{"id":639261,"date":"2026-04-21T19:43:13","date_gmt":"2026-04-21T17:43:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-n-2024-08400\/"},"modified":"2026-04-21T19:43:16","modified_gmt":"2026-04-21T17:43:16","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-n-2024-08400","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-n-2024-08400\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-08400"},"content":{"rendered":"
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1 Nos. R\u00f4le: TAL-2024-08400 No. 2025TALREFO\/00060 du 6 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 6 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge d\u2019appel et comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge socialau ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, partie appelante,comparant parson g\u00e9rant actuellement en fonctions,PERSONNE1.), E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e,d\u00e9faillante. F A I T S :<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 16 janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)comparant parPERSONNE1.),exposa ses moyens. La partie intim\u00e9e ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce,l\u2019affairef\u00fbt priseen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par formulaire entr\u00e9 \u00e0 la Justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 6 d\u00e9cembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement de la somme de 4.660 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 mai 2021 jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement du principal.Elle a encorer\u00e9clam\u00e9des\u00abDokumentationskosten RightsPilot UG\u00bb\u00e0 hauteur de 95 euros \u00e0 titre de frais de proc\u00e9dure. Par d\u00e9cision num\u00e9ro 2523\/2024 du 12 juillet 2024 rendue en application du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 861\/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant en premier ressort,a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), en retenantnotammentque le caract\u00e8re original de la photographie litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli et qu\u2019il ne ressortait pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)est le d\u00e9tenteur du site internetMEDIA1.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du16 ao\u00fbt 2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel contre la pr\u00e9dite d\u00e9cision num\u00e9ro 2523\/2024 du 12 juillet 2024. La partie appelante, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a, en date du 16 mai 2021et jusqu\u2019au 28 octobre 2023, publi\u00e9 sur le site InternetMEDIA1.)une photographie de Veniseintitul\u00e9e \u00abMEDIA2.)\u00bb.L\u2019auteur de cette photo serait le photographe allemandPERSONNE1.).L\u2019appelanteexpliquequ\u2019elle d\u00e9tientles droits<\/p>\n

4 d\u2019auteuret \u00e9conomiquesdesphotographies dePERSONNE1.)et ce en vertu d\u2019un accord de licence exclusive. Ces photographies seraient accessiblesvia le site internetMEDIA3.) etil seraitpossible d\u2019obtenir une licence temporaire pour leur usage.La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)aurait fait usage de la photographie litigieuse sanspermission et sansavoir pay\u00e9 de licence pour ce faire et elle n\u2019aurait pas mentionn\u00e9 le nom de l\u2019auteur de la photographie.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)souhaite de ce fait obtenir le paiement dela somme au principal de de 4.660 euros.Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estimeque c\u2019est \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instancea d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en indemnisation enretenantque la photographie litigieuse r\u00e9alis\u00e9e parPERSONNE1.)ne rempliraitpas les conditions n\u00e9cessaires pour pouvoir constituer une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. Elle critique \u00e0 cet \u00e9gard la conclusion du premier juge selon laquelle aucun \u00e9l\u00e9mentfigurant au dossierne permettrait d\u2019\u00e9tablir l\u2019originalit\u00e9 de la photo provenant de l\u2019empreinte personnelle desonauteur.Selon la partie appelante, la photographie serait \u00abMEDIA4.)\u00bbdu photographePERSONNE1.), donc sa propre cr\u00e9ation.Le photographePERSONNE1.)aurait prisla photo litigieuse juste avant l\u2019aube lorsqu\u2019il y a beaucoup moins de mondeet ilaurait retouch\u00e9 et retravaill\u00e9la photo initiale avec des pinceaux digitaux au niveau des couleurs, des contrastes et des ombres pendant environ deux heures.La photographie litigieuse serait de ce fait unique et originale. La partie appelante se pr\u00e9vaut notamment des dispositions de la Directive 2006\/116\/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la dur\u00e9e de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ainsi que de la convention de Berne.En outre, l\u2019appelante soutient que d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 4.4 du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 861\/2007, il aurait appartenu au juge de premi\u00e8re instance de demander des informations compl\u00e9mentaires s\u2019il estimait que les preuves fournies \u00e9taient insuffisantes. Motifs de la d\u00e9cision: Letribunal rel\u00e8veen premier lieuque l\u2019article 4, point 4, du r\u00e8glement (CE) num\u00e9ro 861\/2007 pr\u00e9voit que \u00ablorsque lajuridiction estimeque les informations fournies par le demandeur manquent de clart\u00e9, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment rempli, et sauf si la demande appara\u00eet manifestement non fond\u00e9e ou irrecevable, la juridiction met le demandeur enmesure de compl\u00e9ter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesou de retirer la demande, dans le d\u00e9lai qu\u2019elle pr\u00e9cise.\u00bb Il r\u00e9sulte de cet article que le juge appr\u00e9cie s\u2019il est n\u00e9cessaireou pasde compl\u00e9ter la demande et que, contrairement aux all\u00e9gations de la partie appelante, il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation pour le jugede ce faire qui, en tout \u00e9tat de cause, ne l\u2019ordonne pas s\u2019il estime que lademandeestmanifestement non fond\u00e9e ou irrecevable.<\/p>\n

5 Il ressort despi\u00e8cesnum\u00e9ros3 et4 vers\u00e9esen cause par la partie appelante que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), est effectivement l\u2019op\u00e9rateur du site internetMEDIA1.)et que lapartie intim\u00e9e a publi\u00e9 sur ledit site internet la photographie litigieuse. La partie appelante ne critique pasl\u2019application deloi luxembourgeoisepar le premier juge en vertu des dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en CE num\u00e9ro 864\/2007, \u00e0 savoir qu\u2019aux termes de l\u2019article1er de la loiluxembourgeoisemodifi\u00e9e du 18avril 2001 sur les droits d\u2019auteur, les droits voisins et les bases de donn\u00e9es, \u00ables droits d'auteur prot\u00e8gent les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiquesoriginales, quels qu'en soient le genre et la forme ou l'expression, y compris les photographies, les bases de donn\u00e9es et les programmes d'ordinateur\u00bb. LaDirective 2006\/116\/CE du 12 d\u00e9cembre 2006relative \u00e0 la dur\u00e9e de protection du droit d'auteur et de certains droits voisinsdont se pr\u00e9vaut la partie appelante etqui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention de Berne,disposeen son article 6que \u00ables photographies qui sont originalesen ce sens qu'elles sont une cr\u00e9ation intellectuelle propre \u00e0 leur auteur sont prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 er . Aucun autre crit\u00e8re ne s'applique pour d\u00e9terminer si ellespeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir la protection d'autres photographies\u00bb. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection au sens des pr\u00e9dites dispositions l\u00e9gales, la photographie doitdoncpr\u00e9senter un caract\u00e8re original. Il convient \u00e0 ce titre de pr\u00e9ciser que le m\u00e9rite ou les qualit\u00e9s esth\u00e9tiques de l\u2019\u0153uvre ne sont pas des crit\u00e8res op\u00e9rants pour l\u2019appr\u00e9ciation de son originalit\u00e9 sur le plan juridique. Ce qui importe est la d\u00e9marche de l\u2019auteur dans la r\u00e9alisation de son \u0153uvre pour rechercher l\u2019empreinte de sa personnalit\u00e9. Un choix ne peut en lui-m\u00eame \u00eatre confondu avec l\u2019originalit\u00e9. Les choix doivent r\u00e9v\u00e9ler la personnalit\u00e9 du cr\u00e9ateur pour qu\u2019ils puissent justifier la protection par le droit d\u2019auteur (JurisClasseur Civil Annexes-Encyclop\u00e9dies-V\u00b0 Propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique-Fasc. 1135 : OBJET DU DROIT D\u2019AUTEUR.\u2013\u0152uvres prot\u00e9g\u00e9es. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales (CPI, art. L. 112-1 et L. 112-2, \u00a735). Ainsi, pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019originale, l\u2019\u0153uvre doit porter l\u2019empreinte de son auteur.<\/p>\n

6 La photographielitigieuserepr\u00e9sente laMEDIA5.).Ellepr\u00e9sente certes une tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, que l\u2019on attend d\u2019ailleurs d\u2019un photographe professionnel, et rel\u00e8ved\u2019un savoir- fairecertain. Toutefois, ces qualit\u00e9s ne se confondent pas avec l\u2019originalit\u00e9.S\u2019il r\u00e9sulte des explications fournies par l\u2019appelante que le photographe a pris certains choix particuliers pour la prise de la photographie, \u00e0 savoir que la photo litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise juste avant l\u2019aube lorsqu\u2019il y a moins de monde,et qu\u2019il a retouch\u00e9 la photographie pendant deux heures,il n\u2019est pas pour autant \u00e9tabli que ces choix etces retouchesrefl\u00e8tent la personnalit\u00e9 particuli\u00e8re du photographe. Le tribunal retient que la d\u00e9cisionest d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ellea retenu que l\u2019originalit\u00e9 de la photographie en cause provenant de l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur n\u2019est pas \u00e9tablie et que la photographie ne r\u00e9unit donc pas les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas comparu; il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge d\u2019appel et comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), recevons l\u2019appel en la forme; le d\u00e9clarons non fond\u00e9; confirmons la d\u00e9cision rendue par le tribunal de paixde Luxembourgnum\u00e9ro 2523\/2024 RPL 721\/23du 12 juillet 2024; laissons \u00e0 charge delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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R\u00f4le: TAL-2024-08400 No. 2025TALREFO\/00060 du 6 f\u00e9vrier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 6 f\u00e9vrier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge d\u2019appel et comme en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639261","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-08400 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-n-2024-08400\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-08400\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Nos. 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