{"id":639267,"date":"2026-04-21T19:43:25","date_gmt":"2026-04-21T17:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\/"},"modified":"2026-04-21T19:43:28","modified_gmt":"2026-04-21T17:43:28","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-09055"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2024-09055 No. 2025TALREFO\/00045 du31janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,31janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLE,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9eCarole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), les deuxdemeurant\u00e0ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant \u00e0 Bofferdange, partiesdemanderessescomparant par Ma\u00eetre Elise DEPREZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant \u00e0 Bofferdange, E T 1)PERSONNE3.),et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE4.),les deux demeurant\u00e0ADRESSE2.), parties d\u00e9fenderessescomparant par Ma\u00eetreViolette JUNCKER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin,16 d\u00e9cembre2024, Ma\u00eetre Elise DEPREZ donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Violette JUNCKERfutentendue ensesmoyens et explications. Le juge refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 20 janvier 2025. A cette audience,Ma\u00eetre Violette JUNCKER etMa\u00eetre Elise furententenduesenleurs conclusions. Sur ce le jugeprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du5 novembre 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9pouxPERSONNE5.)\u00bb) ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)et PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9pouxPERSONNE6.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif deleurassignation, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Moyens des parties A l\u2019appui de leur demande,les \u00e9pouxPERSONNE5.)exposent que, suivantacte de vente notari\u00e9 du 25 janvier 2024, ilsont acquis leur maison sise \u00e0ADRESSE1.)de la part des \u00e9pouxPERSONNE6.); que lors de cette acquisition, des t\u00e2ches d\u2019infiltration \u00e9taient visibles dans le garage; qu\u2019avant la signature du compromisde vente,les \u00e9poux PERSONNE6.)leuravaientassur\u00e9 que le probl\u00e8me \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 et qu\u2019ilsallaient proc\u00e9der aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires par le biais d\u2019une d\u00e9claration de sinistre\u00ab d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00bb aupr\u00e8s de leurassureur;qu\u2019apr\u00e8sleur emm\u00e9nagement,ilsont d\u00fb constater quele probl\u00e8me des t\u00e2ches d\u2019infiltrationdans legaragen\u2019\u00e9taittoujours pas r\u00e9soluet qued\u2019autres infiltrations et irr\u00e9gularit\u00e9s\u00e9taient apparues;qu\u2019ils en ontinform\u00e9les \u00e9poux PERSONNE6.)en les priant d\u2019y rem\u00e9dier ; que face au silence des\u00e9pouxPERSONNE6.), ilsont fait appel \u00e0l\u2019expertSteveEtienneMOLITOR,qui s\u2019est rendu sur place en date du 15 avril 2024 et qui, dans un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral dat\u00e9 du 22 avril 2024, a constat\u00e9 l\u2019existencede plusieursirr\u00e9gularit\u00e9s, \u00e0 savoir notamment(i) un probl\u00e8me d\u2019infiltration<\/p>\n

dans le garage, (ii) une forte odeur d\u2019humidit\u00e9 dans la pi\u00e8ce \u00ab chaufferie \u00bb, (iii) un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la terrasse au droit du garage (1 er \u00e9tage) et (iv)desd\u00e9sordres au niveau de la fa\u00e7ade et des fixations des descentes d\u2019eau ; quemalgr\u00e9 une mise en demeure en datedu 12 juin 2024,les \u00e9pouxPERSONNE6.)refusent \u00e0 ce jour de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes constat\u00e9s;qu\u2019ils se voienten cons\u00e9quencecontraints de solliciter l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire pour, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u00e9terminer de mani\u00e8re contradictoireles causeset originesdesdites infiltrations et\/ou anomalies dont notamment la cause exacte ayant conduit aux infiltrations dans le garage et\u00e0l\u2019humidit\u00e9 des murs de leurmaison. Ils s\u2019opposent \u00e0 toute limitation de la missiond\u2019expertise, estimant que celle-ci doit permettre \u00e0 l\u2019expert nomm\u00e9 de relever tous les vices cach\u00e9s affectant leur immeuble. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)concluent au rejet dela demande d\u2019expertise au motif, principalement, queles \u00e9pouxPERSONNE5.)ont acquis la maison en connaissance de cause apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rendu attentif aux t\u00e2ches d\u2019humidit\u00e9 pr\u00e9sentes dans le garage.En outre, la nomination d\u2019un expert ne serait plus opportune\u00e0 ce stade,d\u00e8s lors que deux rapports d\u2019expertise auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par l\u2019expert MOLITOR \u00e0 la demande des \u00e9pouxPERSONNE5.)et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau ne serait susceptible d\u2019\u00eatre relev\u00e9 par un expert judiciaire. En ordre subsidiaire,les \u00e9pouxPERSONNE6.)concluent \u00e0 voir restreindre la mission de l\u2019expert aux seuls probl\u00e8mes d\u2019infiltration et d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9s au niveau du garage et du sous-sol. Appr\u00e9ciation Les \u00e9pouxPERSONNE5.)agissent principalement sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que: \u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, [\u2026] en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Cet article institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faitsqui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. L\u2019article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es parledit texte. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 sont les suivantes : -du fait dont il s\u2019agit de conserver ou d\u2019\u00e9tablir la preuve doit d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige,<\/p>\n

-lemotif pour \u00e9tablir ce fait ou pour en conserver la preuve doit \u00eatre l\u00e9gitime, -la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e doit \u00eatre l\u00e9galement admissible, -elle doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s au fond concernant le fait dont il \u00e9chet d\u2019\u00e9tablir ou de conserver la preuve. Il convient de noter d\u2019embl\u00e9e quela mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est l\u00e9galement admissible, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9, et qu\u2019il est constant en cause qu\u2019il n\u2019y a pour l\u2019instant pas encore de proc\u00e8s au fond concernant les faits dont les\u00e9poux PERSONNE5.)visent\u00e0 \u00e9tablir la preuve. Lesdemandeursdoivent encore, pour prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime \u00e0leurdemande, qui doit tendre \u00e0 la conservation ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de faits en vue d\u2019un litige d\u00e9terminable mais ult\u00e9rieur. Il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son \u00abint\u00e9r\u00eat probatoire\u00bb. Si la partie demanderesse dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de moyens de preuves suffisants pour conserver ou \u00e9tablir la preuve des faits litigieux, la mesure d\u2019instruction demand\u00e9e est d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9e (Cour d\u2019appel, 10 juin 2020, n\u00b0 CAL-2020- 00196 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 6 octobre 2021, n\u00b0 CAL-2021-00344 du r\u00f4le; citant Cass. fr. com., 18 f\u00e9vr. 1986 : Bull. civ. IV, n\u00b0 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa.\u2013CA Orl\u00e9ans, 4 mars 1983 : D. 1983, p.343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En l\u2019esp\u00e8ce, lespartiesdemanderessessonten possessionde deux rapports dress\u00e9s en date des 22 avril et 13 ao\u00fbt 2024 parEric FRICKER et Steve Etienne MOLITOR (ducabinet d\u2019expertises MOLITOR). S\u2019il est vrai que les rapports pr\u00e9cit\u00e9s sont \u00e0 qualifier d\u2019expertise officieuse, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 la demande unilat\u00e9rale des \u00e9pouxPERSONNE5.)et en dehors de toute d\u00e9cision judiciaire, il n\u2019en reste pas moins que s\u2019ils sontr\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9s<\/p>\n

et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ces rapportsconstituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve au sens de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, permettant d\u2019introduire une action au fond. Le fait que ces rapports n\u2019aient pas un caract\u00e8re contradictoire ne justifie donc pas la nomination d\u2019un nouvel expert, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels retenus parles experts FRICKER et MOLITORpouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s pour servir de base \u00e0 une expertise \u00e0 ordonner \u00e9ventuellement par le juge du fond. Les rapports en questioncontiennent un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9sordresquiaffectent la maison des\u00e9pouxPERSONNE5.)et qui ont pu \u00eatre constat\u00e9sparle technicien Eric FRICKERlorsde deux visites des lieux organis\u00e9es en date des 15 avril et 5 ao\u00fbt 2024. A la fin de leur premier rapport du 22 avril 2024, les experts FRICKER et MOLITOR formulentencore, sousunpoint 3.2 (pages 14\u00e015), des solutions en vue de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes relev\u00e9s. Or, mise \u00e0 partl\u2019affirmation non confirm\u00e9e selon laquelle les infiltrations constat\u00e9es dans le garage \u00absont dues aux d\u00e9sordres de la terrasse situ\u00e9e \u00e0 l\u2019aplomp\u00bb (cf. page 14, sous point3.2.2),il ne ressort pas des rapports produits queles expertsaientv\u00e9ritablement recherch\u00e9 les causes et origines des d\u00e9sordres constat\u00e9s. Ils ne se prononcent par ailleurs ni sur la nature, ni sur le co\u00fbt des travaux de redressement n\u00e9cessaires. Un avis technique sur ces derniers points est toutefois pertinent en ce qu\u2019il vise \u00e0 \u00e9tablir un des \u00e9l\u00e9ments de la responsabilit\u00e9 potentielle des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoir le pr\u00e9judice subi parles \u00e9pouxPERSONNE5.). Dans ces conditions, le tribunal consid\u00e8re que l\u2019existencedes deux rapports d\u2019expertise MOLITORne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,les demandeursgardant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00e9tablir les faits vis\u00e9s par la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Lemoyen de d\u00e9fensetir\u00e9du fait que les\u00e9pouxPERSONNE5.)aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au moment de la vente des t\u00e2ches d\u2019humidit\u00e9 pr\u00e9sentes dans le garage,moyenqui revient\u00e0 contester toute responsabilit\u00e9,\u00e9chappe au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, alors qu\u2019il touche le fond du litige qui sera le cas \u00e9chant entam\u00e9 parles \u00e9poux PERSONNE5.). Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une expertise, simple moyen d\u2019information, peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher, par avance, s\u2019il existe un lien de droit entre parties, ni \u00e0 quel titre la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeurpeut \u00e9ventuellement \u00eatre engag\u00e9e et qu\u2019il suffit, pour que l\u2019expertise puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur sur le plan d\u00e9lictuel ou contractuel, ne soit pas,a priori, exclue.<\/p>\n

Les \u00e9pouxPERSONNE5.)justifiant, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, d\u2019un motif l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les autres conditions d\u2019application dudit article \u00e9tant \u00e9galement r\u00e9unies, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019expertise. En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le jugepeut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. S\u2019agissant du champ de la mission d\u2019expertise, le tribunal constate que l\u2019assignation introductive d\u2019instance fait uniquement \u00e9tat des d\u00e9sordres qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par le cabinet d\u2019expertisesMOLITOR dans le cadre de l\u2019expertise unilat\u00e9rale susmentionn\u00e9e. Il est de principe que la mission de l\u2019expert ne saurait porter sur une mesure d\u2019instruction g\u00e9n\u00e9rale. Elle doit\u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019expert de limiter ses investigations aux points soulev\u00e9s par les parties. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019\u00e9tendre la mission d\u2019expertise au-del\u00e0des d\u00e9sordres retenus dans les rapports d\u2019expertise MOLITORdes 22 avril et 13 ao\u00fbt 2024. Le tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser que si, pendant les op\u00e9rations d\u2019expertise \u00e0 intervenir, des constatations techniques suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e9reraient \u00eatre n\u00e9cessaires, les parties peuvent toujours convenir de soumettre d\u2019autres points \u00e0 l\u2019avis de l\u2019expert, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 438, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et elles disposent en outre de la possibilit\u00e9, en vertu de l\u2019article 436 du m\u00eame code, de demander au juge charg\u00e9 de la surveillance de l\u2019expertise d\u2019accro\u00eetre la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert. La mission d\u2019expertise propos\u00e9e n\u2019ayant pas autrement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, il y a lieu, compte tenu desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, de nommer un expert avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans le dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des positions respectives exprim\u00e9es par les parties\u00e0 l\u2019audience, de chargerChristian R. ROBERT comme expert. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartientaux\u00e9pouxPERSONNE5.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, de sorte quelademandede ces derniersvisant \u00e0 mettre ces frais \u00e0 charge des \u00e9pouxPERSONNE6.)est \u00e0 rejeter. Aux termes de leur assignation,les \u00e9pouxPERSONNE5.)r\u00e9clament encore le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500,-euros surle fondementde l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits des parties d\u00e9pend de<\/p>\n

l\u2019instance au fond \u00e0 introduire le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, cette demande est \u00e0 r\u00e9server. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertChristian R. ROBERT, demeurant professionnellement \u00e0 L-6793 Grevenmacher, 97, route de Tr\u00e8ves, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)Se prononcer sur l\u2019existence des d\u00e9sordresquiaffectent la maison des parties demanderesses,sise \u00e0ADRESSE1.),et qui ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s dans les rapports du cabinet d\u2019expertises MOLITOR du 22 avril 2024 et du 13 ao\u00fbt2024; 2)Rechercher, d\u00e9terminer et analyser dans une discussion pr\u00e9cise et synth\u00e9tique les causesetorigines deces d\u00e9sordres; 3)Constater les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019oresetd\u00e9j\u00e0 caus\u00e9s parces d\u00e9sordres; 4)D\u00e9crire les moyens aptes \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9sordres etchiffrer le co\u00fbt desr\u00e9fections pour y rem\u00e9dier, en ce compris le trouble de jouissance y li\u00e9 ; 5)D\u00e9crire les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts subs\u00e9quents et \u00e9valuer les co\u00fbts de ces mesures ; 6)D\u00e9terminer et chiffrer le cas \u00e9ch\u00e9ant les moins-values \u00e9ventuelles affectant la maison des parties demanderesses du fait de ces d\u00e9sordres; disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ;<\/p>\n

disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; rejetons la demande visant \u00e0voircondamner les parties d\u00e9fenderesses au paiement des frais d\u2019expertise; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,- eurosau plus tard le28 f\u00e9vrier 2025\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disonsque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le31 juillet2025au plus tard ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens, y compris la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2024-09055 No. 2025TALREFO\/00045 du31janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,31janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLE,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639267","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-09055 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-09055\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2024-09055 No. 2025TALREFO\/00045 du31janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,31janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLE,premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:43:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-09055 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:43:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:43:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-09055\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-09055\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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