{"id":639022,"date":"2026-04-21T19:11:17","date_gmt":"2026-04-21T17:11:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\/"},"modified":"2026-04-21T19:11:21","modified_gmt":"2026-04-21T17:11:21","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2024-03716"},"content":{"rendered":"
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No. r\u00f4le: TAL-2024-03716 No.2025TALREFO\/00036 du 28 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re assum\u00e9e Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Aur\u00e9lia COHRS, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia COHRS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)PERSONNE2.), notaire, demeurant professionnellement \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9fenderesse sub 2)comparant parMa\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi matin 14 janvier 2025,Ma\u00eetre Aur\u00e9lia COHRS donna lecture de l\u2019assignationci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ et Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de cejour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont contract\u00e9 mariage devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de Stadtbredimusen date du 29 juin 2021 et par jugement du 25 avril 2019 du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties. Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 11 novembre 2021, PERSONNE2.),notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.), a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la \u00abdivision des biens communs des parties en application des dispositions de la loi de l\u2019Etat de l\u2019Illinois\u00bb, qui s\u2019appliquent au r\u00e9gime matrimonial. Ce r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de r\u00e9gime d\u2019\u00ab\u00e9quitable division\u00bb par la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat du 21 avril 2021. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont per\u00e7us chacun, d\u2019un commun accord, une avance en capital sur les droits dans le partage \u00e0 intervenir \u00e0 hauteur de moiti\u00e9 de la somme de 594.000.-euros. Un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du 18 juillet 2022 par le notaire commis. PERSONNE2.)a encore \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE3.)de proc\u00e9der \u00e0 la vente d\u2019une maison \u00e0ADRESSE4.)pour un montant de 2.350.000.-euros. De ce montant, 1.329.756,21 EUR sont bloqu\u00e9s aupr\u00e8s dudit notaire sur un compte-\u00e9pargne tiers, en attente de partage. Par exploits d\u2019huissier de justice des 30 avril et 2 mai 2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir condamnerPERSONNE2.)au paiement de la somme de 333.439,052 euros \u00e0 titre d\u2019avance en capital sur les droits dans le partage \u00e0 intervenir. Elle base sa demande sur l\u2019article 815-11 du Code civil.<\/p>\n

3 Elle demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer la somme de 3.500.- EUR \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des frais et honoraires d\u2019avocat subis sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de toute disposition l\u00e9galement applicable obligeant ce dernier \u00e0 l\u2019indemniser des pr\u00e9judices subis par elle \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite enfin l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir sur minute et sans caution et la condamnation de la \u00abpartie assign\u00e9e\u00bb aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019audience de plaidoiries du 14 janvier 2025,PERSONNE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en attribution d\u2019une avance en captal sur les droits dans le partage d\u2019un montant de 332.500.-euros, partant \u00e0 voir autoriserPERSONNE2.)\u00e0 pr\u00e9lever le montant total de 665.000.-euros du capital bloqu\u00e9 en son \u00e9tude et \u00e0 lui verser et verser \u00e0PERSONNE1.)la somme de 332.500.-euros chacun sur leurs comptes respectifs. En outre, il demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile et sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de de l\u2019instance. A ladite audience de plaidoiries,PERSONNE2.)a demand\u00e9 qu\u2019il ne soit pas prononc\u00e9 de condamnation personnelle \u00e0 son encontre, tel que sollicit\u00e9 dans l\u2019assignation, mais qu\u2019il soit condamn\u00e9 uniquement en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de fonds, voire qu\u2019il soit autoris\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019avance en capital \u00e9ventuelle. Sur ce,PERSONNE1.)a modifi\u00e9 sa demande et elle sollicite actuellement \u00e0 ce qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, de lui payer le montant de 332.439,052 euros \u00e0 titre d\u2019avance en capital sur les droits dans le partage \u00e0 intervenir. Appr\u00e9ciation: -Quant \u00e0 la comp\u00e9tence PERSONNE3.)soul\u00e8ve principalement l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge saisi pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), au motif que celle-ci rel\u00e8ve, en application de l\u2019article 1007-36, dernier alin\u00e9a du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de la comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales. PERSONNE1.)conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales est inapplicable \u00e0 une affaire de divorce introduite et pendante sous l\u2019ancien r\u00e9gime. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 sagesse quant \u00e0 la comp\u00e9tence du juge saisi. L\u2019article 1007-36 a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Cette loi, publi\u00e9e le 12 juillet 2018 au Journal officiel, est entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2018, conform\u00e9ment aux dispositions de son article 16, paragraphe 2.<\/p>\n

4 Les dispositions transitoires de cette loi pr\u00e9voient, en l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er , que: \u00ab Lorsqu\u2019une action a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019action est poursuivie et jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne. Cette loi s\u2019applique \u00e9galement en appel et en cassation. (\u2026)\u00bb. Les documents relatifs aux travaux parlementaires du projet de loi n\u00b0 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale apportent l\u2019explication que les actions introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur dela loi \u00abcontinuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales actuelles applicables, tant au niveau de la proc\u00e9dure qu\u2019au fond\u00bb (cf. Doc. parl. N\u00b0 6996, session ord. 2015\/2016, commentaire des articles, sub. article 16\u2013dispositions transitoires, p. 117). Il ressort de l\u2019ensemble des documents parlementaires relatifs audit projet de loi que cette position n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 revue par la suite. En disposant que les actions introduites avant le 1 er novembre 2018 seront poursuivies et jug\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne, ce texte constitue une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019application imm\u00e9diate des lois de proc\u00e9dure. Les nouvelles dispositions ne sont d\u00e8s lors pas applicables aux proc\u00e8s en cours. Par cons\u00e9quent, toute action en divorce ou en s\u00e9paration de corps introduite avant le 1 er novembre 2018 est \u00e0 toiser conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne tant en ce qui concerne la proc\u00e9dure, donc la comp\u00e9tence, la saisine et les voies de recours, qu\u2019en ce qui concerne le fond de l\u2019affaire. Le terme d\u2019action du susdit article 15 de la loi du 27 juin 2018, d\u00e9fini comme voie de droit d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, est \u00e0 comprendre au sens large. Il vise la proc\u00e9dure depuis l\u2019introduction de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 l\u2019instance en divorce, toutes demandes confondues, aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et il englobe en cons\u00e9quence toutes les instances relatives aux mesures provisoires, aux mesures accessoires et au partage et \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial (Cour d\u2019appel, 3 avril 2019, n\u00b0 CAL-2019-00026 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 5 juin 2019, n\u00b0 CAL- 2019-00204 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instance en divorce, introduite par assignation en date du 6 mars 2018, n\u2019est \u00e0 ce jour pas enti\u00e8rement vid\u00e9e, puisqu\u2019il est constant en cause, d\u2019une part, que les op\u00e9rations de partage sont toujours en cours, le tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg \u00e9tant saisi des difficult\u00e9s de liquidation \u00e0 la suite du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s \u00e9tabli parPERSONNE2.)en date du 18 juillet 2022. Il faut en conclure que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales est, par application des dispositions transitoires de son article 15, alin\u00e9a 1 er pr\u00e9cit\u00e9, inapplicable au pr\u00e9sent litige, de sorte que l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par PERSONNE3.)est \u00e0 rejeter. Le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent, en vertu de l\u2019article 815-11, 4\u00b0 du Code civil, pour conna\u00eetre tant de la demande dePERSONNE1.)<\/p>\n

5 en obtention d\u2019une avance en capitalque de la demande reconventionnelle de PERSONNE3.)en obtention d\u2019une telle avance. -Quant \u00e0 la demande de rejet du rapport d\u2019expertise psychiatrique PERSONNE3.)demande \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats le rapport d\u2019expertise psychiatrique, vers\u00e9 par la partie demanderesse en pi\u00e8ce n\u00b0 26, dress\u00e9 par rapport au reproche d\u2019alin\u00e9ation parentale, pour contrevenir \u00e0 la protection des donn\u00e9es. PERSONNE1.)s\u2019oppose au rejet de cette pi\u00e8ce, arguant quel ne verrait pas quel article du\u00abR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, aucun n\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs cit\u00e9 parPERSONNE3.). Par ailleurs, elle fait valoir que la pi\u00e8ce en question serait utile pour la proc\u00e9dure. En mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le rejet d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e en justice peut se produire si cette pi\u00e8ce viole les r\u00e8gles \u00e9tablies par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE(R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es). SiPERSONNE3.)all\u00e8gue une violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, elle ne d\u00e9veloppe toutefois pas son moyen. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions, il n\u2019y a pas lieu de rejeter la pi\u00e8ce n\u00b0 26 dePERSONNE1.). -Quant aux avances en capital La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 815-11, 4\u00b0 du Code civil, qui dispose que: \u00abA concurrence des fondsdisponibles, [le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement] peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage \u00e0 intervenir\u00bb. Cet article subordonne l\u2019allocation de l\u2019avance en capital \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, \u00e0 savoir (i) celle que l\u2019indivision comprenne des fonds disponibles au moins \u00e9gaux \u00e0 l\u2019avance sollicit\u00e9e, et (ii) celle que les droits du demandeur \u00e0 faire valoir dans le partage \u00e0 intervenir soient au moins \u00e9gaux au montant de cette avance. Les mots \u00ab fonds disponibles \u00bb doivent \u00eatre pris dans un sens large. Non seulement ils englobent tous les fruits et revenus des biens indivis mais encore toutes les sommes provenant de la vente de ces biens ainsi que toutes les valeurs appartenant \u00e0 l\u2019indivision et pouvant \u00eatre imm\u00e9diatement utilisables comme notamment le cr\u00e9dit des comptes bancaires, et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les valeurs indivises susceptibles d\u2019\u00eatre transform\u00e9es tr\u00e8s rapidement en argent liquide. Il faut par cons\u00e9quent que l\u2019indivision poss\u00e8de les liquidit\u00e9s voulues, le num\u00e9raire suffisant pour que l\u2019indivisaire puisse obtenir l\u2019avance en capital qu\u2019il sollicite.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, la premi\u00e8re condition se trouve remplie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019un solde de1.329.756,21 euros, issu du produit de la vente de l\u2019immeuble indivis, se trouve actuellement bloqu\u00e9 entre les mains du notairePERSONNE2.). En sus, il est constant qu\u2019un montant de 190.000.-euros se trouve sur un compte joint aupr\u00e8s de la SOCIETE1.). Concernant la seconde condition, il faut rappeler que l\u2019avance en capital se pr\u00e9sente comme une remise en num\u00e9raire qui anticipe sur la r\u00e9partition ult\u00e9rieure du capital indivis. Le souci de ne pas porter atteinte aux droits du coindivisaire impose au jugede s\u2019assurer que l\u2019avance qu\u2019il va accorder n\u2019exc\u00e8dera pas de mani\u00e8re manifeste la part \u00e0 laquelle le demandeur aura normalement droit dans le partage. L\u2019avance en capital doit donc pouvoir \u00eatre imput\u00e9e sur la part du demandeur dans le partage \u00e0 intervenir. Si cette part est insuffisante ou si elle devient insuffisante du fait d\u2019op\u00e9rations de rapport ou de r\u00e9duction, il ne peut y avoir d\u2019avance en capitalau-del\u00e0 de la part existante. Il appartient donc au pr\u00e9sident du tribunal auquel une avance en capital est demand\u00e9e de v\u00e9rifier, au moyen d\u2019un aper\u00e7u liquidatif, que la somme en question n\u2019exc\u00e8de pas les droits du demandeur et que celui-ci a partant, dansle partage \u00e0 intervenir, droit \u00e0 une somme d\u2019argent au moins \u00e9gale \u00e0 l\u2019avance qu\u2019il sollicite. Cela suppose que soit d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable la part du demandeur dans le partage. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019une avance \u00e0 hauteur de 25% des fonds disponibles entre les mains du notaire n\u2019exc\u00e8de pas ses droits dans la partage, au regard de l\u2019important patrimoine des ex-\u00e9poux, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un montant de 3.500.000.-euros \u00e0 4.000.000.-euros par expert. Par rapport au relev\u00e9 des biens \u00e0 partager \u00e9tabli et vers\u00e9 parPERSONNE3.), elle conteste les quantums retenus pour les avoirs en compte \u00e0 l\u2019exception du solde d\u2019un montant de1.329.756,21 euros, bloqu\u00e9 entre les mains du notairePERSONNE2.)et le montant de 190.000.-euros se trouvant sur un compte joint aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Elle conteste \u00e9galement l\u2019\u00e9valuation du cottage auADRESSE5.), de l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE5.)et du terrain \u00e0ADRESSE4.). Elle conteste encore l\u2019ensemble des revendications quePERSONNE3.)soutient pouvoir faire valoir lors du partage. De son c\u00f4t\u00e9, elle fait valoir que le r\u00e9gime matrimonial \u00e9tant un r\u00e9gime d\u2019\u00ab\u00e9quitable division\u00bb, elle pourrait faire valoir un montant d\u2019environ 1.115.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire et qu\u2019elle aurait droit \u00e0 60% du patrimoine indivis.Elle ajoute qu\u2019il ne serait pas possible de d\u00e9terminer cette derni\u00e8re pr\u00e9tention puisqu\u2019elle ne saurait pas sur quel montant s\u2019appliqueront ces 60%. Ce pourcentage pourrait s\u2019appliquer tant sur 3.000.000.-euros que sur 6.000.000.-euros, en tenant compte des biens indivis dissip\u00e9s parPERSONNE3.). Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande reconventionnelle adverse en avance sur capital pour cette derni\u00e8re raison, arguant qu\u2019il ne serait pas certain que les droits \u00e0 faire valoir dans le partage \u00e0 intervenir par PERSONNE3.)soient au moins \u00e9gaux au montant de l\u2019avance qu\u2019il sollicite.<\/p>\n

7 PERSONNE3.)fait valoir des revendications propres et de la \u00abcommunaut\u00e9\u00bb, sans distinguer entre les deux, d\u2019un montant total de 1.185.404,81 euros, suivant le relev\u00e9 vers\u00e9 par lui. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements adverses, il indique que si sa demande reconventionnelle d\u2019avance en capital devait \u00eatre rejet\u00e9e, celle dePERSONNE1.)le devrait \u00e9galement, la part de cette derni\u00e8re dans le partage \u00e9tant d\u2019apr\u00e8s ses propres conclusions ind\u00e9terminable. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 sagesse quant au bien-fond\u00e9 des demandes d\u2019avance en capital. Il y alieu de rappeler que le pr\u00e9sident du tribunal, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le cadre d\u2019une avance en capital, ne saurait se livrer au m\u00eame examen approfondi que la juridiction saisie au fond des difficult\u00e9s de liquidation, pour \u00e9carter d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 comme non fond\u00e9es les contestations circonstanci\u00e9es avanc\u00e9es de part et d\u2019autre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revendications respectives, d\u2019autant plus en l\u2019esp\u00e8ce que le r\u00e9gime matrimonial est soumis au droit de l\u2019Etat de l\u2019Illinois et que les ex-\u00e9poux ne sont pas en accord quant \u00e0 la teneur de cette loi en mati\u00e8re de partage. Au vu des contestations des revendications adverses d\u00e9velopp\u00e9es parPERSONNE3.) etPERSONNE1.)de part et d\u2019autre, ainsi que des contestations soulev\u00e9es par cette derni\u00e8re par rapport au montant et \u00e0 la consistance des biens sujet \u00e0 partage, il y a lieu de retenir queles droits respectifs des parties dans le partage \u00e0 intervenir ne sont, \u00e0 ce stade, ni d\u00e9termin\u00e9s, ni d\u00e9terminables. Faute par les parties d\u2019\u00e9tablir que leurs droits respectifs sont au moins \u00e9gaux aux montants r\u00e9clam\u00e9s par elles, les demandes principale et reconventionnelle sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. -Quant aux demandes accessoires En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s par elle, il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son originedans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, p. 54; CA, 20 novembre 2014, n\u00b0 39462). La Cour de cassation a \u00e9galement retenu le caract\u00e8re cumulable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, trouvant son origine dans une responsabilit\u00e9 sans faute et dans l\u2019\u00e9quit\u00e9, avec le remboursement int\u00e9gral des honoraires d\u2019avocat \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dant d\u2019une faute. Il n\u2019y a donc pas double emploi. Ayant succomb\u00e9 dans sa demande principale,PERSONNE1.)manque d\u2019\u00e9tablir une faute en lien avec les frais et honoraires d\u2019avocat invoqu\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice. La demande est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

8 TantPERSONNE1.)quePERSONNE3.)demandent\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PERSONNE3.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise sur base de l\u2019article 240, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement non fond\u00e9e. La pr\u00e9senteordonnance, quoique rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal, de sorte que l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de droit ex\u00e9cutoire par provision, n\u2019est pas applicable. Les conditions de l\u2019article 244 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. P A R C E S M O T I F S Nous Maria FARIA ALVES,Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, statuant contradictoirement, recevons les demandes principale et reconventionnelle en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; les d\u00e9clarons non fond\u00e9es; rejetons la demande dePERSONNE1.)en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par elle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil; rejetons les demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No. r\u00f4le: TAL-2024-03716 No.2025TALREFO\/00036 du 28 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639022","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2024-03716 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2024-03716\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. r\u00f4le: TAL-2024-03716 No.2025TALREFO\/00036 du 28 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:11:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2024-03716 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:11:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:11:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2024-03716\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2024-03716\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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