{"id":639265,"date":"2026-04-21T19:43:21","date_gmt":"2026-04-21T17:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-08716\/"},"modified":"2026-04-21T19:43:24","modified_gmt":"2026-04-21T17:43:24","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-08716","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-08716\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-08716"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-08716 No.2025TALREFO\/00044 du31 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,31 janvier2025, tenue par NousPhilippe WADL\u00c9, premierjugeauTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), avocat, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetreAdrien KARIGER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreMaxime FLORIMOND, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partied\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse parcontreditcomparant par Ma\u00eetreZuleyhaKAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat, les deux demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette. F A I T S :<\/p>\n

Suite aucontredit form\u00e9 le18 octobre 2024parPERSONNE2.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiementn\u00b02024TALORDP\/00607, d\u00e9livr\u00e9ele8 octobre 2024etlui notifi\u00e9e en date du11 octobre 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundimatin,18 novembre 2024. Apr\u00e8suneremise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundimatin,2 d\u00e9cembre 2024, lors de laquelleMa\u00eetreAdrien KARIGERet Ma\u00eetre Zuleyha KANfurententendusenleursmoyens et explications. L\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin,20 janvier 2025, lors de laquelleMa\u00eetre Adrien KARIGER et Ma\u00eetre Zuleyha KANfurent entendus en leurs conclusions. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 4 octobre 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.)a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)pour le montant de 16.252,12.-euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux, ainsi que pour le montant de 150,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9de proc\u00e9duresur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2024TALORDP\/00607, d\u00e9livr\u00e9e le 8 octobre 2024et notifi\u00e9e le11 octobre 2024\u00e0PERSONNE2.), il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de16.252,12.-euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance,ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par lettre du17 octobre2024, d\u00e9pos\u00e9e le18 octobre 2024au greffe du tribunal, PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il convient de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non.<\/p>\n

Il y a contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre saisi. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)poursuit le recouvrement decinqnotes de frais et honoraires\u00e9mises entre le 24 septembre 2021 et le 22 mai 2023,et portant sur des prestations d\u2019avocats effectu\u00e9s pour compte dePERSONNE2.)dans le cadre d\u2019un dossier \u00abPERSONNE3.)\/PERSONNE4.)\u00bb. Lesdites notes \u00e9tant rest\u00e9es impay\u00e9es, malgr\u00e9 taxationen date du 24 juillet 2024parleConseil de l\u2019Ordre du Barreau de Luxembourg,PERSONNE2.)lui redevrait actuellement le montant total de16.252,12.- euros. Estimant quePERSONNE2.)ne fait valoir aucune contestation s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, elle conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant principal retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros. A l\u2019audience du 20 janvier 2025,PERSONNE2.)aconclu \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle et non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 8 octobre 2024. Soulignant que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par la taxationeffectu\u00e9e par le Conseil de l\u2019Ordre, elle fait valoir que lemontant deshonoraires r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE1.)est excessif etne correspond pas au montant qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties. Elle estime qu\u2019un examen plus d\u00e9taill\u00e9 du dossier est n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par PERSONNE1.), examen auquel elle n\u2019entend pas se livrer dans la mesure o\u00f9 celui-ci rel\u00e8verait du fond. Elle en conclut que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE1.). A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir rejeterla demande pour \u00eatre irrecevable, sinon non fond\u00e9e. Le tribunal constate d\u2019abord quePERSONNE2.)ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablirl\u2019existence d\u2019un quelconque accord entre parties concernant le montant des honoraires redus \u00e0PERSONNE1.). Force est ensuite de constater quePERSONNE2.)ne remet pas en cause la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es parPERSONNE1.), mais se borne \u00e0 contester,de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,le quantum des frais et honorairesr\u00e9clam\u00e9s par cette derni\u00e8re, estimant que ceux-ci sont surfaits.Elle ne formule aucune contestation pr\u00e9cise,en identifiant notamment la (ou les) note(s) d\u2019honoraireslitigieuse(s)et\/ou la (ou les) prestation(s) critiqu\u00e9e(s). De tellescontestations,non circonstanci\u00e9es,ne sauraient faire \u00e9chec \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.),appuy\u00e9epardes factures et rappels adress\u00e9s \u00e0PERSONNE2.), ainsi que par une taxationconfirmative. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de justifier d\u2019unecontestation s\u00e9rieuse, son contredit est \u00e0 rejeter.Ellesera en cons\u00e9quence condamn\u00e9e au paiement de la somme de16.252,12.- eurosavec les int\u00e9r\u00eatstels que retenus dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 8 octobre 2024.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 20 janvier 2025,PERSONNE2.)n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai de paiement qu\u2019elle avait initialement formul\u00e9e dans son contredit. Cette demande estde toute fa\u00e7on\u00e0 rejeter pour n\u2019\u00eatre \u00e9tay\u00e9e par aucune pi\u00e8ce. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer.Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe.Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0500,-euros. A l\u2019audience du20 janvier 2025,PERSONNE2.)a requis la condamnation reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750,- euros. Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance, cette demande est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de16.252,12.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir du 11 octobre 2024, date de notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

disonsquele taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du 11 octobre 2024, date de notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement; rejetons la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019un d\u00e9lai de paiement; condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-euros; rejetons la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonsPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2024-08716 No.2025TALREFO\/00044 du31 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,31 janvier2025, tenue par NousPhilippe WADL\u00c9, premierjugeauTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. 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