{"id":639027,"date":"2026-04-21T19:11:28","date_gmt":"2026-04-21T17:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\/"},"modified":"2026-04-21T19:11:31","modified_gmt":"2026-04-21T17:11:31","slug":"tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2024-10360"},"content":{"rendered":"
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1 No. r\u00f4le: TAL-2024-10360 No.2025TALREFO\/00024 du 21 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 21 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re assum\u00e9e Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 L-9125 Schieren, 86b, route de Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat, demeurant \u00e0 Schieren, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre Ga\u00eblle CHOLLOT avocat, en remplacement de Ma\u00eetre ClaudioORLANDO, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi matin 14 janvier 2025,Ma\u00eetre Denis WEINQUIN donna lecture de l\u2019assignationci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Ga\u00eblle CHOLLOT fut entendue en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif de son assignation, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur le fondement del\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon plus subsidiairement sur basedel\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. A l\u2019audience publique du 14 janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a marqu\u00e9 son accord avec la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e,sans reconnaissance ni renonciation pr\u00e9judiciable aucune dans son chefet sous toutes r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9ralement quelconques \u00e0 faire valoir devant les juridictions du fond. Les parties se sont en outre accord\u00e9es sur le libell\u00e9 de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. La partie demanderesse a propos\u00e9 de nommer David LAMBERT comme expert, ce \u00e0 quoi la partie d\u00e9fenderesse ne s\u2019est pas oppos\u00e9e. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9en\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e et les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, de sorte que la demande de ce dernier tendant \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 avancer les frais d\u2019expertise est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

3 Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, cette demande est \u00e0 r\u00e9server, de m\u00eame que les frais et d\u00e9pens. PERSONNE1.)demande\u00e0 voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. P A R C E S M O T I F S NousMaria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; auprincipal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertDavid LAMBERT (bureau d\u2019expertises SEALUX), demeurant professionnellement \u00e0 L-8832 Rombach-Martelange, 8, route de Bigonville, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)constaterl\u2019\u00e9tat actuel du v\u00e9hicule SEAT CUPRA Formentor VZ5, 2.5 TSI, 2)constater l\u2019existence des d\u00e9g\u00e2ts au niveau de la carrosserie du v\u00e9hicule achet\u00e9, ainsi que toute autre d\u00e9t\u00e9rioration affectant celui-ci, 3)rechercher et d\u00e9terminer les causes et origines des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, 4)d\u00e9terminer si les d\u00e9g\u00e2ts qui affectent le v\u00e9hicule SEAT CUPRA Formentor VZ5, 2.5 TSI trouvent leur origine dans les travaux de r\u00e9paration effectu\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse, 5)d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment pour le cas o\u00f9 tout ou partie des d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s seraient imputables \u00e0 une d\u00e9faillance et\/ou \u00e0 un manquement aux r\u00e8gles de l\u2019art dans la<\/p>\n

4 conception, la mise en \u0153uvre et\/ou la surveillance des travaux de r\u00e9paration effectu\u00e9s par un garagiste, \u00e0 quel type de travaux cette d\u00e9faillance et\/ou ce manquement serait imputable, 6)pr\u00e9ciser, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une pluralit\u00e9 de causes serait \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres constat\u00e9s, la part imputable \u00e0 chacune de ces causes dans la gen\u00e8se des dommages, 7)proposer les travaux et mesures propres pour y rem\u00e9dier, 8)chiffrer le co\u00fbt d\u2019une parfaite mise en \u00e9tat, 9)d\u00e9terminer la dur\u00e9e que prendront les travaux de remise en \u00e9tat, 10)d\u00e9terminer la moins-value affectant le v\u00e9hicule achet\u00e9 par le requ\u00e9rant en raison des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s. disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; rejetons la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise ; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le25 f\u00e9vrier 2025\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le24 juin 2025au plus tard ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens, y compris la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. r\u00f4le: TAL-2024-10360 No.2025TALREFO\/00024 du 21 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 21 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639027","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2024-10360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2024-10360\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. r\u00f4le: TAL-2024-10360 No.2025TALREFO\/00024 du 21 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 21 janvier 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:11:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2024-10360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:11:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:11:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2024-10360\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2024-10360\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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