{"id":639247,"date":"2026-04-21T19:41:14","date_gmt":"2026-04-21T17:41:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-00766\/"},"modified":"2026-04-21T19:41:18","modified_gmt":"2026-04-21T17:41:18","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-00766","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-00766\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00766"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-00766 No.2025TALREFO\/00082 du14 f\u00e9vrier2025 Audience publiqueextraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,14 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.),demeurant en ADRESSE1.), partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetreBenjamin PACARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreLaurent NIEDNER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le16 janvier 2024parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro 2023TALORDP\/00664,d\u00e9livr\u00e9ele14 d\u00e9cembre 2023etluinotifi\u00e9e en date du18 d\u00e9cembre2023, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin,19 f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience dulundimatin,20 janvier 2025, lors de laquelleBenjamin PACARYet Ma\u00eetre Laurent NIEDNERfurent entendus en leursmoyens etexplications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E quisuit: Par requ\u00eate du24 novembre 2023, d\u00e9pos\u00e9e lem\u00eame jourau greffe du tribunal, PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb) pour un montant de23.145,72.-euros, augment\u00e9 desint\u00e9r\u00eats de retard. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2023TALORDP\/00664, d\u00e9livr\u00e9e le 14 d\u00e9cembre2023 et notifi\u00e9een date du18 d\u00e9cembre2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 23.145,72.-eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde. Par lettre du12 janvier 2024, d\u00e9pos\u00e9 le16 janvier 2024au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier1986, Pas. 26, p. 368).<\/p>\n

En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)poursuit le recouvrement de trois factures portant sur des prestations et travaux r\u00e9alis\u00e9spour compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au cours des mois de mai, juin et juillet 2023 sur des chantiers sis \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)et ADRESSE5.), \u00e0 savoir: -une facture n\u00b0NUMERO2.)duDATE1.)d\u2019un montant de 7.528,52.-euros TTC, -une facture n\u00b0NUMERO3.)duDATE2.)d\u2019un montant de 7.911,08.-euros TTC, et -une facture n\u00b0NUMERO4.)duDATE3.)d\u2019un montant de 7.656,12.-euros TTC. Il soutient que lesdites factures, envoy\u00e9es \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), n\u2019ontpasfait l\u2019objet d\u2019une contestation en temps utile, de sorte qu\u2019elles constituent des factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, engendrant dans le chef de cette derni\u00e8re uneobligation depaiement.Il conteste toute mise \u00e0 disposition ill\u00e9gale de main d\u2019\u0153uvre et soutient que le contrat entre parties s\u2019analyse en un contrat de louaged\u2019ouvrage tombant sous l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 132-1, paragraphe 4 du Code du travail. Il rel\u00e8ve finalement que les travaux factur\u00e9s sont relatifs \u00e0un chantier distinct de ceux vis\u00e9s dans les rapports d\u2019expertiseFISCH et que, par ailleurs, le montant auquel ce dernier a \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat est largementinf\u00e9rieurauxmontants r\u00e9clam\u00e9s au titre des factures litigieuses, de sorte qu\u2019il subsiste dans tous les cas un montant incontestable \u00e0 payerpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il conclut au rejet du contredit et sollicite en cons\u00e9quence la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)au paiement du montant tel que retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. Il r\u00e9clame en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019oppose au paiement des factures en concluant d\u2019abord \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 du principede la facture accept\u00e9e, motif pris qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7ules factures(en langue allemande)vers\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une provision. Elle ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, dans la mesure o\u00f9 le contrat liant les parties n\u2019est pas une vente, la pr\u00e9somption r\u00e9sultant le cas \u00e9ch\u00e9ant des factures litigieuses ne peut qu\u2019\u00eatre une pr\u00e9somptionsimple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, qui peut \u00eatre renvers\u00e9epour tous moyens.Elle fait ensuite valoir que les travaux factur\u00e9s sont affect\u00e9s de d\u00e9sordres, qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans deux rapports dress\u00e9s en date du 28 septembre 2023 par l\u2019expert Romain FISCH et qui engagent la responsabilit\u00e9 de PERSONNE1.)\u00e0 son \u00e9gard.Ellefait enfin plaider que le contrat conclu entre parties constitue non pas un contrat d\u2019entreprise, tel que soutenu parPERSONNE1.), maisun pr\u00eatill\u00e9galde main d\u2019\u0153uvre, sanctionn\u00e9p\u00e9nalement parl\u2019articleL. 134-3 du Code du travail,\u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)aurait,en vertu de ce contrat,mis \u00e0sa disposition deux ouvriers (PERSONNE2.)etPERSONNE3.)) quionttravaill\u00e9 soussa direction exclusive.Le contrat invoqu\u00e9 \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019ordre public,PERSONNE1.) ne pourrait s\u2019appuyer sur celui-ci pour r\u00e9clamer le paiement de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance. Eu \u00e9gard auxprincipes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s,il est \u00e0 retenir que l\u2019appr\u00e9ciation des moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

En effet, l\u2019analyse des d\u00e9veloppements dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et notamment la question de la qualification de la relation contractuelle entre parties, ainsi que la question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure les d\u00e9sordres constat\u00e9s dans les rapports d\u2019expertise FISCH du28 septembre 2023justifientle non-paiement des factures litigieuses,suppose un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit gisant \u00e0 la basedu litigeopposant lesparties, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat autre qu\u2019une vente, la jurisprudence consid\u00e8re que la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019). D\u00e8s lors, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les factures dePERSONNE1.)puissent \u00eatre qualifi\u00e9es de factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reste libre de rapporter la preuve contraire, c\u2019est-\u00e0-dire celle de l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parPERSONNE1.). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifie de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que son contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,PERSONNE1.)est\u00e0 d\u00e9bouter desademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240pr\u00e9cit\u00e9. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant,<\/p>\n

disons que l\u2019ordonnance conditionnelle depaiement n\u00b0 2023TALORDP\/00664du14 d\u00e9cembre 2023est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; d\u00e9boutonsPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.) S.P., de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnonsPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.) S.P., aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2024-00766 No.2025TALREFO\/00082 du14 f\u00e9vrier2025 Audience publiqueextraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,14 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge auTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8reassum\u00e9eCarole STARCK. 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