{"id":639046,"date":"2026-04-21T19:12:05","date_gmt":"2026-04-21T17:12:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-n-2024-07791\/"},"modified":"2026-04-21T19:12:08","modified_gmt":"2026-04-21T17:12:08","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-n-2024-07791","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-n-2024-07791\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025, n\u00b0 2024-07791"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2024-07791 No. 2025TALREFO\/00012 du9 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi, 9 janvier 2025, tenue par NousDilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementde laPr\u00e9sidentedu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART. DANS LA CAUSE E N T R E l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son Comit\u00e9-Directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 17, partie demanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contredit comparant par Ma\u00eetreClaire PFEIFFENSCHENEIDER , avocat,demeurant \u00e0Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie d\u00e9fenderesse originaire,<\/p>\n

2 partie demanderesse par contreditcomparant parMa\u00eetreBarbara TURAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreMichel SCHWARTZ,avocat,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S : Suite au contreditd\u00e9pos\u00e9le25septembre 2024parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.contre l'ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro 2024TALORDP\/00574,d\u00e9livr\u00e9e en date du19 septembre 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du23 septembre 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi matin,14 novembre 2024. Apr\u00e8stroisremises, l'affaire futretenue\u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin,2 janvier 2025, lors de laquelleMa\u00eetre Claire PFEIFFENSCHNEIDERet Ma\u00eetre Barbara TURANfurent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe duTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgle 25 septembre 2024, lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.a form\u00e9 contredit contrel\u2019ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro 2024TALORDP\/00574d\u00e9livr\u00e9e en date du 19 septembre 2024 et notifi\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.en date du 23 septembre 2024, lui enjoignant de payer auCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE la somme de 18.417,23 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde,ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. A l\u2019audience publique du2 janvier 2025,lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.a fait exposer que le principe de la cr\u00e9ance n\u2019est pas contest\u00e9, mais son montant. Elle fait valoir quelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en mai 2020 et que donc les trois paiements intervenus au cours des mois d\u2019ao\u00fbt 2019, septembre 2019 et mars 2020 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s correctement, vu que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. Il y auraitdonclieu de d\u00e9duire ces trois paiements de la somme r\u00e9clam\u00e9e par la partie adverse.En outre,les int\u00e9r\u00eats mis encompte ne seraient pas justifi\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai de paiement sur base des dispositions de l\u2019article 1244 du Code civil, \u00e0 savoir 1.000 euros par mois jusqu\u2019\u00e0 apurement de la dette. LeCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a conclu au rejet du contredit. Les cotisationssocialesr\u00e9clam\u00e9es seraienten faitdues parPERSONNE1.)et non pas par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., de sorte que la date de laconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas pertinente.Au soutien de sa demande, leCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se pr\u00e9vaut d\u2019une sommation faite \u00e0 tiers d\u00e9tenteur qui aurait le caract\u00e8re d\u2019un jugement de saisie-arr\u00eat valid\u00e9e et fait valoir qu\u2019il dispose donc d\u2019un titre d\u00e9finitif. L\u2019employeur, en l\u2019esp\u00e8ce lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., auquel une telle sommation serait adress\u00e9e, devrait l\u2019ex\u00e9cuter. Etant donn\u00e9 quelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019auraitpas respect\u00e9 la sommation faite \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, elle serait d\u00e9sormais redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es envers leCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. LeCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement. Le tribunal constate en premier lieuqu\u2019il ressort du d\u00e9compte vers\u00e9 en causeque les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales r\u00e9clam\u00e9s par leCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE sont redus par la personne dePERSONNE1.)et que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se pr\u00e9vaut\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.<\/p>\n

4 d\u2019une sommation faite \u00e0 tiers d\u00e9tenteur le 28 novembre 2022qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. Cette derni\u00e8re serait de ce fait d\u00e9sormais redevable des montants r\u00e9clam\u00e9s. Ilend\u00e9coule quela date de constitution de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pasde nature \u00e0 remettre en cause les montants r\u00e9clam\u00e9s, vu que les cotisations sociales r\u00e9clam\u00e9es n\u2019ontinitialementpas \u00e9t\u00e9 mises en compte dans le chef de cette soci\u00e9t\u00e9 mais dans le chefdePERSONNE1.).Il n\u2019y a partant pas lieu de retrancher du montant r\u00e9clam\u00e9 les trois paiements intervenus au cours des mois d\u2019ao\u00fbt 2019, septembre 2019 et mars 2020. L\u2019article8 de la modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 concernant notamment le recouvrement des cotisations d\u2019assurance sociale disposeque \u00abtous fermiers, locataires, receveurs, \u00e9conomes, notaires et autres d\u00e9positaires et d\u00e9biteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fondsqu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'\u00e0 concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers(\u2026)\u00bb. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019a pas contest\u00e9 ne pas avoir respect\u00e9 la sommation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par leCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALEen date du 28 novembre 2022. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 contester le quantum des int\u00e9r\u00eats factur\u00e9s, sans autrement motiver ses contestations afin de permettre au tribunal d\u2019en appr\u00e9cier le bienfond\u00e9. Les contestations avanc\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 l\u2019appui de son contredit n\u2019\u00e9tant dans ces conditions pas de nature \u00e0 \u00e9nerver le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, il y a lieu, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et plus particuli\u00e8rement au regardde l\u2019extrait de compte dat\u00e9 du 4 novembre 2024,de rejeter le contredit et de condamnercette derni\u00e8reau paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9ede 18.417,23 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance, \u00e0 savoir le 23 septembre 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. sollicite un d\u00e9lai de paiement sur base de l\u2019article 1244 du Code civil qui dispose que \u00able d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat\u00bb.<\/p>\n

5 Les d\u00e9lais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d\u2019octroyer pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou \u00e9chelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec mod\u00e9ration, le principe\u00e9tant que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuter l\u2019obligation imm\u00e9diatement, sauf le cas o\u00f9 un terme est fix\u00e9 par la loi ou la convention entre parties. Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. ne fournit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re actuelle, voire quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution future de cette situation, respectivement de ses possibilit\u00e9s de paiement, de sorte que la demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai de paiement n\u2019est pas fond\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la demandeduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , et par application des articles 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a encore lieu de confirmer l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du19 septembre 2024en ce qu\u2019elle a enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.de payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de150 euros. P A R C E S M O T I F S NousDilia COIMBRA,Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; \u00e9valuons la cr\u00e9anceduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE \u00e0 la somme de18.417,23 euros;<\/p>\n

6 rejetons le contredit de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.; condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 payerauCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALEla somme de18.417,23 euros, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 septembre 2024, date delanotification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde; rejetons la demande de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en obtention d\u2019un d\u00e9lai de paiement; condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 payer auCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALEune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de150eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; mettons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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