{"id":639281,"date":"2026-04-21T19:43:53","date_gmt":"2026-04-21T17:43:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-02871\/"},"modified":"2026-04-21T19:43:57","modified_gmt":"2026-04-21T17:43:57","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-02871","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-02871\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-02871"},"content":{"rendered":"
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1 Nos. R\u00f4le: TAL-2024-02871 No. 2025TALREFO\/00032 du 23 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBIERO. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partied\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire<\/p>\n

2 partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetre Philippine RICOTTA- WALAS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S : Suite au contredit form\u00e9 le29 mars 2024parSOCIETE2.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00149, d\u00e9livr\u00e9e en date du 1 mars 2024 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du7 mars 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, le 2 mai 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l'affaire fut retenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 16 janvier 2025, lors de laquelle Ma\u00eetre Jean LUTGEN et Ma\u00eetre Philippine RICOTTA-WALAS furent entendus en leurs moyens etexplications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 29 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00149 dat\u00e9e du 1 er mars 2024, lui notifi\u00e9e en date du 7 mars 2024et l\u2019ordonnant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 32.885,83 euros. Le contredit, fait dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait exposer qu\u2019elle est une fiduciaire et qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)diff\u00e9rentes prestations en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 et de droit du travail. La demande en paiement concernerait dix-huit facturesqui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 demanderesseSOCIETE1.)se pr\u00e9vauten premier lieudu principe de la facture accept\u00e9e afin de voir condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 32.885,83 euros. En outre, il ressortirait du courrier de contredit dat\u00e9 du 26 mars 2024 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)reconna\u00eet redevoir au moins la somme de 26.703,16 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en paiement telle que formul\u00e9e par la partie adverse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait valoir que la partie demanderesse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une surfacturation et que la grille tarifaire initiale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aurait modifi\u00e9le tarif appliqu\u00e9de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.Selonla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),la demande en paiement adverse est irrecevableet le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reconna\u00eet tout au plus redevoir encore la somme de 5.940,80 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)areconventionnellementdemand\u00e9 larestitution de tous ses documents comptables, administratifs, fiscaux et sociauxpour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par mois. Elle a bas\u00e9 cette demande sur les dispositions de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en faisant valoir qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce une voie de faitet qu\u2019il y a urgence \u00e0 voir ordonner cette restitution, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle risque d\u2019encourir des amendes administratives \u00e0 hauteur de 25.000 euros.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se r\u00e9serveexplicitementle droit de demander la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant des astreintes administratives pouvant lui \u00eatre adress\u00e9es. Lors de l\u2019audience publique des plaidoiries du 16 janvier 2025, chacune des parties a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation: -quant auxpi\u00e8ces vers\u00e9es en cause Lors de l\u2019audience publique du 16 janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 le rejet de la farde de dix pi\u00e8ces lui communiqu\u00e9e par la partie adverse la veille de l\u2019audience. Cette communication serait tardive.<\/p>\n

4 Suivant l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense. D\u2019apr\u00e8sl\u2019article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge peut \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. Il est difficile de fixer une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au d\u00e9lai \u00ab utile \u00bb puisque tout d\u00e9pend au cas par cas du genre d\u2019affaires, du volume et du nombre des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es et de leur nature (Thierry HOSCHEIT: Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 541, Editions Bauler). Le volume et le nombre de pi\u00e8ces ainsi que la nature des pi\u00e8ces influent aussi sur le temps que leur destinataire doit investir pour en prendre utilement connaissance et les instruire. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le mandataire de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a communiqu\u00e9 une farde de 10 pi\u00e8ces la veille de l\u2019audience des plaidoiriesdu 16 janvier 2025. Force est de relever que le contredit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en date du29 mars 2024, que la premi\u00e8re audience date du 1 er mai 2024et que l\u2019affaire a fait l\u2019objet dediverses remises, de sorte que le mandatairede lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait amplement le temps d\u2019instruire le dossier. En l\u2019occurrence, le temps laiss\u00e9 au mandataire adverse pour consulter les10pi\u00e8ces vers\u00e9es et pour se concerter avecsa mandante\u00e9tait insuffisant, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de rejet de la fardede 10 pi\u00e8cesde Ma\u00eetrePhilippine RICOTTA-WALAS. Il y aencorelieu d\u2019ordonner le rejetpur et simpledes deux pi\u00e8cescommuniqu\u00e9espar Ma\u00eetre Jean LUTGENen cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats en date du 20 janvier 2025,en application du principe du contradictoire, du respect des droits de la d\u00e9fense et en application de l\u2019article 282 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile. -quant \u00e0 lademande de provision La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de32.885,83 euros au titre des dix-huit factures suivantes qui demeurent impay\u00e9es:<\/p>\n

5 1.facture num\u00e9roNUMERO3.)du 30.12.2022 \u00e0 hauteur de7.605 eurosconcernant les prestations suivantes: -saisie comptable de janvier 2022 \u00e0 novembre 2022 -d\u00e9claration TVA mensuelle de janvier 2022 \u00e0 octobre 2022 2.facture num\u00e9roNUMERO4.)du 28.06.2022 \u00e0 hauteur de737,10 eurosconcernant laprestation suivante: -les honoraires de l\u2019avocat 3.facture num\u00e9roNUMERO5.)du 22.06.2022 \u00e0 hauteur de579,15 eurosconcernant les prestations suivantes: -nos diff\u00e9rents conseils en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 personnelle -notre r\u00e9union -nos formalit\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales en relation avec la demande de changement de taux d\u2019imposition -nos diff\u00e9rents conseils et support rh 4.facture num\u00e9roNUMERO6.)du 04.05.2022 \u00e0 hauteur de1.052,99euros concernant laprestation suivante: -notre assistance et gestion des demandes de ch\u00f4mage partiel pour les mois de novembre et d\u00e9cembre 2021 5.facture num\u00e9roNUMERO7.)du 07.02.2022 \u00e0 hauteur de1.521eurosconcernant les prestations suivantes: -nos formalit\u00e9s de constitution du dossier payroll et d\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s sociales -nos diff\u00e9rentes r\u00e9unions -nos diff\u00e9rents conferences call -nos diff\u00e9rentes simulations fiscales ainsi que nos simulations en mati\u00e8re de co\u00fbt soci\u00e9t\u00e9 -notre support en mati\u00e8re RH -notre coordination avec l\u2019avocat dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des contrats de travail -notre assistance et nos conseils dans le cadre de l\u2019optimisation de la situation fiscale et sociale au Luxembourg et en France des deux g\u00e9rants -notre coordination avecSOCIETE3.) -nos diff\u00e9rents conseils 6.facture num\u00e9roNUMERO8.)du 07.12.2022 \u00e0 hauteur de53,70 eurosconcernant les prestations suivantes:<\/p>\n

6 -Frais avanc\u00e9s pour votre compte auRegistre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s: Certificats de disponibilit\u00e9 de d\u00e9nomination sociale Extrait RCS Frais de modification RCS 7.facture num\u00e9roNUMERO9.)du 07.12.2022 \u00e0 hauteur de4.329 eurosconcernant les prestations suivantes: -saisie comptable de l\u2019ann\u00e9e 2021 + travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels au 31\/12\/2021 8.facture num\u00e9roNUMERO10.)du 08.06.2023 \u00e0 hauteur de4.060 eurosconcernant laprestationsuivante: -solde finalisation des comptesNUMERO11.) (budget 7.200 euros\u20131 er acompte de 3.700 euros) 9.facture num\u00e9roNUMERO12.)du 27.07.2023 \u00e0 hauteur de1.266,72 euros concernant laprestation suivante: -les honoraires du cabinet d\u2019avocats 10.facture num\u00e9roNUMERO13.)du 06.09.2023 \u00e0 hauteur de3.937,80 euros concernant les prestations suivantes: -Forfait 20252 restant: 880 euros: Saisie comptable de d\u00e9cembre 2022 D\u00e9claration TVA mensuelle de novembre \u00e0 d\u00e9cembre 2022 Etablissement des comptesannuels 2022 -Hors forfait: Frais des d\u00e9p\u00f4ts des comptes annuels 2021 au Registre de commerce avanc\u00e9s pour votre compte (571) Travaux compl\u00e9mentaires de classements des tickets de frais non compil\u00e9s en notre de frais (2.000) 11.facture num\u00e9roNUMERO14.)du 06.09.2023 \u00e0 hauteur de5.800 eurosconcernant les prestations suivantes: -Saisie comptable du 1 er semestre 2023 -D\u00e9claration de TVA de janvier \u00e0 mai 2023 12.facture num\u00e9roNUMERO15.)du 19.12.2023 \u00e0 hauteur de2.717,88 euros concernant les prestations suivantes: -Solde comptabilit\u00e9 2023 -Frais de RCS avanc\u00e9s pour votre compte pour la publication des comptes 2022 et 2023<\/p>\n

7 13.facture num\u00e9roNUMERO16.)du 29.12.2023 \u00e0 hauteur de1.003,40 euros concernant les prestations suivantes: -Nos diff\u00e9rents conseils en mati\u00e8re de droit du travail, droit social et fiscalit\u00e9 personnelle ainsi que support rh. -Nos formalit\u00e9s de cl\u00f4ture du dossier 14.facture num\u00e9roNUMERO17.)du 11.02.2022 \u00e0 hauteur de892,10 eurosconcernant les prestations suivantes: -Fiche de paie -Non-p\u00e9riodique 15.facture num\u00e9roNUMERO18.)du 08.02.2023 \u00e0 hauteur de2.789,68 euros concernant les prestations suivantes: -Fiche de paie -Recalcul -Non-p\u00e9riodique -P\u00e9riode maladie 16.facturenum\u00e9roNUMERO19.)du 12.07.2022 \u00e0 hauteur de3.290,38 euros concernant les prestations suivantes: -Fiche de paie -Non-p\u00e9riodique -P\u00e9riode maladie -Certificat de r\u00e9mun\u00e9ration 17.facture num\u00e9roNUMERO20.)du 13.07.2023 \u00e0 hauteur de4.665,36 euros concernant les prestations suivantes: -Fiche de paie -Non-p\u00e9riodique -P\u00e9riode maladie -Certificat de r\u00e9mun\u00e9ration 18.facture num\u00e9roNUMERO21.)du 09.01.2024 \u00e0 hauteur de3.865,39 euros concernant les prestations suivantes: -Fiche de paie -Non-p\u00e9riodique -Certificat de r\u00e9mun\u00e9ration. Les factures pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant total de 50.166,65 euros,auquel il y aurait lieu de retrancher la somme de 17.280,82 euros mise au compte\u00abCr\u00e9dit\u00bb(50.166,65- 17.280,82= 32.885,83).Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut du principe de la facture<\/p>\n

8 accept\u00e9e afin d\u2019obtenir la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 adverse \u00e0 lui payer la somme de 32.885,83 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)oppose que le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, vu qu\u2019elle conteste avoir re\u00e7ucertainesfactures litigieuseset que les factures ne seraient pas pr\u00e9cises. Elle aurait uniquement re\u00e7u cinq factures, \u00e0 savoirles factures num\u00e9rosNUMERO22.),NUMERO9.),NUMERO8.),NUMERO3.)etNUMERO10.) pour un montant total de 20.470,80 euros.Au vu des paiements intervenus \u00e0 hauteur de 14.530 euros, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reconnait redevoir encore la somme de 5.940,80 euros.Les autres factures n'auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es et elles ne seraient pas certaines, ni liquides. De plus, certaines prestations auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es, mais pas effectivement r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 savoirnotammentque le bilan et la comptabilit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2023 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. En outre, le contrat sign\u00e9 entre parties aurait pr\u00e9vu un forfait, de sorte que les montants factur\u00e9s ne correspondraient pas \u00e0 la m\u00e9thode de facturation initialement pr\u00e9vue entre parties. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse lorsque l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 aux pr\u00e9tentions du demandeur n\u2019appara\u00eet pas imm\u00e9diatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la d\u00e9cision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation s\u00e9rieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. Selon un arr\u00eat de laCour de cassation du 24 janvier 2019 (N\u00b0 16\/2019, N\u00b0 4072 du registre), l\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente alors quepour les autres contrats commerciaux, elle n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e.<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour des services prest\u00e9s par la partie demanderesseen sa qualit\u00e9 defiduciaire et qu\u2019il s\u2019agit donc en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une prestation de services et non pas d\u2019une vente. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n\u00b0 5604 du r\u00f4le ; Cour 5 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 35599 du r\u00f4le) \u00e0 la seule diff\u00e9rence que s\u2019agissant d\u2019un contrat autre que la vente, le juge est libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption de l\u2019existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la cr\u00e9ance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La diff\u00e9rence entre la preuve tir\u00e9e de l\u2019acceptation d\u2019une facture de vente et celle tir\u00e9e de l\u2019acceptation d\u2019une autre facture, est la diff\u00e9rence entre pr\u00e9somption l\u00e9gale et une pr\u00e9somption ordinaire ou del\u2019homme. Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (Cour12 juillet 1995, n\u00b0 16844 du r\u00f4le). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (A. CLOQUET, La facture,NUMERO23et suivants). Il r\u00e9sulte des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence que le principe de la facture accept\u00e9e suppose \u00e0 la fois l\u2019existence d\u2019une facture, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef du destinataire, la r\u00e9ception de la pr\u00e9dite facture par son destinataire et finalement le silence ou l\u2019absence de contestation de ce dernier. Le tribunalrel\u00e8vequ\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un examen sommaire des pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permet pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le cadre de son appr\u00e9ciation sommaired\u2019admettre l\u2019existence d\u2019une acceptation des factures litigieuses par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)En effet, non seulement la r\u00e9ception de diverses factures litigieuses est contest\u00e9e, mais encore la r\u00e9alit\u00e9 de la prestationdes services factur\u00e9s ainsi que lemontant dutaux factur\u00e9.<\/p>\n

10 En l\u2019occurrence, le tribunal consid\u00e8re queles moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) ne sont pas manifestement vains, qu\u2019ils laissent subsister un r\u00e9el doute quant au caract\u00e8re certain et liquide de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e et qu\u2019il y a donc contestation s\u00e9rieuse. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reconnait redevoir un solde de 5.940,80 euros \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il faut retenir que le contredit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est partiellement fond\u00e9et quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne justifie d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable qu\u2019\u00e0 hauteur du montant de 5.940,80 euros. L\u2019article 927, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abAu cas o\u00f9 le contredit n\u2019est que partiellement fond\u00e9, le juge prononce condamnation pour la partie de la cr\u00e9ance reconnue fond\u00e9e\u00bb. Il y a d\u00e8s lorslieu de condamnerlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement de la somme de 5.940,80 euros. -quant \u00e0 la demande reconventionnelle en restitution de documents La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a reconventionnellement demand\u00e9 la restitution de tous ses documents comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par mois. Elle a bas\u00e9 cette demande sur les dispositions de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en faisant valoir qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce une voie de fait et qu\u2019il y a urgence \u00e0 voir ordonner cette restitution, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle risque d\u2019encourir des amendes administratives \u00e0 hauteur de 25.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demandereconventionnelleadverse quiserait irrecevable pour ne pas \u00eatreli\u00e9e \u00e0 la demande initiale.En outre, elle ne serait pas fond\u00e9e, vu qu\u2019il n\u2019y aurait pas urgence. Elle se pr\u00e9vaut encore de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, vu que les prestations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. L'une des conditions de recevabilit\u00e9 d'une demande reconventionnelle consiste en ce que la pr\u00e9tention reconventionnelle ne doit pas \u00eatre sans rapport juridique avec la demande originaire. Une demande reconventionnelle est suffisamment li\u00e9e \u00e0 la demande principale lorsqu\u2019elle constitue soit une d\u00e9fense \u00e0 la demande principale, soit une demande en compensation, soit encore une demande connexe \u00e0 la demande principale.<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, lademande reconventionnelle est connexe \u00e0 la demande principale en ce qu\u2019elle repose, tout comme la demande principale, sur le contrat de mission d\u2019expertise- comptable conclu entre les parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9clame la restitution de tous ses documents comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par mois. Il y a lieu de relever que la demande en production de pi\u00e8ces, ind\u00e9pendamment de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e, n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 condition que les pi\u00e8ces \u00e0 produire soient d\u00e9sign\u00e9es avec une pr\u00e9cision suffisante. Pour qu\u2019une communication ou production de pi\u00e8ces puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision et leur existence doit \u00eatre vraisemblable. En outre, la d\u00e9tention des pi\u00e8ces par la partie adverse doit \u00eatre vraisemblable. Il est en effet de principe que les demandes en communication ou en restitution ind\u00e9termin\u00e9es ou ind\u00e9terminables en ce qui concerne la qualification, la nature et la date du ou des documents sont irrecevables pour autant qu\u2019elles sont formul\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re vague et impr\u00e9cise ne permettant pas autribunal de d\u00e9signer le document \u00e0 remettre et de condamner la partie d\u00e9tentrice \u00e0 le communiquer. En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9clame la restitution de tous ses documents comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023. Il s\u2019agit d\u2019une demande large et impr\u00e9cise, de nature \u00e0 englober toutes sortes de documents. Les pi\u00e8ces dont elle entend obtenir la restitution ne sont pas cit\u00e9es avec pr\u00e9cision: le nombre de documents, leur nature, leurs dates pr\u00e9cises, ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s. Au vu de cette impr\u00e9cision, le tribunal n\u2019est pas mesure de v\u00e9rifier l\u2019existence-m\u00eame des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es, ni m\u00eame leur d\u00e9tention parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Les termes\u00abdocuments comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023\u00bbsont trop vagues pour permettre au tribunal de prononcer une condamnation enrestitution forc\u00e9e assortie d\u2019une astreinte. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande formul\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. -quant aux demandes accessoires<\/p>\n

12 Ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifient del\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019ellessont \u00e0 d\u00e9bouter deleursdemandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S NousDiliaCOIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, rejetons la farde de 10 pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Philippine RICOTTA-WALASainsi que les deux pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par Ma\u00eetre Jean LUTGEN en date du 20 janvier 2025, recevonsle contredit en la forme, d\u00e9clarons le contredit partiellement fond\u00e9, partant, condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 5.940,80 euros, d\u00e9clarons la demande en paiement d\u2019une provision non fond\u00e9e pour le surplus, d\u00e9claronsirrecevable la demande en restitution de documents formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), d\u00e9boutonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

13 condamnonsla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Nos. R\u00f4le: TAL-2024-02871 No. 2025TALREFO\/00032 du 23 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639281","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-02871 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-02871\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-02871\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Nos. 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