{"id":639448,"date":"2026-04-21T20:00:03","date_gmt":"2026-04-21T18:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2023-03895\/"},"modified":"2026-04-21T20:00:09","modified_gmt":"2026-04-21T18:00:09","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2023-03895","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2023-03895\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2023-03895"},"content":{"rendered":"
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R\u00f4le no. TAL-2023-03895 No. 2024TALREFO\/00353 du26 juillet 2024 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, parties demanderessescomparant par Ma\u00eetre M\u00e9lanie SCHMITT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9no. 2023TALREFO\/00483du 15 d\u00e9cembre 2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Christina LAPLUME,Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme; la disons recevable; avant tout progr\u00e8s en cause ; ordonnons la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de pr\u00e9senter le d\u00e9tail des travaux qui restent \u00e0 l\u2019heure actuelle inachev\u00e9s; r\u00e9serve les autres volets; refixons les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi,le 1 er f\u00e9vrier 2024, \u00e0 9.00 heures, salle TL 0.11, au rez-de-chauss\u00e9e de la Cit\u00e9 judiciaire, Luxembourg; ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.\u00bb<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s num\u00e9ro 2023TALREFO\/00483 du 15 d\u00e9cembre 2023 l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin,1 er f\u00e9vrier 2024,lors de laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e. Apr\u00e8splusieurs remises l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi, 22 juillet 2024, lors de laquelleles parties furent entendues en leurs explication et moyens. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l'huissier de justice du 28 avril 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves mentionn\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 7 f\u00e9vrier 2023 ainsi que dans le courrier du 7 mars 2023, le tout sous peine d\u2019une astreinte d\u2019un montant de 100 euros par jour de retard \u00e0 compter de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir et ce jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves constat\u00e9e contradictoirement entre parties. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)basent leur demande sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile sinon sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. A l\u2019audiencedes plaidoiries du 30 novembre 2023PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont fait expos\u00e9 que le 12 octobre 2020, ils ont acquis, dans le cadre d\u2019un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, une maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE3.), pour laquelle la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction avait initialement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2021; qu\u2019au regard du fait que les travaux n\u2019\u00e9taient pas termin\u00e9s, la date de r\u00e9ception des travaux fut refix\u00e9e au 30 novembre 2022 puis au 15 d\u00e9cembre 2022; qu\u2019\u00e0 cette date, la r\u00e9ception n\u2019aurait toujours pas pu \u00eatre faite en raison de l\u2019inach\u00e8vement de divers travaux respectivement de l\u2019existence de non-conformit\u00e9s affectant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.); que cet \u00e9tat de fait fut constat\u00e9, de fa\u00e7on contradictoire, par l\u2019expertPERSONNE3.)du cabinet d\u2019expertiseSOCIETE2.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)donnaient finalement \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception fut dress\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2023 reprenant un grand nombre de r\u00e9serves qui devaient \u00eatre lev\u00e9es pour le mois de mars 2023 au plus tard. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)soutenaient ensuite que nonobstant son engagement \u00e0 terminer les travaux, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait plus intervenue sur le chantier de sorte qu\u2019en date du 7 mars 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)l\u2019ont mise en<\/p>\n

demeure afin qu\u2019elle termine \u00ables travaux de redressement n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019ensemble des r\u00e9serves mentionn\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception\u00bb; que nonobstant cette mise en demeure, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait intervenue sur le chantier uniquement pour travailler sur le robinet ext\u00e9rieur situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison, de la connexion internet, du r\u00e9glage de certaines portes int\u00e9rieures et de l\u2019installation d\u2019un garde-corps manquant. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)concluait au rejet de la demande au motif que la demande serait ind\u00e9termin\u00e9e faute pour les parties demanderessesPERSONNE1.)etPERSONNE2.) de pr\u00e9ciser lestravaux qui restaient inachev\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soulevait ensuite l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)et PERSONNE2.)au motif que la mesure demand\u00e9e \u00e9quivaudrait \u00e0 une mesure d\u00e9finitive touchant le fond de l\u2019affaire. Par ordonnance du15 d\u00e9cembre 2023, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu quela demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.)n\u2019est pas ind\u00e9termin\u00e9e puisquePERSONNE1.)et PERSONNE2.)se r\u00e9f\u00e8rent, dans le dispositif de leur exploit introductif d\u2019instance, express\u00e9ment au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 7 f\u00e9vrier 2023, d\u00fbment sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui \u00e9num\u00e8re une longue liste de r\u00e9serves ainsi qu\u2019\u00e0 un courrier du 7 mars 2023. Le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a encore retenu que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019inach\u00e8vement des travaux lors des plaidoiries, il est \u00e0 retenir que faute pour elle de livrer un ouvrage exempt de malfa\u00e7ons \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.),la preuve d\u2019un trouble manifestement illicite est \u00e0 suffisance rapport\u00e9e dans son chef. Consid\u00e9rant ensuite que d\u2019une part, une comparaison du tableau des r\u00e9serves list\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 7 f\u00e9vrier 2023-dans lequel un grand nombre de r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la main et sont difficilement lisibles-avec celles list\u00e9es dans le courrier du 7 mars 2023, ne permettent pas de d\u00e9terminer avec certitude quels travaux restent en d\u00e9finitif inachev\u00e9s et que d\u2019autre part, il ne se d\u00e9gage pas de cette liste si les travauxsur le robinet ext\u00e9rieur situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison, de la connexion internet, du r\u00e9glage de certaines portes int\u00e9rieures et de l\u2019installation d\u2019un garde- corps manquantentrepris par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception, font encore partie des travaux inachev\u00e9s, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bat et a invit\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de pr\u00e9senter en d\u00e9tail les travaux qui restent \u00e0 l\u2019heure actuelle inachev\u00e9s et de parfaire l\u2019instruction de leurs moyens. Par exploit d\u2019huissier du 20 f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2023, laquelle lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 9 f\u00e9vrier 2024. Par arr\u00eatN\u00b0 089\/24 du 26 juin 2024,la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b02023TALREFO\/00483 du 15 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 22 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) versent une listepr\u00e9sentant en d\u00e9tails les travaux restant \u00e0 l\u2019heure actuelle inachev\u00e9s, telle qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son ordonnancedu 15 d\u00e9cembre 2023, et r\u00e9it\u00e8rent leur demande concernant la lev\u00e9e de ces r\u00e9serves par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, le tout sous peine d\u2019astreinte de 100.-\u20ac par jour de retard \u00e0 compter de l\u2019ordonnance et jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves constat\u00e9e contradictoirement entre parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), se rapportant \u00e0 prudence en ce qui concerne cette liste, s\u2019oppose \u00e0 titre principal \u00e0 une condamnation sous peine d\u2019astreinte, subsidiairement elle demande que l\u2019astreinte soit plafonn\u00e9e \u00e0 15.000.-\u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande en outre qu\u2019un expert soit nomm\u00e9 afin de constater le bon ach\u00e8vement des travaux et la lev\u00e9e des r\u00e9serves. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se d\u00e9clarent d\u2019accord avec le principe m\u00eame qu\u2019un expert soit nomm\u00e9 afin deconstater la lev\u00e9e des r\u00e9serves, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019ils ne le jugent pas utile. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.) etPERSONNE2.)de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves plus amplement d\u00e9taill\u00e9es au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 partir de la pr\u00e9sente ordonnance. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui n\u2019est plus intervenue aupr\u00e8s des parties demanderesses depuis la signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, et ce malgr\u00e9 mise en demeure, ainsi qu\u2019au vu du nombre de r\u00e9serves \u00e0 lever, il y a lieu d\u2019assortir la pr\u00e9sente condamnation d\u2019une mesure coercitive, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en astreinte et de fixer le montant de l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 100.-\u20ac par jour de retard \u00e0 partir du 8i\u00e8me jour \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance. Il y a n\u00e9anmoins lieu de limiter le montant de l\u2019astreinte au montant maximum de 15.000.-\u20ac. Compte tenu du fait que la partie demanderesse ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 la demande en expertise, il y a lieu d\u2019y faire droit et de nommer un expert avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. L\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ayant un caract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie d\u00e9fenderesse, il lui appartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab [l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montantqu\u2019il d\u00e9termine \u00bb.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du p\u00e9r\u00e9sent litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019ils ont d\u00fb exposer. Leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour un montant de 500.-\u20ac pour chacune des deux parties demanderesses sur basede l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile P A R C E S M O T I F S Nous Cheryl SCHREINER, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; au principalrenvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, ordonnons \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.lde proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 partir de la pr\u00e9sente ordonnance sous peine d\u2019une astreinte de 100.- EUR par jour de retard \u00e0 partir du 8i\u00e8me jour de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves suivantes: -Fa\u00e7ade \u00e0 terminer, -Fa\u00e7ade avant (acc\u00e8s garage et porte d'entr\u00e9e) \u00e0 \u00eatre termin\u00e9e si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques le permettent -Retouche fa\u00e7ade arri\u00e8re-coin sup\u00e9rieur de la baie vitr\u00e9e (porte coulissante-poste fixe) si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques le permettent -Retouche peinture pignon gauche-en descendant les escaliers ext\u00e9rieurs si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques le permettent -Revoir la mise en \u0153uvre de la peintureALIAS1.)mur en dessous rez-de-jardin-si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques le permettent -Recouper l'isolant en fa\u00e7ade en dessous du seuil alu ext\u00e9rieur\u2013si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques le permettent -Nettoyage des fa\u00e7ades-suite aux travaux des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs -Revoir la jonction du profil alu situ\u00e9 au coin-niveausup\u00e9rieur de la baie vitr\u00e9e (porte coulissante-poste fixe) rez-de-jardin -Placer un profil de finition en bas ch\u00e2ssis du poste fixe de la baie vitr\u00e9e (porte coulissante-poste fixe) rez-de-jardin -Revoir le niveau du seuil en alu de la baie de fen\u00eatre de la cuisine<\/p>\n

-Revoir les r\u00e9glages des ch\u00e2ssis int\u00e9rieurs -Pose des finitions sur les coins des baies ch\u00e2ssis situ\u00e9es au rez-de-jardin et rez- de-chauss\u00e9e -Calepinage pav\u00e9 \u00e0 l'avant de la maison \/ t\u00f4le finition (finition \u00e0 voir avec le client) -Pose gabions non-align\u00e9s, pas d'aplomb -Marches escalier ext\u00e9rieur qui bougent -Emplacement ext\u00e9rieurSOCIETE3.) -Humidit\u00e9 coin escalier ext\u00e9rieur \/ s\u00e9jour \/porte coulissante -Absence nettoyage ch\u00e2ssis fen\u00eatres + manque silicone -D\u00e9barras diff\u00e9rence de carrelage -Porte WC s\u00e9par\u00e9-lavabo : manque porte-serviette -Ch\u00e2ssis portes coulissantes s\u00e9jour ab\u00eem\u00e9 -R\u00e9serve carrelages manquante -Raccords fa\u00e7ade-couvres murs \u00e0 v\u00e9rifier + tablettes fen\u00eatres -V\u00e9rification niveau int\u00e9rieur-ext\u00e9rieur des terrasses -Raccord dallage aux fa\u00e7ades \u00e0 v\u00e9rifier -Changement syst\u00e8me chauffage unilat\u00e9ralement parSOCIETE1.) -Dossier AS BUILT avec attestation d'assurance d\u00e9cennale au prix d'une compagnie luxembourgeoise -Absence Blower Door Test -Joint silicone baignoire \u00e0 refaire + couleur \u00e0 choisir chambre parentale -Murs et sols salle de bain chambre parentale-trace \u00e0 nettoyer -Compteurs \u00e9lectricit\u00e9 + eau utilis\u00e9s pendant d\u00e9cembre 2022 et janvier 2023 pour travaux maison voisine -Plusieurs carrelages sonnent creux au niveau des murs de la salle de bain de la suite parentale, ainsi qu'au niveau des contremarches donnant acc\u00e8s aux balcons situ\u00e9s au 1er \u00e9tage de la maison -La porte d'entr\u00e9e et la porte de garage de la maison sont endommag\u00e9es (pr\u00e9sence de griffure et variation de la couleur) -Un impact est pr\u00e9sent sur un couvre mur m\u00e9tallique ext\u00e9rieur -Il n'existe pas de siphon dans le garage bien que celui-ci figure sur les plans de vente -Unemarche de l'escalier ext\u00e9rieur menant \u00e0 la terrasse situ\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison est fissur\u00e9e -Des \u00e9l\u00e9ments en fer sortent des gabions -Une plinthe entre la fen\u00eatre et l'escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage de la maison est manquante -Les joints de silicone des plinthes dans plusieurs pi\u00e8ces sont inexistants -De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des ch\u00e2ssis de fen\u00eatres poss\u00e8dent des griffures, incrustation, ainsi que des traces de colle, respectivement de ciment -Les caches visses des ch\u00e2ssis de fen\u00eatres sont d'un c\u00f4t\u00e9 anthracite et de l'autre c\u00f4t\u00e9 blanc, bien que les ch\u00e2ssis soient de couleur anthracite \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la maison -Plantation d\u2019unehaie v\u00e9g\u00e9tale entre la propri\u00e9t\u00e9 de MonsieurPERSONNE4.)et MadamePERSONNE5.)et la propri\u00e9t\u00e9 voisine<\/p>\n

limitons le montant total de l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 15.000.-\u20ac; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der MonsieurJochen H\u00d6HN (c\/o EXPERT 4 U), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.); avec la mission deconcilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: 1.constater le bon ach\u00e8vement des travaux et \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de lev\u00e9e des r\u00e9serves apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9fection, 2.contr\u00f4ler si les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti; ordonnons \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.lde payer \u00e0 l'expert la somme de1.000 eurosau plus tard le23 ao\u00fbt 2024\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l'accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l'expert devra Nous en avertir; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le25 octobre 2024 au plus tard; condamnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l\u00e0 payer \u00e0 chacune des parties demanderesses une indemnit\u00e9 de 500.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution; condamnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.laux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00f4le no. TAL-2023-03895 No. 2024TALREFO\/00353 du26 juillet 2024 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639448","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8677","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2023-03895 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2023-03895\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2023-03895\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00f4le no. 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