{"id":639602,"date":"2026-04-21T20:18:00","date_gmt":"2026-04-21T18:18:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03170\/"},"modified":"2026-04-21T20:18:04","modified_gmt":"2026-04-21T18:18:04","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03170\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2024-03170"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-03170 No.2024TALREFO\/00361 du26 juillet 2024 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER,premierjuge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9de droit \u00e9trangerSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1.), inscrite\u00e0 la TVAsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutairesactuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KOENER & MINES S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreSamuel THIRY, avocat, demeurant \u00e0Rodange, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parMonsieurPERSONNE1.), administrateur. F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le19 mars 2024parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement N\u00b02024TALORDP\/00110, d\u00e9livr\u00e9e en date du22 f\u00e9vrier 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du1 er mars 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi matin,16 mai 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sordinairesdu lundimatin,22 juillet 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 5 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2024 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) pour la somme totale de 23.007,44 euros, avec les int\u00e9r\u00eats contractuels au taux de 24% \u00e0 compter dujour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective de chaque facture et les frais judiciaires. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00110, d\u00e9livr\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024et notifi\u00e9e le 1 mars 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 lasusdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de 20.034,24.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, la somme forfaitaire de 40,-euros ainsi que la somme de 84,24 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d\u2019un retard de paiement du d\u00e9biteur, en application des dispositions de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, ainsi que le montant de 70,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par lettre du 16 mars 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars2024 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit, fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate initiale que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le recouvrement d\u2019une s\u00e9rie de factures \u00e9mise pendant la p\u00e9riode de mai \u00e0 ao\u00fbt 2023 et portant sur des travaux de pon\u00e7age, sablage, m\u00e9tallisation ou thermo-poudrage. A l\u2019audience publique du 22 juillet 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), d\u00e9fenderesse originaire, a contest\u00e9 la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en soulignant qu\u2019aucune pi\u00e8ce ne justifierait le bien fond\u00e9 de ladite ordonnance conditionnelle. La<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste toute commande se rapportant aux factures vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9cisant que les bons de commande ou bons de livraison dont se pr\u00e9vaut par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne porteraient pas de signature pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ou seraient inexistants. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ajoute qu\u2019elle n\u2019aurait jamais eu connaissance des factures r\u00e9clam\u00e9es, alors que les factures vers\u00e9es au d\u00e9bat ne lui seraient jamais parvenues et admet que si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait l\u2019un de ses fournisseurs aucun montant ne serait red\u00fb \u00e0 la cette derni\u00e8re, toutes les factures duesauraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 jours sous un escompte de 2 \u00e0 3 %. Face aux contestations adverses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide que la r\u00e9alit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s ne saurait \u00eatre valablement contest\u00e9e alors qu\u2019il ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es que des commandes auraient \u00e9t\u00e9 faites par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)donnant lieu \u00e0 des factures qui auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par courriel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Elle conclut au rejet du contredit. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faiblesoit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Il convient de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peutaccorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas enl\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur originaire sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur originaire n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre saisi. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut retenir que les moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)constituent des contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019encontre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soul\u00e8ve que les factures litigieuses ne lui seraient jamais parvenues et qu\u2019aucune prestation relative \u00e0 ces factures n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e ou r\u00e9ceptionn\u00e9e. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019il existe des bons de commande et un devis, mais ces bons et devis nesont cependant pas sign\u00e9s. Il ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces vers\u00e9es que des courriels ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) avecdes annexes intitul\u00e9escomme la r\u00e9f\u00e9rence des factures litigieuses, cependant il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a effectivement r\u00e9ceptionn\u00e9 ces factures et qu\u2019elle ait eu la possibilit\u00e9 d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n

La question de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es ainsi que la question de savoir si les prestations factur\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es, suppose unexamen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne satisfait pas aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision et il y a lieu de la d\u00e9clarer irrecevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifie partant de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 600,-euros qui correspondrait au co\u00fbt et \u00e0 la charge de travail n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). La condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, s\u2019analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d\u2019une instance non compris dans les d\u00e9pens. Le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est ainsi pas la faute, mais le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et la demande est appr\u00e9ci\u00e9e en \u00e9quit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S Nous Cheryl SCHREINER, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ; d\u00e9clarons le contredit recevable et fond\u00e9 ; partant d\u00e9clarons nulle etnon avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00110, d\u00e9livr\u00e9e en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ; d\u00e9boutons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;<\/p>\n

laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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