{"id":639599,"date":"2026-04-21T20:17:56","date_gmt":"2026-04-21T18:17:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-01483\/"},"modified":"2026-04-21T20:17:59","modified_gmt":"2026-04-21T18:17:59","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-01483","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-01483\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2024-01483"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-01483 No.2024TALREFO\/00360 du26 juillet 2024 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER,premierjuge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreFilipe VALENTE, avocat, les deux demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreRobertLOOS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreEnzo MARTINELLI, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le6 f\u00e9vrier 2024parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement N\u00b02024TALORDP\/00038, d\u00e9livr\u00e9e en date du10 janvier 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du15 janvier 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudimatin,21 mars 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sordinairesdu lundimatin,22 juillet 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens etexplications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 7 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00c0 R.L. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) pour la somme totale de 154.999,20 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit le 15 juillet 2023, sinon \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2023, date de la mise en demeure, sinon encore \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. Suivant ordonnance conditionnelle depaiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00038, d\u00e9livr\u00e9e le 10 janvier 2024 et notifi\u00e9e le 15 janvier 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de 154.999,20 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que la somme de 100 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par lettre du 2 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9pos\u00e9e le6 f\u00e9vrier 2024 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit, fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Les Faits et moyens des parties Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate initiale du 7 d\u00e9cembre 2023 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le recouvrement de trois factures n\u00b0NUMERO3.), n\u00b0NUMERO4.)et n\u00b0NUMERO5.) \u00e9mises le 10 juillet 2023 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 25 juillet 2024 et portant sur des travaux de r\u00e9gie effectu\u00e9s sur un chantier sis \u00e0 laADRESSE3.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en soulignant que des contestations entre parties existent de longue date et que les factures litigieuses n\u2019auraient\u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)qu\u2019en date du 17 novembre 2023, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union amiable entre les parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pr\u00e9cisent avoir imm\u00e9diatement contest\u00e9 les factures litigieuses, contestations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par courrier dat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023. Les contestations portant notamment sur une diminution du montant de la facture n\u00b0NUMERO6.)qui correspondrait aux travaux visant \u00e0 rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s des travaux sur les angles des baies de fen\u00eatre qui n\u2019\u00e9taient pas droit \u00e0 90\u00b0, ainsi que sur des erreurs et des dissonances concernant la quantit\u00e9 de personnel et le nombre d\u2019heures mentionn\u00e9s dans certains bons de r\u00e9gie. De plus, elle conteste les tarifs horaires factur\u00e9s qui ne correspondrait pas \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) en outre que la proc\u00e9dure contractuelle de facturation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et que chaque travail non compris dans le forfait et dit suppl\u00e9mentaire aurait n\u00e9cessit\u00e9 une validation et une acceptation pr\u00e9alable parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ce qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste encore la r\u00e9ception des travaux. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00038du 10 janvier 2024 dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9, l\u2019obligeant de joindre \u00e0 l\u2019appui de sa demande tous documents de nature \u00e0 justifier de l\u2019existence et du montant de la cr\u00e9ance et \u00e0 en \u00e9tablir le bien-fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste ensuite les montants des factures litigieuses etconclut au rejet du contredit. Face aux contestations adverses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide que les trois factures litigieuses ainsi qu\u2019une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et que les contestations de cette derni\u00e8re seraient mal venues alors que les factures se rapporteraient \u00e0 des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s. Elle pr\u00e9cise encore notamment que les contestations adverses relatives \u00e0 la facture FANUMERO7.)seraient d\u00e9risoires dans la mesure o\u00f9 ces contestations se chiffreraient \u00e0 environ 5.000 euros tout au plus alors que la facture s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plus de100.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide encore que la r\u00e9ception des travaux n\u2019aurait nullement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et que le moyen de la partie adverse ne devrait pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9. Quant au moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation deloyaut\u00e9 proc\u00e9durale Quant au moyen tenant \u00e0 la violation, par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), de son obligation de loyaut\u00e9, force est de constater qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale qui impose \u00e0 la partie, agissant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale, telle que celle visant l\u2019obtention d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement, une obligation de loyaut\u00e9 en vertu de laquelle elle serait tenue de fournir au juge tous les \u00e9l\u00e9ments en relation avec<\/p>\n

sa cr\u00e9ance, y compris ceux qui remettent \u00e9ventuellement enquestion le bien-fond\u00e9 de sa demande en paiement. La Cour d\u2019appel a par ailleurs confirm\u00e9 qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit que la demande d\u2019un cr\u00e9ancier qui, sans joindre les documents y aff\u00e9rents, soumet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s une requ\u00eate relative \u00e0 unecr\u00e9ance qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une contestation avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, entra\u00eene la nullit\u00e9 de la requ\u00eate ou de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requ\u00eate, respectivement l\u2019irrecevabilit\u00e9 ou le rejet de la proc\u00e9dure pour avoir \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e (Cour d\u2019appel, 9 f\u00e9vrier 2022, arr\u00eat n\u00b0 28\/22\u2013VII\u2013REF, n\u00b0 CAL-2021-0109 du r\u00f4le). Le moyen est partant \u00e0 rejeter. Quant au bien-fond\u00e9 du contredit La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). La requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder uneprovision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur originaire sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur originaire n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre saisi. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut retenir que les moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)constituent des contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019encontre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet, l\u2019analyse des d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et notamment les questions relatives aux erreurs \u00e9voqu\u00e9es, aux montants exacts redus par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les questions relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la proc\u00e9dure contractuelle de paiement ou de la r\u00e9ception des travaux, suppose un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond.<\/p>\n

Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne satisfait pas aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision et il y a lieu de la d\u00e9clarer irrecevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifie partant de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros. La condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, s\u2019analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d\u2019une instance non compris dans les d\u00e9pens. Le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est ainsi pas lafaute, mais le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et la demande est appr\u00e9ci\u00e9e en \u00e9quit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ; d\u00e9clarons le contredit recevable et fond\u00e9 ; partant d\u00e9clarons nulle etnon avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00038, d\u00e9livr\u00e9e en date du 10 janvier 2024 ; d\u00e9boutons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00c0 R.L.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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