{"id":639287,"date":"2026-04-21T19:44:08","date_gmt":"2026-04-21T17:44:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\/"},"modified":"2026-04-21T19:44:11","modified_gmt":"2026-04-21T17:44:11","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-07868"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le:TAL-2024-07868 No.2025TALREFO\/00029 du 23 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant parla soci\u00e9t\u00e9KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n\u00b0 B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l'\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, RCS n\u00b0 B220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderessecomparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre M\u00e9lanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant \u00e0 Strassen, E T<\/p>\n

2 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, parties d\u00e9fenderessescomparant par Ma\u00eetre Sandra DENU, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

3 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 2 janvier 2025, Ma\u00eetre M\u00e9lanie TRIENBACH donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Le juge refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, le 9 janvier 2025, lors de laquelle l\u2019affaire fut retenue. A cette audience, Ma\u00eetre M\u00e9lanie TRIENBACH et Ma\u00eetre Sandra DENU furent entendues en leurs explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 26 septembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. \u00e0 compara\u00eetre devantdevant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir: -constater sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er , sinon 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019imminence du dommage que subirait la partie demanderesse en cas de signature d\u2019un compromis de vente, de contrat de r\u00e9servation ou d\u2019acte notari\u00e9 de vente ou de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, sinon les troubles manifestement illicites caus\u00e9s par les parties d\u00e9fenderesses, sinon constater la situation d\u2019urgence; -partant, interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. de signer tout acte notari\u00e9 de vente ou de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement et tout compromis de vente ou contrat de r\u00e9servation portant sur des biens sis sur les Parcelles avant le 18 d\u00e9cembre 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans les actes notari\u00e9s des 10 et 18 d\u00e9cembre 2020;<\/p>\n

4 -interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. de mettre en vente les biens sis sur les Parcelles avant le 18 d\u00e9cembre 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans lesactes notari\u00e9s des 10 et 18 d\u00e9cembre 2020; -enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. de retirer sans d\u00e9lai les annonces immobili\u00e8res ou autres publicit\u00e9s quelconques portant sur des biens sis dans les r\u00e9sidencesALIAS1.),ALIAS2.)etADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.), sous peine d\u2019une astreinte de 5.000 euros par jour et par support \u00e0 compter du jour de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir; -interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l. de proposer lesdits biens \u00e0 la vente avant le 18 d\u00e9cembre 2025,conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans les actes notari\u00e9s des 10 et 18 d\u00e9cembre 2020; -sinon, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un ou plusieurs actes notari\u00e9s auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s, prononcer la suspension des effets desdits actes notari\u00e9s jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2025 inclus, portant sur la vente ou la vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement de biens immobiliers sis sur les parcelles suivantes: \u2022ADRESSE6.),num\u00e9roNUMERO3.); lieu-dit \u00abADRESSE7.); \u2022ADRESSE6.), num\u00e9roNUMERO4.); lieu-dit \u00abADRESSE8.); \u2022ADRESSE6.), num\u00e9roNUMERO5.); lieu-dit \u00abADRESSE9.); -condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 lui payer solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 payer solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout,\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats KLEYR GRASSO, qui affirme en avoir fait l\u2019avance; -d\u00e9clarer l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir commune aux partiesassign\u00e9es; -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.<\/p>\n

5 Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. fait exposer que suivant trois actes notari\u00e9s de vente sign\u00e9s en date des 10 et 18 d\u00e9cembre 2020, elle a vendu trois parcelles de terrain \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. Les trois actes de vente stipuleraient l\u2019engagement pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. de d\u00e9tenir personnellement et pleinement les biens vendus et donc l\u2019interdiction de les ali\u00e9ner ou de les grever d\u2019un quelconque droit au profit d\u2019un tiers pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte de vente du dernierlot, \u00e0 savoir le lotNUMERO6.), donc \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. se serait donc engag\u00e9e \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019ali\u00e9ner les Parcelles jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2025.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. explique qu\u2019elle pr\u00e9voyait de d\u00e9velopper des projets immobiliers sur les parcelles voisines et qu\u2019elle souhaitait en assurer sereinement la commercialisation avant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.\u00e0r.l. ne puisse d\u00e9velopperunprojet immobilier concurrent.L\u2019interdiction de revente aurait donc \u00e9t\u00e9une condition essentielle pour la vente desdites parcelles \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. aurait \u00e9rig\u00e9 les r\u00e9sidencesALIAS1.), ALIAS2.)etALIAS3.). Au cours du deuxi\u00e8me trimestrede l\u2019ann\u00e9e 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. aurait constat\u00e9 avec surprise que les constructions en cours sur lesdites parcelles portaient un panneau publicitaire de l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE3.)S.\u00e0r.l. annon\u00e7ant une promotion de 20% sur les appartements en vente entre le 9 septembre et le 14 octobre 2024. Des annonces immobili\u00e8res du m\u00eame type auraient encore \u00e9t\u00e9 post\u00e9es sur plusieurs sites internet luxembourgeois et belges. Les agissements dessoci\u00e9t\u00e9s assign\u00e9es porteraient tort et pr\u00e9judice \u00e0 la partiedemanderesse qui serait en train d\u2019achever la construction de plusieurs r\u00e9sidences dans le voisinage imm\u00e9diat desparcelles litigieuses. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. risquerait de subir un dommage consid\u00e9rable en relation causale directe avec la violation de l\u2019obligation de non-revente avant le 18 d\u00e9cembre 2025. Du fait de la r\u00e9duction annonc\u00e9e de 20%, la demanderesse risquerait de subir une perte du chiffre d\u2019affaires. Selon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. aurait l\u2019intention de vendre les biens immobiliers en question \u00e0 vil prixet en dessous du prix du march\u00e9 immobilier. Les parties assign\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 toutes les demandes adverses et concluent \u00e0 leur rejet. Elles font valoir que les stipulations contractuelles dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A. sont illiciteset qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu de les appliquer. Les parties assign\u00e9es r\u00e9clament reconventionnellement chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la demande: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. base ses demandes sur les dispositions de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er , sinon 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sident ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. soutient que la vente des lots litigieux constitue une action manifestement illicite qui lui porte gravement pr\u00e9judice et qui lui cause un dommage imminent ayant des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour elle. Il s\u2019agirait d\u2019une violation \u00e9vidente des stipulations contractuelles en vigueur entre parties et le prix annonc\u00e9 serait, de surcro\u00eet, faible. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l\u2019article 933alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute perturbation r\u00e9sultant d\u2019un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ouindirectement, constitue une violation effective d\u2019une r\u00e8gle de droit. Il proc\u00e8de de la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, d\u2019un titre ou, corr\u00e9lativement d\u2019une interdiction les prot\u00e9geant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s\u2019inscrivant en une m\u00e9connaissance de l\u2019ordre juridique \u00e9tabli qu\u2019il faut d\u2019une part faire cesser pour \u00eatre inadmissible en tant que constituant une illic\u00e9it\u00e9 grossi\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019autre part de pr\u00e9server ou de r\u00e9tablir un statu quo avant l\u2019intervention du juge du fond. M\u00eame si le texte de l\u2019article 933alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, contrairement aux articles 932alin\u00e9a 1 er et 933 al. 2 dum\u00eame code,n\u2019\u00e9nonce pas express\u00e9ment comme condition de son intervention l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit analyser n\u00e9anmoins les moyens de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s devant lui (Cour d\u2019appel 16 d\u00e9cembre 2015, Pas.37 p 328). Etant par essence le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, il ne pourra faire droit \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur si les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9fendeur pour s\u2019opposer \u00e0 la demande ne sont pas manifestement vains et d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement.<\/p>\n

7 Le tribunal constate que les trois actes notari\u00e9s des 10 et 18 d\u00e9cembre 2020 concernant les lotsNUMERO7.)contiennent la stipulation suivante \u00e0 titre d\u2019engagement de part de la partie acqu\u00e9reuse, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.: \u00abSans pr\u00e9judice de toute suret\u00e9 \u00e0 consentir dans le cadre du financement de l\u2019acquisition du bien faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes ou du d\u00e9veloppement duprojet \u00e0 y \u00e9riger, la partie acqu\u00e9reuses\u2019engage \u00e0 d\u00e9tenir pleinement et personnellement le bien vendu, et par cons\u00e9quent s\u2019interdit de l\u2019ali\u00e9ner ou de le grever d\u2019un quelconque droit ou charge au profit d\u2019un tiers, pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte de vente du dernier lot en question, \u00e0 savoir le lotNUMERO6.)(parcelleNUMERO8.)), comme convenu entre les parties comparantes. L\u2019acqu\u00e9reur est cependant libre de revendre le bien soit \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 lui appartenant personnellement, soit \u00e0 un membre de sa famille proche, soit \u00e0 MonsieurPERSONNE1.) (ind\u00e9pendant, n\u00e9 \u00e0ADRESSE10.)leDATE1.)) ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par ce dernier. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abla condition de non revente dans les 5 ans\u00bb, \u00e0 compter du jour de la signature de l\u2019acte de vente du dernier lot en question, \u00e0 savoir le lotNUMERO6.) (parcelleNUMERO8.)), devra \u00e9galement \u00eatre retranscrite dans cet ou cesacte(s) de revente.\u00bb Les parties assign\u00e9es fontd\u00e9sormais valoir que la pr\u00e9dite clause est illicite et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de l\u2019appliquer.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. qualifie lastipulation litigieuseprincipalement deservitudedenon-concurrenceet elle soutient que cette clause est contraire aux dispositions de l\u2019article 686 du Code civil, vu qu\u2019ellene seraitpas stipul\u00e9e au profit d\u2019un fonds, mais au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. Subsidiairement, les parties assign\u00e9es qualifient cette stipulation de clause de non-concurrence qui ne serait pas valable, vu qu\u2019elle ne serait pas limit\u00e9e dans l\u2019espace, qu\u2019elle ne serait pas proportionnelle et qu\u2019il n\u2019existerait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour son existence. La clauselitigieuseaurait comme but d\u2019emp\u00eacher le libre jeu de la concurrence etellene serait donc pas l\u00e9gitime. Les parties assign\u00e9es font encore valoir que si la clause\u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9, elle serait \u00e9galement non valable, vu qu\u2019il n\u2019existerait en l\u2019esp\u00e8ce pas un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. En tout \u00e9tat de cause, les parties assign\u00e9es font plaider quela clause contractuelle litigieusen\u2019estpas valableet qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu de l\u2019appliquer.Il n\u2019y aurait donc en l\u2019esp\u00e8ce pasde trouble manifestement illicite et ses contestations seraient s\u00e9rieuses. Les moyens des parties assign\u00e9es tendant \u00e0voir constater que la clause contractuelle litigieuse est illiciteconsiste \u00e0 demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dedire et juger le droit, ce qui<\/p>\n

8 rel\u00e8ve cependant de la seule comp\u00e9tence du juge du fond. La question de la validit\u00e9 de la clausen\u00e9cessite un examen approfondi, examen qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des juges du fond et qui \u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Les arguments invoqu\u00e9s parles assign\u00e9espour contesterl\u2019existence d\u2019une voie de faitne sauraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s comme manifestement vainset d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement.La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur basede l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu des pr\u00e9dites contestations s\u00e9rieuses \u00e9mises par les parties assign\u00e9es, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur le fondement de l\u2019article 932alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilequi pr\u00e9voit comme condition expresse pour application l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, la demandede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Ayant \u00e9t\u00e9 contraintes d\u2019assurer la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties assign\u00e9es l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont d\u00fb exposer. Leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont partant justifi\u00e9es en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, leurs demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es pour un montant fix\u00e9 \u00e01.000 euros. Il y a donc lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.\u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoir\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l., une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

9 au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et parprovision; d\u00e9claronsirrecevableet rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.; rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoir\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.\u00e0r.l., une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 euros; laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 chargede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 No. R\u00f4le:TAL-2024-07868 No.2025TALREFO\/00029 du 23 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639287","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-07868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-07868\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le:TAL-2024-07868 No.2025TALREFO\/00029 du 23 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T17:44:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-07868 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T17:44:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T17:44:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-07868\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-07868\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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