{"id":639285,"date":"2026-04-21T19:44:04","date_gmt":"2026-04-21T17:44:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-09417\/"},"modified":"2026-04-21T19:44:07","modified_gmt":"2026-04-21T17:44:07","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-09417","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-09417\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-09417"},"content":{"rendered":"
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1 Nos. R\u00f4le: TAL-2024-09417 No. 2025TALREFO\/00030 du23janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi, 23 janvier2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBIERO. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partiedemanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contreditne comparant pas \u00e0 l\u2019audience, E T PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire,<\/p>\n

2 partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetre Violette JUNCKER,avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S : Suite au contredit form\u00e9 le 15 novembre 2024 parPERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00658, d\u00e9livr\u00e9e en date du 18 octobre 2024 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 22 octobre 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi matin, le 19 d\u00e9cembre 2024. Apr\u00e8s une remise, l'affaire fut retenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 16 janvier 2025, lors de laquelle Ma\u00eetre Violette JUNCKER fut entendue en ses moyens et explications. La partie demanderesse originaire ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 11 octobre 2024 et d\u00e9pos\u00e9e le 15 octobre 2024 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a requisla d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 23.168,81 euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1,5%, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le recouvrementde la facture num\u00e9roNUMERO2.)du 12 mars 2024 \u00e0 hauteur de 23.168,81 euros portant sur des travaux \u00abd\u2019installation domotique (KNX)\u00bb.Cette facture constitue le d\u00e9compte final pour lesdits travaux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Suivant ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00658 du 18 octobre 2024, notifi\u00e9e le 22 octobre 2024 \u00e0 la partied\u00e9fenderesse originaire PERSONNE1.),cette derni\u00e8rea \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de23.168,81 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 150 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par lettre du 15 novembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit. Le contredit, faitdans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. A l\u2019audience du16 janvier 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a plus comparu pour soutenir les moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande en obtention d\u2019une provision. Lors de la m\u00eame audience,PERSONNE1.)a fait plaider qu\u2019elle conteste la demande de paiement, vu qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e desco\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 payer par rapportau devis initial.Lemontant total r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse \u00e0 titre de solde red\u00fb pour les travaux d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9sd\u00e9passerait d\u00e9sormais largement le co\u00fbt pr\u00e9vu parle devissoumis.PERSONNE1.)ne comprendrait pas quelles seraient la cause et la nature des frais suppl\u00e9mentaires. La facture dont la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse r\u00e9clamed\u00e9sormaisle paiement seraitde ce faitcontest\u00e9e tant dans son principe que dans son quantum\u00e0 hauteur de 20.318,81 euros.En revanche,PERSONNE1.)serait d\u2019accord \u00e0 payer le montant de 2.850 euros(20.318,81+2.850=23.168,81euros)qui correspondrait au solde restant encore \u00e0 payer par rapport au prix initialement pr\u00e9vu dans le devis. La diff\u00e9rence de 20.318,81 euros serait vraisemblablement relative \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires dont la partie d\u00e9fenderessen\u2019aurait pas connaissance. Le montant suppl\u00e9mentaire r\u00e9clam\u00e9 serait beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 par rapport au prix initialementconvenu. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable.<\/p>\n

4 Il y a contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre saisi. Enl\u2019esp\u00e8ce, les moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9set les pi\u00e8ces vers\u00e9es en causepar PERSONNE1.)afin de s\u2019opposer \u00e0 la demande adverse \u00e0 hauteur de 20.318,81 euros constituent des contestations s\u00e9rieuses et \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 se voir allouer le montant total de 23.168,81 euros. Toutefois dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)reconna\u00eet redevoir encore le montant de 2.850 euros par rapport au devis initial, il convient de retenir que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est \u00e0 l\u2019abri de contestations s\u00e9rieuses \u00e0 hauteur de ce montant. Il convient partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de2.850 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 18 octobre 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes par elle expos\u00e9es, sa demande bas\u00e9e sur l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. La partie demanderesse la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2025, il y a n\u00e9anmoins lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. P A RC E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

5 recevons le contredit en la forme, le disons partiellement fond\u00e9, partant,condamnonsPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 2.850 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 18 octobre 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarons la demande en paiement d\u2019une provision non fond\u00e9e pour le surplus, d\u00e9clarons non fond\u00e9e la demandedela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, mettonsles frais de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.), ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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R\u00f4le: TAL-2024-09417 No. 2025TALREFO\/00030 du23janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi, 23 janvier2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639285","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-09417 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-09417\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-09417\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Nos. 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