said documents shall be remitted as soon as the Company provides a guarantee that is sufficient to cover the alleged claim, pending an arrangement or a decision. [\u2026]\u00bb(Nous soulignons). Comme il est constant en cause que plusieurs factures \u00e9mises parPERSONNE1.)en ex\u00e9cution de la pr\u00e9dite convention sont rest\u00e9es impay\u00e9es \u00e0 ce jour et que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue avoir fourni une garantie pour le paiement desdites factures (conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a ci-avant cit\u00e9), on ne saurait conclure, au regard des stipulations contractuelles pr\u00e9cit\u00e9es, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est, en l\u2019\u00e9tat actuel, fond\u00e9e \u00e0 requ\u00e9rir la restitution des pi\u00e8ces litigieuses. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a d\u2019ailleurs pas autrement remis en question l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue du droit de r\u00e9tention contractuel invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), mais s\u2019est born\u00e9e \u00e0 conclure au maintien de son argumentaire tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans son assignation. Ce raisonnement n\u2019est cependant pas pertinent dans la mesure o\u00f9 il concerne uniquement le droit de r\u00e9tention r\u00e9sultant de la loi ou de la jurisprudence,et non pas le droit de r\u00e9tention \u00e0 fondement contractuel.<\/p>\n

Faute pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir son droit \u00e0 restitution des documents litigieux, respectivement le caract\u00e8re manifestement illicite de la r\u00e9tention desdits documents par PERSONNE1.), la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es. Aux termes de son assignation, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du 27 janvier 2025,PERSONNE1.)arequis la condamnation reconventionnelle dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 3.000,-euros sur le m\u00eame fondement. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0 2.000,-euros. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; la d\u00e9clarons irrecevable;<\/p>\n

d\u00e9boutonsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-euros; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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