{"id":639062,"date":"2026-04-21T19:13:10","date_gmt":"2026-04-21T17:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/"},"modified":"2026-04-21T19:13:13","modified_gmt":"2026-04-21T17:13:13","slug":"tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le:TAL-2024-08200 No.2024TALREFO\/00522 du6 d\u00e9cembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,6 d\u00e9cembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant parMa\u00eetreNicolas CHELY, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreGa\u00eblle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreClaudio ORLANDO, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 25 novembre 2024, Ma\u00eetreNicolas CHELYdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreGa\u00eblle CHOLLOTfut entendueensesmoyens etexplications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du15 octobre 2024,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif desonassignation, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur le fondement de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. A l\u2019audience publique du 25 novembre 2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tout en contestant toute faute, n\u00e9gligence ou autre faitg\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 dans leur chef, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e d\u2019accord, sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance ni renonciation pr\u00e9judiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l\u2019expertise sollicit\u00e9e. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e dans son principe et les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00e9tant r\u00e9unies au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019expertise judiciaire. En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir supprimer le passage suivant des points 4 et 5 de la mission propos\u00e9e par la demanderesse: \u00ab[\u2026] et \u00e9valuer le co\u00fbt du d\u00e9montage, du d\u00e9m\u00e9nagement, du stockage et du remontage des meubles meublants, de m\u00eame que le co\u00fbt de la location d\u2019une maison similaire, respectivement de locaux de remplacements pendant la dur\u00e9e des travaux [respectivement pendant la dur\u00e9e des mesures conservatoires]\u00bb. La demanderesse a conclu au maintien de la mission telle que libell\u00e9e dans son assignation.<\/p>\n

La question de l\u2019indemnit\u00e9 revenant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la partie demanderesse constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum rel\u00e8vent du juge du fond. Afin que ce dernier puisse utilement statuer, il n\u2019est toutefois pas inutile que l\u2019expert exprime son opinionsur la question de savoir si les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeublede la demanderesseont pu entra\u00eener une perte de jouissance, et se prononce tant sur la dur\u00e9e que sur l\u2019ampleur de celle-ci. Rien ne s\u2019oppose, en effet, \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert la mission de rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation techniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subie par lademanderesse. Les points de mission critiqu\u00e9s sont donc \u00e0 reformuler en ce sens. Quant au choix del\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des positions respectives exprim\u00e9es par les parties, de charger Yves KEMP comme expert. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9, premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons lademande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertYves KEMP, demeurant professionnellement \u00e0 L-4770 P\u00e9tange, 7, rue de la Paix, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)Dresser un relev\u00e9 des travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s par l\u2019assign\u00e9e par rapport aux postes mentionn\u00e9s dans la facture de d\u00e9compte n\u00b0NUMERO2.),du 18 septembre 2023, et en faire le m\u00e9tr\u00e9 et en \u00e9valuer le co\u00fbt sur base des prix unitaires pr\u00e9vus dans les offrescontractuelles ;<\/p>\n

2)Constater et dresser un \u00e9tat des lieux des infiltrations et dommages subs\u00e9quents, vices, malfa\u00e7ons, non conformit\u00e9s et inach\u00e8vements affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019assign\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble de la requ\u00e9rante sis \u00e0ADRESSE1.), et en rechercher et d\u00e9terminer les causes et origines; 3)D\u00e9crire les travaux et moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier de fa\u00e7on d\u00e9finitive aux infiltrations et dommages subs\u00e9quents, vices, malfa\u00e7ons, non conformit\u00e9s et inach\u00e8vements constat\u00e9s dans le cadre du point 1. ci-dessus, et, en chiffrer le co\u00fbt etla dur\u00e9e; 4)Dire si des mesures conservatoires doivent \u00eatre entreprises imm\u00e9diatement pour limiter ou circonscrire les dommages constat\u00e9s; 5)Rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciationtechniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subie par la requ\u00e9ranteet, dans l\u2019affirmative, d\u00e9terminer la p\u00e9riode ainsi que le degr\u00e9 du d\u00e9faut de jouissance; 6)D\u00e9terminer l\u2019\u00e9ventuel moins-value affectant l\u2019immeuble; 7)Proc\u00e9der, \u00e0 la simple demande d\u2019une des parties,\u00e0la lecture du rapport et prendre position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et motiv\u00e9e quant aux \u00e9ventuelles questions et\/ou critiques vis-\u00e0-vis du rapport; disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le27 d\u00e9cembre2024\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le20 juin 2025au plus tard ; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2024-08200 No.2024TALREFO\/00522 du6 d\u00e9cembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,6 d\u00e9cembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK DANS LA CAUSE E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639062","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8677","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le:TAL-2024-08200 No.2024TALREFO\/00522 du6 d\u00e9cembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,6 d\u00e9cembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK DANS LA CAUSE E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:13:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:13:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:13:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200","og_description":"No. R\u00f4le:TAL-2024-08200 No.2024TALREFO\/00522 du6 d\u00e9cembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,6 d\u00e9cembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK DANS LA CAUSE E N T\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T17:13:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T17:13:10+00:00","dateModified":"2026-04-21T17:13:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2024-n-2024-08200\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-08200"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/639062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=639062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=639062"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=639062"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=639062"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=639062"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=639062"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=639062"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=639062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}