{"id":639113,"date":"2026-04-21T19:25:35","date_gmt":"2026-04-21T17:25:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\/"},"modified":"2026-04-21T19:25:38","modified_gmt":"2026-04-21T17:25:38","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 2024-07286"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2024-07286 No.2024TALREFO\/00451 du 24 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 24 octobre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat, demeurant \u00e0 L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Max LOEHR, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre MathieuFETTIG, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2)l\u2019\u00e9tablissement public de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)(SOCIETE2.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparant par Ma\u00eetreNathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, partie d\u00e9fenderesse sub 2)d\u00e9faillante. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 17 octobre 2024, Ma\u00eetre Max LOEHR donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Nathalie BOSQUET fut entendue en ses explications. LaSOCIETE2.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 septembre 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ainsi qu\u2019\u00e0 laSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s: la SOCIETE2.))\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert m\u00e9dical ainsi qu\u2019un expert calculateur avec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de son assignation, surbase de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. A l\u2019audience publique du17 octobre 2024,par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.s\u2019estd\u00e9clar\u00e9e d\u2019accordavec le principe de l\u2019expertise sollicit\u00e9e. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e dans son principe et les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile \u00e9tant donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demanded\u2019expertise judiciaire. Les partie demanderesse et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.s\u2019\u00e9tant en outre accord\u00e9es sur le libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise, il y a lieude nommer un expert m\u00e9dical ainsi qu\u2019un expert calculateur avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Quant au choix des experts, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des positions respectives exprim\u00e9es par les parties, de charger le docteurMarc KAYSERcomme expert m\u00e9dical et Ma\u00eetreLuc OLINGERcomme expert calculateur.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. LaSOCIETE2.)n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience.L\u2019exploit d\u2019assignation du 9septembre 2024 ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S NousDilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE2.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A., recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der -DocteurMarc KAYSER, expert m\u00e9dical, demeurant professionnellement \u00e0 L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d\u2019Anvers, et -Ma\u00eetreLuc OLINGER, expert calculateur, demeurant professionnellement\u00e0 L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)convoquer, entendre et examiner MonsieurPERSONNE1.), au sujet de l\u2019accident survenu en date du 14 mars 2024; 2)se faire communiquer par tout tiers d\u00e9tenteur, avec son accord ou de ses ayants droit, le dossier m\u00e9dical complet et en particulier les certificats, ou rapports,<\/p>\n

concernant le pr\u00e9judice subi d\u00e9coulant de l\u2019accident, sans pr\u00e9judice \u00e0 tous autres documents n\u00e9cessaires aux fins de l\u2019expertise; 3)d\u00e9crire en d\u00e9tail les l\u00e9sions, probl\u00e8mes ou autres qui se rattachent \u00e0 l\u2019accident du 14 mars 2024; 4)seprononcer sur toutes les maladies, l\u00e9sions, respectivement suites dommageables, que MonsieurPERSONNE1.)a subi en raison de l\u2019accident et indiquer quelles sont celles en relation directe et certaine avec l\u2019accident; 5)dire que s\u2019il r\u00e9sulte de ceux-ci des d\u00e9savantages et\/ou d\u00e9ficits dans les actes essentiels de sa vie quotidienne, dans ses activit\u00e9s familiales et de loisirs, en d\u00e9crire les particularit\u00e9s et cons\u00e9quences; 6)se prononcer sur le caract\u00e8re permanent ou transitoire des \u00e9ventuelles invalidit\u00e9s ou incapacit\u00e9s \u00e0 constater et proposer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir; 7)d\u00e9terminer la dur\u00e9e et les degr\u00e9s des \u00e9ventuelles incapacit\u00e9s temporaires de travail, et proposer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir; 8)d\u00e9terminerle pourcentage de l\u2019invalidit\u00e9 partielle-permanente \u00e9ventuelle et proposer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u00e9poque \u00e0 laquelle Monsieur PERSONNE1.)devra \u00eatre revu par eux; 9)dire si des soins post\u00e9rieurs seront n\u00e9cessaires et dans l\u2019affirmative, en indiquer la nature, la quantit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de leur renouvellement, la p\u00e9riodicit\u00e9 et en \u00e9valuer le co\u00fbt; 10)d\u00e9crire les \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e9ventuels, chiffrer et proposer les montants indemnitaires y aff\u00e9rents des pr\u00e9judices moral, physique et d\u2019agr\u00e9ment; 11)d\u00e9crire les souffrances endur\u00e9es (pretium doloris) du fait des douleurs survenues post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accident du 14 mars 2024 et, d\u00e9s lors chiffrer et proposer les montants indemnitaires \u00e0 pr\u00e9voir de ce chef; 12)indiquer d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes les suites dommageables (notamment le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment) et \u00e9valuer les montants indemnitaires de ce chef en faveur de MonsieurPERSONNE1.). disons que les experts pourronts\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission et entendre m\u00eame des tierces personnes;<\/p>\n

disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 chacun des experts la somme de1.000,-euros au plus tard le29novembre 2024\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration des experts, ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal; disons que si leurs honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, les experts devront Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement d\u2019un expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que les experts devront d\u00e9poser leur rapport au greffe du tribunal le30mai 2025 au plus tard; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2024-07286 No.2024TALREFO\/00451 du 24 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 24 octobre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639113","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8677","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 2024-07286 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 2024-07286\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2024-07286 No.2024TALREFO\/00451 du 24 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 24 octobre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:25:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 2024-07286 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:25:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:25:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-n-2024-07286\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n\u00b0 2024-07286\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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