{"id":639485,"date":"2026-04-21T20:01:15","date_gmt":"2026-04-21T18:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\/"},"modified":"2026-04-21T20:01:23","modified_gmt":"2026-04-21T18:01:23","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2024, n\u00b0 2024-00629"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2024-00629 No.2024TALREFO\/00246 du 28 mai 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 mai 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.)(\u00e9pousePERSONNE1.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 3)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 4)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LTG Affekotengesellschaft S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1740 Luxembourg, 20, rue de Hollerich, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B275674 et sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat \u00e0 la Cour, qui est constitu\u00e9e et occupera, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, parties demanderessescomparant par la soci\u00e9t\u00e9 LTG Affekotengesellschaft S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Andrei ZAMFIROIU, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre Christiane GABBANA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

3 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 16 mai 2024, Ma\u00eetre Andrei ZAMFIROIU donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreChristiane GABBANA fut entendueen ses explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d'huissier de justice du18 janvier 2024,PERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ontfait compara\u00eetre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir ordonner une expertise avec la mission telle que plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif de l'assignation. Les parties demanderesses agissentprincipalement sur base de l'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base de l'article 932 alin\u00e9a 1 er et plus subsidiairement encore sur base de l'article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. A l'appui deleurdemande,les parties demanderesses font exposer qu\u2019elles poss\u00e8dent, en indivision, un terrain sis \u00e0ADRESSE4.),sur lequel elles ont fait construireune maisonpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.;queles plans d\u2019architecte pr\u00e9voyaient la construction d\u2019un mur de renfortdu versant en terre, juxtant le terrain des parties demanderesses,pour \u00e9viter un glissement deterresurla parcelle sur laquelleallait \u00eatre \u00e9rig\u00e9 l\u2019immeuble; queles plans d\u2019ing\u00e9nierieauraient\u00e9t\u00e9 \u00e9tablis parSOCIETE2.)et quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.\u00e9tait charg\u00e9e destravaux de d\u00e9molition de l\u2019anciennemaison etdela constructiondu mur de renfort de la montagne; que mis \u00e0 part le fait que les travauxauraient\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec beaucoup de retard, il s\u2019av\u00e8reraitque ceux-cisont nonconformes aux plansd\u2019architecte et aux autorisations de construireetqu\u2019ils pr\u00e9sentent des vices et non conformit\u00e9s visibles \u00e0 l\u2019\u0153il nu. Afin d\u2019obtenir un avis techniquepar rapport \u00e0la stabilit\u00e9 de l\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A., les parties demanderesses d\u00e9clarent avoir mandat\u00e9 le bureau SOCIETE3.)\u00e0 ces fins;queplusieurs visitessur placeauraient eulieu en pr\u00e9sence d\u2019ing\u00e9nieurs dubureauSOCIETE3.)et qu\u2019un premier rapport aurait \u00e9t\u00e9 rendule17janvier 2023 (et non pasle 17f\u00e9vrier2023tel qu\u2019erron\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019assignation)<\/p>\n

4 suivi d\u2019un deuxi\u00e8merapportrendu le15 mars 2023;quenonobstantl\u2019accord trouv\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.quis\u2019\u00e9tait engag\u00e9e derem\u00e9dier auxd\u00e9fauts, vices et malfa\u00e7onsconstat\u00e9s, les probl\u00e8mes et commentaires suivants resteraient d\u2019actualit\u00e9: -la longueur des pieux pr\u00e9vue par le g\u00e9ologue et par l\u2019ing\u00e9nieur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e -SOCIETE1.)S.A. n\u2019a pas perc\u00e9 des trous dans le mur pour permettre l\u2019\u00e9vacuation des eaux pluviales (malgr\u00e9 accord en ce sens) -le mur a \u00e9t\u00e9 construit dans sa partie sup\u00e9rieure droite en diagonale sur le talus, ce qui n\u2019est pas conforme aux plans -une partie des tigespos\u00e9s parSOCIETE1.)S.A. \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des trous perc\u00e9s dans le mur ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s sans \u00e9carteurs -le mur de renfort construit parSOCIETE1.)S.A. ne couvre pas l\u2019ensemble du terrain qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu de couvrir par les plans -SOCIETE1.)S.A. a d\u00e9moli les murs et le soutien du balcon \u00e0 la limite cadastrale avec les propri\u00e9taires de la maison sise au num\u00e9roADRESSE5.), sans pr\u00e9voir un renfort provisoire pour le maintien de leur entr\u00e9e et de leur balcon, ce qui a engendr\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts et fissures dans le fonds voisin -le mur construit parSOCIETE1.)S.A. n\u2019est pas droit et lisse comme command\u00e9 et comme pr\u00e9vu et requis par les plans -enfin, et de plus grande gravit\u00e9,SOCIETE1.)S.A. a projet\u00e9 du b\u00e9ton sur le talus dans la partie sup\u00e9rieure du mur qui \u00e9tait pr\u00e9vu d\u2019\u00eatre laiss\u00e9 comme zone verte en r\u00e9ponse aux exigences de la commune et qui pr\u00e9vue comme telle sur les plans d\u2019architecte et de l\u2019ing\u00e9nieur en charge du projet Les partiesdemanderesses ajoutentque le 24 avril 2024, l\u2019ing\u00e9nieurPERSONNE5.)aurait, en pr\u00e9sence de toutes les parties en litige sur les lieux, r\u00e9alis\u00e9 un sondage \u00e0 trois t\u00eates de clous au hasard en partie haute afin d\u2019inspecter l\u2019\u00e9paisseur des platines ainsi que le remplissage des trous de la tige d\u2019ancrage. Ler\u00e9sultat de cetteintervention d\u00e9montrerait que les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)S.A. l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 contre toute prescription technique et que pour y rem\u00e9dier il y aurait lieu de recasser le b\u00e9ton de chaque t\u00eate d\u2019ancrage sur toute la paroi clou\u00e9e. Au regard de ces conclusions, les parties demanderessesinsistent\u00e0 voirinstituer une expertise judiciaire afinqu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ceci afin de d\u00e9terminer, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, les vices et malfa\u00e7ons,les causes et origines des vices et malfa\u00e7onsetles moyens pour y rem\u00e9dier ainsi que le chiffrage du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat. Tout ceci afin de leurpermettre par la suite d'agir au fond. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.r\u00e9fute toute responsabilit\u00e9par rapport auxd\u00e9sordresall\u00e9gu\u00e9s et insiste pour dire qu\u2019elle a d\u00e9ploy\u00e9s tous les moyens possibles et n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes relev\u00e9s lors des r\u00e9unions sur les chantier en pr\u00e9sence des experts.<\/p>\n

5 Elle fait plusparticuli\u00e8rement plaider que les parties demanderesses disposeraient des deux rapports du bureau de contr\u00f4leSOCIETE3.)des 17 janvier 2023 et 15 mars 2023 qui se prononcent sur la stabilit\u00e9 de la paroiet que dans son proc\u00e8s-verbal du24 avril 2024, l\u2019ing\u00e9nieurPERSONNE5.)a m\u00eame pr\u00e9conis\u00e9 lesmesures tendant \u00e0rem\u00e9dieraux probl\u00e8mes constat\u00e9s. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.fait plaiderqu'il n'y aurait pas lieu de conserver des faits qui seraient d'ores et d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s dans diff\u00e9rentsavis techniques; qu'iln\u2019existerait pas non plus detrouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser d'urgenceetque finalementles parties demanderessesne rapporteraient pas la preuve du caract\u00e8re urgent deleurdemande.Elle demande partant \u00e0 voir rejeter la demandesur les trois bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es. I.Ouant \u00e0 la demandebas\u00e9e surl'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile Les parties demanderesses estiment avoir unmotif l\u00e9gitime \u00e0 voir ordonner une expertise contradictoire consistant \u00e0 \u00e9tablir la preuve desvices et malfa\u00e7ons du mur de renfort construit parSOCIETE1.)S.A. sur leur terrain. Aux termes de l'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,\u00ab s'il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve des faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l\u00e9galementadmises peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 infuturum n\u00e9cessite ainsi la preuve par le demandeur d'un motif l\u00e9gitime \u00e0 l'appui de sa demande, qui doit tendre \u00e0 la conservation ou \u00e0l'\u00e9tablissement de faits en vue d'un litige d\u00e9terminable mais ult\u00e9rieur. Le demandeur doit clairement \u00e9tablir l'existence d'un contentieux plausible, cr\u00e9dible, bien qu'\u00e9ventuel et futur, dont le contenu et le fondement soit cern\u00e9, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le r\u00e9sultat de la mesure \u00e0 ordonner. Pour faire appara\u00eetre comme envisageable un proc\u00e8s ult\u00e9rieur, il est n\u00e9cessaire que son objet et sa cause soient caract\u00e9ris\u00e9s et coh\u00e9rents, tout comme son fondement au moins factuel (PERSONNE6.)etPERSONNE7.): \u00ab Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb nos 483 et suivants- LexisNexis 2012). Tout d\u2019abord,il est \u00e0 relever que c\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. fait plaiderqu\u2019il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0des rapportsrespectivement avisd\u2019expertsquise sont prononc\u00e9ssur la stabilit\u00e9ainsi quesur la qualit\u00e9 des travaux par elle r\u00e9alis\u00e9s. Il r\u00e9sulte, en effet,de l\u2019avis technique du bureauSOCIETE3.)du 17 janvier 2023 que la mission des ing\u00e9nieurs dudit bureau consistait \u00e0 fournir un avis sur la r\u00e9alisation de la paroi clou\u00e9e.<\/p>\n

6 Dans un rapport,de six pages, les ing\u00e9nieursPERSONNE8.)etPERSONNE9.)ont comment\u00e9 l\u2019\u00e9tat de la paroi clou\u00e9e \u00e0 l\u2019aide dephotos en soulevant que \u00abcertains lits ne pr\u00e9sentent que 7 clous et non 8 comme pr\u00e9vu initialement sur le plan statique\u00bb. Aux pages suivantes, lesdits ing\u00e9nieurspr\u00e9sentent des photos des armatures des clous et d\u00e9crivent en d\u00e9tail l\u2019\u00e9tat des clous et des barres int\u00e9gr\u00e9s dans le mur de renfort et pr\u00e9conisent les mesures \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger les plaques contre la corrosion. Les ing\u00e9nieurs constatent l\u2019absence de plaques pour certains clous et ordonnent qu\u2019il soit rapidement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement.A travers les pages qui suivent, les ing\u00e9nieurs expriment leurs remarques par rapport \u00e0 la fa\u00e7onqu\u2019il y a lieude proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enrobage des armatures dans le gunitage et demandent \u00e0SOCIETE1.)S.A. de fournir des r\u00e9ponses \u00e0 certaines questions techniques soulev\u00e9esmais ausside communiquerl\u2019\u00e9tude g\u00e9otechnique r\u00e9alis\u00e9e avant le commencement des travaux. Les ing\u00e9nieurs concluent,par ailleurs,que le talus ne peut pas \u00eatre charg\u00e9 en t\u00eate sans autre renforcement du sol et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des intemp\u00e9ries. Dans le cadre de l\u2019avis technique du 15 mars 2023, les m\u00eames ing\u00e9nieurs d\u00e9clarent avoir r\u00e9alis\u00e9s, ensemble avec l\u2019entrepriseSOCIETE1.)S.A., des essais de mise en tension des clous. Chaque \u00e9tape de cette op\u00e9rationestdocument\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de photos d\u00fbment comment\u00e9es. A la page 2du rapport, les ing\u00e9nieurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de la r\u00e9sistance des tirants \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tableau reprenant l\u2019agr\u00e9ment technique des tirants d\u2019ancrage utilis\u00e9s pour la paroi et ils sont venus \u00e0 la conclusion que selon \u00able TA2020 ayant cours en France, ces valeurs de r\u00e9sistance ne suffisent pas apr\u00e8s application des coefficients de s\u00e9curit\u00e9 (\u2026). Cependant la construction ayant lieu au Luxembourg, les normes de dimensionnement allemandes sont aussi applicables. Nous avons doncdemand\u00e9 au BE (M.PERSONNE10.)) par mail le 22 f\u00e9vrier 2023 si ces clous poss\u00e9daient une s\u00e9curit\u00e9 suffisante vis-\u00e0-vis des normes allemandes et de leur utilisation pour une paroi d\u00e9finitive. Mail rest\u00e9 sans r\u00e9ponse, une relance a \u00e9t\u00e9 faite ce jour\u00bb. Dansson proc\u00e8s-verbal du 24 avril 2024, l\u2019ing\u00e9nieurPERSONNE5.)quant \u00e0 luid\u00e9clare avoir assist\u00e9, en pr\u00e9sence des ma\u00eetres d\u2019ouvrage et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A., \u00e0 un sondage \u00e0troist\u00eates de clous au hasard en partie haute afin d\u2019inspecter l\u2019\u00e9paisseur des platines ainsi que le remplissage des trous de la tige d\u2019ancrage. L\u2019expert explique ensuite, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une photo, que les platines d\u2019ancrage mises en \u0153uvre ne sont pas celles pr\u00e9vues par le bureau d\u2019\u00e9tudeSOCIETE2.)et qu\u2019il a constat\u00e9 que les trous des tiges d\u2019ancrages n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remplis compl\u00e8tementtout en concluant\u00abce qui est absolument contre toute prescription technique\u00bb. L\u2019expertPERSONNE5.)estime que ces trous doivent imp\u00e9rativement \u00eatrecompl\u00e8tement remplis de sorte que le mat\u00e9riel exc\u00e9dentaire s\u2019\u00e9chappe pour garantir qu\u2019aucune oxydation des ancrages se fasse. Selon le m\u00eameexpert,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. devra recasser le b\u00e9ton projet\u00e9 de chaque t\u00eate d\u2019ancrage pour remplir le trou d\u2019ancrage avec du b\u00e9ton puis remplacer toutes les platines d\u2019ancrages par des platines ad\u00e9quates (\u2026).<\/p>\n

7 En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir quelesconclusions des ing\u00e9nieurs du bureauSOCIETE3.)mais\u00e9galement celles de l\u2019expertPERSONNE5.)fournissent des informations techniques suffisantes par rapport \u00e0 la stabilit\u00e9 du mur de renfort construit parSOCIETE1.)S.A.mais aussi par rapport au probl\u00e8me d\u2019oxydation voire de corrosion qui se posequant auxbarres int\u00e9gr\u00e9es dans le mur de renfort.Cesavistechniques fournissent aux parties demanderesses suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments leur permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019introduction \u00e9ventuelle d\u2019un litige au fond. Force est par ailleurs de retenir que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9rielscontenus dans lesrapports respectivement avis pr\u00e9qualifi\u00e9speuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour servir de base \u00e0 une expertise \u00e0 ordonner\u00e9ventuellement par les juges du fond. Gr\u00e2ce \u00e0 cesrapportsqui peuvent \u00eatre utilis\u00e9scomme pi\u00e8ce \u00e0 l'appui des th\u00e8ses r\u00e9ciproques, tout risque de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves est exclu (Cour 13 janvier 2004, num\u00e9ro 27879 du r\u00f4le). Enfin,lademandedes parties demanderesses,tendant \u00e0voir instituer une nouvelle expertise,appara\u00eetplut\u00f4t comme une mise en questionnon seulementdes conclusionsdes rapports \u00e9tablis par lebureau d\u2019ing\u00e9nieursSOCIETE3.)etl\u2019expertPERSONNE5.)au motif que lesdits rapports neseraient passuffisamment d\u00e9taill\u00e9spour ne pas fournirde r\u00e9ponse \u00e0 toutes lesquestions soulev\u00e9es par les parties demanderessesmais encore que ces rapports seraientincomplets-pour ne pas comporterdechiffragedes dommages-et impr\u00e9cis-pour manquer d\u2019indicationssurles d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des travaux restant \u00e0 faire parSOCIETE1.)S.A. Or, ilappartient aux seuls juges du fond de statuer sur le m\u00e9rite de ces rapports d'expertise, d'admettre ou de rejeternon seulementles conclusions du bureau d\u2019ing\u00e9nieurs SOCIETE3.)mais encore ceux de l\u2019expertPERSONNE5.)pr\u00e9cit\u00e9 etd'ordonner,le cas \u00e9ch\u00e9ant,une nouvelle expertise ou un compl\u00e9ment d'expertise (Cour 3 novembre 2004, num\u00e9roNUMERO2.)du r\u00f4le). La demande sur base de l'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civileest partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. II.Quant \u00e0 la demandebas\u00e9e sur lesarticles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile L'institution d'une expertise est toujours soumise \u00e0 la condition de l'urgence, que la demande soit bas\u00e9e surl'article 932 ou933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L'urgence est la condition premi\u00e8re et d\u00e9terminante de la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l'article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile et une condition implicite de recevabilit\u00e9 de celle bas\u00e9e sur l'article 933 deuxi\u00e8me phrase du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L'urgence est impliqu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il doit y avoir d'entraver<\/p>\n

8 un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves qui risquerait de se produire, si d'ores et d\u00e9j\u00e0 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'ordonnait pas la mesure d'instruction sollicit\u00e9e. La mati\u00e8re de l'expertise sollicit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l'urgence se confond avec le caract\u00e8re imminent de la disparition de traces mat\u00e9rielles qu'il s'agit de constater, le caract\u00e8re proche de l'\u00e9vanouissement d'un \u00e9tat de fait dont il y a lieu de conserver ou d'\u00e9tablir la preuve, l'imminence de la perte d'une preuve tangible r\u00e9sultant de la nature intrins\u00e8que de la chose ou du fait \u00e0 prouver. C\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.conteste l'urgence \u00e0 voir ordonner au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 une expertise, le juge du fond pouvant ordonner pareille mesure d'instruction. Eneffet,les parties demanderesses restent en d\u00e9fautde rapporter la preuvede ce que le mur de renfort est sur lepoint de s\u2019\u00e9crouler ou que d\u2019un point de vue objectifil existe un r\u00e9elrisque de glissement de terrain justifiantque l\u2019expertise soit ordonn\u00e9e d\u2019urgence.Elles restent encore en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser enquoi consisterait le dommage imminent qu'il y aurait lieu de pr\u00e9venir, respectivement la voie de fait qu'il y aurait lieu de faire cesser. S'y ajoute que la mesure d'instruction pourra parfaitement, sans risque pour les droits des parties, \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge du fond s'il l'estime utile. Il s'ensuit que la demande est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. III.Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les parties demanderessesPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)demandent \u00e0 voircondamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. \u00e0 leurpayer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner l'une des parties \u00e0 payer \u00e0 l'autre une indemnit\u00e9 lorsqu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (Cass. 27 f\u00e9vrier 1992, no 7\/92). Les parties demanderessesayant succomb\u00e9dans leurs pr\u00e9tentions, elles ne justifient pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 dunouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande. P A R C E S M O T I F S: Nous Christina LAPLUME,Vice-Pr\u00e9sident,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en<\/p>\n

9 remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; recevonsla demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9claronsla demande irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es; d\u00e9boutonsPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; laissonsles frais et d\u00e9pens \u00e0 chargedes parties demanderessesPERSONNE1.), PERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 No. R\u00f4le: TAL-2024-00629 No.2024TALREFO\/00246 du 28 mai 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 mai 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-639485","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8677","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2024, n\u00b0 2024-00629 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2024, n\u00b0 2024-00629\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: TAL-2024-00629 No.2024TALREFO\/00246 du 28 mai 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 28 mai 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T18:01:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2024, n\u00b0 2024-00629 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T18:01:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T18:01:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2024-n-2024-00629\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2024, n\u00b0 2024-00629\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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